Dario Moreno a calligraphié dans news:crtkse$1ld5$:
avec mon ami google je ne trouve que des questions et pas de réponses sur la nouvelle loi sur le PACS et les impôts sur le revenu...
en auriez vous ?
Allez sur le site : http://www.impots.gouv.fr Taper PACS et laissez vous guider.
-- La Mite Racisme et xénophobie, les infos sont ici: http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/044000129/0000.pdf
Dario Moreno
LaMite wrote:
Dario Moreno a calligraphié dans news:crtkse$1ld5$:
avec mon ami google je ne trouve que des questions et pas de réponses sur la nouvelle loi sur le PACS et les impôts sur le revenu...
en auriez vous ?
Allez sur le site : http://www.impots.gouv.fr Taper PACS et laissez vous guider.
merci mais on ne trouve que la règle des 3 ans. Je n'ai rien trouvé sur les déclarations de Sarkozy au sujet de l'effet immédiat du PACS, or je ne suis manifestement pas le seul à me poser la question.
LaMite wrote:
Dario Moreno a calligraphié dans
news:crtkse$1ld5$1@news.univ-angers.fr:
avec mon ami google je ne trouve que des questions et pas de
réponses sur la nouvelle loi sur le PACS et les impôts sur le
revenu...
en auriez vous ?
Allez sur le site : http://www.impots.gouv.fr
Taper PACS et laissez vous guider.
merci mais on ne trouve que la règle des 3 ans.
Je n'ai rien trouvé sur les déclarations de Sarkozy
au sujet de l'effet immédiat du PACS, or je ne suis manifestement pas le
seul à me poser la question.
Dario Moreno a calligraphié dans news:crtkse$1ld5$:
avec mon ami google je ne trouve que des questions et pas de réponses sur la nouvelle loi sur le PACS et les impôts sur le revenu...
en auriez vous ?
Allez sur le site : http://www.impots.gouv.fr Taper PACS et laissez vous guider.
merci mais on ne trouve que la règle des 3 ans. Je n'ai rien trouvé sur les déclarations de Sarkozy au sujet de l'effet immédiat du PACS, or je ne suis manifestement pas le seul à me poser la question.
jm.duport.nospam
Dario Moreno wrote:
merci mais on ne trouve que la règle des 3 ans. Je n'ai rien trouvé sur les déclarations de Sarkozy au sujet de l'effet immédiat du PACS, or je ne suis manifestement pas le seul à me poser la question.
Ne t'inquites pas, les declarations d'impots seront a jour la premiere annee ou ce sera possible. Pas besoin de se renseigner, a mon avis, ce sera la meme chose que pour les maries. Au fait, on en est ou des 3 ans des premiers pacses?
Dario Moreno <dario.moreno72@gmail.com> wrote:
merci mais on ne trouve que la règle des 3 ans.
Je n'ai rien trouvé sur les déclarations de Sarkozy
au sujet de l'effet immédiat du PACS, or je ne suis manifestement pas le
seul à me poser la question.
Ne t'inquites pas, les declarations d'impots seront a jour la premiere
annee ou ce sera possible. Pas besoin de se renseigner, a mon avis, ce
sera la meme chose que pour les maries. Au fait, on en est ou des 3 ans
des premiers pacses?
merci mais on ne trouve que la règle des 3 ans. Je n'ai rien trouvé sur les déclarations de Sarkozy au sujet de l'effet immédiat du PACS, or je ne suis manifestement pas le seul à me poser la question.
Ne t'inquites pas, les declarations d'impots seront a jour la premiere annee ou ce sera possible. Pas besoin de se renseigner, a mon avis, ce sera la meme chose que pour les maries. Au fait, on en est ou des 3 ans des premiers pacses?
LaMite
Jean-Marc DUPORT a calligraphié dans news:1gq877a.sxh60s61sg6kN%:
Dario Moreno wrote:
merci mais on ne trouve que la règle des 3 ans. Je n'ai rien trouvé sur les déclarations de Sarkozy au sujet de l'effet immédiat du PACS, or je ne suis manifestement pas le seul à me poser la question.
Ne t'inquites pas, les declarations d'impots seront a jour la premiere annee ou ce sera possible. Pas besoin de se renseigner, a mon avis, ce sera la meme chose que pour les maries. Au fait, on en est ou des 3 ans des premiers pacses?
impots.gouv.fr :
"L'année du 3ème anniversaire de la déclaration du P.A.C.S, vous formez un foyer fiscal unique. Conséquence ? A compter de cette année " anniversaire ", vous devez obligatoirement souscrire une déclaration commune des revenus.
Une seule déclaration suffit : vous déclarez la totalité des revenus perçus du 1er janvier au 31 décembre par les partenaires.
Exemple : Alice et Claude concluent un P.A.C.S le 15 juin 2000. Leur 1ère déclaration commune sera déposée en février 2004 pour l'ensemble des revenus perçus en 2003.
La déclaration signée par les deux partenaires est déposée au centre des impôts de leur domicile commun. Si vous recevez deux déclarations pré-identifiées :
utilisez une des deux déclarations en la complétant des informations relatives au second partenaire (rubrique " état civil des déclarants ") ; cochez la case O (cadre A page 2) et précisez l'année de la déclaration de P.A.C.S ; joignez la déclaration non utilisée en la barrant. En déposant une déclaration commune, vous êtes assimilés à un couple marié : vous bénéficiez donc de 2 parts (couple sans enfant) pour le calcul de l'impôt.
Comme pour vos revenus, vos charges sont prises en compte conjointement. Indiquez les déficits, pensions alimentaires et réductions des deux partenaires sur la déclaration commune. Et vous recevez un seul avis d'imposition au nom du couple.
Cette imposition commune a un autre effet : les deux partenaires sont solidaires du paiement de l'impôt sur le revenu. En cas de non-paiement, il peut être réclamé aux deux partenaires."
Pour l'instant pas d'effet immédiat. Pacsement
Dominique
-- La Mite Racisme et xénophobie, les infos sont ici: http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/044000129/0000.pdf
Jean-Marc DUPORT a calligraphié dans
news:1gq877a.sxh60s61sg6kN%jm.duport.nospam@free.fr:
Dario Moreno <dario.moreno72@gmail.com> wrote:
merci mais on ne trouve que la règle des 3 ans.
Je n'ai rien trouvé sur les déclarations de Sarkozy
au sujet de l'effet immédiat du PACS, or je ne suis manifestement
pas le seul à me poser la question.
Ne t'inquites pas, les declarations d'impots seront a jour la
premiere annee ou ce sera possible. Pas besoin de se renseigner, a
mon avis, ce sera la meme chose que pour les maries. Au fait, on
en est ou des 3 ans des premiers pacses?
impots.gouv.fr :
"L'année du 3ème anniversaire de la déclaration du P.A.C.S, vous
formez un foyer fiscal unique.
Conséquence ? A compter de cette année " anniversaire ", vous devez
obligatoirement souscrire une déclaration commune des revenus.
Une seule déclaration suffit : vous déclarez la totalité des revenus
perçus du 1er janvier au 31 décembre par les partenaires.
Exemple : Alice et Claude concluent un P.A.C.S le 15 juin 2000.
Leur 1ère déclaration commune sera déposée en février 2004 pour
l'ensemble des revenus perçus en 2003.
La déclaration signée par les deux partenaires est déposée au centre
des impôts de leur domicile commun.
Si vous recevez deux déclarations pré-identifiées :
utilisez une des deux déclarations en la complétant des informations
relatives au second partenaire (rubrique " état civil des déclarants
") ;
cochez la case O (cadre A page 2) et précisez l'année de la
déclaration de P.A.C.S ;
joignez la déclaration non utilisée en la barrant.
En déposant une déclaration commune, vous êtes assimilés à un couple
marié : vous bénéficiez donc de 2 parts (couple sans enfant) pour le
calcul de l'impôt.
Comme pour vos revenus, vos charges sont prises en compte
conjointement. Indiquez les déficits, pensions alimentaires et
réductions des deux partenaires sur la déclaration commune.
Et vous recevez un seul avis d'imposition au nom du couple.
Cette imposition commune a un autre effet : les deux partenaires sont
solidaires du paiement de l'impôt sur le revenu.
En cas de non-paiement, il peut être réclamé aux deux partenaires."
Pour l'instant pas d'effet immédiat.
Pacsement
Dominique
--
La Mite
Racisme et xénophobie, les infos sont ici:
http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/044000129/0000.pdf
Jean-Marc DUPORT a calligraphié dans news:1gq877a.sxh60s61sg6kN%:
Dario Moreno wrote:
merci mais on ne trouve que la règle des 3 ans. Je n'ai rien trouvé sur les déclarations de Sarkozy au sujet de l'effet immédiat du PACS, or je ne suis manifestement pas le seul à me poser la question.
Ne t'inquites pas, les declarations d'impots seront a jour la premiere annee ou ce sera possible. Pas besoin de se renseigner, a mon avis, ce sera la meme chose que pour les maries. Au fait, on en est ou des 3 ans des premiers pacses?
impots.gouv.fr :
"L'année du 3ème anniversaire de la déclaration du P.A.C.S, vous formez un foyer fiscal unique. Conséquence ? A compter de cette année " anniversaire ", vous devez obligatoirement souscrire une déclaration commune des revenus.
Une seule déclaration suffit : vous déclarez la totalité des revenus perçus du 1er janvier au 31 décembre par les partenaires.
Exemple : Alice et Claude concluent un P.A.C.S le 15 juin 2000. Leur 1ère déclaration commune sera déposée en février 2004 pour l'ensemble des revenus perçus en 2003.
La déclaration signée par les deux partenaires est déposée au centre des impôts de leur domicile commun. Si vous recevez deux déclarations pré-identifiées :
utilisez une des deux déclarations en la complétant des informations relatives au second partenaire (rubrique " état civil des déclarants ") ; cochez la case O (cadre A page 2) et précisez l'année de la déclaration de P.A.C.S ; joignez la déclaration non utilisée en la barrant. En déposant une déclaration commune, vous êtes assimilés à un couple marié : vous bénéficiez donc de 2 parts (couple sans enfant) pour le calcul de l'impôt.
Comme pour vos revenus, vos charges sont prises en compte conjointement. Indiquez les déficits, pensions alimentaires et réductions des deux partenaires sur la déclaration commune. Et vous recevez un seul avis d'imposition au nom du couple.
Cette imposition commune a un autre effet : les deux partenaires sont solidaires du paiement de l'impôt sur le revenu. En cas de non-paiement, il peut être réclamé aux deux partenaires."
Pour l'instant pas d'effet immédiat. Pacsement
Dominique
-- La Mite Racisme et xénophobie, les infos sont ici: http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/044000129/0000.pdf
b.c.
"LaMite"
Disposition supprimée par la loi de finances pour 2005. A compter de l'imposition sur le revenu de 2004, pour les partenaires d'un Pacs, alignement sur le régime des personnes mariées.
"LaMite"
Disposition supprimée par la loi de finances pour 2005.
A compter de l'imposition sur le revenu de 2004, pour les partenaires d'un
Pacs, alignement sur le régime des personnes mariées.
Disposition supprimée par la loi de finances pour 2005. A compter de l'imposition sur le revenu de 2004, pour les partenaires d'un Pacs, alignement sur le régime des personnes mariées.
LaMite
b.c. a calligraphié dans news:41e526f3$0$8014$:
"LaMite"
Disposition supprimée par la loi de finances pour 2005. A compter de l'imposition sur le revenu de 2004, pour les partenaires d'un Pacs, alignement sur le régime des personnes mariées.
Oui mais la question portait sur l'ancien régime du PACS.
-- La Mite Racisme et xénophobie, les infos sont ici: http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/044000129/0000.pdf
b.c. a calligraphié dans
news:41e526f3$0$8014$8fcfb975@news.wanadoo.fr:
"LaMite"
Disposition supprimée par la loi de finances pour 2005.
A compter de l'imposition sur le revenu de 2004, pour les
partenaires d'un Pacs, alignement sur le régime des personnes
mariées.
Oui mais la question portait sur l'ancien régime du PACS.
--
La Mite
Racisme et xénophobie, les infos sont ici:
http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/044000129/0000.pdf
Disposition supprimée par la loi de finances pour 2005. A compter de l'imposition sur le revenu de 2004, pour les partenaires d'un Pacs, alignement sur le régime des personnes mariées.
Oui mais la question portait sur l'ancien régime du PACS.
-- La Mite Racisme et xénophobie, les infos sont ici: http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/044000129/0000.pdf
Dario Moreno
LaMite wrote:
b.c. a calligraphié dans news:41e526f3$0$8014$:
"LaMite"
Disposition supprimée par la loi de finances pour 2005. A compter de l'imposition sur le revenu de 2004, pour les partenaires d'un Pacs, alignement sur le régime des personnes mariées.
Oui mais la question portait sur l'ancien régime du PACS.
non !
LaMite wrote:
b.c. a calligraphié dans
news:41e526f3$0$8014$8fcfb975@news.wanadoo.fr:
"LaMite"
Disposition supprimée par la loi de finances pour 2005.
A compter de l'imposition sur le revenu de 2004, pour les
partenaires d'un Pacs, alignement sur le régime des personnes
mariées.
Oui mais la question portait sur l'ancien régime du PACS.
Disposition supprimée par la loi de finances pour 2005. A compter de l'imposition sur le revenu de 2004, pour les partenaires d'un Pacs, alignement sur le régime des personnes mariées.
Oui mais la question portait sur l'ancien régime du PACS.
non !
Dario Moreno
b.c. wrote:
"LaMite"
Disposition supprimée par la loi de finances pour 2005. A compter de l'imposition sur le revenu de 2004, pour les partenaires d'un Pacs, alignement sur le régime des personnes mariées.
merci, c'est ce que j'avais entendu à la radio dans les brumes matinales !
mais c'est écrit où ? loi de finances 2005 ? il y a un décret d'application ? personne ne semble au courant. (services concernés : il paraît que...)
b.c. wrote:
"LaMite"
Disposition supprimée par la loi de finances pour 2005.
A compter de l'imposition sur le revenu de 2004, pour les partenaires d'un
Pacs, alignement sur le régime des personnes mariées.
merci, c'est ce que j'avais entendu à la radio dans les
brumes matinales !
mais c'est écrit où ? loi de finances 2005 ? il y a un décret
d'application ? personne ne semble au courant.
(services concernés : il paraît que...)
Disposition supprimée par la loi de finances pour 2005. A compter de l'imposition sur le revenu de 2004, pour les partenaires d'un Pacs, alignement sur le régime des personnes mariées.
merci, c'est ce que j'avais entendu à la radio dans les brumes matinales !
mais c'est écrit où ? loi de finances 2005 ? il y a un décret d'application ? personne ne semble au courant. (services concernés : il paraît que...)
LaMite
Dario Moreno a calligraphié dans news:cs5u62$rmc$ angers.fr:
LaMite wrote:
b.c. a calligraphié dans news:41e526f3$0$8014$:
"LaMite"
Disposition supprimée par la loi de finances pour 2005. A compter de l'imposition sur le revenu de 2004, pour les partenaires d'un Pacs, alignement sur le régime des personnes mariées.
Oui mais la question portait sur l'ancien régime du PACS.
non !
Ne nous fâchons pas ! Y avait incompréhension, pas mauvaise volonté de ma part.
Voilà les nouvelles dispositions résultant de la Loi de Finances pour 2005, en sachant que les modalités d'application ne sont pas encore parvenus dans les services des impôts concernés:
LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1) Article 8
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. - L'article 6 est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase du troisième alinéa du 1, les mots : « à compter de l'imposition des revenus de l'année du troisième anniversaire de l'enregistrement du pacte » sont supprimés ;
.....
« Art. 7. - Les règles d'imposition, d'assiette et de liquidation de l'impôt ainsi que celles concernant la souscription des déclarations, prévues par le présent code en matière d'impôt sur le revenu pour les contribuables mariés, sont applicables dans les mêmes conditions aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, sous réserve des dispositions du 8 de l'article 6. »
C. - A l'article 239 bis AA, après les mots : « ainsi que les conjoints », sont insérés les mots : « et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil ».
Source : legifrance , J.O n° 304 du 31 décembre 2004 page 22459 texte n° 1
Cordialement
-- La Mite Racisme et xénophobie, les infos sont ici: http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/044000129/0000.pdf
Dario Moreno a calligraphié dans news:cs5u62$rmc$1@news.univ-
angers.fr:
LaMite wrote:
b.c. a calligraphié dans
news:41e526f3$0$8014$8fcfb975@news.wanadoo.fr:
"LaMite"
Disposition supprimée par la loi de finances pour 2005.
A compter de l'imposition sur le revenu de 2004, pour les
partenaires d'un Pacs, alignement sur le régime des personnes
mariées.
Oui mais la question portait sur l'ancien régime du PACS.
non !
Ne nous fâchons pas !
Y avait incompréhension, pas mauvaise volonté de ma part.
Voilà les nouvelles dispositions résultant de la Loi de Finances pour
2005, en sachant que les modalités d'application ne sont pas encore
parvenus dans les services des impôts concernés:
LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1)
Article 8
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. - L'article 6 est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase du troisième alinéa du 1, les mots : « à
compter de l'imposition des revenus de l'année du troisième
anniversaire de l'enregistrement du pacte » sont supprimés ;
.....
« Art. 7. - Les règles d'imposition, d'assiette et de liquidation de
l'impôt ainsi que celles concernant la souscription des déclarations,
prévues par le présent code en matière d'impôt sur le revenu pour les
contribuables mariés, sont applicables dans les mêmes conditions aux
partenaires liés par un pacte civil de solidarité, sous réserve des
dispositions du 8 de l'article 6. »
C. - A l'article 239 bis AA, après les mots : « ainsi que les
conjoints », sont insérés les mots : « et les partenaires liés par un
pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil ».
Source : legifrance , J.O n° 304 du 31 décembre 2004 page 22459
texte n° 1
Cordialement
--
La Mite
Racisme et xénophobie, les infos sont ici:
http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/044000129/0000.pdf
Dario Moreno a calligraphié dans news:cs5u62$rmc$ angers.fr:
LaMite wrote:
b.c. a calligraphié dans news:41e526f3$0$8014$:
"LaMite"
Disposition supprimée par la loi de finances pour 2005. A compter de l'imposition sur le revenu de 2004, pour les partenaires d'un Pacs, alignement sur le régime des personnes mariées.
Oui mais la question portait sur l'ancien régime du PACS.
non !
Ne nous fâchons pas ! Y avait incompréhension, pas mauvaise volonté de ma part.
Voilà les nouvelles dispositions résultant de la Loi de Finances pour 2005, en sachant que les modalités d'application ne sont pas encore parvenus dans les services des impôts concernés:
LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1) Article 8
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. - L'article 6 est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase du troisième alinéa du 1, les mots : « à compter de l'imposition des revenus de l'année du troisième anniversaire de l'enregistrement du pacte » sont supprimés ;
.....
« Art. 7. - Les règles d'imposition, d'assiette et de liquidation de l'impôt ainsi que celles concernant la souscription des déclarations, prévues par le présent code en matière d'impôt sur le revenu pour les contribuables mariés, sont applicables dans les mêmes conditions aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, sous réserve des dispositions du 8 de l'article 6. »
C. - A l'article 239 bis AA, après les mots : « ainsi que les conjoints », sont insérés les mots : « et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil ».
Source : legifrance , J.O n° 304 du 31 décembre 2004 page 22459 texte n° 1
Cordialement
-- La Mite Racisme et xénophobie, les infos sont ici: http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/044000129/0000.pdf
didi1
> LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1) Article 8
« Art. 7. - Les règles d'imposition, d'assiette et de liquidation de l'impôt ainsi que celles concernant la souscription des déclarations, prévues par le présent code en matière d'impôt sur le revenu pour les contribuables mariés, sont applicables dans les mêmes conditions aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, sous réserve des dispositions du 8 de l'article 6. »
C. - A l'article 239 bis AA, après les mots : « ainsi que les conjoints », sont insérés les mots : « et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil ».
Source : legifrance , J.O n° 304 du 31 décembre 2004 page 22459 texte n° 1
Cordialement
Bonjour,
J'ai failli ouvrir un nouveau fil, mais bon, puisqu'on en parle ici...
Je voudrais juste savoir ce qui m'empêche de me pacser avec ma douce en juillet 2005, faire 3 déclarations en 2006 et donc de devenir pratiquement non imposable... a priori, rien
De me depacser de ma douce en juillet 2006 et donc faire trois declarations en 2OO7 et devenir......
De me repacser en 2007...
Il y doit sûrement y avoir un truc pour m'interdire de faire çà mais je vois pas quoi (les mariés ne font pas çà sans doute à cause des coûts inhérents au divorce, mais les pacsés ???)
Des pistes de reflexions, voire de recherche me ferait plaisir
Merci d'avance et
Bonjour chez vous -- Jean
> LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1)
Article 8
« Art. 7. - Les règles d'imposition, d'assiette et de liquidation de
l'impôt ainsi que celles concernant la souscription des déclarations,
prévues par le présent code en matière d'impôt sur le revenu pour les
contribuables mariés, sont applicables dans les mêmes conditions aux
partenaires liés par un pacte civil de solidarité, sous réserve des
dispositions du 8 de l'article 6. »
C. - A l'article 239 bis AA, après les mots : « ainsi que les
conjoints », sont insérés les mots : « et les partenaires liés par un
pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil ».
Source : legifrance , J.O n° 304 du 31 décembre 2004 page 22459
texte n° 1
Cordialement
Bonjour,
J'ai failli ouvrir un nouveau fil, mais bon, puisqu'on en parle ici...
Je voudrais juste savoir ce qui m'empêche de me pacser avec ma douce en
juillet 2005, faire 3 déclarations en 2006 et donc de devenir
pratiquement non imposable... a priori, rien
De me depacser de ma douce en juillet 2006 et donc faire trois
declarations en 2OO7 et devenir......
De me repacser en 2007...
Il y doit sûrement y avoir un truc pour m'interdire de faire çà mais je
vois pas quoi (les mariés ne font pas çà sans doute à cause des coûts
inhérents au divorce, mais les pacsés ???)
Des pistes de reflexions, voire de recherche me ferait plaisir
> LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1) Article 8
« Art. 7. - Les règles d'imposition, d'assiette et de liquidation de l'impôt ainsi que celles concernant la souscription des déclarations, prévues par le présent code en matière d'impôt sur le revenu pour les contribuables mariés, sont applicables dans les mêmes conditions aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, sous réserve des dispositions du 8 de l'article 6. »
C. - A l'article 239 bis AA, après les mots : « ainsi que les conjoints », sont insérés les mots : « et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil ».
Source : legifrance , J.O n° 304 du 31 décembre 2004 page 22459 texte n° 1
Cordialement
Bonjour,
J'ai failli ouvrir un nouveau fil, mais bon, puisqu'on en parle ici...
Je voudrais juste savoir ce qui m'empêche de me pacser avec ma douce en juillet 2005, faire 3 déclarations en 2006 et donc de devenir pratiquement non imposable... a priori, rien
De me depacser de ma douce en juillet 2006 et donc faire trois declarations en 2OO7 et devenir......
De me repacser en 2007...
Il y doit sûrement y avoir un truc pour m'interdire de faire çà mais je vois pas quoi (les mariés ne font pas çà sans doute à cause des coûts inhérents au divorce, mais les pacsés ???)
Des pistes de reflexions, voire de recherche me ferait plaisir
