Obligation de désinsciption des listes électorales
15 réponses
R1
Bonsoir,
J'ai entendu parler des critères pour pouvoir s'inscrire sur les listes
électorales d'une commune (y habiter ou y être propriétaire foncier, je
crois) mais existe-t-il une obligation pour quelqu'un qui quitte une
commune (en n'y conservant aucune attache personnelle) de se faire rayer
des listes?
J'ai le cas d'une personne qui a quitté la commune il y a plus de 2 ans et
qui, ce jour, reçoit la propagande électorale officielle, ce qui permet de
constater qu'elle est toujours sur les listes électorales de la commune (à
noter qu'au premier tout rien n'est arrivé: le préposé à la distribution
aurait-il fait filtre?)
Merci d'éclairer ma lanterne
R1M
Bonsoir, J'ai entendu parler des critères pour pouvoir s'inscrire sur les listes électorales d'une commune (y habiter ou y être propriétaire foncier, je crois) mais existe-t-il une obligation pour quelqu'un qui quitte une commune (en n'y conservant aucune attache personnelle) de se faire rayer des listes? J'ai le cas d'une personne qui a quitté la commune il y a plus de 2 ans et qui, ce jour, reçoit la propagande électorale officielle, ce qui permet de constater qu'elle est toujours sur les listes électorales de la commune (à noter qu'au premier tout rien n'est arrivé: le préposé à la distribution aurait-il fait filtre?) Merci d'éclairer ma lanterne R1M
En fait j'ai trouvé cela http://www.colloc.minefi.gouv.fr/colo_otherfiles_gest_loca/docs_som/10078.pdf Les commissions de révision des listes sont donc autorisées à radier d'office des électeurs qui ne remplissent plus les critères (après les avoir averti). Confirmé par les articles 5 et 7 du Code Electoral (http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?&communÎLECT&codeÎLECTOM.rcv)
Cependant, encore faut-il qu'ils aient connaissance du départ pour agir!
R1 wrote:
Bonsoir,
J'ai entendu parler des critères pour pouvoir s'inscrire sur les listes
électorales d'une commune (y habiter ou y être propriétaire foncier, je
crois) mais existe-t-il une obligation pour quelqu'un qui quitte une
commune (en n'y conservant aucune attache personnelle) de se faire rayer
des listes?
J'ai le cas d'une personne qui a quitté la commune il y a plus de 2 ans et
qui, ce jour, reçoit la propagande électorale officielle, ce qui permet de
constater qu'elle est toujours sur les listes électorales de la commune (à
noter qu'au premier tout rien n'est arrivé: le préposé à la distribution
aurait-il fait filtre?)
Merci d'éclairer ma lanterne
R1M
En fait j'ai trouvé cela
http://www.colloc.minefi.gouv.fr/colo_otherfiles_gest_loca/docs_som/10078.pdf
Les commissions de révision des listes sont donc autorisées à radier
d'office des électeurs qui ne remplissent plus les critères (après les
avoir averti).
Confirmé par les articles 5 et 7 du Code Electoral
(http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?&communÎLECT&codeÎLECTOM.rcv)
Cependant, encore faut-il qu'ils aient connaissance du départ pour agir!
Bonsoir, J'ai entendu parler des critères pour pouvoir s'inscrire sur les listes électorales d'une commune (y habiter ou y être propriétaire foncier, je crois) mais existe-t-il une obligation pour quelqu'un qui quitte une commune (en n'y conservant aucune attache personnelle) de se faire rayer des listes? J'ai le cas d'une personne qui a quitté la commune il y a plus de 2 ans et qui, ce jour, reçoit la propagande électorale officielle, ce qui permet de constater qu'elle est toujours sur les listes électorales de la commune (à noter qu'au premier tout rien n'est arrivé: le préposé à la distribution aurait-il fait filtre?) Merci d'éclairer ma lanterne R1M
En fait j'ai trouvé cela http://www.colloc.minefi.gouv.fr/colo_otherfiles_gest_loca/docs_som/10078.pdf Les commissions de révision des listes sont donc autorisées à radier d'office des électeurs qui ne remplissent plus les critères (après les avoir averti). Confirmé par les articles 5 et 7 du Code Electoral (http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?&communÎLECT&codeÎLECTOM.rcv)
Cependant, encore faut-il qu'ils aient connaissance du départ pour agir!
fabrice57
> R1 - <463a3654$0$27376$ :
J'ai le cas d'une personne qui a quitté la commune il y a plus de 2 ans et qui, ce jour, reçoit la propagande électorale officielle,
comment fait-elle?
2 cas , à ma connaissance
Soit elle s'est inscrite à la mairie de sa nouvelle résidence et celle-ci à oublier de transmettre l'avis à l'ancienne mairie
Soit elle ne s'est pas inscrite, et donc y a pas eu de transmission d'avis.
Dans les 2 cas elle n'a pas été rayée de la liste électorale
-- Ceci est une signature automatique de MesNews. Site : http://www.mesnews.net
J'ai le cas d'une personne qui a quitté la commune il y a plus de 2 ans et qui, ce jour, reçoit la propagande électorale officielle,
comment fait-elle?
Mihamina (R12y) Rakotomandimby
fabrice57 - :
J'ai le cas d'une personne qui a quitté la commune il y a plus de 2 ans et qui, ce jour, reçoit la propagande électorale officielle,
comment fait-elle?
2 cas , à ma connaissance
Oui mais: Si elle a quitté la commune _il y a 2 ans_ comment elle reçoit encore son courrier? Moi j'ai déjà oublié ou est-ce que j'habitais il y a 2 ans...
J'ai le cas d'une personne qui a quitté la commune il y a plus de 2 ans
et qui, ce jour, reçoit la propagande électorale officielle,
comment fait-elle?
2 cas , à ma connaissance
Oui mais:
Si elle a quitté la commune _il y a 2 ans_ comment elle reçoit encore son
courrier? Moi j'ai déjà oublié ou est-ce que j'habitais il y a 2 ans...
J'ai le cas d'une personne qui a quitté la commune il y a plus de 2 ans et qui, ce jour, reçoit la propagande électorale officielle,
comment fait-elle?
2 cas , à ma connaissance
Oui mais: Si elle a quitté la commune _il y a 2 ans_ comment elle reçoit encore son courrier? Moi j'ai déjà oublié ou est-ce que j'habitais il y a 2 ans...
Spyou
Mihamina (R12y) Rakotomandimby a écrit :
fabrice57 - :
J'ai le cas d'une personne qui a quitté la commune il y a plus de 2 ans et qui, ce jour, reçoit la propagande électorale officielle,
comment fait-elle?
2 cas , à ma connaissance
Oui mais: Si elle a quitté la commune _il y a 2 ans_ comment elle reçoit encore son courrier? Moi j'ai déjà oublié ou est-ce que j'habitais il y a 2 ans...
Probablement parcequ'elle etait dans une maison familiale et que la famille est toujours la :)
J'ai le cas d'une personne qui a quitté la commune il y a plus de 2 ans
et qui, ce jour, reçoit la propagande électorale officielle,
comment fait-elle?
2 cas , à ma connaissance
Oui mais:
Si elle a quitté la commune _il y a 2 ans_ comment elle reçoit encore son
courrier? Moi j'ai déjà oublié ou est-ce que j'habitais il y a 2 ans...
Probablement parcequ'elle etait dans une maison familiale et que la
famille est toujours la :)
J'ai le cas d'une personne qui a quitté la commune il y a plus de 2 ans et qui, ce jour, reçoit la propagande électorale officielle,
comment fait-elle?
2 cas , à ma connaissance
Oui mais: Si elle a quitté la commune _il y a 2 ans_ comment elle reçoit encore son courrier? Moi j'ai déjà oublié ou est-ce que j'habitais il y a 2 ans...
Probablement parcequ'elle etait dans une maison familiale et que la famille est toujours la :)
R1
Mihamina (R12y) Rakotomandimby wrote:
R1 - <463a3654$0$27376$ :
J'ai le cas d'une personne qui a quitté la commune il y a plus de 2 ans et qui, ce jour, reçoit la propagande électorale officielle,
comment fait-elle?
L'occupant du logement ouvre la boîte aux lettres et trouve le courrier adressé à cette personne tout simplement. R1
Mihamina (R12y) Rakotomandimby wrote:
R1 - <463a3654$0$27376$ba4acef3@news.orange.fr> :
J'ai le cas d'une personne qui a quitté la commune il y a plus de 2 ans
et qui, ce jour, reçoit la propagande électorale officielle,
comment fait-elle?
L'occupant du logement ouvre la boîte aux lettres et trouve le courrier
adressé à cette personne tout simplement.
R1
Mihamina (R12y) Rakotomandimby a écrit : Probablement parcequ'elle etait dans une maison familiale et que la famille est toujours la :)
Gagné, à peu près
Spinozette
R1 wrote:
Bonsoir, J'ai entendu parler des critères pour pouvoir s'inscrire sur les listes électorales d'une commune (y habiter ou y être propriétaire foncier, je crois) mais existe-t-il une obligation pour quelqu'un qui quitte une commune (en n'y conservant aucune attache personnelle) de se faire rayer des listes? J'ai le cas d'une personne qui a quitté la commune il y a plus de 2 ans et qui, ce jour, reçoit la propagande électorale officielle, ce qui permet de constater qu'elle est toujours sur les listes électorales de la commune (à noter qu'au premier tout rien n'est arrivé: le préposé à la distribution aurait-il fait filtre?)
Il n'est pas possible de se "désinscrire". Cette opération s'effectue automatiquement lorsqu'on se réinscrit sur les listes électorales à la mairie de la nouvelle habitation (il existe maintenant une application informatique, l'agent communal remplit les zones qui vont bien et c'est tout. Dans ma nouvelle commune de 152 habitants, cela s'est passé aussi simplement que cela. L'agent communal m'a même appporté ma nouvelle carte électorale
-- Hélène
R1 wrote:
Bonsoir,
J'ai entendu parler des critères pour pouvoir s'inscrire sur les listes
électorales d'une commune (y habiter ou y être propriétaire foncier, je
crois) mais existe-t-il une obligation pour quelqu'un qui quitte une
commune (en n'y conservant aucune attache personnelle) de se faire rayer
des listes?
J'ai le cas d'une personne qui a quitté la commune il y a plus de 2 ans et
qui, ce jour, reçoit la propagande électorale officielle, ce qui permet de
constater qu'elle est toujours sur les listes électorales de la commune (à
noter qu'au premier tout rien n'est arrivé: le préposé à la distribution
aurait-il fait filtre?)
Il n'est pas possible de se "désinscrire". Cette opération s'effectue
automatiquement lorsqu'on se réinscrit sur les listes électorales à la
mairie de la nouvelle habitation (il existe maintenant une application
informatique, l'agent communal remplit les zones qui vont bien et c'est
tout.
Dans ma nouvelle commune de 152 habitants, cela s'est passé aussi
simplement que cela. L'agent communal m'a même appporté ma nouvelle
carte électorale
Bonsoir, J'ai entendu parler des critères pour pouvoir s'inscrire sur les listes électorales d'une commune (y habiter ou y être propriétaire foncier, je crois) mais existe-t-il une obligation pour quelqu'un qui quitte une commune (en n'y conservant aucune attache personnelle) de se faire rayer des listes? J'ai le cas d'une personne qui a quitté la commune il y a plus de 2 ans et qui, ce jour, reçoit la propagande électorale officielle, ce qui permet de constater qu'elle est toujours sur les listes électorales de la commune (à noter qu'au premier tout rien n'est arrivé: le préposé à la distribution aurait-il fait filtre?)
Il n'est pas possible de se "désinscrire". Cette opération s'effectue automatiquement lorsqu'on se réinscrit sur les listes électorales à la mairie de la nouvelle habitation (il existe maintenant une application informatique, l'agent communal remplit les zones qui vont bien et c'est tout. Dans ma nouvelle commune de 152 habitants, cela s'est passé aussi simplement que cela. L'agent communal m'a même appporté ma nouvelle carte électorale
-- Hélène
R1
Spinozette wrote:
R1 wrote:
Bonsoir, J'ai entendu parler des critères pour pouvoir s'inscrire sur les listes électorales d'une commune (y habiter ou y être propriétaire foncier, je crois) mais existe-t-il une obligation pour quelqu'un qui quitte une commune (en n'y conservant aucune attache personnelle) de se faire rayer des listes? J'ai le cas d'une personne qui a quitté la commune il y a plus de 2 ans et qui, ce jour, reçoit la propagande électorale officielle, ce qui permet de constater qu'elle est toujours sur les listes électorales de la commune (à noter qu'au premier tout rien n'est arrivé: le préposé à la distribution aurait-il fait filtre?)
Il n'est pas possible de se "désinscrire". Cette opération s'effectue automatiquement lorsqu'on se réinscrit sur les listes électorales à la mairie de la nouvelle habitation (il existe maintenant une application informatique, l'agent communal remplit les zones qui vont bien et c'est tout. Dans ma nouvelle commune de 152 habitants, cela s'est passé aussi simplement que cela. L'agent communal m'a même appporté ma nouvelle carte électorale
En fait ce qui m'étonne c'est que tu puisses rester inscrit dans une commune où tu n'as réeellement plus aucune attache administrative.
Spinozette wrote:
R1 wrote:
Bonsoir,
J'ai entendu parler des critères pour pouvoir s'inscrire sur les listes
électorales d'une commune (y habiter ou y être propriétaire foncier, je
crois) mais existe-t-il une obligation pour quelqu'un qui quitte une
commune (en n'y conservant aucune attache personnelle) de se faire rayer
des listes?
J'ai le cas d'une personne qui a quitté la commune il y a plus de 2 ans
et qui, ce jour, reçoit la propagande électorale officielle, ce qui
permet de constater qu'elle est toujours sur les listes électorales de la
commune (à noter qu'au premier tout rien n'est arrivé: le préposé à la
distribution aurait-il fait filtre?)
Il n'est pas possible de se "désinscrire". Cette opération s'effectue
automatiquement lorsqu'on se réinscrit sur les listes électorales à la
mairie de la nouvelle habitation (il existe maintenant une application
informatique, l'agent communal remplit les zones qui vont bien et c'est
tout.
Dans ma nouvelle commune de 152 habitants, cela s'est passé aussi
simplement que cela. L'agent communal m'a même appporté ma nouvelle
carte électorale
En fait ce qui m'étonne c'est que tu puisses rester inscrit dans une commune
où tu n'as réeellement plus aucune attache administrative.
Bonsoir, J'ai entendu parler des critères pour pouvoir s'inscrire sur les listes électorales d'une commune (y habiter ou y être propriétaire foncier, je crois) mais existe-t-il une obligation pour quelqu'un qui quitte une commune (en n'y conservant aucune attache personnelle) de se faire rayer des listes? J'ai le cas d'une personne qui a quitté la commune il y a plus de 2 ans et qui, ce jour, reçoit la propagande électorale officielle, ce qui permet de constater qu'elle est toujours sur les listes électorales de la commune (à noter qu'au premier tout rien n'est arrivé: le préposé à la distribution aurait-il fait filtre?)
Il n'est pas possible de se "désinscrire". Cette opération s'effectue automatiquement lorsqu'on se réinscrit sur les listes électorales à la mairie de la nouvelle habitation (il existe maintenant une application informatique, l'agent communal remplit les zones qui vont bien et c'est tout. Dans ma nouvelle commune de 152 habitants, cela s'est passé aussi simplement que cela. L'agent communal m'a même appporté ma nouvelle carte électorale
En fait ce qui m'étonne c'est que tu puisses rester inscrit dans une commune où tu n'as réeellement plus aucune attache administrative.
