Obligation de retirer une lettre recommandée avec AR ?

Le
Ray
Bonjour,
Je me permets de vous solliciter afin de répondre a une question que je me
pose :
Est il obligatoire de retirer une lettre recommandée avec accusé de
réception qui vous est destinée ?
Et en cas de refus de retrait, que risque t on ?
Merci de vos réponses !
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Moisse
Le #16074921
Dans le message 487618e4$0$925$, Ray
Bonjour,
Je me permets de vous solliciter afin de répondre a une question que
je me pose :
Est il obligatoire de retirer une lettre recommandée avec accusé de
réception qui vous est destinée ?
Et en cas de refus de retrait, que risque t on ?
Merci de vos réponses !



La prison à vie.
:-)
Il n'est pas obligatoire de retirer, voire même d'accepter un courrier
qu'on vous expédie, recommandé ou pas.
En cas de refus, vous risquez d'avoir manqué un élément d'information
important.
Par contre il est des circonstances qui peuvent vous favoriser, il en va
ainsi du congé donné par un bailleur à son locataire par lettre
recommandée, si le locataire ne la retire pas.
Le congé n'est pas valablement donné et le bail sera reconduit à
l'échéance.

--
Ray
Le #16074911
Merci de votre réponse !!
Bonne journée.


"Moisse" 48761a26$0$10453$
Dans le message 487618e4$0$925$, Ray
Bonjour,
Je me permets de vous solliciter afin de répondre a une question que
je me pose :
Est il obligatoire de retirer une lettre recommandée avec accusé de
réception qui vous est destinée ?
Et en cas de refus de retrait, que risque t on ?
Merci de vos réponses !



La prison à vie.
:-)
Il n'est pas obligatoire de retirer, voire même d'accepter un courrier
qu'on vous expédie, recommandé ou pas.
En cas de refus, vous risquez d'avoir manqué un élément d'information
important.
Par contre il est des circonstances qui peuvent vous favoriser, il en va
ainsi du congé donné par un bailleur à son locataire par lettre
recommandée, si le locataire ne la retire pas.
Le congé n'est pas valablement donné et le bail sera reconduit à
l'échéance.

--


Patrick V
Le #16074891
Moisse a écrit :
Il n'est pas obligatoire de retirer, voire même d'accepter un courrier
qu'on vous expédie, recommandé ou pas.
En cas de refus, vous risquez d'avoir manqué un élément d'information
important.
Par contre il est des circonstances qui peuvent vous favoriser, il en va
ainsi du congé donné par un bailleur à son locataire par lettre
recommandée, si le locataire ne la retire pas.
Le congé n'est pas valablement donné et le bail sera reconduit à
l'échéance.



Rappelons que, à contrario, dans la plupart des autres cas, le
destinataire du RAR ne pourra pas arguer du fait qu'il n'a pas reçu la
lettre.

Donc méfiance ! C'est rarement une bonne idée...
fabrice.foucher2
Le #16074881
Attention
Retour de la lettre recommander à l'expéditeur et preuve juridique du refus
de la lettre. L'idéal pour prouver la mauvaise foi d'une personne.

Fab.

"Ray" 487618e4$0$925$
Bonjour,
Je me permets de vous solliciter afin de répondre a une question que je me
pose :
Est il obligatoire de retirer une lettre recommandée avec accusé de
réception qui vous est destinée ?
Et en cas de refus de retrait, que risque t on ?
Merci de vos réponses !



rbxx
Le #16074871
> Par contre il est des circonstances qui peuvent vous favoriser, il en va
ainsi du congé donné par un bailleur à son locataire par lettre
recommandée, si le locataire ne la retire pas.
Le congé n'est pas valablement donné et le bail sera reconduit à
l'échéance.



totalement fauX
ne pas retirer l'A/R c'est comme si tu l'avais eu
en aucun cas le bail ne peut être reconduit
attention
rbVI

"Moisse" 48761a26$0$10453$
Dans le message 487618e4$0$925$, Ray
Bonjour,
Je me permets de vous solliciter afin de répondre a une question que
je me pose :
Est il obligatoire de retirer une lettre recommandée avec accusé de
réception qui vous est destinée ?
Et en cas de refus de retrait, que risque t on ?
Merci de vos réponses !



La prison à vie.
:-)
Il n'est pas obligatoire de retirer, voire même d'accepter un courrier
qu'on vous expédie, recommandé ou pas.
En cas de refus, vous risquez d'avoir manqué un élément d'information
important.
Par contre il est des circonstances qui peuvent vous favoriser, il en va
ainsi du congé donné par un bailleur à son locataire par lettre
recommandée, si le locataire ne la retire pas.
Le congé n'est pas valablement donné et le bail sera reconduit à
l'échéance.

--


jojolapin
Le #16074861
"Moisse" 48761a26$0$10453$
Dans le message 487618e4$0$925$, Ray
Bonjour,
Je me permets de vous solliciter afin de répondre a une question que
je me pose :
Est il obligatoire de retirer une lettre recommandée avec accusé de
réception qui vous est destinée ?
Et en cas de refus de retrait, que risque t on ?
Merci de vos réponses !



La prison à vie.
:-)
Il n'est pas obligatoire de retirer, voire même d'accepter un courrier
qu'on vous expédie, recommandé ou pas.
En cas de refus, vous risquez d'avoir manqué un élément d'information
important.
Par contre il est des circonstances qui peuvent vous favoriser, il en va
ainsi du congé donné par un bailleur à son locataire par lettre
recommandée, si le locataire ne la retire pas.
Le congé n'est pas valablement donné et le bail sera reconduit à
l'échéance.



Désolé mais je ne suis pas d'accord
Moisse
Le #16074831
Dans le message 48762126$0$912$, rbxx
Par contre il est des circonstances qui peuvent vous favoriser, il
en va ainsi du congé donné par un bailleur à son locataire par lettre
recommandée, si le locataire ne la retire pas.
Le congé n'est pas valablement donné et le bail sera reconduit à
l'échéance.



totalement fauX
ne pas retirer l'A/R c'est comme si tu l'avais eu
en aucun cas le bail ne peut être reconduit
attention
rbVI




3 arrêts de la cour de cassation, cela vous va ??
Le lettre doit être réceptionnée, ce n'est pas le cas lorsqu'elle est
refusée ou avisée.
==/Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 14 décembre 1994
N° de pourvoi: 93-12481

Vu l'article 669, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ;


Attendu que la date de réception d'une notification faite par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée
par l'administration des Postes lors de la remise de la lettre à son
destinataire ;


Attendu que pour déclarer valable, au regard du délai de préavis de
l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989, le congé notifié le 22
janvier 1990 pour le 31 juillet 1990 à la locataire, l'arrêt retient que
lorsque la lettre, bien que présentée, n'a pas été remise en main propre
et que l'avis de réception n'a pas été signé, la notification n'en est
pas moins valable comme l'est une signification faite à domicile ou par
délivrance de l'acte en mairie et vaut réception, sauf s'il est avéré
que le locataire n'a pas été recherché sérieusement ;


Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations
que la lettre recommandée n'avait pas été remise à sa destinataire
absente mais avait été renvoyée à l'expéditeur, la cour d'appel a violé
le texte susvisé ;


PAR CES MOTIFS :


CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré le congé valable,
l'arrêt rendu le 9 décembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel
de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties
dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait
droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.




==/
A+


--
Patrick V
Le #16074821
jojolapin a écrit :
Désolé mais je ne suis pas d'accord



Super argumentation...
koumac
Le #16074811
"Ray" 487618e4$0$925$
Bonjour,
Je me permets de vous solliciter afin de répondre a une question que je me
pose :
Est il obligatoire de retirer une lettre recommandée avec accusé de
réception qui vous est destinée ?
Et en cas de refus de retrait, que risque t on ?
Merci de vos réponses !



Les lettres recommander étant garder 2 semainnes au bureau deposte il vous
est donc interdit de partir en vacances hors de votre domicile plus de 15
jours , sous peine de ne pouvoir dans les délais , aller chercher une lettre
que peut étre vous ne recevrez pas.





www.juristprudence.c.la
Le #16074771
"koumac"
Les lettres recommander étant garder 2 semainnes au bureau deposte il vous
est donc interdit de partir en vacances hors de votre domicile plus de 15
jours , sous peine de ne pouvoir dans les délais , aller chercher une
lettre que peut étre vous ne recevrez pas.



parce que, lorsque vous savez que vous partez pour un minimum de quinze
jours, il vous est interdit de faire suivre provisoirement votre courrier...

quitte à ce que ce soit vers un parent, un ami
ET/ou de lui donner procuration ?
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Anonyme