Obligation de fournir quotient familial/déclaration de revenu

Le
NoBody
Bonjour,

dans le cadre de la restauration scolaire ou pour des classes "vertes",
ma municipalité me réclame avec insistance une attestation de la CAF
mentionnant mon QF quotient familial, ou à défaut mon avis
d'imposition.

Ne souhaitant pas donner cette information, et étant pret à payer
"plein tarif" (via une lettre déclarative l'attestant clairement), je
me vois confronté à un mur.

Quels textes puis-je citer pour faire valoir mon droit à la
non-divulgation de mes revenus à une administration qui ne relève pas
du fisc ?

Merci


--
Nobody
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djeel
Le #25762252
Le 04/11/2013 20:50, NoBody a écrit :

dans le cadre de la restauration scolaire ou pour des classes "vertes", ma
municipalité me réclame avec insistance une attestation de la CAF
mentionnant mon QF quotient familial, ou à défaut mon avis d'imposition.



Curieux, ici pas de QF = plein tarif.

--
Djeel
.
Le #25762422
"NoBody"
Bonjour,

dans le cadre de la restauration scolaire ou pour des classes "vertes", ma
municipalité



me réclame avec insistance une attestation de la CAF
mentionnant mon QF quotient familial, ou à défaut mon avis d'imposition.

Ne souhaitant pas donner cette information, et étant pret à payer "plein
tarif" (via une lettre déclarative l'attestant clairement), je me vois
confronté à un mur.


au sens qu'il y a peut-être un arbitrage à réaliser en fonction
de ce QF et du nombre de places disponibles
je pense aux classes vertes
avec une autorité " supérieure " à la mairie
tout est hierarchisé , les employés municipaux ne se cassent pas la tête
dossier pas rempli = dossier incomplet = dossier pas transmis classement en stand-by

pour la cantine c'est strange leur attitude
ici c'est plein pot
mais pareil il peut y avoir des priorités à arbitrer
dont vous n'avez pas connaissance
et dont on n'a pas à vous donner le contenu détaillé




Quels textes puis-je citer pour faire valoir mon droit à la
non-divulgation de mes revenus à une administration qui ne relève pas du
fisc ?


bof...
savez à notre époque ......l'imperméabilité de ces données ...
:-))))))))))))))))))))))))



Le Maire a tous les pouvoirs
Prenez rdv avec lui .pour un entretien " confidentiel "




V

douce France
NoBody
Le #25763822
. a formulé ce mardi :

Ne souhaitant pas donner cette information, et étant pret à payer "plein
tarif" (via une lettre déclarative l'attestant clairement), je me vois
confronté à un mur.


au sens qu'il y a peut-être un arbitrage à réaliser en fonction
de ce QF et du nombre de places disponibles
je pense aux classes vertes
avec une autorité " supérieure " à la mairie
tout est hierarchisé , les employés municipaux ne se cassent pas la tête
dossier pas rempli = dossier incomplet = dossier pas transmis > classement en stand-by



Non je ne pense pas qu'il y ait un quelconque arbitrage, c'est toute la
classe qui va passer une semaine au vert, pas un nombre déterminé
maximum et pour lequel il faudrait faire une sélection.

pour la cantine c'est strange leur attitude
ici c'est plein pot
mais pareil il peut y avoir des priorités à arbitrer
dont vous n'avez pas connaissance
et dont on n'a pas à vous donner le contenu détaillé



Je vois mal une municipalité refuser une place en cantine sous ce type
de prétexte...
Je constate que la plupart des villes mentionnent que le QF n'est
demandé QUE pour obtenir une réduction tarif...
http://www.ville-levallois.fr/mes-services-en-ligne/tarifs-quotient-familial/
http://www.lyon.fr/espace-demarches/tourisme-loisirs/loisirs/calcul-du-quotient-familial-municipal.html


Quels textes puis-je citer pour faire valoir mon droit à la non-divulgation
de mes revenus à une administration qui ne relève pas du fisc ?


bof...
savez à notre époque ......l'imperméabilité de ces données ...
:-))))))))))))))))))))))))



Je crois avoir une bonne piste ici en ce qui concerne des textes :
http://www.localtis.fr/cs/BlobServer?blobkey=id&blobnocache=true&blobwhere50167924961&blobheader=application%2Fpdf&blobcol=urldata&blobtable=MungoBlobs


Le Maire a tous les pouvoirs
Prenez rdv avec lui .pour un entretien " confidentiel "



bof, je compte plus sur une lettre AR avec les références des textes
qui vont bien pour faire cesser cette pratique abusive.

--
Nobody
Rien, ni personne
NoBody
Le #25764062
NoBody avait prétendu :
bof, je compte plus sur une lettre AR avec les références des textes qui vont
bien pour faire cesser cette pratique abusive.



A votre avis ?

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000206894#LEGIARTI000006658042

loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte
contre les exclusions, article 147 :

Les tarifs des services publics administratifs à caractère facultatif
peuvent être fixés en fonction du niveau de revenu des usagers et du
nombre de personnes vivant au foyer.
Les droits les plus élevés ne peuvent être supérieurs au coût par
usager de la prestation concernée.
*Les taux fixés ne font pas obstacles à l'égal accès de tous les
usagers au service.*»

--
Nobody
Rien, ni personne
NoBody
Le #25764122
NoBody a utilisé son clavier pour écrire :

bof, je compte plus sur une lettre AR avec les références des textes qui vont
bien pour faire cesser cette pratique abusive.



Pas de référence juridique mais ça va dans le sens que je demande...

http://andiiss.org/IMG/pdf/D15_-_Questions-reponses_sur_le_fonctionnement_d_une_regie_de_recette.pdf

25. Le Conseil municipal décide d'instituer un tari
f dégressif en fonction du quotient familial
(3 prix pratiqués). Une famille refuse de fournir l
e justificatif demandé.
Quel tarif appliquer ?

Une famille ne peut prétendre à un tarif réduit que
sur justificatifs. A défaut de
présentation, appliquer le tarif maximum.

--
Nobody
Rien, ni personne
.
Le #25764982
"NoBody"
NoBody a utilisé son clavier pour écrire :

bof, je compte plus sur une lettre AR avec les références des textes qui
vont bien pour faire cesser cette pratique abusive.



Pas de référence juridique mais ça va dans le sens que je demande...

http://andiiss.org/IMG/pdf/D15_-_Questions-reponses_sur_le_fonctionnement_d_une_regie_de_recette.pdf

25. Le Conseil municipal décide d'instituer un tari
f dégressif en fonction du quotient familial
(3 prix pratiqués). Une famille refuse de fournir l
e justificatif demandé.
Quel tarif appliquer ?

Une famille ne peut prétendre à un tarif réduit que
sur justificatifs. A défaut de
présentation, appliquer le tarif maximum.

--
Nobody
Rien, ni personne


.../...

pour les recettes voir aussi les accords et comptes de gestion
intercommunale
la cantine, la bibliotheque, la classe verte etc
pouvant être inscrits dans le fonctionnement de plusieurs municipalités
proches

Si votre Centre de classe verte n'accepte que 150 personnes et que vous
présentez
5 classes de 32 il faudra faire un choix ...sur les classes et non les
individus
et répartir sur plusieurs années ( au moins deux ) ou trouver un Centre
complémentaire
la même année


Pas facile de satisfaire tout le monde dans ces petits arbitrages



V

dmkgbt
Le #25765792
NoBody
Bonjour,

dans le cadre de la restauration scolaire ou pour des classes "vertes",
ma municipalité me réclame avec insistance une attestation de la CAF
mentionnant mon QF quotient familial, ou à défaut mon avis
d'imposition.

Ne souhaitant pas donner cette information, et étant pret à payer
"plein tarif" (via une lettre déclarative l'attestant clairement), je
me vois confronté à un mur.

Quels textes puis-je citer pour faire valoir mon droit à la
non-divulgation de mes revenus à une administration qui ne relève pas
du fisc ?



Vous savez, les administrations relevant du fisc m'ont déjà, votre QF
:-)

Plus sérieusement, vous n'avez pas à apporter un justificatif à l'octroi
d'une mesure dont vous ne sollicitez pas l'application, d'eune part.
D'autre part, puisque la seule sanction à cette absence de production
serait qu'on vous applique le plein tarif, et que c'est précisément ce
que vous demandez, vous pouvez faire remarquer à la collectivité locale
en question que vous demander une attestation de la CAF ou une copie de
votre déclaration de revenus sans aucune raison légale est attentatoire
à votre vie privée (article 9 du Code Civil).

Il y a justement sur ce groupe un autre fil où ce problème de vie privée
vient d'être abordé.


Merci




--
Dominique Gobeaut
dmkgbt(at)free(point)fr
dmkgbt
Le #25765782
.
Le Maire a tous les pouvoirs
Prenez rdv avec lui .pour un entretien " confidentiel "



Et si vous alliez étaler vos délires hors charte ailleurs?
(loin, très loin)

Suivi sur le groupe qui convient

--
Dominique Gobeaut
dmkgbt(at)free(point)fr
.
Le #25766102
"Dominique" 1lbxfq2.2vxtkxgsyf4N%
.
Le Maire a tous les pouvoirs
Prenez rdv avec lui .pour un entretien " confidentiel "



Et si vous alliez étaler vos délires hors charte ailleurs?
(loin, très loin)


--
Dominique Gobeaut
dmkgbt(at)free(point)fr



.../...
v'la ty pas qu'elle me relit de nouveau l'exilée de la dsf ?

le Maire a tous les pouvoirs sur toutes les commissions
circulez


V

douce France
.
Le #25766122
"Dominique" 1lbxfb3.kfarf5r3xxzeN%
NoBody
Bonjour,

dans le cadre de la restauration scolaire ou pour des classes "vertes",
ma municipalité me réclame avec insistance une attestation de la CAF
mentionnant mon QF quotient familial, ou à défaut mon avis
d'imposition.

Ne souhaitant pas donner cette information, et étant pret à payer
"plein tarif" (via une lettre déclarative l'attestant clairement), je
me vois confronté à un mur.

Quels textes puis-je citer pour faire valoir mon droit à la
non-divulgation de mes revenus à une administration qui ne relève pas
du fisc ?



Vous savez, les administrations relevant du fisc m'ont déjà, votre QF
:-)

Plus sérieusement,



ah parce que c'était rigolo ?

vous n'avez pas à apporter un justificatif à l'octroi
d'une mesure dont vous ne sollicitez pas l'application, d'eune part.
D'autre part, puisque la seule sanction à cette absence de production
serait qu'on vous applique le plein tarif, et que c'est précisément ce
que vous demandez, vous pouvez faire remarquer à la collectivité locale
en question



comment savez vous que c'est une collectivité locale ?
:-)))))))))))))))))))))

que vous demander une attestation de la CAF ou une copie de
votre déclaration de revenus sans aucune raison légale est attentatoire
à votre vie privée (article 9 du Code Civil).




je suis allé tres tres loin mais comme la terre est ronde je reviens vite
c'est quoi une "raison legale"
elle figure où la liste des raisons legales dans ce cas précis ?


V
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