Opposition sur chèque

Le
hynapak
Bonjour,

Je ne sais pas si c'est le bon forum, je tente.
Que dit la loi à propos d'opposition à un chèque bancaire ?

Histoire simple, si quelqu'un peut me répondre, merci :

J'ai payé par chèque une commande effectuée sur support papier
publicitaire.
La marchandise n'arrivant pas, j'ai cherché la boite sur le net, et là,
surprise, c'est des arnaqueurs !
Je fais opposition via mon compte par le biais du net, on me demande si
l'opposition
est la conséquence d'un vol ou d'une perte du chèque.
Je coche "Vol" et je me ravise : il faut produire un récépissé de dépôt de
plainte !
Je téléphone à ma banque qui m'apprend que je n'ai pas le droit de faire
opposition !
Je dois entamer une procédure juridique contre la boite-escrocs.

Cet empêchement à l'opposition est-ce un "règlement de ma banque" ou
est-ce vraiment ce que dit la
loi ?

Merci de vos réponses.




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J'utilise le logiciel antispam Vade Retro (http://www.antispam.fr) pour
protéger ma messagerie des courriers indésirables.
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enzo diver
Le #22998381
On 7 jan, 15:09, "hynapak"
Bonjour,

Je ne sais pas si c'est le bon forum, je tente.
Que dit la loi propos d'opposition un ch que bancaire ?

Histoire simple, si quelqu'un peut me r pondre, merci :

J'ai pay par ch que une commande effectu e sur support papier
publicitaire.
La marchandise n'arrivant pas, j'ai cherch la boite sur le net, et l ,
surprise, c'est des arnaqueurs !
Je fais opposition via mon compte par le biais du net, on me demande si
l'opposition
est la cons quence d'un vol ou d'une perte du ch que.
Je coche "Vol" et je me ravise : il faut produire un r c piss de d p t de
plainte !
Je t l phone ma banque qui m'apprend que je n'ai pas le droit de faire
opposition !
Je dois entamer une proc dure juridique contre la boite-escrocs.

Cet emp chement l'opposition est-ce un "r glement de ma banque" ou
est-ce vraiment ce que dit la
loi ?

Merci de vos r ponses.

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Code monétaire et financier
Article L131-35
Le tiré doit payer même après l'expiration du délai de présentati on.
Il doit aussi payer même si le chèque a été émis en violation de
l'injonction prévue à l'article L. 131-73 ou de l'interdiction prévue
au deuxième alinéa de l'article L. 163-6.
Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte,
de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de
sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur.
Le tireur doit immédiatement confirmer son opposition par écrit, quel
que soit le support de cet écrit.
Tout banquier doit informer par écrit les titulaires de compte des
sanctions encourues en cas d'opposition fondée sur une autre cause que
celles prévues au présent article.
Si, malgré cette défense, le tireur fait une opposition pour d'autres
causes, le juge des référés, même dans le cas où une instance au
principal est engagée, doit, sur la demande du porteur, ordonner la
mainlevée de l'opposition.
Deltaplan
Le #22998371
On 07/01/2011 15:09, hynapak wrote:
Bonjour,

Je ne sais pas si c'est le bon forum, je tente.
Que dit la loi à propos d'opposition à un chèque bancaire ?

Histoire simple, si quelqu'un peut me répondre, merci :

J'ai payé par chèque une commande effectuée sur support papier
publicitaire.
La marchandise n'arrivant pas, j'ai cherché la boite sur le net, et là,
surprise, c'est des arnaqueurs !
Je fais opposition via mon compte par le biais du net, on me demande si
l'opposition
est la conséquence d'un vol ou d'une perte du chèque.
Je coche "Vol" et je me ravise : il faut produire un récépissé de dépôt de
plainte !
Je téléphone à ma banque qui m'apprend que je n'ai pas le droit de faire
opposition !
Je dois entamer une procédure juridique contre la boite-escrocs.

Cet empêchement à l'opposition est-ce un "règlement de ma banque" ou
est-ce vraiment ce que dit la
loi ?



Le seul cas où vous avez le droit de faire opposition à un chèque que
vous avez vous-même (volontairement) émis, serait le cas où vous
apprenez par la suite que l'entreprise à laquelle le chèque est destiné
est sous le coup d'une procédure de redressement ou de liquidation
judiciaire.

Je précise bien "volontairement" car, bien que l'article L. 131-35 du
code monétaire et financier ne le prévoit pas explicitement, la cour de
cassation a reconnu que dans le cas d'un chèque qui aurait été signé
sous la contrainte, cela pouvait être assimilé à un vol et donc faire
partie des quelques cas où l'opposition est possible.

Cela étant, je pense que vous pouvez, s'il s'avère que par "c'est des
arnaqueurs" vous voulez réellement dire que vous avez été victime d'une
escroquerie (société bidon sans aucune existence légale par exemple),
envisager une opposition pour utilisation frauduleuse ou pour vol, après
avoir déposé plainte pour escroquerie. La banque n'ayant alors pas à
porter de jugement sur la validité du motif d'opposition, pour peu qu'il
ait été justifié par le dépôt de plainte, seul le bénéficiaire du chèque
pourrait envisager d'éventuelles poursuites à votre encontre. A vous
donc dans ce cas de réfléchir à la pertinence d'une action en justice
pour escroquerie...
hynapak
Le #22998591
"Deltaplan" 4d2721b5$0$19740$

Le seul cas où vous avez le droit de faire opposition à un chèque que
vous avez vous-même (volontairement) émis, serait le cas où vous
apprenez par la suite que l'entreprise à laquelle le chèque est destiné
est sous le coup d'une procédure de redressement ou de liquidation
judiciaire.



Je ne peux pas savoir, leur seule adresse est un numéro de BP en Suisse !

Je précise bien "volontairement" car, bien que l'article L. 131-35 du
code monétaire et financier ne le prévoit pas explicitement, la cour de
cassation a reconnu que dans le cas d'un chèque qui aurait été signé
sous la contrainte, cela pouvait être assimilé à un vol et donc faire
partie des quelques cas où l'opposition est possible.
Cela étant, je pense que vous pouvez, s'il s'avère que par "c'est des
arnaqueurs" vous voulez réellement dire que vous avez été victime d'une
escroquerie (société bidon sans aucune existence légale par exemple),



Ca semble être le cas...

envisager une opposition pour utilisation frauduleuse ou pour vol, après
avoir déposé plainte pour escroquerie.



Ben en fait ils savent bien ce qu'ils font, qui entame une procédure pour
64 euros ?

La banque n'ayant alors pas à porter de jugement sur la validité du motif
d'opposition, pour peu qu'il ait été justifié par le dépôt de plainte,
seul le bénéficiaire du chèque pourrait envisager d'éventuelles
poursuites à votre encontre. A vous donc dans ce cas de réfléchir à la
pertinence d'une action en justice pour escroquerie...



Ben un procès pour si peu... Je crois que je me suis bien fait avoir.

Merci de vos renseignements.


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hynapak
Le #22998581
"enzo diver"

----------------
Code monétaire et financier
Article L131-35
Le tiré doit payer même après l'expiration du délai de présentation.
Il doit aussi payer même si le chèque a été émis en violation de
l'injonction prévue à l'article L. 131-73 ou de l'interdiction prévue
au deuxième alinéa de l'article L. 163-6.
Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte,
de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de
sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur.
Le tireur doit immédiatement confirmer son opposition par écrit, quel
que soit le support de cet écrit.
Tout banquier doit informer par écrit les titulaires de compte des
sanctions encourues en cas d'opposition fondée sur une autre cause que
celles prévues au présent article.
Si, malgré cette défense, le tireur fait une opposition pour d'autres
causes, le juge des référés, même dans le cas où une instance au
principal est engagée, doit, sur la demande du porteur, ordonner la
mainlevée de l'opposition.
-----------------

C'est clair, c'est la Loi, tant pis pour moi....

Merci beaucoup.


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Deltaplan
Le #22998701
On 07/01/2011 16:25, hynapak wrote:
"Deltaplan" 4d2721b5$0$19740$

Le seul cas où vous avez le droit de faire opposition à un chèque que
vous avez vous-même (volontairement) émis, serait le cas où vous
apprenez par la suite que l'entreprise à laquelle le chèque est destiné
est sous le coup d'une procédure de redressement ou de liquidation
judiciaire.



Je ne peux pas savoir, leur seule adresse est un numéro de BP en Suisse !



Mais à la base, le vendeur se présente comme une société française ou
bien suisse ?

Je précise bien "volontairement" car, bien que l'article L. 131-35 du
code monétaire et financier ne le prévoit pas explicitement, la cour de
cassation a reconnu que dans le cas d'un chèque qui aurait été signé
sous la contrainte, cela pouvait être assimilé à un vol et donc faire
partie des quelques cas où l'opposition est possible.
Cela étant, je pense que vous pouvez, s'il s'avère que par "c'est des
arnaqueurs" vous voulez réellement dire que vous avez été victime d'une
escroquerie (société bidon sans aucune existence légale par exemple),



Ca semble être le cas...

envisager une opposition pour utilisation frauduleuse ou pour vol, après
avoir déposé plainte pour escroquerie.



Ben en fait ils savent bien ce qu'ils font, qui entame une procédure pour
64 euros ?



Quelqu'un à qui la procédure ne couterait rien ? Bénéficiaire de l'aide
juridictionnelle, ou pouvant faire appel à une garantie couvrant de tels
frais de procédure dans l'un de ses contrats d'assurance (généralement,
assurance habitation ou assurance vendue par la banque en complément du
compte bancaire et/ou de la carte utilisée pour le paiement...)
hynapak
Le #22998991
"Deltaplan" 4d2734b1$0$3977$
On 07/01/2011 16:25, hynapak wrote:

Je ne peux pas savoir, leur seule adresse est un numéro de BP en Suisse
!



Mais à la base, le vendeur se présente comme une société française ou
bien suisse ?



Je sais même pas ! Agir plus connement on ne peut pas !
J'ai foutu à la poubelle leur papier publicitaire aprés la commande !
J'ai retrouvé leur trace
uniquement avec l'ordre du chèque (sur mon talon !)
en les "gogolisant" quand au bout d'un mois la commande n'est toujours pas
parvenue...


Hynapak :
Ben en fait ils savent bien ce qu'ils font, qui entame une procédure
pour
64 euros ?





Deltaplan :
Quelqu'un à qui la procédure ne couterait rien ? Bénéficiaire de l'aide
juridictionnelle, ou pouvant faire appel à une garantie couvrant de tels
frais de procédure dans l'un de ses contrats d'assurance (généralement,
assurance habitation ou assurance vendue par la banque en complément du
compte bancaire et/ou de la carte utilisée pour le paiement...)



Oui mais un procès, c'est des déplacements, des signatures, des soucis...
J'en ai cinq derrière moi même si tous gagnés, c'est pas cadeaux !

Merci pour les infos.



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sur 2774 messages reçus.
Deltaplan
Le #22999091
On 07/01/2011 17:52, hynapak wrote:
"Deltaplan" 4d2734b1$0$3977$
On 07/01/2011 16:25, hynapak wrote:



Je ne peux pas savoir, leur seule adresse est un numéro de BP en Suisse
!





Mais à la base, le vendeur se présente comme une société française ou
bien suisse ?



Je sais même pas ! Agir plus connement on ne peut pas !
J'ai foutu à la poubelle leur papier publicitaire aprés la commande !
J'ai retrouvé leur trace
uniquement avec l'ordre du chèque (sur mon talon !)
en les "gogolisant" quand au bout d'un mois la commande n'est toujours pas
parvenue...



Il y a quand même une chose qui me semble étrange dans cette histoire...

S'il s'agit d'une escroquerie volontaire, pourquoi donc après un mois
ils n'ont toujours pas encaissé le chèque ?
UBUjean-jacques viala
Le #22999541
On Fri, 7 Jan 2011 16:26:54 +0100, "hynapak"

"enzo diver"

----------------
Code monétaire et financier
Article L131-35
Le tiré doit payer même après l'expiration du délai de présentation.
Il doit aussi payer même si le chèque a été émis en violation de
l'injonction prévue à l'article L. 131-73 ou de l'interdiction prévue
au deuxième alinéa de l'article L. 163-6.
Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte,
de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de
sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur.
Le tireur doit immédiatement confirmer son opposition par écrit, quel
que soit le support de cet écrit.
Tout banquier doit informer par écrit les titulaires de compte des
sanctions encourues en cas d'opposition fondée sur une autre cause que
celles prévues au présent article.
Si, malgré cette défense, le tireur fait une opposition pour d'autres
causes, le juge des référés, même dans le cas où une instance au
principal est engagée, doit, sur la demande du porteur, ordonner la
mainlevée de l'opposition.
-----------------

C'est clair, c'est la Loi, tant pis pour moi....



ah je ne lis pas le texte comme vous.

"le tireur fait une opposition pour d'autres causes, le juge des
référés, même dans le cas où une instance au principal est engagée,
doit, sur la demande du porteur, ordonner la mainlevée de l'opposition."

donc la banque n'a pas à s'immiscer dans le débat.

si vpous faites opposition quand même, la banque doit le faire, à charge
pour le porteur d'engager des poursuites.

ce qui si ce sont des arnaqueurs reconnus, n'est pas evident.

mais bon.

--



Merci beaucoup.


___________________________________________________________________________
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UBU

Le réchauffement climatique, les OGM, les antennes relais
téléphoniques, etc. connaissent un traitement médiatique
très semblable, avec une coupure entre les scientifiques
d’une part, et des gens qui s'apparentent à des croyants.

La discussion sur le réchauffement climatique a complètement
échappé aux scientifiques pour devenir un débat quasi religieux.
Je pense qu’il y a quelques siècles, on m’aurait déjà brûlé.

Vincent Courtillot, directeur de l’Institut de Physique du Globe et membre de l’Académie des Sciences.
jr
Le #22999811
Le 07/01/2011 20:06, UBUjean-jacques viala a écrit :

ah je ne lis pas le texte comme vous.

"le tireur fait une opposition pour d'autres causes, le juge des
référés, même dans le cas où une instance au principal est engagée,
doit, sur la demande du porteur, ordonner la mainlevée de l'opposition."

donc la banque n'a pas à s'immiscer dans le débat.

si vpous faites opposition quand même, la banque doit le faire, à charge
pour le porteur d'engager des poursuites.

ce qui si ce sont des arnaqueurs reconnus, n'est pas evident.



En l'espèce et exceptionnellement, je suis d'accord avec vous: quand le
jeu du tireur consiste à jouer la vitesse et à disparaître dans la
nature, l'opposition ne peut avoir que de bons effets: soit l'argent est
récupéré, soit l'arnaqueur donne son adresse.

--
jr
tous coupables... http://cjoint.com/?0bcidoUl4uL
enzo diver
Le #22999901
On 7 jan, 21:58, jr
Le 07/01/2011 20:06, UBUjean-jacques viala a crit :

> ah je ne lis pas le texte comme vous.

> "le tireur fait une opposition pour d'autres causes, le juge des
> r f r s, m me dans le cas o une instance au principal est engag e,
> doit, sur la demande du porteur, ordonner la mainlev e de l'opposition. "

> donc la banque n'a pas s'immiscer dans le d bat.

> si vpous faites opposition quand m me, la banque doit le faire, charge
> pour le porteur d'engager des poursuites.

> ce qui si ce sont des arnaqueurs reconnus, n'est pas evident.

En l'esp ce et exceptionnellement, je suis d'accord avec vous: quand le
jeu du tireur consiste jouer la vitesse et dispara tre dans la
nature, l'opposition ne peut avoir que de bons effets: soit l'argent est
r cup r , soit l'arnaqueur donne son adresse.



Le tireur ?
Pas le porteur plutôt ?
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