Obligations suite à un devis

Le
patrick.1200RTcazaux
Bonjour,

J'aimerais savoir à quoi engage réellement un devis, et notamment si le
simple fait de l'émettre, pour une entreprise, oblige celle-ci à
exécuter le contenu du devis.
Je m'explique : supposons qu'une assurance émette un devis pour les
garanties d'un véhicule. Partant du fait que les éléments donnés par le
prospect sont corrects (bonus-malus, véhicule etc.), l'assurance
est-elle obligée d'assurer la personne si celle-ci accepte le devis ?

Merci d'avance.

--
Tardigradus
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ulysse83
Le #16440161
"Tardigradus" a écrit
Bonjour,

J'aimerais savoir à quoi engage réellement un devis, et notamment si le
simple fait de l'émettre, pour une entreprise, oblige celle-ci à
exécuter le contenu du devis.
Je m'explique : supposons qu'une assurance émette un devis pour les
garanties d'un véhicule. Partant du fait que les éléments donnés par le
prospect sont corrects (bonus-malus, véhicule etc.), l'assurance
est-elle obligée d'assurer la personne si celle-ci accepte le devis ?

Merci d'avance.



Un devis est un engagement formel d'une des deux parties qui est tenue de le
respecter.
Un client m'avait donné par téléphone des caractéristiques sur la base
desquels j'avais établi un devis.
Ces caractéristiques se sont avérées fausses par la suite, donnant lieu à
une facturation plus élevée que prévu que le client a refusé de payer,
produisant le devis.
Mon avocat qui a horreur de perdre un procés m'avait conseillé de faire
profil bas et d'accepter de revoir ma facture à la baisse suivant le devis.

--

J'aime la vie, ma famille et mes amis
patrick.1200RTcazaux
Le #16440741
ulysse83
Un devis est un engagement formel d'une des deux parties qui est tenue de le
respecter.



Ce n'est pas la questino que je pose. L'assurance est-elle tenue de
donner suite au devis si le client le souhaite ou pas ?

--
Tardigradus
ulysse83
Le #16441961
"Tardigradus" a écrit
ulysse83 wrote:

Un devis est un engagement formel d'une des deux parties qui est tenue de
le
respecter.



Ce n'est pas la questino que je pose.



C'est exactement la réponse à la question que tu poses.

L'assurance est-elle tenue de
donner suite au devis si le client le souhaite ou pas ?



L'assurance est une entreprise commerciale comme une autre.
Elle est soumise aux même lois du commerce.
Le devis n'engage que le fournisseur, l'acceptation du client le transforme
en bon de commande et dès lors les deux parties sont engagées.
Tu peux évidemment engager une procédure.
Mais un avocat honnête te déconseillerait.
le pot de terre... toussa

Celà dit je ne comprends pas la motivation de cette compagnie à revenir sur
un devis.
A moins que ....
A moins qu'ils ont lu sur FMSR que tu étais un fervent anti'ste et partisan
de la vitesse, donc client à éviter :-)))

--

J'aime la vie, ma famille et mes amis
patrick.1200RTcazaux
Le #16442211
ulysse83
Le devis n'engage que le fournisseur, l'acceptation du client le transforme
en bon de commande et dès lors les deux parties sont engagées.



Tu as un texte qui dit ça ? Parce que ça, oui, c'est une réponse à ma
qustion. Est-elle la bonne, j'aimerais en être sûr. Alors si tu as un
artilce de loi qui le précise, ça m'intéresse.


Celà dit je ne comprends pas la motivation de cette compagnie à revenir sur
un devis.



Je n'ai pas dit que c'était le cas. Je pose une question concernant une
situation hypothétique mais qui m'intéresse.

A moins qu'ils ont lu sur FMSR que tu étais un fervent anti'ste et partisan
de la vitesse, donc client à éviter :-)))



À supposer que je sois concerné, ce qui n'est pas le cas, je me demande
bien dans quels messages ils auraient pu lire ce que tu dis....

--
Tardigradus
ulysse83
Le #16443031
"Tardigradus" a écrit
Tu as un texte qui dit ça ?
Parce que ça, oui, c'est une réponse à ma
qustion. Est-elle la bonne, j'aimerais en être sûr. Alors si tu as un
artilce de loi qui le précise, ça m'intéresse.



Bof ! moi tu sais, les textes de loi, c'est pas mon truc.
J'ai un avocat qui est là pour ça.
Il vient de me gagner un procès contre la plus grande voilerie du monde
(inutile de la nommer, les spécialistes comprendront)
Allez ...
Une piste: Elle porte le nom d'un point cardinal
A genoux, pliée, torchée que je l'ai mise :-)))
Alors, ce que me dit mon avocat est parole d'oracle pour moi.

À supposer que je sois concerné, ce qui n'est pas le cas, je me demande
bien dans quels messages ils auraient pu lire ce que tu dis....



Un peu d'humour, que diable !

--

J'aime la vie, ma famille et mes amis
Moisse
Le #16442991
Dans le message
1ikwjo2.8kjr2v1sxw6lxN%,
Tardigradus
ulysse83
Le devis n'engage que le fournisseur, l'acceptation du client le
transforme en bon de commande et dès lors les deux parties sont
engagées.



Tu as un texte qui dit ça ? Parce que ça, oui, c'est une réponse à ma
qustion. Est-elle la bonne, j'aimerais en être sûr. Alors si tu as un
artilce de loi qui le précise, ça m'intéresse.




Sous réserve de la durée de validité indiquée sur le devis.
En absence de durée, il appartiendra un juge saisi de déterminer une
durée de validité, fonction des usages, et de la conviction qu'il se
forgera au vu des pièces.
A+


--
patrick.1200RTcazaux
Le #16443721
Moisse
Sous réserve de la durée de validité indiquée sur le devis.
En absence de durée, il appartiendra un juge saisi de déterminer une
durée de validité, fonction des usages, et de la conviction qu'il se
forgera au vu des pièces.
A+



Merci de ce point de vue. Où puis-je trouver une référence juridique, un
texte, une jurisprudence, j'sais pas, moi quelque chose qui fasse foi ?

Je suis un béotien en droit, et chercher sur Légifrance, bonjour la
galère : lesm ots clés ne sont jamais les bons. Quant à savoir dans
quelle partie de l'appareil juridique chercher...

--
Tardigradus
Moisse
Le #16445321
Dans le message
1ikwt1m.gzdllvvvjfswN%,
Tardigradus
Moisse
Sous réserve de la durée de validité indiquée sur le devis.
En absence de durée, il appartiendra un juge saisi de déterminer une
durée de validité, fonction des usages, et de la conviction qu'il se
forgera au vu des pièces.
A+



Merci de ce point de vue. Où puis-je trouver une référence juridique,
un texte, une jurisprudence, j'sais pas, moi quelque chose qui fasse
foi ?

Je suis un béotien en droit, et chercher sur Légifrance, bonjour la
galère : lesm ots clés ne sont jamais les bons. Quant à savoir dans
quelle partie de l'appareil juridique chercher...



En réalité cela vient de la définition même d'un contrat de vente :
* la vente est parfaite lorsqu'il y a accord sur la chose et le prix.
Ainsi un devis qui est une offre unilatérale va se transformer en vente
ferme lorsque le client l'accepte.
De même que si ce devis prévoit un versement à la signature, sauf
stipulation contraire il s'agit d'arrhes et non d'un acompte.

--
patrick.1200RTcazaux
Le #16445591
Moisse
En réalité cela vient de la définition même d'un contrat de vente :
* la vente est parfaite lorsqu'il y a accord sur la chose et le prix.
Ainsi un devis qui est une offre unilatérale va se transformer en vente
ferme lorsque le client l'accepte.



On est donc cûr que n'importe quel juge interprèterait la situation de
la même façon ?

--
Tardigradus
Marc-Antoine
Le #16447431
Tardigradus wrote:
Moisse
En réalité cela vient de la définition même d'un contrat de vente :
* la vente est parfaite lorsqu'il y a accord sur la chose et le prix.
Ainsi un devis qui est une offre unilatérale va se transformer en vente
ferme lorsque le client l'accepte.



On est donc cûr que n'importe quel juge interprèterait la situation de
la même façon ?



Voici, pour te rassurer, ce que dit la DGCCRF
http://www.minefi.gouv.fr/DGCCRF/documentation/fiches_pratiques/fiches/b14.htm
ou il faut retenir, qu'un devis accepté et signé à la même valeur qu'un
contrat.
--
Marc-Antoine
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