numéro surtaxé pour suivi de commande et retractation ?

Le
moi
Bonjour.

j'avais lu que les sociétés de VPC étaient obligé de fourni un numéro NON
SURTAXE pour le suivi de commande, la retractation et la garantie.

la DGCCRF me dit que non.

On m'aurait menti ?

Merci.
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Le #17265351
moi wrote:
Bonjour.

j'avais lu que les sociétés de VPC étaient obligé de fourni un numéro
NON SURTAXE pour le suivi de commande, la retractation et la garantie.

la DGCCRF me dit que non.

On m'aurait menti ?

Merci.



Seulement à partir du 1er janvier 2009 (Article 87 de la loi n° 2008-776
du 4 août 2008 de modernisation de l'économie)
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Anonyme