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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Droit sur Internet Obtenir le remboursement d'un achat en ligne non livré

Obtenir le remboursement d'un achat en ligne non livré

4 réponses
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Den
Bonjour,

Il y a déjà un bout de temps (un an environ), j'ai passé une commande en
ligne chez CDiscount (41 euros), avec quand même un paiement par chèque
(méfiant !).

Le chèque fut tout de suite encaissé. Au bout d'un mois et demi, on
m'informa que la commande ne pourrait m'être envoyée car plus disponible
(alors que le suivi en ligne avait auparavant indiqué que le produit partait
de chez eux !!!), et qu'on m'accordait royalement un avoir de 41 euros (la
bonne blague !).

Depuis j'ai laissé filer, regardant de temps en temps si je pouvais utiliser
cet avoir. Mais comme décidement rien ne m'interesse chez eux, je veux leur
demander le remboursement.

Je crois savoir que la législation leur impose d'accepter ce remboursement,
mais j'ai lu dans la presse que CDiscount se faisait beaucoup tirer
l'oreille dans ce genre de cas, à tel point que de nombreux clients
laissaient carrément tomber (source : "Nouvelle République", article de fin
2003).

Ma question est, quel article de loi précis les oblige à me rembourser, et
que faire en cas de refus de leur part ?

Merci d'avance !

Amicalement
Den
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Den
Rebonjour,

Je viens de lire l'article L-114-1. J'y trouve ceci :

"Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des
arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son
engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les
restituant au double. "

Cela s'applique t'il dans le cas de l'annulation d'une commande (payée
d'avance par chèque) par CDiscount ;-) ? J'en serais bien surpris, il
doivent mieux connaître la législation que moi...

Den
Avatar
PAP
"Den" a écrit dans le message de
news:cfvpbk$238$
Rebonjour,

Je viens de lire l'article L-114-1. J'y trouve ceci :

"Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont


des
arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur


son
engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les
restituant au double. "

Cela s'applique t'il dans le cas de l'annulation d'une commande (payée
d'avance par chèque) par CDiscount ;-) ? J'en serais bien surpris, il
doivent mieux connaître la législation que moi...




oui, mais le plus souvent, les CGV précisent bien que "les sommes versées ne
constituent ni des arrhes ni un acompte"...

moralité : ne *jamais* acheter chez un fournisseur en ligne qui débite à la
*commande* (sauf si confiance absolue en lui... si, si, ça peut exister...).

PAP
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Den
Salut,
Merci de cette réponse,
je viens de vérifier dans leur CGV et rien n'est spécifié concernant les
sommes versées.
Amicalement
Den

"PAP" a écrit dans le message de
news:cg1kt4$26m$

"Den" a écrit dans le message de
news:cfvpbk$238$
> Rebonjour,
>
> Je viens de lire l'article L-114-1. J'y trouve ceci :
>
> "Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont
des
> arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur
son
> engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en


les
> restituant au double. "
>
> Cela s'applique t'il dans le cas de l'annulation d'une commande (payée
> d'avance par chèque) par CDiscount ;-) ? J'en serais bien surpris, il
> doivent mieux connaître la législation que moi...
>

oui, mais le plus souvent, les CGV précisent bien que "les sommes versées


ne
constituent ni des arrhes ni un acompte"...

moralité : ne *jamais* acheter chez un fournisseur en ligne qui débite à


la
*commande* (sauf si confiance absolue en lui... si, si, ça peut


exister...).

PAP




Avatar
O.L.
Effectivement, si tu ne vois pas marqué en gros "débit à l'expédition"
c'est - en général - que c'est louche. Les boites qui revendiquent une
gestion sérieuse et le respect du client l'affichent en général
clairement : débit à l'expédition, information en temps réel des stocks
disponibles (à l'unité près parfois) ...

cf. la FAQ de deux sites de vente en ligne qui appartiennent à cette
catégorie :
http://www.materiel.net/content_faq.html
http://www.rueducommerce.fr/home/index.cfm?
fichier¬hat_net/conditions.htm

Non non, je ne suis pas payé par eux ;-)
Mais quand il y a des sites de vente en ligne qui sont bien, bah ...
faut en parler :)

@+
O.L.


"PAP" wrote in
news:cg1kt4$26m$ :


"Den" a écrit dans le message de
news:cfvpbk$238$
Rebonjour,

Je viens de lire l'article L-114-1. J'y trouve ceci :

"Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance
sont


des
arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir
sur


son
engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel
en les restituant au double. "

Cela s'applique t'il dans le cas de l'annulation d'une commande
(payée d'avance par chèque) par CDiscount ;-) ? J'en serais bien
surpris, il doivent mieux connaître la législation que moi...




oui, mais le plus souvent, les CGV précisent bien que "les sommes
versées ne constituent ni des arrhes ni un acompte"...

moralité : ne *jamais* acheter chez un fournisseur en ligne qui débite
à la *commande* (sauf si confiance absolue en lui... si, si, ça peut
exister...).

PAP