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Obligation de fidélité et d'exclusivité

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vinful
Bonjour,
Salari=E9 d'une association au sein de laquelle j'exerce le m=E9tier
de formateur et Suite =E0 l'=E9volution de ses structures juridiques, mon
directeur me propose de signer un contrat de transfert (en vertu je
suppose de l'article L122-12).
Le probl=E8me que je rencontre c'est que mon employeur profite de ce
=AB transfert =BB pour ajouter une clause =E0 mon nouveau contrat qui est
des plus restrictive. Je vous la livre dans son int=E9gralit=E9 :
Art 8 : obligations professionnelles.
Obligation de fid=E9lit=E9 et d'exclusivit=E9
Pendant la dur=E9e du pr=E9sent contrat, M. XXX s'engage :
A ne cr=E9er, =E0 n'exploiter, =E0 ne travailler, =E0 ne participer =E0
aucune association ou entreprise ayant une activit=E9 concurren=E7ant
celle de l'employeur, ceci sous quelque forme que ce soit, tant
directement qu'indirectement ou par personne interpos=E9e, que ce soit
en qualit=E9 de salari=E9 ou =E0 tout autre titre, que l'activit=E9 soit
exerc=E9e =E0 titre principal ou accessoire ;
=E0 n'avoir aucune autre activit=E9 professionnelle que celle exerc=E9e
au titre de la pr=E9sente relation de travail, ceci sauf accord
pr=E9alable =E9crit de l'employeur.

Mes questions sont les suivantes :
- Suis je en droit de refuser de signer ce contrat ?
- Si oui quels arguments =AB officiels =BB puis-je y opposer ?
- Cet article n'est-il pas abusif ou excessif sachant que je ne
n'ai m=EAme pas le statut cadre et que je ne dispense =AB que =BB de
la formation du type Sauveteur Secouriste du Travail.
- Est-il normal qu'il ne soit pas fait r=E9f=E9rence =E0 une zone
g=E9ographique bien d=E9termin=E9e, du type =AB dans un rayon de 50 Km =BB
(sachant que mon association n'a qu'une comp=E9tence territorial
d=E9partementale ?)
- Mon employeur n'=E9tant pas dispos=E9 =E0 rediscuter de cet article,
quelles sont mes chances face aux Prud'hommes si je refuse de le
signer.
Derni=E8re pr=E9cision, je suis en dehors de mes activit=E9s
professionnelles pompier volontaire depuis pr=E8s de 20 ans, et il peut
m'arriver de dispenser des formations de m=EAme type que celle que je
dispense par le biais de mon association. J'ai peur en signant ce
nouveau contrat de ne plus pouvoir le faire voir m=EAme de ne plus
pouvoir participer =E0 des manifestations du type T=E9l=E9thon ou autre.
Merci d'avance pour vos r=E9ponses ou conseils

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Laurent GARNIER
"vinful" écrivait news:1136233189.876588.246690
@z14g2000cwz.googlegroups.com:

Bonjour,
Salarié d'une association au sein de laquelle j'exerce le métier
de formateur et Suite à l'évolution de ses structures juridiques, mon
directeur me propose de signer un contrat de transfert (en vertu je
suppose de l'article L122-12).
Le problème que je rencontre c'est que mon employeur profite de ce
« transfert » pour ajouter une clause à mon nouveau contrat qui est
des plus restrictive. Je vous la livre dans son intégralité :
Art 8 : obligations professionnelles.
Obligation de fidélité et d'exclusivité
Pendant la durée du présent contrat, M. XXX s'engage :
A ne créer, à n'exploiter, à ne travailler, à ne participer à
aucune association ou entreprise ayant une activité concurrençant
celle de l'employeur, ceci sous quelque forme que ce soit, tant
directement qu'indirectement ou par personne interposée, que ce soit
en qualité de salarié ou à tout autre titre, que l'activité soit
exercée à titre principal ou accessoire ;
à n'avoir aucune autre activité professionnelle que celle exercée
au titre de la présente relation de travail, ceci sauf accord
préalable écrit de l'employeur.

Mes questions sont les suivantes :
- Suis je en droit de refuser de signer ce contrat ?



Oui.

- Si oui quels arguments « officiels » puis-je y opposer ?



"parce que nah et puis voila" suffirait mais je suppose que vous voulez
quelque chose de plus subtantiel. Le L122-12 dit :
"[...]
S'il survient une modification dans la situation juridique de
l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du
fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de
la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de
l'entreprise."

Le contrat subsiste. En gros, il y a "transfert de contrat" : aucune
obligation de signer un "nouveau contrat".

- Cet article n'est-il pas abusif ou excessif sachant que je ne
n'ai même pas le statut cadre et que je ne dispense « que » de
la formation du type Sauveteur Secouriste du Travail.



Si vous n'etes pas a temps partiel, il s'agit d'une bete clause de
loyaute. Elle n'a d'ailleurs pas besoin d'etre ecrite. Et si elle va trop
loin elle dans certaine partie, cela sera reputee non ecrit.

A temps partiel, cette clause est "non ecrite".

- Est-il normal qu'il ne soit pas fait référence à une zone
géographique bien déterminée, du type « dans un rayon de 50 Km »
(sachant que mon association n'a qu'une compétence territorial
départementale ?)



Oui.

- Mon employeur n'étant pas disposé à rediscuter de cet article,
quelles sont mes chances face aux Prud'hommes si je refuse de le
signer.



Le simple fait de refuser de signer n'est pas une cause reelle et
serieuse de licenciement. Par contre, l'employeur pourrait eventuellement
proceder a votre licenciement economique.Il devra alors justifier que la
modification de votre contrat etait "economiquement" necessaire a
l'entreprise (cout, mutation technologique, etc...) et que votre refus
l'empechait de vous garder.

Dernière précision, je suis en dehors de mes activités
professionnelles pompier volontaire depuis près de 20 ans, et il peut
m'arriver de dispenser des formations de même type que celle que je
dispense par le biais de mon association. J'ai peur en signant ce
nouveau contrat de ne plus pouvoir le faire voir même de ne plus
pouvoir participer à des manifestations du type Téléthon ou autre.



Je crains que cela soit le cas. D'autres preciseront ce point.

--
Laurent GARNIER
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Moisse
"vinful" a écrit dans le message de news:

Bonjour,
Salarié d'une association au sein de laquelle j'exerce le métier
de formateur et Suite à l'évolution de ses structures juridiques, mon
directeur me propose de signer un contrat de transfert (en vertu je
suppose de l'article L122-12).
Le problème que je rencontre c'est que mon employeur profite de ce
« transfert » pour ajouter une clause à mon nouveau contrat qui est
des plus restrictive. Je vous la livre dans son intégralité :
Art 8 : obligations professionnelles.

Obligation de fidélité et d'exclusivité
== |coupe : obligation de loyauté et d'exclusivité]
== Si vous êtes salarié à temps plein, cette clause est inutile et ne diminue
en rien vos droits.
La loyauté et l'exclusivité sont de droit dans un contrat de travail à temps
plein.
A+

--
Moisse
Nospam : sans doute

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laurent GARNIER
vinful wrote:
Bonjour,
Salarié d'une association au sein de laquelle j'exerce le métier
de formateur et Suite à l'évolution de ses structures juridiques, mon
directeur me propose de signer un contrat de transfert (en vertu je
suppose de l'article L122-12).



Etes vous sur ?

Cet article s'applique plutot en cas de rachat de societe.

Le problème que je rencontre c'est que mon employeur profite de ce
« transfert » pour ajouter une clause à mon nouveau contrat qui est
des plus restrictive. Je vous la livre dans son intégralité :
Art 8 : obligations professionnelles.
Obligation de fidélité et d'exclusivité
Pendant la durée du présent contrat, M. XXX s'engage :
A ne créer, à n'exploiter, à ne travailler, à ne participer à
aucune association ou entreprise ayant une activité concurrençant
celle de l'employeur, ceci sous quelque forme que ce soit, tant
directement qu'indirectement ou par personne interposée, que ce soit
en qualité de salarié ou à tout autre titre, que l'activité soit
exercée à titre principal ou accessoire ;
à n'avoir aucune autre activité professionnelle que celle exercée
au titre de la présente relation de travail, ceci sauf accord
préalable écrit de l'employeur.

Mes questions sont les suivantes :
- Suis je en droit de refuser de signer ce contrat ?



Oui.

- Si oui quels arguments « officiels » puis-je y opposer ?



"Parce que" suffit ;-)

Sinon, si vous etes reellement dans le cadre du 122-12 (j'ai quelques
doutes la dessus), les contrats sont repris en l'etat. Pas besoin d'en
faire resigner.

- Cet article n'est-il pas abusif ou excessif sachant que je ne
n'ai même pas le statut cadre et que je ne dispense « que » de
la formation du type Sauveteur Secouriste du Travail.



Si vous etes a temps plein, il correspond a une bete et mechante clause
de loyaute (je n'y vois pas d'exces particulier - d'autres infirmeront
peut etre).

Si vous etes a temps partiel, elle ne vous est inopposable dans la
partie ou elle vous oblige a ne pas avoir d'autres activites
professionnelles (cependant, vous devez rester loyal a votre employeur).

- Est-il normal qu'il ne soit pas fait référence à une zone
géographique bien déterminée, du type « dans un rayon de 50 Km »
(sachant que mon association n'a qu'une compétence territorial
départementale ?)



Oui. Ce n'est pas une clause de non concurrence.

- Mon employeur n'étant pas disposé à rediscuter de cet article,
quelles sont mes chances face aux Prud'hommes si je refuse de le
signer.



On ne peut vous licencier parceque vous avez refuse de signer un avenant
a un contrat de travail. Cependant, le refus de signature peut amener
l'employeur a vous licencier pour raison economique si l'acceptation du
nouveau contrat etait necessaire a la continuation de l'activite de
l'entreprise (mutation technologique impliquant un changement de poste,
difficultes financiere impliquant une modification de votre
remuneration, ...). Cela devra etre etaye par l'employeur.

Dernière précision, je suis en dehors de mes activités
professionnelles pompier volontaire depuis près de 20 ans, et il peut
m'arriver de dispenser des formations de même type que celle que je
dispense par le biais de mon association. J'ai peur en signant ce
nouveau contrat de ne plus pouvoir le faire voir même de ne plus
pouvoir participer à des manifestations du type Téléthon ou autre.



Je le crains effectivement. Obtenez une autorisation ecrite...

--
Laurent GARNIER
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vinful
Merci à vous pour ces précisions, je vais essayé d'obtenir des
autorisations écrites pour mes interventions externes(c'est pas gagné
!!)
Vincent