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nouvelles CGU Tiscali..

Le
Batucador
bonjour,
je viens de recevoir les nouvelles conditions d'utilisation de mon
forfait Tiscali auprès duquel je suis abonné depuis 2 ans. Dans le mail
ils prétendent l'avoir fait pour améliorer les conditions de services,
en fait c'est uniquement pour se conformer à la nouvelle législation qui
va interdire le renouvellement tacite d'abonnement.
Ayant changé de formule d'abonnement illimité (je suis passé d'un
illimité 8h 20h à un illimité 5h 17h) Les anciennes CGU confondaient les
offres illimitées et permettaient une résiliation à la date d'échéance.
Ce qui obligeait, lorsqu'on laissait passer la date, à en reprendre pour
un an.
> 1.4.3. « Forfaits Illimités »
> L’abonnement « Forfait Illimité » est conclu pour une durée d’un an minimum à compter de la date de mise en
> service du « Forfait Illimité » de l’Abonné. Après cette période initiale, l’abonnement est renouvelé par tacite
> reconduction pour des périodes successives de 12 mois selon les tarifs et les conditions de TISCALI en vigueur
> à la date de renouvellement, sauf résiliation par l’une ou l’autre des parties par courrier recommandé avec
> accusé de réception adressé à l’autre partie en respectant un préavis minimum de 7 jours ouvrables avant la
> date d’échéance.


Nouvelles CGU : on peut résilier n'importe quand, moyennant un préavis
de 2 mois,

> L’abonnement « Forfait Illimité » est conclu pour une durée d’un an minimum à compter de la date de sa mise en service.
Après cette période initiale, sauf résiliation par l’une ou l’autre des
parties en respectant un préavis minimum de deux (2) mois avant la date
d’échéance,
l’abonnement est tacitement reconduit pour une durée indéterminée selon
les tarifs et les conditions de TISCALI en vigueur à la date de
renouvellement.
Chacune des parties pourra alors résilier les présentes Conditions
Générales d’Utilisation à tout moment en respectant un préavis de deux
(2) mois.

ce qui semble beaucoup plus correct. Mais attention !! Ceci n'est
valable qu'après une durée initiale d'un an, le changement de formule
remettant les compteurs à zéro pour un an !!
> 6.1. Changement d’offre Sauf mention contraire dans des Conditions Particulières,
l’Abonné peut à tout moment changer d’offre parmi les offres qui lui
sont proposées et selon les conditions qui lui sont indiquées dans
son Espace « Mon Compte ». Le changement d’offre est subordonné à
l’acceptation par l’Abonné de toutes les conditions de la nouvelle offre.
Par conséquent il est engagé pour la durée de la nouvelle offre
souscrite à compter de la date de facturation suivant son changement
d’offre.

Ayant changé de formule sous le régime des anciennes CGU, ce qui me
permettait théoriquement de résilier mon abonnement à la date d'échéance
(début septembre en l'occurence). Je me demande si
1/ l'application des nouvelles conditions va m'obliger à tenir compte
d'un délai d'un an à compter de la date de mon changement d'offre donc
01 février 2006 pour résilier mon abonnement.
ou
2/ étant donné que j'ai effectué le changement avant que ces nouvelles
CGU soient effectives, vais-je pouvoir résilier en septembre comme le
prévoyaient les anciennes CGU, voire même immédiatement après le délai
de préavis prévu dans les nouvelles CGU, c'est à dire début mai, ces
nouvelles CGU entrant en vigueur début mars.

Il est (volontairement sans doute) très compliqué de comprendre ces
contrats, quelqu'un pourrait-il m'indiquer à quelle date je pourrai
résilier mon contrat ? Merci d'avance.
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Batucador
Le #1106603
Dans l'article fr.reseaux.internet.fournisseurs, Batucador

je viens de recevoir les nouvelles conditions d'utilisation de mon
forfait Tiscali auprès duquel je suis abonné depuis 2 ans. Dans le mail
ils prétendent l'avoir fait pour améliorer les conditions de services,
en fait c'est uniquement pour se conformer à la nouvelle législation qui
va interdire le renouvellement tacite d'abonnement.



Ah ?


en tout cas c'est ce qu'il me semble avoir compris....

merci de m'avoir autant fait avancer....


Ronald Van Assche
Le #1488006
Brina wrote:


Ah ?



Oui, tu n'as pas encore mis tes tablettes à jour, la loi n° 2005-67 du
28 janvier 2005 rajoute cet article 136-1 au code de la consommation :


L. 136-1 "le professionnel prestataire de services informe le
consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un
mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la
reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il
a conclu avec une clause de reconduction tacite".


Ca doit être consultable in-extenso sur le site Web de l'assemblée
nationale.

--
---------------------------------------------------
Rva, http://www.neuneu.org
Neu^2 partout et pas ceux qu'on croit.

Jérôme
Le #1488005
Ronald Van Assche wrote:
Oui, tu n'as pas encore mis tes tablettes à jour, la loi n° 2005-67 du
28 janvier 2005 rajoute cet article 136-1 au code de la consommation :


L. 136-1 "le professionnel prestataire de services informe le
consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un
mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la
reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il
a conclu avec une clause de reconduction tacite".



En quoi cela "va interdire le renouvellement tacite d'abonnement" ?

--
Jérôme


Spyou
Le #1488003
"Jérôme" 420cd94d$0$515$
Ronald Van Assche wrote:
Oui, tu n'as pas encore mis tes tablettes à jour, la loi n° 2005-67 du
28 janvier 2005 rajoute cet article 136-1 au code de la consommation :


L. 136-1 "le professionnel prestataire de services informe le
consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un
mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la
reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il
a conclu avec une clause de reconduction tacite".



En quoi cela "va interdire le renouvellement tacite d'abonnement" ?


Ca ne l'interdit pas. Ca oblige juste le FAI a depenser des sous en timbre &
papiers .. sans doute pour relancer le business de la poste qui décroit face
aux emails :)))



Ronald Van Assche
Le #1488000
Jérôme wrote:


En quoi cela "va interdire le renouvellement tacite d'abonnement" ?



le professionel doit prévenir le client à temps et par ecrit : le coté
tacite de la chose disparait donc .


--
---------------------------------------------------
Rva, http://www.neuneu.org
Neu^2 partout et pas ceux qu'on croit.

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