obligation bailleur et dossier surendettement

Le
michele
Bonjour,

existe t'il un texte (des recommendations) interdisant un bailleur privé
d'augmenter le loyer d'une personne en surendettement ?

le bailleur etait (est) parfaitement au courant du dossier de
surendettement, a t'il obligation de ne pas augmenter le loyer ? (les dettes
existantes (credits en tout genre) ont été bloquées, pas d'interet.

merci
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Serge
Le #15776421
"michele" es9all$ev6$
Bonjour,

existe t'il un texte (des recommendations) interdisant un bailleur
privé d'augmenter le loyer d'une personne en surendettement ?

le bailleur etait (est) parfaitement au courant du dossier de
surendettement, a t'il obligation de ne pas augmenter le loyer ? (les
dettes existantes (credits en tout genre) ont été bloquées, pas
d'interet.

merci




Bonjour,

Franchement je ne vois pas pourquoi s'il s'agit d'un bailleur privé et
si l'augmentation prévue ne fait que suivre le coût de la vie....

Le locataire paye bien sa nourriture au prix de 2007 ?
Pourquoi pas son loyer ?

Ce n'est pas au propriétaire de payer même indirectement les "accidents
de la vie" qui ont amené son locataire au surendettement !

La bonne question serait de savoir s'il existe des aides au logement ou
au maintien dans le logement en cas de surendettement....

S'il s'agit d'un bailleur à caractère social c'est peut être différent ?

Ceci dit je n'ai aucun texte pour appuyer mes dires, mais étonnez vous
après que les garanties demandées par un bailleur (personne qui se porte
caution par exemple) augmentent, et qu'il soit de plus en plus difficile
de se loger....

Serge
michele
Le #15776411
"Serge" news: 45e83448$0$21144$

"michele" es9all$ev6$
Bonjour,

existe t'il un texte (des recommendations) interdisant un bailleur privé
d'augmenter le loyer d'une personne en surendettement ?

le bailleur etait (est) parfaitement au courant du dossier de
surendettement, a t'il obligation de ne pas augmenter le loyer ? (les
dettes existantes (credits en tout genre) ont été bloquées, pas
d'interet.

merci




Bonjour,

Franchement je ne vois pas pourquoi s'il s'agit d'un bailleur privé et si
l'augmentation prévue ne fait que suivre le coût de la vie....

Le locataire paye bien sa nourriture au prix de 2007 ?
Pourquoi pas son loyer ?



merci pour cet argument auquel je n'avais pas pensé ... c'est tellement vrai
et l'image est trés claire


Ce n'est pas au propriétaire de payer même indirectement les "accidents de
la vie" qui ont amené son locataire au surendettement !

La bonne question serait de savoir s'il existe des aides au logement ou au
maintien dans le logement en cas de surendettement....




oui et non
dans le cas ou le locataire n'a pas d'arriere, il n'y a rien sauf
l'allocation logement en fonction des revenus
il faut des arrieres pour obtenir de l'aide mais en cas d'arriere
l'allocation logement est supprimé
donc je dirais qu'il n'y a pas d'aide (c'est on perd une aide pour en
obtenir une autre)

S'il s'agit d'un bailleur à caractère social c'est peut être différent ?



je ne sais pas, mais je pense que c'est pareil qu'un bailleur privé ... le
bailleur social : c'est l'ordinateur qui sort les augmentations pour tout le
monde et à appartement égal dans le meme immeuble c'est generalement le meme
prix


Ceci dit je n'ai aucun texte pour appuyer mes dires, mais étonnez vous
après que les garanties demandées par un bailleur (personne qui se porte
caution par exemple) augmentent, et qu'il soit de plus en plus difficile
de se loger....

Serge


Laurent GARNIER
Le #15776391
Serge a écrit :

Pourquoi pas son loyer ?



Parcequ'un jugement de surendettement peut contraindre le bailleur a ne
pas augmenter son loyer ?

Ce n'est pas au propriétaire de payer même indirectement les "accidents
de la vie" qui ont amené son locataire au surendettement !



Pour les loyer dus, je serait moins categoriques. Pour les loyers a
devoir, je ne sais pas.

Ceci dit je n'ai aucun texte pour appuyer mes dires, mais étonnez vous
après que les garanties demandées par un bailleur (personne qui se porte
caution par exemple) augmentent, et qu'il soit de plus en plus difficile
de se loger....



Parceque vous coryez sincerement que si les loyer etaient plus cher,
cela resolverait le probleme ?

C'est un tout : niveau des loyers / solvabilite / prise de risque.

--
Laurent GARNIER
Serge
Le #15776371
"Laurent GARNIER" dans le message de news: es9h47$dlb$
Serge a écrit :

Pourquoi pas son loyer ?



Parcequ'un jugement de surendettement peut contraindre le bailleur a
ne pas augmenter son loyer ?

Ce n'est pas au propriétaire de payer même indirectement les
"accidents de la vie" qui ont amené son locataire au surendettement !



Pour les loyer dus, je serait moins categoriques. Pour les loyers a
devoir, je ne sais pas.

Ceci dit je n'ai aucun texte pour appuyer mes dires, mais étonnez
vous après que les garanties demandées par un bailleur (personne qui
se porte caution par exemple) augmentent, et qu'il soit de plus en
plus difficile de se loger....



Parceque vous coryez sincerement que si les loyer etaient plus cher,
cela resolverait le probleme ?




Certes non...

Il se trouve que j'ai connu l'époque du plein emploi, ou le
surendettement n'existait pas et où les gens mettaient un point
d'honneur à régler leurs dettes....
(mais ce n'est plus à l'ordre du jour passons !)


Maintenant, si j'étais un bailleur privé, je ne vois pas pourquoi mes
revenus seraient amputés au motif qu'un de mes locataires s'est
"surendetté"...
Je peux de mon côté devoir compter sur ces revenus de loyers pour devoir
payer autre chose....

Donc je serais en droit de demander à mon locataire d'honorer son
contrat dans lequel une clause de révision du loyer existerait...
(et elle existe systématiquement !)

Il me parait difficile d'admettre qu'une décision de justice concernant
un tiers ampute mes revenus sans contrepartie...


Voici 25 ans que je suis locataire du même logement actuellement,
imaginons que je ne paye encore que le loyer d'il y a une vingtaine
d'années si j'avais été surendetté il y a 20 ans !
Mon propriétaire y serait perdant !

Serge
Laurent GARNIER
Le #15776351
Serge a écrit :

Maintenant, si j'étais un bailleur privé, je ne vois pas pourquoi mes
revenus seraient amputés au motif qu'un de mes locataires s'est
"surendetté"...



Parceque la loi le permettrai eventuellement...

Je peux de mon côté devoir compter sur ces revenus de loyers pour devoir
payer autre chose....



Moi je compte bien sur la bourse pour me payer ma retraite...

Louer est un placement comme un autre avec ses propres risques...

Donc je serais en droit de demander à mon locataire d'honorer son
contrat dans lequel une clause de révision du loyer existerait...



Il en est de meme pour les contrat de pret, de consommation, etc...

Le bail n'est finalement qu'un contrat parmis d'autres...

(et elle existe systématiquement !)



Pas systematiquement. Des proprios l'oublient (allez savoir pourquoi...).

Il me parait difficile d'admettre qu'une décision de justice concernant
un tiers ampute mes revenus sans contrepartie...



le locataire du logement dont on est bailleru n'est pas un tier. Et un
loyer non paye est une dette...

Voici 25 ans que je suis locataire du même logement actuellement,
imaginons que je ne paye encore que le loyer d'il y a une vingtaine
d'années si j'avais été surendetté il y a 20 ans !



20 ans de surendettement... Vous exagerez pas un peu...

Mon propriétaire y serait perdant !



Il a joue... Il a perdu... C'est la meme chose que la bourse... On prend
un risque... Il faut bien le mesurer... Si on se rate, on perd.

--
Laurent GARNIER
Serge
Le #15776331
"Laurent GARNIER" dans le message de news: es9ki2$fep$
Serge a écrit :

Maintenant, si j'étais un bailleur privé, je ne vois pas pourquoi mes
revenus seraient amputés au motif qu'un de mes locataires s'est
"surendetté"...



Parceque la loi le permettrai eventuellement...

Je peux de mon côté devoir compter sur ces revenus de loyers pour
devoir payer autre chose....



Moi je compte bien sur la bourse pour me payer ma retraite...

Louer est un placement comme un autre avec ses propres risques...

Donc je serais en droit de demander à mon locataire d'honorer son
contrat dans lequel une clause de révision du loyer existerait...



Il en est de meme pour les contrat de pret, de consommation, etc...

Le bail n'est finalement qu'un contrat parmis d'autres...

(et elle existe systématiquement !)



Pas systematiquement. Des proprios l'oublient (allez savoir
pourquoi...).

Il me parait difficile d'admettre qu'une décision de justice
concernant un tiers ampute mes revenus sans contrepartie...



le locataire du logement dont on est bailleru n'est pas un tier. Et un
loyer non paye est une dette...

Voici 25 ans que je suis locataire du même logement actuellement,
imaginons que je ne paye encore que le loyer d'il y a une vingtaine
d'années si j'avais été surendetté il y a 20 ans !



20 ans de surendettement... Vous exagerez pas un peu...



Je n'y connais rien mais il parait que ça s'organise le
surrendettement....

Serge
Laurent GARNIER
Le #15776221
"Serge" $21147$:

Je n'y connais rien mais il parait que ça s'organise le
surrendettement....



Tout comme un depot de bilan... Apres, reste a savoir si le juge sera
convaincu !

--
Laurent GARNIER
svbeev
Le #15775971
"michele" es9all$ev6$
Bonjour,

existe t'il un texte (des recommendations) interdisant un bailleur privé
d'augmenter le loyer d'une personne en surendettement ?

le bailleur etait (est) parfaitement au courant du dossier de
surendettement, a t'il obligation de ne pas augmenter le loyer ? (les
dettes existantes (credits en tout genre) ont été bloquées, pas d'interet.

merci



La procédure de surendettement ne traite que le sort du passif exigible de
la personne concernée.
Par conséquent la question est comment payer les loyers échus avec
évidemment les autres dettes.
La procédure n'a aucun effet sur la vie du contrat de bail qui continue à
s'appliquer selon les dispositions contractuelles y compris celle prévoyant
l'indexation.
Il faut également savoir que la procédure de surendettement ne prive pas le
bailleur de la possibilité de se prévaloir de la clause résolutoire qui est
en général incluse dans le bail et de poursuivre devant le TI l'expulsion du
locataire.
mj.vuillemin
Le #15775961
Laurent GARNIER wrote:
:: Serge a écrit :
::
::: Maintenant, si j'étais un bailleur privé, je ne vois pas pourquoi
::: mes revenus seraient amputés au motif qu'un de mes locataires s'est
::: "surendetté"...
::
:: Parceque la loi le permettrai eventuellement...
::
::: Je peux de mon côté devoir compter sur ces revenus de loyers pour
::: devoir payer autre chose....
::
:: Moi je compte bien sur la bourse pour me payer ma retraite...
::
:: Louer est un placement comme un autre avec ses propres risques...
::
::: Donc je serais en droit de demander à mon locataire d'honorer son
::: contrat dans lequel une clause de révision du loyer existerait...
::
:: Il en est de meme pour les contrat de pret, de consommation, etc...
::
:: Le bail n'est finalement qu'un contrat parmis d'autres...
::
::: (et elle existe systématiquement !)
::
:: Pas systematiquement. Des proprios l'oublient (allez savoir
:: pourquoi...).
::
::: Il me parait difficile d'admettre qu'une décision de justice
::: concernant un tiers ampute mes revenus sans contrepartie...
::
:: le locataire du logement dont on est bailleru n'est pas un tier. Et
:: un loyer non paye est une dette...
::
::: Voici 25 ans que je suis locataire du même logement actuellement,
::: imaginons que je ne paye encore que le loyer d'il y a une vingtaine
::: d'années si j'avais été surendetté il y a 20 ans !
::
:: 20 ans de surendettement... Vous exagerez pas un peu...
::
::: Mon propriétaire y serait perdant !
::
:: Il a joue... Il a perdu... C'est la meme chose que la bourse... On
:: prend un risque... Il faut bien le mesurer... Si on se rate, on perd.
::
:: --
:: Laurent GARNIER

ce qui explique fort bien la discrimination !!!
J.V




---
Antivirus avast! : message Sortant sain.
Base de donnees virale (VPS) : 000721-0, 02/03/2007
Analyse le : 03/03/2007 12:55:56
avast! - copyright (c) 1988-2007 ALWIL Software.
http://www.avast.com
svbeev
Le #15775951
"michele" es9fce$i19$

"Serge" news: 45e83448$0$21144$

"michele" es9all$ev6$
Bonjour,

existe t'il un texte (des recommendations) interdisant un bailleur privé
d'augmenter le loyer d'une personne en surendettement ?

le bailleur etait (est) parfaitement au courant du dossier de
surendettement, a t'il obligation de ne pas augmenter le loyer ? (les
dettes existantes (credits en tout genre) ont été bloquées, pas
d'interet.

merci




Bonjour,

Franchement je ne vois pas pourquoi s'il s'agit d'un bailleur privé et si
l'augmentation prévue ne fait que suivre le coût de la vie....

Le locataire paye bien sa nourriture au prix de 2007 ?
Pourquoi pas son loyer ?



merci pour cet argument auquel je n'avais pas pensé ... c'est tellement
vrai et l'image est trés claire


Ce n'est pas au propriétaire de payer même indirectement les "accidents
de la vie" qui ont amené son locataire au surendettement !

La bonne question serait de savoir s'il existe des aides au logement ou
au maintien dans le logement en cas de surendettement....




oui et non
dans le cas ou le locataire n'a pas d'arriere, il n'y a rien sauf
l'allocation logement en fonction des revenus
il faut des arrieres pour obtenir de l'aide mais en cas d'arriere
l'allocation logement est supprimé
donc je dirais qu'il n'y a pas d'aide (c'est on perd une aide pour en
obtenir une autre)




C'est plus complexe que cela.

Il existe dans chaque département une SDAPL (Section Départementale de
l'Aide Personnalisée au Logement) qui statue au coup par coup et en fonction
de la situation des intéressé sur le maintien de l'APL malgré les incidents
de paiement.

Lorsqu' un bailleur social touche l'APL toute procédure d'expulsion n'est
recevable qu'à condition de justifier de la saisine préalable de la SDAPL.


S'il s'agit d'un bailleur à caractère social c'est peut être différent ?



je ne sais pas, mais je pense que c'est pareil qu'un bailleur privé ... le
bailleur social : c'est l'ordinateur qui sort les augmentations pour tout
le monde et à appartement égal dans le meme immeuble c'est generalement le
meme prix



En ce qui concerne l'application des stipulations contactuelles du bail, il
n'y a en effet pas de différence entre bailleur privé et bailleru social et
le bailleur social peut parfaitement appliqué une clause d'indexation malgré
une procédure de surendettement.


Ceci dit je n'ai aucun texte pour appuyer mes dires, mais étonnez vous
après que les garanties demandées par un bailleur (personne qui se porte
caution par exemple) augmentent, et qu'il soit de plus en plus difficile
de se loger....

Serge






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