Bonjour
La loi ALLUR dispose que les syndics doivent mettre à disposition des
copropriétaire un extranet
Celui ci à pour but de faciliter les échanges avec ce gestionnaire
d'économiser du papier et donc des frais
Notre syndic nous "offre" ce service mais le facturera 1,20€ par mois
Economie d'un côté dépense de l'autre !!
Mais que dit la loi au sujet de la gratuité?
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PapiJolbar wrote:
Bonjour
Bonjour,
La loi ALLUR dispose que les syndics doivent mettre à disposition des copropriétaire un extranet Celui ci à pour but de faciliter les échanges avec ce gestionnaire d'économiser du papier et donc des frais Notre syndic nous "offre" ce service mais le facturera 1,20¤ par mois Economie d'un côté dépense de l'autre !! Mais que dit la loi au sujet de la gratuité?
D'après l'UFC-Que choisir, rien, parce qu'il manque encore certains textes d'application à la loi.
"A compter du 1er janvier 2015, tous les syndics professionnels devront mettre en place un accès en ligne sécurisé aux documents dématérialisés relatifs à la gestion de l'immeuble ou des lots gérés, sauf décision contraire de l'assemblée générale prise à la majorité de l'article 25 de la présente loi.
Attention, la liste précise des documents c
onsultables n'est pas définie et les modalités de consultation non plus. L'UFC-Que Choisir et l'ARC militent pour obtenir un arrêté afin de définir précisément la liste obligatoire de documents (incluant notamment les factures de la copropriété) à retrouver dans cet espace afin d'éviter la mise en place d'extranets vides de contenu, et donc inutiles pour les copropriétés.
De même, l'ARC et l'UFC-Que Choisir demandent que cette mise en place se fasse gracieusement, c'est-à-dire ne soit pas une prestation facturable aux copropriétés."
La loi ALLUR dispose que les syndics doivent mettre à disposition des
copropriétaire un extranet
Celui ci à pour but de faciliter les échanges avec ce gestionnaire
d'économiser du papier et donc des frais
Notre syndic nous "offre" ce service mais le facturera 1,20¤ par mois
Economie d'un côté dépense de l'autre !!
Mais que dit la loi au sujet de la gratuité?
D'après l'UFC-Que choisir, rien, parce qu'il manque encore certains
textes d'application à la loi.
"A compter du 1er janvier 2015, tous les syndics professionnels devront
mettre en place un accès en ligne sécurisé aux documents dématérialisés
relatifs à la gestion de l'immeuble ou des lots gérés, sauf décision
contraire de l'assemblée générale prise à la majorité de l'article 25 de
la présente loi.
Attention, la liste précise des documents c
onsultables n'est pas définie et les modalités de consultation non plus.
L'UFC-Que Choisir et l'ARC militent pour obtenir un arrêté afin de
définir précisément la liste obligatoire de documents (incluant
notamment les factures de la copropriété) à retrouver dans cet espace
afin d'éviter la mise en place d'extranets vides de contenu, et donc
inutiles pour les copropriétés.
De même, l'ARC et l'UFC-Que Choisir demandent que cette mise en place se
fasse gracieusement, c'est-à-dire ne soit pas une prestation facturable
aux copropriétés."
La loi ALLUR dispose que les syndics doivent mettre à disposition des copropriétaire un extranet Celui ci à pour but de faciliter les échanges avec ce gestionnaire d'économiser du papier et donc des frais Notre syndic nous "offre" ce service mais le facturera 1,20¤ par mois Economie d'un côté dépense de l'autre !! Mais que dit la loi au sujet de la gratuité?
D'après l'UFC-Que choisir, rien, parce qu'il manque encore certains textes d'application à la loi.
"A compter du 1er janvier 2015, tous les syndics professionnels devront mettre en place un accès en ligne sécurisé aux documents dématérialisés relatifs à la gestion de l'immeuble ou des lots gérés, sauf décision contraire de l'assemblée générale prise à la majorité de l'article 25 de la présente loi.
Attention, la liste précise des documents c
onsultables n'est pas définie et les modalités de consultation non plus. L'UFC-Que Choisir et l'ARC militent pour obtenir un arrêté afin de définir précisément la liste obligatoire de documents (incluant notamment les factures de la copropriété) à retrouver dans cet espace afin d'éviter la mise en place d'extranets vides de contenu, et donc inutiles pour les copropriétés.
De même, l'ARC et l'UFC-Que Choisir demandent que cette mise en place se fasse gracieusement, c'est-à-dire ne soit pas une prestation facturable aux copropriétés."
