On peut refuser d'ouvrir le coffre

Le
Nestor le pingouin pour la France
En 1977, le Conseil constitutionnel, saisi par le PS, avait jugé que le
police ne pouvait fouiller un coffre de voiture en censurant une loi
Giscard-Barre.

Plus récemment, le PS Jospin fit passer une loi (LSQ, 15 novembre 2001)
autorisant la police à fouiller. Gauche et droite se mirent d'accord
pour ne pas saisir le Conseil qui n'aurait pu se déjuger.

Puisque la révision autorise le Conseil (devenu "Cour") à juger les lois
promulguées, celui-ci ne pourra pas déjuger sa décision de 1977


« Décision n° 76-75 DC du 12 janvier 1977 - Loi autorisant la visite des
véhicules en vue de la recherche et de la prévention des infractions pénales
(…)
1. Considérant que la liberté individuelle constitue l'un des principes
fondamentaux garantispar les lois de la République, et proclamés par le
Préambule de la Constitution de 1946,confirmé par le Préambule de la
Constitution de 1958 ;
2. Considérant que l'article 66 de la Constitution, en réaffirmant ce
principe, en confie la garde à l'autorité judiciaire ;
3. Considérant que le texte soumis à l'examen du Conseil constitutionnel
a pour objet de donner aux officiers de police judiciaire ou, sur ordre
de ceux-ci, aux agents de policejudiciaire, le pouvoir de procéder à la
visite de tout véhicule ou de son contenu aux seules conditions que ce
véhicule se trouve sur une voie ouverte à la circulation publique et que
cette visite ait lieu en la présence du propriétaire ou du conducteur ;
4. Considérant que, sous réserve que soient remplies les deux conditions
ci-dessus rappelées,les pouvoirs attribués par cette disposition aux
officiers de police judiciaire et aux agents agissant sur l'ordre de
ceux-ci pourraient s'exercer, sans restriction, dans tous les cas, en
dehors de la mise en vigueur d'un régime légal de pouvoirs
exceptionnels, alors mêmequ'aucune infraction n'aura été commise et sans
que la loi subordonne ces contrôles à l'existence d'une menace
d'atteinte à l'ordre public ;
5. Considérant qu'en raison de l'étendue des pouvoirs, dont la nature
n'est, par ailleurs, pas définie, conférés aux officiers de police
judiciaire et à leurs agents, du caractère très général des cas dans
lesquels ces pouvoirs pourraient s'exercer et de l'imprécision de la
portée des contrôles auxquels il seraient susceptibles de donner lieu,
ce texte porte atteinte aux principes essentiels sur lesquels repose la
protection de la liberté individuelle ; que, par suite, il n'est pas
conforme à la Constitution ;

Décide : ARTICLE PREMIER - Sont déclarées non conformes à la
Constitution les dispositions de l'article unique de la loi autorisant
la visite des véhicules en vue de la recherche et de laprévention des
infractions pénales. (…) »

--
Traité de Lisbonne = TCE bis = forfaiture, viol de la démocratie
Il est nul et non avenu
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samovar
Le #16384451
On 21 juil, 16:04, Nestor le pingouin pour la France
En 1977, le Conseil constitutionnel, saisi par le PS, avait jugé que le
police ne pouvait fouiller un coffre de voiture en censurant une loi
Giscard-Barre.

Plus récemment, le PS Jospin fit passer une loi (LSQ, 15 novembre 2001)
autorisant la police à fouiller. Gauche et droite se mirent d'accord
pour ne pas saisir le Conseil qui n'aurait pu se déjuger.




Ca qui démontre encore une fois qu' "être de droite" ou "être de
gauche", cela ne veut plus rien dire.
Les requins s'arrangent entre eux dans le cloaque...
RV
Nestor le pingouin pour la France
Le #16384531
samovar a écrit:

On 21 juil, 16:04, Nestor le pingouin pour la France

En 1977, le Conseil constitutionnel, saisi par le PS, avait jugé que le
police ne pouvait fouiller un coffre de voiture en censurant une loi
Giscard-Barre.

Plus récemment, le PS Jospin fit passer une loi (LSQ, 15 novembre 2001)
autorisant la police à fouiller. Gauche et droite se mirent d'accord
pour ne pas saisir le Conseil qui n'aurait pu se déjuger.



Ca qui démontre encore une fois qu' "être de droite" ou "être de
gauche", cela ne veut plus rien dire.
Les requins s'arrangent entre eux dans le cloaque...



N'empêche : la révision de Sarkozy-le-sécuritaire va interdire à la
police de fouiller les véhicules puisque le premier citoyen venu pourra
saisir le Conseil, euh, "la Cour" ! :-O) qui condamnera la loi LSQ de
novembre 2001. Si le Conseil-Cour déjugeait sa décision de 1977, sa
jurisprudence ne serait pas constante mais circonstancielle, les grands
principes du Droit, de l'Homme et de toute cette sorte de choses
s'effondreraient et dès lors ses décisions deviendraient susceptibles de
n'être plus lues que de derrières distraits. Cruel dilemme.

--
Traité de Lisbonne = TCE bis = forfaiture, viol de la démocratie
Il est nul et non avenu
samovar
Le #16384521
On 21 juil, 16:23, Nestor le pingouin pour la France
samovar a écrit:

> On 21 juil, 16:04, Nestor le pingouin pour la France
>
>>En 1977, le Conseil constitutionnel, saisi par le PS, avait jugé que le
>>police ne pouvait fouiller un coffre de voiture en censurant une loi
>>Giscard-Barre.

>>Plus récemment, le PS Jospin fit passer une loi (LSQ, 15 novembre 200 1)
>>autorisant la police à fouiller. Gauche et droite se mirent d'accord
>>pour ne pas saisir le Conseil qui n'aurait pu se déjuger.

> Ca qui démontre encore une fois qu' "être de droite" ou "être de
> gauche", cela ne veut plus rien dire.
> Les requins s'arrangent entre eux dans le cloaque...

N'empêche : la révision de Sarkozy-le-sécuritaire va interdire à la
police de fouiller les véhicules puisque le premier citoyen venu pourra
saisir le Conseil, euh, "la Cour" ! :-O) qui condamnera la loi LSQ de
novembre 2001. Si le Conseil-Cour déjugeait sa décision de 1977, sa
jurisprudence ne serait pas constante mais circonstancielle, les grands
principes du Droit, de l'Homme et de toute cette sorte de choses
s'effondreraient et dès lors ses décisions deviendraient susceptibles de
n'être plus lues que de derrières distraits. Cruel dilemme.




Pourquoi ce conditionnel ?...
Et les Grands Principes du Droit etc.. en ont déjà pris un grand coup
dans la tronche, non ?
Mais je suis d'accord avec vous sur le fond : le fond du claoque pue.

Cruel dilemme



Oh! Ca existe, ça, un cruel dilemne, pour un politicien ?...
Allons, allons... :-)
RV
Jean Bon (de Parme)
Le #16384771
On Mon, 21 Jul 2008 22:23:14 +0200, Nestor le pingouin pour la France

N'empêche : la révision de Sarkozy-le-sécuritaire va interdire à la
police de fouiller les véhicules puisque le premier citoyen venu pourra
saisir le Conseil, euh, "la Cour" ! :-O) qui condamnera la loi LSQ de
novembre 2001.



S'ils n'ont plus le droit d'ouvrir un vehicule, il feront patrouille
avec la douane.... 3 flics et 1 douanier.
Et le probleme sera reglé.
LpoLop
Le #16385021
> S'ils n'ont plus le droit d'ouvrir un vehicule, il feront patrouille
avec la douane.... 3 flics et 1 douanier.
Et le probleme sera reglé.



La future loi ou décret, le triangle, la roue de secours, la loi
niveau 3 anti-terroriste, un pédophile qui vient de s'échapper, le
petit Machin qui vient de disparaitre,......
Du temps des Marcellin, Peyreffite, des flics m'ont demandé à voir le
n° d'homologation du pot d'échappement !
Imparable!!
J'ai survécu, mais bon...
Il serait quand même grandement temps que vous vous rendiez compte où
déjà! nous menaient vos ..démocraties.
En ces temps, vous m'auriez fait sourire, mais vous arrivez trop tard.
samovar
Le #16385491
On 21 juil, 16:45, "Jean Bon (de Parme)" wrote:
On Mon, 21 Jul 2008 22:23:14 +0200, Nestor le pingouin pour la France

>N'empêche : la révision de Sarkozy-le-sécuritaire va interdire à la
>police de fouiller les véhicules puisque le premier citoyen venu pourr a
>saisir le Conseil, euh, "la Cour" ! :-O) qui condamnera la loi LSQ de
>novembre 2001.

S'ils n'ont plus le droit d'ouvrir un vehicule, il feront patrouille
avec la douane.... 3 flics et 1 douanier.
Et le probleme sera reglé.



Voilà.

RV
Jean Bon (de Parme)
Le #16390471
On Mon, 21 Jul 2008 14:22:39 -0700 (PDT), wrote:

S'ils n'ont plus le droit d'ouvrir un vehicule, il feront patrouille
avec la douane.... 3 flics et 1 douanier.
Et le probleme sera reglé.



La future loi ou décret, le triangle, la roue de secours, la loi
niveau 3 anti-terroriste, un pédophile qui vient de s'échapper, le
petit Machin qui vient de disparaitre,......
Du temps des Marcellin, Peyreffite, des flics m'ont demandé à voir le
n° d'homologation du pot d'échappement !
Imparable!!
J'ai survécu, mais bon...
Il serait quand même grandement temps que vous vous rendiez compte où
déjà! nous menaient vos ..démocraties.
En ces temps, vous m'auriez fait sourire, mais vous arrivez trop tard.




J'ai pas dit que c'etait une bonne chose. Je constate c'est tout.
Jean Bon (de Parme)
Le #16390461
On Mon, 21 Jul 2008 15:47:35 -0700 (PDT), samovar

On 21 juil, 16:45, "Jean Bon (de Parme)" wrote:
On Mon, 21 Jul 2008 22:23:14 +0200, Nestor le pingouin pour la France

>N'empêche : la révision de Sarkozy-le-sécuritaire va interdire à la
>police de fouiller les véhicules puisque le premier citoyen venu pourra
>saisir le Conseil, euh, "la Cour" ! :-O) qui condamnera la loi LSQ de
>novembre 2001.

S'ils n'ont plus le droit d'ouvrir un vehicule, il feront patrouille
avec la douane.... 3 flics et 1 douanier.
Et le probleme sera reglé.



Voilà.

RV



Tu crois qu'on nous ecoute ?
deltaplan
Le #16433501
Nestor le pingouin pour la France wrote:

En 1977, le Conseil constitutionnel, saisi par le PS, avait jugé que le
police ne pouvait fouiller un coffre de voiture en censurant une loi
Giscard-Barre.

Plus récemment, le PS Jospin fit passer une loi (LSQ, 15 novembre 2001)
autorisant la police à fouiller. Gauche et droite se mirent d'accord
pour ne pas saisir le Conseil qui n'aurait pu se déjuger.

Puisque la révision autorise le Conseil (devenu "Cour") à juger les lois
promulguées, celui-ci ne pourra pas déjuger sa décision de 1977...



Sauf que justement, il semblerait bien que la récente décision de rendre
obligatoire le triangle de sécurité ait pour objectif principal de
redonner un moyen légal aux FDO pour faire ouvrir le coffre des
véhicules...

Autrement dit, si vous ne voulez vraiment pas ouvrir votre coffre,
gardez le triangle dans l'habitacle...

Et vous verrez que dans 6 mois ça sera l'extincteur qui sera
obligatoire...
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