"toto" a écrit dans le message de news:499fc0c7$0$12652$
Un officier de police judiciaire comme le maire peut il intervenir sur une propriété privée cloturée dans le cadre de son pouvoir de police ?
mexx
Oui dans le cadre d'une enquête de flagrant délit ou en exécution d'une commission rogatoire. Non dans le cadre d'une enquête préliminaire, sauf autorisation écrite du propriétaire. Et évidemment dans tous les cas de figure, dans le cadre de son exercice professionnel et dans le cadre de sa compétence territoriale.
Oui dans le cadre d'une enquête de flagrant délit ou en exécution d'une
commission rogatoire.
Non dans le cadre d'une enquête préliminaire, sauf autorisation écrite du
propriétaire.
Et évidemment dans tous les cas de figure, dans le cadre de son exercice
professionnel et dans le cadre de sa compétence territoriale.
Oui dans le cadre d'une enquête de flagrant délit ou en exécution d'une commission rogatoire. Non dans le cadre d'une enquête préliminaire, sauf autorisation écrite du propriétaire. Et évidemment dans tous les cas de figure, dans le cadre de son exercice professionnel et dans le cadre de sa compétence territoriale.
