Occupation apres résiliation de bail de garage

Le
bor.or
Bonjour,



La situation :

Un locataire d'un appartement et d'un garage dans la cour du bâtiment avec
des baux séparé, dénonce dans les règles (Lettre recommandé, remise des
clefs, etc..) voila 8 mois le bail du garage, en conservant celui de l'appartement
et payant le loyer sans problème

Le problème :

Après 8 mois de recherche infructueuse, un locataire pour le garage est
trouvé, et à l'ouverture de la porte du garage, on constate la présence de
la voiture du précédent locataire ainsi que de divers matériels. (On suppose
qu'il avait copie d'une clef)

Question :

Existe-t-il un article de loi qui permettrait d'exiger un arriéré de loyer
malgré la résiliation en règle du bail du garage.



Merci pour vos réponses juridiques.
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Trier par : date / pertinence
Drannob
Le #22141991
<Existe-t-il un article de loi qui permettrait d'exiger un arriéré de loyer
<malgré la résiliation en règle du bail du garage.<

Bonjour
Vous ne pouvez pas demander un loyer puisque occupant sans titre .
--
Drannob
svbeev
Le #22145261
"Drannob" news:4bf4e20d$0$2955$:

<Existe-t-il un article de loi qui permettrait d'exiger un arriéré de
loyer <malgré la résiliation en règle du bail du garage.<

Bonjour
Vous ne pouvez pas demander un loyer puisque occupant sans titre .



Voilà qui est juste mais un peu abrupte car il est en revanche trés facile
d'obtenir judiciairement la fixation d'une indemnité d'occupation à compter
de la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux.
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Anonyme