Bonjour,
Un gendre est -il tenu à une obligation alimentaire concernant sa belle mère
? Si oui dans quelle proportion?
Je stipule que la fille de cette dame est au chomage et n'a plus de revenu
depuis 2010, d'ou ma question
Merci de vos réponses
Cordialement
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Le 25/07/2010 10:47, eve a écrit :
Bonjour, Un gendre est -il tenu à une obligation alimentaire concernant sa belle mère ? Si oui dans quelle proportion? Je stipule que la fille de cette dame est au chomage et n'a plus de revenu depuis 2010, d'ou ma question Merci de vos réponses Cordialement
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gendre pension alimentaire pour belle mère
Apparemment vous ne pouvez pas y échapper temps que le lien (la fille) existe avec la belle-mère et encore plus difficle s'il vous avez des enfants avec elle.
Le 25/07/2010 10:47, eve a écrit :
Bonjour,
Un gendre est -il tenu à une obligation alimentaire concernant sa belle
mère ? Si oui dans quelle proportion?
Je stipule que la fille de cette dame est au chomage et n'a plus de
revenu depuis 2010, d'ou ma question
Merci de vos réponses
Cordialement
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gendre pension alimentaire pour belle mère
Apparemment vous ne pouvez pas y échapper temps que le lien (la fille)
existe avec la belle-mère et encore plus difficle s'il vous avez des
enfants avec elle.
Bonjour, Un gendre est -il tenu à une obligation alimentaire concernant sa belle mère ? Si oui dans quelle proportion? Je stipule que la fille de cette dame est au chomage et n'a plus de revenu depuis 2010, d'ou ma question Merci de vos réponses Cordialement
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gendre pension alimentaire pour belle mère
Apparemment vous ne pouvez pas y échapper temps que le lien (la fille) existe avec la belle-mère et encore plus difficle s'il vous avez des enfants avec elle.
David
eve wrote:
Bonjour, Un gendre est -il tenu à une obligation alimentaire concernant sa belle mère ? Si oui dans quelle proportion? Je stipule que la fille de cette dame est au chomage et n'a plus de revenu depuis 2010, d'ou ma question Merci de vos réponses Cordialement
Art. 206 du code civil :
"Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l'affinité et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés."
Sous l'art. 206 (Dalloz) :
"cette obligation ne peut disparaître, même en cas de décès de celui des époux qui produisait l'affinité, s'il existe un enfant issu de son union avec l'époux survivant. Lyon, 25 janv. 1967"
"les effets alimentaires de l'alliance cessent par le divorce des époux; [...] Bordeaux, 4 mai 1972"
eve wrote:
Bonjour,
Un gendre est -il tenu à une obligation alimentaire concernant sa belle
mère ? Si oui dans quelle proportion?
Je stipule que la fille de cette dame est au chomage et n'a plus de
revenu depuis 2010, d'ou ma question
Merci de vos réponses
Cordialement
Art. 206 du code civil :
"Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes
circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette
obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l'affinité et
les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés."
Sous l'art. 206 (Dalloz) :
"cette obligation ne peut disparaître, même en cas de décès de celui des
époux qui produisait l'affinité, s'il existe un enfant issu de son union
avec l'époux survivant. Lyon, 25 janv. 1967"
"les effets alimentaires de l'alliance cessent par le divorce des époux;
[...] Bordeaux, 4 mai 1972"
Bonjour, Un gendre est -il tenu à une obligation alimentaire concernant sa belle mère ? Si oui dans quelle proportion? Je stipule que la fille de cette dame est au chomage et n'a plus de revenu depuis 2010, d'ou ma question Merci de vos réponses Cordialement
Art. 206 du code civil :
"Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l'affinité et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés."
Sous l'art. 206 (Dalloz) :
"cette obligation ne peut disparaître, même en cas de décès de celui des époux qui produisait l'affinité, s'il existe un enfant issu de son union avec l'époux survivant. Lyon, 25 janv. 1967"
"les effets alimentaires de l'alliance cessent par le divorce des époux; [...] Bordeaux, 4 mai 1972"
