Obligation d'avoir l'état-civil d'un locataire

Le
jr
Bonjour,

Je reçois une "taxe sur les logements vacants" à propos d'apparts
régulièrement donnés en location. Renseignements pris, les impôts me
disent que je dois leur fournir régulièrement l'état-civil de mes
locataires. Je cite: "Il appartient au propriétaire de nous indiquer
l'état civil complet des occupants du local au 1er janvier de l'année."

C'est le "complet" qui me chagrine. Ça veut dire que les agences ont
l'état-civil "complet" des locataires, qu'en dit la CNIL?


--
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Trier par : date / pertinence
Philippe
Le #25797102
Bonjour,

C'est pas complet faut juste nom, prénoms, date et lieux de naissance
( Et ous n'etes tenue en aucun cas responsable, en cas d'erreur de la part des occupant, seul un OPJ, peut vérifier une identité )

Ptilou

Le mardi 19 novembre 2013 13:13:26 UTC+1, jr a écrit :
Bonjour,



Je reçois une "taxe sur les logements vacants" à propos d'apparts

régulièrement donnés en location. Renseignements pris, les impôts me

disent que je dois leur fournir régulièrement l'état-civil de mes

locataires. Je cite: "Il appartient au propriétaire de nous indiquer

l'état civil complet des occupants du local au 1er janvier de l'année ."



C'est le "complet" qui me chagrine. Ça veut dire que les agences ont

l'état-civil "complet" des locataires, qu'en dit la CNIL?





--

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jr
Le #25797332
Philippe
Bonjour,

C'est pas complet faut juste nom, prénoms, date et lieux de naissance



"Juste" le lieu de naissance:)


( Et ous n'etes tenue en aucun cas responsable, en cas d'erreur de la
part des occupant, seul un OPJ, peut vérifier une identité )



Quand je remplis ma 2044 je donne déjà toutes les infos nécessaires pour
démontrer qu'un appart est occupé, y compris le nom des locataires. Cela
devrait suffire pour m'éviter d'avoir à montrer que ce n'est pas vacant.
Sauf à supposer que je déclare des revenus fictifs pour le plaisir de payer
des impôts?

S'il s'agit pour le fisc de leur courir après pour la TH, soit les
locataires font une déclaration de revenus à cette adresse et c'est plié,
soit c'est pour eux une résidence secondaire, ou ils ne sont pas
imposables, et il suffit au fisc de leur demander par courrier avec le nom
et l'adresse, qu'ils ont. Qu'est-ce que je viens faire dans cette enquête à
demander leur date et lieu de naissance, et à être taxé si je ne le fais
pas?

--
jr
dmkgbt
Le #25799542
jr
Bonjour,



Bonjour,

Je reçois une "taxe sur les logements vacants" à propos d'apparts
régulièrement donnés en location.



Soyons précis : vous avez reçu un document avec un montant à payer ou
juste une demande d'information?

Renseignements pris, les impôts me
disent que je dois leur fournir régulièrement l'état-civil de mes
locataires. Je cite: "Il appartient au propriétaire de nous indiquer
l'état civil complet des occupants du local au 1er janvier de l'année."



Cette phrase a été écrite ou c'est juste au téléphone?

Parce que vous devez justifier de l'occupation du bien mais 1) au moins
90 jours dans l'année civile donc rien à voir avec le 1er janvier et
2)par presque tous moyens dont facture d'électricité ou d'eau ou autre
douments prouvant une occupation mais pas forcément avec le nom du
locataire dessus.
Car l'immeuble peut très bien ne pas être loué et n'être pas vacant pour
autant (par exemple occupé par un membre de votre famille)...

C'est le "complet" qui me chagrine.



Moi aussi :-)
Je pense que ça n'a pas grand chose à voir avec la TLV mais tout à voir
avec la recherche d'occupant ne payant pas leur TH.
La référence à l'occupant au 1er janvier se rapportant aux impôts locaux
et pas à la TLV.

C'est pourquoi je vous demande sous quelle forme vous est faite cette
demande : écrit, téléphone et si écrit avec ou sans AR, avec ou sans
taxation ?

Ça veut dire que les agences ont
l'état-civil "complet" des locataires, qu'en dit la CNIL?



Hum, il est prévu que des agences immobilières ou tout organisme ou
entreprise qui gérent des locations aient un fichier des locataires
autorisé par la CNIL, àmha.
Quant aux impôts, pas mal de détenteurs de fichiers de ce genre sont
tenus de leur fournir les renseignements demandés.

J'ai souvenir que, pour l'établissement des taxes d'habitation, nous
recevions des listings papiers (puis les mêmes fichiers sous forme
entièrement dématérialisée) des organismes HLM, par exemple.



--
Dominique Gobeaut
dmkgbt(at)free(point)fr
jr
Le #25799642
Le 20/11/2013 08:20, Dominique a écrit :

jr
Bonjour,



Bonjour,

Je reçois une "taxe sur les logements vacants" à propos d'apparts
régulièrement donnés en location.



Soyons précis : vous avez reçu un document avec un montant à payer ou
juste une demande d'information?



Un avis d'imposition, avec le montant. Modeste (une petite moitié de la
TH), mais bon.

Renseignements pris, les impôts me
disent que je dois leur fournir régulièrement l'état-civil de mes
locataires. Je cite: "Il appartient au propriétaire de nous indiquer
l'état civil complet des occupants du local au 1er janvier de l'année."



Cette phrase a été écrite ou c'est juste au téléphone?



Par email. Je dois d'ailleurs souligner une fois de plus l'excellente
réactivité des services email des impôts, du moins ceux que je
fréquente. Accusé de réception à 17h11, réponse à 17h15. Évidemment, si
c'est pour donner de faux renseignements...

Parce que vous devez justifier de l'occupation du bien mais 1) au moins
90 jours dans l'année civile donc rien à voir avec le 1er janvier et
2)par presque tous moyens dont facture d'électricité ou d'eau ou autre
douments prouvant une occupation mais pas forcément avec le nom du
locataire dessus.



Je suppose que la réponse est adaptée à la réclamation que je posais, où
je disais que les biens sont loués en permanence.

Car l'immeuble peut très bien ne pas être loué et n'être pas vacant pour
autant (par exemple occupé par un membre de votre famille)...



Dans ce cas il y a une TH. Et on ne déclare pas des revenus fonciers.

Ça veut dire que les agences ont
l'état-civil "complet" des locataires, qu'en dit la CNIL?



Hum, il est prévu que des agences immobilières ou tout organisme ou
entreprise qui gérent des locations aient un fichier des locataires
autorisé par la CNIL, àmha.



gèrent

Alors c'est un renseignement qu'ils doivent garder bien après que le
locataire est parti. Du moins s'ils veulent pouvoir répondre à ce genre
de requête en tenant compte des délais de prescription.

M'étonnerait bien qu'il y ait une obligation légale de récolter et,
pire, maintenir des infos comme la date et le lieu de naissance, qui ne
peuvent servir qu'à croiser des fichiers et, sauf discrimination
majuscule, ne peuvent pas servir à évaluer la qualité d'un postulant
locataire.

Ou alors ils pourraient tout renvoyer tout au proprio et s'en décharger?
Du coup plus de fichier. En tous cas perso je ne reçois pas de telles
décharges.

Quant aux impôts, pas mal de détenteurs de fichiers de ce genre sont
tenus de leur fournir les renseignements demandés.

J'ai souvenir que, pour l'établissement des taxes d'habitation, nous
recevions des listings papiers (puis les mêmes fichiers sous forme
entièrement dématérialisée) des organismes HLM, par exemple.



Je reçois régulièrement des "demandes d'information" des impôts au sujet
de mes locataires, que je poubellise, ayant déjà donné les revenus et
les noms sur la 2044 où se trouvent bien sûr les adresses. C'est la
première fois que j'ai une taxe indue (il m'est arrivé d'en avoir
normalement).


--
http://rouillard.org/bd.jpg
Thalie
Le #25800042
Philippe avait énoncé :
Bonjour,

C'est pas complet faut juste nom, prénoms, date et lieux de naissance
( Et ous n'etes tenue en aucun cas responsable, en cas d'erreur de la
part des occupant, seul un OPJ, peut vérifier une identité )




oui et en pratique tout le monde te demande une photocopie de ta cni et
même carte vitale... Si tu ne fournis pas, pas d'appart...
Et contre un badge dans une entreprise aussi... Etc
dmkgbt
Le #25800762
jr
Le 20/11/2013 08:20, Dominique a écrit :

> jr >
>> Bonjour,
>
> Bonjour,
>
>> Je reçois une "taxe sur les logements vacants" à propos d'apparts
>> régulièrement donnés en location.
>
> Soyons précis : vous avez reçu un document avec un montant à payer ou
> juste une demande d'information?

Un avis d'imposition, avec le montant. Modeste (une petite moitié de la
TH), mais bon.



(**)Vous savez que votre réclamation n'est théoriquement pas suspensive?
Ça; c'est un truc que j'ai toujours trouvé scandaleux : "tu paies
d'abord, on te rembourse si on a eu tort" :-(

>> Renseignements pris, les impôts me
>> disent que je dois leur fournir régulièrement l'état-civil de mes
>> locataires. Je cite: "Il appartient au propriétaire de nous indiquer
>> l'état civil complet des occupants du local au 1er janvier de l'année."
>
> Cette phrase a été écrite ou c'est juste au téléphone?

Par email. Je dois d'ailleurs souligner une fois de plus l'excellente
réactivité des services email des impôts, du moins ceux que je
fréquente. Accusé de réception à 17h11, réponse à 17h15.



Oui, la doctrine de base a été de répondre dans les 24 h maxi dès le
début de la mise en place.
Des statistiques sont faites sur la rapidité...
C'est contrôlé par le chef de service...


Évidemment, si
c'est pour donner de faux renseignements...



Bah, en 4 minutes, vous vouliez quoi? Une Encyclopédie de la Fiscalité
Française?

> Parce que vous devez justifier de l'occupation du bien mais 1) au moins
> 90 jours dans l'année civile donc rien à voir avec le 1er janvier et
> 2)par presque tous moyens dont facture d'électricité ou d'eau ou autre
> douments prouvant une occupation mais pas forcément avec le nom du
> locataire dessus.

Je suppose que la réponse est adaptée à la réclamation que je posais, où
je disais que les biens sont loués en permanence.



J'ai l'impression qu'il y a un retournement de la charge de la preuve,
pas vous?
C'est aux impôts de prouver que le local est vacant, normalement.
Pas à vous de démontrer qu'il est occupé.

> Car l'immeuble peut très bien ne pas être loué et n'être pas vacant pour
> autant (par exemple occupé par un membre de votre famille)...

Dans ce cas il y a une TH. Et on ne déclare pas des revenus fonciers.



Ben oui mais si ce n'est pas le même service qui gère les revenus
fonciers (de mon temps, ça pouvait être le cas) et si votre locataire ne
se déclare pas domicilié à cette adresse, la conclusion de l'agent de
base qui cherche à faire des (redressements) rectifications (parce que
statistiques, contrôle, chef de service, évaluation, primes, argent) est
: c'est vacant, taïaut, taxons!...

>> Ça veut dire que les agences ont
>> l'état-civil "complet" des locataires, qu'en dit la CNIL?
>
> Hum, il est prévu que des agences immobilières ou tout organisme ou
> entreprise qui gérent des locations aient un fichier des locataires
> autorisé par la CNIL, àmha.

gèrent

Alors c'est un renseignement qu'ils doivent garder bien après que le
locataire est parti. Du moins s'ils veulent pouvoir répondre à ce genre
de requête en tenant compte des délais de prescription.

M'étonnerait bien qu'il y ait une obligation légale de récolter et,
pire, maintenir des infos comme la date et le lieu de naissance, qui ne
peuvent servir qu'à croiser des fichiers et, sauf discrimination
majuscule, ne peuvent pas servir à évaluer la qualité d'un postulant
locataire.



Vous avez mis le doigt dessus.
De mon temps, avec mon syndicat, on dénonçait ce fichage systématique
des contribuables. Le principe étant de demander beaucoup de
renseignements, à tout hasard.
Et, avec la trouille que les gens ont des impôts, vous seriez étonné de
la foultitude de renseignements que les gens donnent "des fois que..."

Déjà, j'ai toujours été sciée que 90 à 95% des gens répondent à une
demande d'information vaguement signée illisible et envoyée en courrier
simple.(*)

Ou alors ils pourraient tout renvoyer tout au proprio et s'en décharger?



Non, ils conservent sans doute, parce que ça peut être utile : à
signaler les mauvais payeurs à leur réseau, par exemple.

Du coup plus de fichier. En tous cas perso je ne reçois pas de telles
décharges.

> Quant aux impôts, pas mal de détenteurs de fichiers de ce genre sont
> tenus de leur fournir les renseignements demandés.
>
> J'ai souvenir que, pour l'établissement des taxes d'habitation, nous
> recevions des listings papiers (puis les mêmes fichiers sous forme
> entièrement dématérialisée) des organismes HLM, par exemple.

Je reçois régulièrement des "demandes d'information" des impôts au sujet
de mes locataires, que je poubellise, ayant déjà donné les revenus et
les noms sur la 2044 où se trouvent bien sûr les adresses.



Bon réflexe.
Voir mon point (*) ci-dessus.

C'est la première fois que j'ai une taxe indue (il m'est arrivé d'en avoir
normalement).



Bon, ben vous allez devoir faire une réclamation contentieuse et voyez
mon point (**) ci-dessus

Pour justifier que ce n'est pas vacant et si vous ne voulez pas céder à
leur pressante demande, joignez juste une copie de la 2044.

--
Dominique Gobeaut
dmkgbt(at)free(point)fr
jr
Le #25800952
Le 20/11/2013 13:32, Dominique a écrit :
jr
Le 20/11/2013 08:20, Dominique a écrit :

jr
Bonjour,



Bonjour,

Je reçois une "taxe sur les logements vacants" à propos d'apparts
régulièrement donnés en location.



Soyons précis : vous avez reçu un document avec un montant à payer ou
juste une demande d'information?



Un avis d'imposition, avec le montant. Modeste (une petite moitié de la
TH), mais bon.



(**)Vous savez que votre réclamation n'est théoriquement pas suspensive?
Ça; c'est un truc que j'ai toujours trouvé scandaleux : "tu paies
d'abord, on te rembourse si on a eu tort" :-(



La date d'exigibilité est le 15 décembre, suis dans les temps.

J'ai l'impression qu'il y a un retournement de la charge de la preuve,
pas vous?
C'est aux impôts de prouver que le local est vacant, normalement.
Pas à vous de démontrer qu'il est occupé.



Dans la mesure où c'est TH pour le locataire ou TLV pour le
propriétaire, tout le monde est intéressé par la vérité, sauf le
locataire qui, ça tombe bien, n'est pas sollicité.


Car l'immeuble peut très bien ne pas être loué et n'être pas vacant pour
autant (par exemple occupé par un membre de votre famille)...



Dans ce cas il y a une TH. Et on ne déclare pas des revenus fonciers.



Ben oui mais si ce n'est pas le même service qui gère les revenus
fonciers (de mon temps, ça pouvait être le cas) et si votre locataire ne
se déclare pas domicilié à cette adresse, la conclusion de l'agent de
base qui cherche à faire des (redressements) rectifications (parce que
statistiques, contrôle, chef de service, évaluation, primes, argent) est
: c'est vacant, taïaut, taxons!...



Bof. Si moi je peux avoir à domicile, sur la même page web, l'ensemble
de mes avis et déclarations, je suppose que c'est à la portée d'un
inspecteur des impôts.

--
http://rouillard.org/bd.jpg
dmkgbt
Le #25801102
jr
Le 20/11/2013 13:32, Dominique a écrit :



(...)

>> Dans ce cas il y a une TH. Et on ne déclare pas des revenus fonciers.
>
> Ben oui mais si ce n'est pas le même service qui gère les revenus
> fonciers (de mon temps, ça pouvait être le cas) et si votre locataire ne
> se déclare pas domicilié à cette adresse, la conclusion de l'agent de
> base qui cherche à faire des (redressements) rectifications (parce que
> statistiques, contrôle, chef de service, évaluation, primes, argent) est
> : c'est vacant, taïaut, taxons!...

Bof. Si moi je peux avoir à domicile, sur la même page web, l'ensemble
de mes avis et déclarations, je suppose que c'est à la portée d'un
inspecteur des impôts.



Sauf que 1) c'est plus probablement une contrôleuse qu'un inspecteur,
2) elle n'a pas que votre dossier à afficher sur son écran et
3) les Saintes Statistiques la poussent au cul pour faire du chiffre
(sachant que les statistiques de redressement ne sont pas compensées par
celles de dégrévement) :-(

--
Dominique Gobeaut
dmkgbt(at)free(point)fr
jr
Le #25802022
jr
Le 20/11/2013 08:20, Dominique a écrit :

jr
Bonjour,



Bonjour,

Je reçois une "taxe sur les logements vacants" à propos d'apparts
régulièrement donnés en location.



Soyons précis : vous avez reçu un document avec un montant à payer ou
juste une demande d'information?



Un avis d'imposition, avec le montant. Modeste (une petite moitié de la TH), mais bon.

Renseignements pris, les impôts me
disent que je dois leur fournir régulièrement l'état-civil de mes
locataires. Je cite: "Il appartient au propriétaire de nous indiquer
l'état civil complet des occupants du local au 1er janvier de l'année."



Cette phrase a été écrite ou c'est juste au téléphone?



Par email. Je dois d'ailleurs souligner une fois de plus l'excellente
réactivité des services email des impôts, du moins ceux que je fréquente.
Accusé de réception à 17h11, réponse à 17h15. Évidemment, si c'est pour
donner de faux renseignements...



Suite du feuilleton:

"Le locataire mentionné était dans le logement au 1er janvier 2013 et 2012.
Pour valider votre réclamation veuillez produire pour ce local la copie du
bail au format pdf (moins de 4Mo).

Si ce locataire est parti de logement veuillez fournir sa nouvelle adresse,
à défaut celle du garant."

--
jr
dmkgbt
Le #25802172
jr


Suite du feuilleton:

"Le locataire mentionné était dans le logement au 1er janvier 2013 et 2012.
Pour valider votre réclamation veuillez produire pour ce local la copie du
bail au format pdf (moins de 4Mo).



Et puis quoi encore?
Veulent pas un certificat de non décès du locataire aussi?

Si ce locataire est parti de logement veuillez fournir sa nouvelle adresse,
à défaut celle du garant."



C'est inquisitoire, ça.

Vous pouvez leur demander de ma part quel texte de droit (loi,
décret,réglement, circulaire, papier Q) les autorise à vous réclamer ça?

Pu...rée, c'est plus Courteline, c'est Kafka...

--
Dominique Gobeaut
dmkgbt(at)free(point)fr
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