Obligation légale des ISP
Le
JacK
Bonjour,
En cas de téléchargement ou de mise à disposition sur les P2P de contenu
multimedia protégé par copyright, divers organismes, RIAA et autres le
signalent aux FAI qui relaient l'information à leur abonné. Les FAI ( Fr et
Be) sont-ils tenu légalement de prévenir leur abonné ? Je suppose que non
puisqu'il ne s'agit pas d'une commission rogatoire et qu'ils leur est
interdit de transmettre les coordonnées de l'abonné au plaignant ? Y a-t-il
déjà jurisprudence en Fr ou en Be ?
TIA,
--
JacK
En cas de téléchargement ou de mise à disposition sur les P2P de contenu
multimedia protégé par copyright, divers organismes, RIAA et autres le
signalent aux FAI qui relaient l'information à leur abonné. Les FAI ( Fr et
Be) sont-ils tenu légalement de prévenir leur abonné ? Je suppose que non
puisqu'il ne s'agit pas d'une commission rogatoire et qu'ils leur est
interdit de transmettre les coordonnées de l'abonné au plaignant ? Y a-t-il
déjà jurisprudence en Fr ou en Be ?
TIA,
--
JacK
Poser une question
Qu'ils se font sniffer les fesses ? oui! lol...
/Nexus6
--
!
Nexus6
'lut,
Merci, as-tu une URL ou un article de Ref ?
Certains providers omettent sciemment de prévenir leurs abonnés en Be.
--
JacK
IP.
Trés dangereux , atteinte au droit propriété de liberté individuel.
Ex : un gentil spammeur est sous une enquete de la police, celle-ci a le
droit de demander au FAI par des voies juridiques des logs IP prouvant que c
bien lui qui etait cncté à cet heure ci....
Mais le particulier X (ou Y d'ailleur soyont fou) qui demande à son FAI
l'id. d'une personne a partir d'une IP se fera gentillement expliquer que c
pas légal !
chtimi59
"Dila" news:c4p087$4h6$
l'adresse