Obligation d'information du syndic

Le
Sylvain
Bonjour

Dans le cas de la vente d'un appartement dans une copropriété, le syndic est
informé de la mise en vente. Le syndic n'en parle surtout pas aux autres
copropriétaires et achète l'appart, en a-t-il le droit ?

Le syndic est-il tenu d'informer les autres copropriétaires ?

Merci
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Trier par : date / pertinence
moisse
Le #25495032
Sylvain avait prétendu :
Bonjour

Dans le cas de la vente d'un appartement dans une copropriété, le syndic est
informé de la mise en vente. Le syndic n'en parle surtout pas aux autres
copropriétaires et achète l'appart, en a-t-il le droit ?


Oui
Rien n'interdit d'être acheteur d'un bien, et lke syndic n'a aucune
obligation d'information sur une vente dont il est avisé.
La seule conséquence est qu'il ne peut être membre du conseil syndical.

Le syndic est-il tenu d'informer les autres copropriétaires ?


Tenu non, mais il ne peut donc être membre du CS, pas plus que ses
alliés.
La liste des membres du syndicat est consultable.
En pratique il vaut mieux que les autres copropriétaires le sachent.

Merci
Sylvain
Le #25495832
"moisse" news:51c548f3$0$13987$
Sylvain avait prétendu :
Bonjour

Dans le cas de la vente d'un appartement dans une copropriété, le syndic
est informé de la mise en vente. Le syndic n'en parle surtout pas aux
autres copropriétaires et achète l'appart, en a-t-il le droit ?


Oui
Rien n'interdit d'être acheteur d'un bien, et lke syndic n'a aucune
obligation d'information sur une vente dont il est avisé.
La seule conséquence est qu'il ne peut être membre du conseil syndical.

Le syndic est-il tenu d'informer les autres copropriétaires ?


Tenu non, mais il ne peut donc être membre du CS, pas plus que ses alliés.
La liste des membres du syndicat est consultable.
En pratique il vaut mieux que les autres copropriétaires le sachent.

Merci






Merci de votre réponse

Dans le cas présenté, il s'agit d'un syndic bénévole qui fait donc aussi
parti du CS, était-il tenu légalement d'informer les autres copropriétaires
?
moisse
Le #25495892
Sylvain a exposé le 22/06/2013 :
"moisse" news:51c548f3$0$13987$
Sylvain avait prétendu :
Bonjour

Dans le cas de la vente d'un appartement dans une copropriété, le syndic
est informé de la mise en vente. Le syndic n'en parle surtout pas aux
autres copropriétaires et achète l'appart, en a-t-il le droit ?


Oui
Rien n'interdit d'être acheteur d'un bien, et lke syndic n'a aucune
obligation d'information sur une vente dont il est avisé.
La seule conséquence est qu'il ne peut être membre du conseil syndical.

Le syndic est-il tenu d'informer les autres copropriétaires ?


Tenu non, mais il ne peut donc être membre du CS, pas plus que ses alliés.
La liste des membres du syndicat est consultable.
En pratique il vaut mieux que les autres copropriétaires le sachent.

Merci






Merci de votre réponse

Dans le cas présenté, il s'agit d'un syndic bénévole qui fait donc aussi
parti du CS, était-il tenu légalement d'informer les autres copropriétaires ?



Un syndic ne peut pas faire partie du CS.
Et il n'y a pas plus d'obligation d'information.
Je ne vois pas comment il va pouvoir dissimuler son achat ceci étant.
Sylvain
Le #25495992
moisse wrote:


Un syndic ne peut pas faire partie du CS.
Et il n'y a pas plus d'obligation d'information.
Je ne vois pas comment il va pouvoir dissimuler son achat ceci étant.



Je ne parle pas de dissimuler un achat, mais de ne pas informé les autres
copropriétaires qu'un appart est mis en vente or qu'il est le premier a en
être informé
moisse
Le #25497002
Le 22/06/2013, Sylvain a supposé :
moisse wrote:


Un syndic ne peut pas faire partie du CS.
Et il n'y a pas plus d'obligation d'information.
Je ne vois pas comment il va pouvoir dissimuler son achat ceci étant.



Je ne parle pas de dissimuler un achat, mais de ne pas informé les autres
copropriétaires qu'un appart est mis en vente or qu'il est le premier a en
être informé



Mais le syndicat n'est pas une salle de vente aux enchères.
Le syndic n'est pas informé des critères de la vente. Il doit répondre
à une demande émanant d'un notaire consistant à un état à jour du solde
des comptes d'un copropriétaire.
on nomme cet état "état daté".
Mais rien en ce qui concerne acheteur ni prix de vente, ni même s'il
s'agit d'une mutation sans vente (donation...).
Le #25499472
"moisse" news:51c5a60b$0$3721$
parti du CS, était-il tenu légalement d'informer les autres copropriétaires
?

Un syndic ne peut pas faire partie du CS.
Et il n'y a pas plus d'obligation d'information.
Je ne vois pas comment il va pouvoir dissimuler son achat ceci étant.






Faux.

S"il s'agit de copropriété sous la forme coopérative, le syndic est le
président du conseil syndical !
moisse
Le #25499662
@wanadoo a exprimé avec précision :
"moisse" news:51c5a60b$0$3721$
parti du CS, était-il tenu légalement d'informer les autres copropriétaires ?

Un syndic ne peut pas faire partie du CS.
Et il n'y a pas plus d'obligation d'information.
Je ne vois pas comment il va pouvoir dissimuler son achat ceci étant.






Faux.

S"il s'agit de copropriété sous la forme coopérative, le syndic est le
président du conseil syndical !



Ce n'est pas le cas ici.
SInon on peut aussi extrapoler, par exemple en A.S.L. le syndic est un
mandataire du bureau et non pas du syndicat, et dépend donc directement
de son président.
Doms
Le #25503482
Bonjour,

Je ne parle pas de dissimuler un achat, mais de ne pas informé les autres copropriétaires qu'un appart est mis en vente or qu'il
est le premier a en être informé



En général l'état daté est demandé lorsque la vente définitive va être actée,
donc après la mise en vente et la signature d'un compris puis levée des conditions
suspensives. Aucun intérêt à demander l'état daté en début de mise en vente
puisque celui-ci va évoluer, non ?

Doms.
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