Logo GNT
Actualités Tests & Guides Bons Plans
Twitter iPhone pliant OnePlus 11 PS5 Disney+ Orange Livebox Windows 11
Entraide Média Télévision Satellite Obligation de fournir les chaines gratuites généralistes ?

Obligation de fournir les chaines gratuites généralistes ?

6 réponses
Avatar
Jacky
Bonjour,

J'espere ne pas etre hors sujet en parlant du cable, sinon merci de
m'aiguiller vers le newsgroup adequat

Une amie réside dans un batiment ne possédant pas d'antenne hertienne, mais
qui est relié au cable.(France Telecom)
Depuis le départ de l'ancien locataire, il n'y a plus aucune possibilité
d'avoir les chaines hertiennes gratuites (TF1 etc).

Y a t il une obligation légale quelconque pour le syndic de permettre aux
résidents d'accéder à ces chaines ?
Si oui, pourriez vous me fournir les références précises des textes ?

A chaque appel à France Telecom, mon amie se fait jeter !

Merci pour votre aide
Signaler un problème avec ce contenu

6 réponses

Supprimer
Cette action est irreversible, confirmez la suppression du commentaire ?
Signaler le commentaire

Veuillez sélectionner un problème

Nudité
Violence
Harcèlement
Fraude
Vente illégale
Discours haineux
Terrorisme
Autre
Avatar
Thierry VIGNAUD
On Mon, 30 May 2005 17:24:11 +0200, "Jacky" wrote:

Bonjour,

J'espere ne pas etre hors sujet en parlant du cable, sinon merci de
m'aiguiller vers le newsgroup adequat

Une amie réside dans un batiment ne possédant pas d'antenne hertienne, mais
qui est relié au cable.(France Telecom)
Depuis le départ de l'ancien locataire, il n'y a plus aucune possibilité
d'avoir les chaines hertiennes gratuites (TF1 etc).

Y a t il une obligation légale quelconque pour le syndic de permettre aux
résidents d'accéder à ces chaines ?
Si oui, pourriez vous me fournir les références précises des textes ?

A chaque appel à France Telecom, mon amie se fait jeter !

Merci pour votre aide



Il y a une chose que je ne comprends pas dans cette affaire. Dans
l'appartement considéré outre TF1, peut-on recevoir d'autres chaînes ?

Si l'on ne reçoit plus TF1 suite au départ d'un ancien locataire, qu'est-ce
qui a pu provoquer l'interruption ? Le syndic qui vient pour couper la liaison
? Etrange !

Puisqu'il semble que ça soit un service antenne délivré par un opérateur câble
on peut supposer que les autres occupants de l'immeuble reçoivent TF1 et les
chaînes hertziennes normalement ou alors il y a un problème technique
temporaire.

Donc question, le service antenne aurait-il pu dans cet immeuble être
conditionné à l'accord de chaque occupant moyennant financement au niveau des
charges ?

L'immeuble est-il en copropriété ? Donc appartements occupés par des
propriétaires et d'autres loués par leurs propriétaires ?


http://perso.wanadoo.fr/tvignaud
Avatar
Jacky
Je n'ai malheureusement guere plus d'elements, n'etant pas directement
concerné
Tout ce que je sais, c'est qu'elle n'a aucune chaine (ni TF1 ni les autres
gratuites) et que les autres locataires les ont.

L'ancien locataire les avait aussi et depuis son depart l'operateur semble
avoir coupé l'accès (elle paie ses charges je pense !!!)

Vous confirmez qu'il n'y a aucune obligation légale d'un accès collectif
gratuit aux chaines hertiznnes ?

Merci

"Thierry VIGNAUD" a écrit dans le
message de news:
On Mon, 30 May 2005 17:24:11 +0200, "Jacky" wrote:

>Bonjour,
>
>J'espere ne pas etre hors sujet en parlant du cable, sinon merci de
>m'aiguiller vers le newsgroup adequat
>
>Une amie réside dans un batiment ne possédant pas d'antenne hertienne,


mais
>qui est relié au cable.(France Telecom)
>Depuis le départ de l'ancien locataire, il n'y a plus aucune possibilité
>d'avoir les chaines hertiennes gratuites (TF1 etc).
>
>Y a t il une obligation légale quelconque pour le syndic de permettre aux
>résidents d'accéder à ces chaines ?
>Si oui, pourriez vous me fournir les références précises des textes ?
>
>A chaque appel à France Telecom, mon amie se fait jeter !
>
>Merci pour votre aide
>
Il y a une chose que je ne comprends pas dans cette affaire. Dans
l'appartement considéré outre TF1, peut-on recevoir d'autres chaînes ?

Si l'on ne reçoit plus TF1 suite au départ d'un ancien locataire,


qu'est-ce
qui a pu provoquer l'interruption ? Le syndic qui vient pour couper la


liaison
? Etrange !

Puisqu'il semble que ça soit un service antenne délivré par un opérateur


câble
on peut supposer que les autres occupants de l'immeuble reçoivent TF1 et


les
chaînes hertziennes normalement ou alors il y a un problème technique
temporaire.

Donc question, le service antenne aurait-il pu dans cet immeuble être
conditionné à l'accord de chaque occupant moyennant financement au niveau


des
charges ?

L'immeuble est-il en copropriété ? Donc appartements occupés par des
propriétaires et d'autres loués par leurs propriétaires ?


http://perso.wanadoo.fr/tvignaud


Avatar
kop
Le Tue, 31 May 2005 09:02:19 +0200, Jacky a écrit :

Je n'ai malheureusement guere plus d'elements, n'etant pas directement
concerné
Tout ce que je sais, c'est qu'elle n'a aucune chaine (ni TF1 ni les autres
gratuites) et que les autres locataires les ont.

L'ancien locataire les avait aussi et depuis son depart l'operateur semble
avoir coupé l'accès (elle paie ses charges je pense !!!)

Vous confirmez qu'il n'y a aucune obligation légale d'un accès collectif
gratuit aux chaines hertiznnes ?

Merci

"Thierry VIGNAUD" a écrit dans le
message de news:
On Mon, 30 May 2005 17:24:11 +0200, "Jacky" wrote:

>Bonjour,
>
>J'espere ne pas etre hors sujet en parlant du cable, sinon merci de
>m'aiguiller vers le newsgroup adequat
>
>Une amie réside dans un batiment ne possédant pas d'antenne
>hertienne,


mais
>qui est relié au cable.(France Telecom) Depuis le départ de l'ancien
>locataire, il n'y a plus aucune possibilité d'avoir les chaines
>hertiennes gratuites (TF1 etc).
>
>Y a t il une obligation légale quelconque pour le syndic de permettre
>aux résidents d'accéder à ces chaines ? Si oui, pourriez vous me
>fournir les références précises des textes ?
>
>A chaque appel à France Telecom, mon amie se fait jeter !
>
>Merci pour votre aide
>
Il y a une chose que je ne comprends pas dans cette affaire. Dans
l'appartement considéré outre TF1, peut-on recevoir d'autres chaînes
?

Si l'on ne reçoit plus TF1 suite au départ d'un ancien locataire,


qu'est-ce
qui a pu provoquer l'interruption ? Le syndic qui vient pour couper la


liaison
? Etrange !

Puisqu'il semble que ça soit un service antenne délivré par un
opérateur


câble
on peut supposer que les autres occupants de l'immeuble reçoivent TF1
et


les
chaînes hertziennes normalement ou alors il y a un problème technique
temporaire.

Donc question, le service antenne aurait-il pu dans cet immeuble être
conditionné à l'accord de chaque occupant moyennant financement au
niveau


des
charges ?

L'immeuble est-il en copropriété ? Donc appartements occupés par des
propriétaires et d'autres loués par leurs propriétaires ?


http://perso.wanadoo.fr/tvignaud





Salut

Pas la peine de chercher du côté des obligations légales.
Soit les appartements sont soumis chacun à un abonnement individuel, elle
doit souscrire un abonnement à son tour. Cela peut être le cas si c'est
une décision de copropriété.
Soit les appartements ont un abonnement collectif pour tout l'immeuble,
c'est un pbme technique.
Dans les deux cas, il faut se renseigner auprès du syndic qui prendra les
mesures qui s'imposent le cas échéant.

Juste une remarque, il pourrait s'agir d'un malveillance de l'ancien
locataire. Enfin, vérifiez que la bonne prise est utilisée, ma locataire
m'affirmait que la TV ne fonctionnait pas, elle l'avait branchée dans la
prise radio...

Bye
Avatar
Thierry VIGNAUD
On Tue, 31 May 2005 09:02:19 +0200, "Jacky" wrote:

Je n'ai malheureusement guere plus d'elements, n'etant pas directement
concerné
Tout ce que je sais, c'est qu'elle n'a aucune chaine (ni TF1 ni les autres
gratuites) et que les autres locataires les ont.

L'ancien locataire les avait aussi et depuis son depart l'operateur semble
avoir coupé l'accès (elle paie ses charges je pense !!!)



Donc ce n'est pas un service antenne. Il y a des immeubles qui n'ont
pas d'antenne collective (à ma connaissance ce n'est pas une
obligation) et donc soit les occupants utilisent des antennes
intérieures ou extérieures individuelles, soit ils s'abonnent au
câble. (Personnellement c'est ma situation dans mon immeuble).

Donc quoi de plus normal que l'abonné d'un opérateur câble coupe son
abonnement lors d'un déménagement vu que ce n'est pas gratuit et qu'il
paie un abonnement chaque mois.

Vous confirmez qu'il n'y a aucune obligation légale d'un accès collectif
gratuit aux chaines hertiznnes ?



Oui, d'ailleurs la réglementation permet dans ce cas l'installation
d'une antenne individuelle à partir du moment où une distribution
collective n'existe pas.

Ceci dit depuis le décret 67-727 (23/8/1967) les immeubles de plus
d'un étage doivent être équipés d'antennes collectives.

Actuellement ces dispositions relèvent du Code de la Construction et
de l'habitation
(Décret nº 93-613 du 26 mars 1993 art. 1 Journal Officiel du 28 mars
1993)
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article R.111-14 du code de la
construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions
suivantes: <<Ces mêmes immeubles doivent également être munis des
dispositifs collectifs nécessaires à la distribution des services de
radiodiffusion sonore et de télévision dans les logements et des
gaines ou passages pour l'installation des câbles correspondants. Ces
dispositifs collectifs doivent permettre la fourniture des services
diffusés par voie hertzienne terrestre reçus normalement sur le site,
être raccordables à un réseau câblé et conformes aux spécifications
techniques d'ensemble fixées en application de l'article 34 de la loi
no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de
communication.>>
Art. 2. - Les dispositions du présent décret, en tant qu'elles
concernent les services distribués par câble, s'appliqueront aux
immeubles dont la demande de permis de construire aura été déposée
après sa publication.

Donc ce qui importe c'est de savoir quand a été construit l'immeuble,
si c'est avant août 1967 il n'y avait pas d'obligation de l'équiper
avec une installation collective.

Thierry VIGNAUD -
http://perso.wanadoo.fr/tvignaud
Avatar
Thierry VIGNAUD
On 31 May 2005 11:59:13 GMT, Brina wrote:


Par contre, il est courant qu'en présence d'un service antenne, la
résiliation de l'abonnement en sus du service antenne de l'ancien
locataire coupe le service antenne pour le nouvel occupant surtout quand
il s'agit d'analogique pour l'abo en sus (le cablo envoit un tech
décabler sur place et il ne fait pas le boulot correctement)



En fait dans ce cas la manipulation consiste simplement à
repositionner un éventuel filtre (pour bloquer les autres canaux
analogiques hors service antenne). Pour un éventuel service numérique
le contrôle d'accès se faisant via un décodeur et une carte à puce le
problème ne se pose pas.

Donc c'est simple dans un immeuble raccordé au service antenne qui est
payé via les charges (non via un contrat avec un cablo opérateur) il
est donc impensable que le moindre appartement soit complètement
déconnecté pour quelque raison que ce soit. Il semble difficile de
penser qu'un technicien intervenant sur un immeuble ne sache pas si
celui-ci bénéficie ou non du service antenne, mais sait-on jamais....

Thierry VIGNAUD -
http://perso.wanadoo.fr/tvignaud
Avatar
Thierry VIGNAUD
On 31 May 2005 13:19:34 GMT, Brina wrote:


contrat entre la copropriété et le cablo en fait et dans certaines
conditions, il est possible de refuser individuellement d'avoir l'accès
au cable et de ne pas devoir les payer dans les charges



La seule chose que je peux dire (je ne connais pas de cas pratiques)
c'est pour le secteur locatif, la décision se prend en fonction de
l'article 42 de la loi 86-1290 :
----------------------------
Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 193 1° (JORF 14
décembre 2000).

Les bailleurs de logements visés à l'article 41 ter peuvent conclure
avec une ou plusieurs associations de locataires des accords
collectifs locaux portant sur tout ou partie de leur patrimoine. Ces
accords portent notamment sur les loyers, les suppléments de loyers
pour les organismes d'habitation à loyer modéré, la maîtrise de
l'évolution des charges récupérables, la grille de vétusté,
l'amélioration et l'entretien des logements et des parties communes,
les locaux résidentiels à usage commun.

Ces accords sont obligatoires dès lors qu'ils ont été conclus soit par
une ou plusieurs associations regroupant le tiers au moins des
locataires concernés, soit par une ou plusieurs associations
regroupant au moins 20 p. 100 des locataires concernés et affiliées à
une organisation siégeant à la commission nationale de concertation
sauf s'ils ont été rejetés par écrit par un plus grand nombre de
locataires dans un délai d'un mois à compter de leur notification
individuelle par le bailleur aux locataires.

En l'absence d'accords signés conformément au premier alinéa, les
bailleurs peuvent, en outre, proposer directement aux locataires des
accords de même nature. Ces accords sont réputés applicables dès lors
qu'ils ont été approuvés par écrit par la majorité des locataires,
dans un délai d'un mois à compter de la réception de la notification
individuelle par le bailleur.

Les accords prévus au présent article peuvent être conclus pour une
durée déterminée ou indéterminée. Ils mentionnent les conditions de
leur dénonciation, de leur renouvellement ou de leur révision.
-----------------------------


Thierry VIGNAUD -
http://perso.wanadoo.fr/tvignaud