obligation de service publique

Le
Thomas
bonjour :-)


FT a une obligation de service publique pour le RTC, c'est bien ça ?

est ce que ça implique des obligations de délais pour la mise en service
et pour les réparations ?

si oui, est ce que qqn aurais un site officiel où c'est indiqué ?

--
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> bonjour :-)




FT a une obligation de service publique pour le RTC, c'est bien ça ?



est ce que ça implique des obligations de délais pour la mise en service
et pour les réparations ?



si oui, est ce que qqn aurais un site officiel où c'est indiqué ?



Bonjour,

Article 4 - Raccordement
4. 1 Délai
France Télécom convient avec le client, dès l'enregistrement de sa
demande, d'une date de mise en service de l'accès au réseau. Sauf avis
contraire du client, cette date est fixée dans un délai de huit (8)
jours calendaires à partir de l’enregistrement de la demande. Ce délai
ne s’applique pas dans les cas de construction de ligne nécessitant des
travaux spécifiques ou l’obtention d’autorisations imposées par les
lois et règlements.

Article 5 – Service après-vente
5.1 Service après vente du service téléphonique
France Télécom s’engage à mettre en oeuvre les moyens techniques
nécessaires au bon fonctionnement du service téléphonique jusqu'au
point de terminaison dans le respect de ses obligations de qualité de
service et de qualité des communications définies en annexe du cahier
des charges de France Télécom (arrêté du 3 mars 2005).
France Télécom s’engage également à rétablir le service téléphonique
dans les quarante-huit (48) heures (jours ouvrables) qui suivent la
signalisation par le client du dérangement à son service après-vente.

Details sur :
http://www.agence.francetelecom.com/doc/contrats/contrat1872.pdf

--
Les fautes d'orthographes sus-citées sont déposées auprès de leurs
propriétaires respectifs.
Aucune responsabilité n'est engagée sur la lisibilité du message ou les
éventuels dommages qu'ils peuvent engendrer
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