Suite =E0 une liquidation judiciaire d'un local, je me suis port=E9e
acheuteuse. J'ai bien re=E7u l'ordonnance du juge commissaire
m'indiquant ma proposition a =E9t=E9 accept=E9e.
Ma question : puis-je faire mantenant une autre proposition financi=E8re
=E0 cause de la crise actuelle ?
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claude bb
"Audrey" a écrit dans le message de news:
Bonjour tout le monde,
Suite à une liquidation judiciaire d'un local, je me suis portée acheuteuse. J'ai bien reçu l'ordonnance du juge commissaire m'indiquant ma proposition a été acceptée.
Ma question : puis-je faire mantenant une autre proposition financière à cause de la crise actuelle ?
veut tu dire "la loi prévoit t'elle que mon engagement, soit revu à la baisse, vu la situation actuelle"?
"Audrey" <Audrey.vastelle@ifrance.com> a écrit dans le message de news:
83e57aaf-e665-426f-ad68-d4d92ed79953@k2g2000yql.googlegroups.com...
Bonjour tout le monde,
Suite à une liquidation judiciaire d'un local, je me suis portée
acheuteuse. J'ai bien reçu l'ordonnance du juge commissaire
m'indiquant ma proposition a été acceptée.
Ma question : puis-je faire mantenant une autre proposition financière
à cause de la crise actuelle ?
veut tu dire
"la loi prévoit t'elle que mon engagement, soit revu à la baisse, vu la
situation actuelle"?
Suite à une liquidation judiciaire d'un local, je me suis portée acheuteuse. J'ai bien reçu l'ordonnance du juge commissaire m'indiquant ma proposition a été acceptée.
Ma question : puis-je faire mantenant une autre proposition financière à cause de la crise actuelle ?
veut tu dire "la loi prévoit t'elle que mon engagement, soit revu à la baisse, vu la situation actuelle"?
Broc_Ex_Co
"Audrey" a écrit dans le message de news:
Bonjour tout le monde,
Suite à une liquidation judiciaire d'un local, je me suis portée acheuteuse. J'ai bien reçu l'ordonnance du juge commissaire m'indiquant ma proposition a été acceptée.
Ma question : puis-je faire mantenant une autre proposition financière à cause de la crise actuelle ?
Merci votre aide.
sauf que l'Ordonnance a été prise après comparaison d'éventuelles autres propositions. Il m'étonnerait que le juge-Commissaire accepte une renonciation sur votre offre initiale (qui l'oblige à refaire toute la procédure pour vérifier si une concurrence se manifeste), suivie d'une nouvelle proposition par la même acheteuse ayant renoncé!
"Audrey" <Audrey.vastelle@ifrance.com> a écrit dans le message de news:
83e57aaf-e665-426f-ad68-d4d92ed79953@k2g2000yql.googlegroups.com...
Bonjour tout le monde,
Suite à une liquidation judiciaire d'un local, je me suis portée
acheuteuse. J'ai bien reçu l'ordonnance du juge commissaire
m'indiquant ma proposition a été acceptée.
Ma question : puis-je faire mantenant une autre proposition financière
à cause de la crise actuelle ?
Merci votre aide.
sauf que l'Ordonnance a été prise après comparaison d'éventuelles autres
propositions. Il m'étonnerait que le juge-Commissaire accepte une
renonciation sur votre offre initiale (qui l'oblige à refaire toute la
procédure pour vérifier si une concurrence se manifeste), suivie d'une
nouvelle proposition par la même acheteuse ayant renoncé!
Suite à une liquidation judiciaire d'un local, je me suis portée acheuteuse. J'ai bien reçu l'ordonnance du juge commissaire m'indiquant ma proposition a été acceptée.
Ma question : puis-je faire mantenant une autre proposition financière à cause de la crise actuelle ?
Merci votre aide.
sauf que l'Ordonnance a été prise après comparaison d'éventuelles autres propositions. Il m'étonnerait que le juge-Commissaire accepte une renonciation sur votre offre initiale (qui l'oblige à refaire toute la procédure pour vérifier si une concurrence se manifeste), suivie d'une nouvelle proposition par la même acheteuse ayant renoncé!
Michel Bacqué
Audrey a écrit :
Bonjour tout le monde,
Suite à une liquidation judiciaire d'un local, je me suis portée acheuteuse. J'ai bien reçu l'ordonnance du juge commissaire m'indiquant ma proposition a été acceptée.
Ma question : puis-je faire mantenant une autre proposition financière à cause de la crise actuelle ?
Si votre offre ne comportait pas de délai (ou si elle en comportait un et que l'ordonnance a été rendue à l'intérieur de ce délai), la Cour de cassation considère que l'ordonnance du juge-commissaire ordonnant la vente à votre profit emporte acceptation de votre offre et a donc pour effet conformément au droit commun de la vente de rendre la vente parfaite. Vous ne pouvez donc plus revenir sur votre offre.
-- Michel
Audrey a écrit :
Bonjour tout le monde,
Suite à une liquidation judiciaire d'un local, je me suis portée
acheuteuse. J'ai bien reçu l'ordonnance du juge commissaire
m'indiquant ma proposition a été acceptée.
Ma question : puis-je faire mantenant une autre proposition financière
à cause de la crise actuelle ?
Si votre offre ne comportait pas de délai (ou si elle en comportait un
et que l'ordonnance a été rendue à l'intérieur de ce délai), la Cour de
cassation considère que l'ordonnance du juge-commissaire ordonnant la
vente à votre profit emporte acceptation de votre offre et a donc pour
effet conformément au droit commun de la vente de rendre la vente
parfaite. Vous ne pouvez donc plus revenir sur votre offre.
Suite à une liquidation judiciaire d'un local, je me suis portée acheuteuse. J'ai bien reçu l'ordonnance du juge commissaire m'indiquant ma proposition a été acceptée.
Ma question : puis-je faire mantenant une autre proposition financière à cause de la crise actuelle ?
Si votre offre ne comportait pas de délai (ou si elle en comportait un et que l'ordonnance a été rendue à l'intérieur de ce délai), la Cour de cassation considère que l'ordonnance du juge-commissaire ordonnant la vente à votre profit emporte acceptation de votre offre et a donc pour effet conformément au droit commun de la vente de rendre la vente parfaite. Vous ne pouvez donc plus revenir sur votre offre.
-- Michel
Audrey
On 9 juin, 19:50, Michel Bacqué wrote:
Audrey a écrit :
> Bonjour tout le monde,
> Suite à une liquidation judiciaire d'un local, je me suis portée > acheuteuse. J'ai bien reçu l'ordonnance du juge commissaire > m'indiquant ma proposition a été acceptée.
> Ma question : puis-je faire mantenant une autre proposition financièr e > à cause de la crise actuelle ?
Si votre offre ne comportait pas de délai (ou si elle en comportait un et que l'ordonnance a été rendue à l'intérieur de ce délai), la Cour de cassation considère que l'ordonnance du juge-commissaire ordonnant la vente à votre profit emporte acceptation de votre offre et a donc pour effet conformément au droit commun de la vente de rendre la vente parfaite. Vous ne pouvez donc plus revenir sur votre offre.
-- Michel
Merci pour vos réponses. En effet, c'est en fonction de cette situation économique que je revois ceci à la baisse. En effet, j'ai aussi un délai d'un mois pour y répondre.
Je ne peux pas y revenir même si je suis la seule sur la proposition ?
On 9 juin, 19:50, Michel Bacqué <michel.bac...@gmail.com> wrote:
Audrey a écrit :
> Bonjour tout le monde,
> Suite à une liquidation judiciaire d'un local, je me suis portée
> acheuteuse. J'ai bien reçu l'ordonnance du juge commissaire
> m'indiquant ma proposition a été acceptée.
> Ma question : puis-je faire mantenant une autre proposition financièr e
> à cause de la crise actuelle ?
Si votre offre ne comportait pas de délai (ou si elle en comportait un
et que l'ordonnance a été rendue à l'intérieur de ce délai), la Cour de
cassation considère que l'ordonnance du juge-commissaire ordonnant la
vente à votre profit emporte acceptation de votre offre et a donc pour
effet conformément au droit commun de la vente de rendre la vente
parfaite. Vous ne pouvez donc plus revenir sur votre offre.
--
Michel
Merci pour vos réponses.
En effet, c'est en fonction de cette situation économique que je
revois ceci à la baisse.
En effet, j'ai aussi un délai d'un mois pour y répondre.
Je ne peux pas y revenir même si je suis la seule sur la proposition ?
> Suite à une liquidation judiciaire d'un local, je me suis portée > acheuteuse. J'ai bien reçu l'ordonnance du juge commissaire > m'indiquant ma proposition a été acceptée.
> Ma question : puis-je faire mantenant une autre proposition financièr e > à cause de la crise actuelle ?
Si votre offre ne comportait pas de délai (ou si elle en comportait un et que l'ordonnance a été rendue à l'intérieur de ce délai), la Cour de cassation considère que l'ordonnance du juge-commissaire ordonnant la vente à votre profit emporte acceptation de votre offre et a donc pour effet conformément au droit commun de la vente de rendre la vente parfaite. Vous ne pouvez donc plus revenir sur votre offre.
-- Michel
Merci pour vos réponses. En effet, c'est en fonction de cette situation économique que je revois ceci à la baisse. En effet, j'ai aussi un délai d'un mois pour y répondre.
Je ne peux pas y revenir même si je suis la seule sur la proposition ?
