Bonjour,
Je ne sais pas si c'est le bon forum, je tente.
Que dit la loi propos d'opposition un ch que bancaire ?
Histoire simple, si quelqu'un peut me r pondre, merci :
J'ai pay par ch que une commande effectu e sur support papier
publicitaire.
La marchandise n'arrivant pas, j'ai cherch la boite sur le net, et l ,
surprise, c'est des arnaqueurs !
Je fais opposition via mon compte par le biais du net, on me demande si
l'opposition
est la cons quence d'un vol ou d'une perte du ch que.
Je coche "Vol" et je me ravise : il faut produire un r c piss de d p t de
plainte !
Je t l phone ma banque qui m'apprend que je n'ai pas le droit de faire
opposition !
Je dois entamer une proc dure juridique contre la boite-escrocs.
Cet emp chement l'opposition est-ce un "r glement de ma banque" ou
est-ce vraiment ce que dit la
loi ?
Merci de vos r ponses.
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prot ger ma messagerie des courriers ind sirables.
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l'opposition
est la cons quence d'un vol ou d'une perte du ch que.
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plainte !
Je t l phone ma banque qui m'apprend que je n'ai pas le droit de faire
opposition !
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Cet emp chement l'opposition est-ce un "r glement de ma banque" ou
est-ce vraiment ce que dit la
loi ?
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opposition !
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est-ce vraiment ce que dit la
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Que dit la loi à propos d'opposition à un chèque bancaire ?
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l'opposition
est la conséquence d'un vol ou d'une perte du chèque.
Je coche "Vol" et je me ravise : il faut produire un récépissé de dépôt de
plainte !
Je téléphone à ma banque qui m'apprend que je n'ai pas le droit de faire
opposition !
Je dois entamer une procédure juridique contre la boite-escrocs.
Cet empêchement à l'opposition est-ce un "règlement de ma banque" ou
est-ce vraiment ce que dit la
loi ?
Bonjour,
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Que dit la loi à propos d'opposition à un chèque bancaire ?
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surprise, c'est des arnaqueurs !
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l'opposition
est la conséquence d'un vol ou d'une perte du chèque.
Je coche "Vol" et je me ravise : il faut produire un récépissé de dépôt de
plainte !
Je téléphone à ma banque qui m'apprend que je n'ai pas le droit de faire
opposition !
Je dois entamer une procédure juridique contre la boite-escrocs.
Cet empêchement à l'opposition est-ce un "règlement de ma banque" ou
est-ce vraiment ce que dit la
loi ?
Bonjour,
Je ne sais pas si c'est le bon forum, je tente.
Que dit la loi à propos d'opposition à un chèque bancaire ?
Histoire simple, si quelqu'un peut me répondre, merci :
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La marchandise n'arrivant pas, j'ai cherché la boite sur le net, et là,
surprise, c'est des arnaqueurs !
Je fais opposition via mon compte par le biais du net, on me demande si
l'opposition
est la conséquence d'un vol ou d'une perte du chèque.
Je coche "Vol" et je me ravise : il faut produire un récépissé de dépôt de
plainte !
Je téléphone à ma banque qui m'apprend que je n'ai pas le droit de faire
opposition !
Je dois entamer une procédure juridique contre la boite-escrocs.
Cet empêchement à l'opposition est-ce un "règlement de ma banque" ou
est-ce vraiment ce que dit la
loi ?
Le seul cas où vous avez le droit de faire opposition à un chèque que
vous avez vous-même (volontairement) émis, serait le cas où vous
apprenez par la suite que l'entreprise à laquelle le chèque est destiné
est sous le coup d'une procédure de redressement ou de liquidation
judiciaire.
Je précise bien "volontairement" car, bien que l'article L. 131-35 du
code monétaire et financier ne le prévoit pas explicitement, la cour de
cassation a reconnu que dans le cas d'un chèque qui aurait été signé
sous la contrainte, cela pouvait être assimilé à un vol et donc faire
partie des quelques cas où l'opposition est possible.
Cela étant, je pense que vous pouvez, s'il s'avère que par "c'est des
arnaqueurs" vous voulez réellement dire que vous avez été victime d'une
escroquerie (société bidon sans aucune existence légale par exemple),
envisager une opposition pour utilisation frauduleuse ou pour vol, après
avoir déposé plainte pour escroquerie.
La banque n'ayant alors pas à porter de jugement sur la validité du motif
d'opposition, pour peu qu'il ait été justifié par le dépôt de plainte,
seul le bénéficiaire du chèque pourrait envisager d'éventuelles
poursuites à votre encontre. A vous donc dans ce cas de réfléchir à la
pertinence d'une action en justice pour escroquerie...
Le seul cas où vous avez le droit de faire opposition à un chèque que
vous avez vous-même (volontairement) émis, serait le cas où vous
apprenez par la suite que l'entreprise à laquelle le chèque est destiné
est sous le coup d'une procédure de redressement ou de liquidation
judiciaire.
Je précise bien "volontairement" car, bien que l'article L. 131-35 du
code monétaire et financier ne le prévoit pas explicitement, la cour de
cassation a reconnu que dans le cas d'un chèque qui aurait été signé
sous la contrainte, cela pouvait être assimilé à un vol et donc faire
partie des quelques cas où l'opposition est possible.
Cela étant, je pense que vous pouvez, s'il s'avère que par "c'est des
arnaqueurs" vous voulez réellement dire que vous avez été victime d'une
escroquerie (société bidon sans aucune existence légale par exemple),
envisager une opposition pour utilisation frauduleuse ou pour vol, après
avoir déposé plainte pour escroquerie.
La banque n'ayant alors pas à porter de jugement sur la validité du motif
d'opposition, pour peu qu'il ait été justifié par le dépôt de plainte,
seul le bénéficiaire du chèque pourrait envisager d'éventuelles
poursuites à votre encontre. A vous donc dans ce cas de réfléchir à la
pertinence d'une action en justice pour escroquerie...
Le seul cas où vous avez le droit de faire opposition à un chèque que
vous avez vous-même (volontairement) émis, serait le cas où vous
apprenez par la suite que l'entreprise à laquelle le chèque est destiné
est sous le coup d'une procédure de redressement ou de liquidation
judiciaire.
Je précise bien "volontairement" car, bien que l'article L. 131-35 du
code monétaire et financier ne le prévoit pas explicitement, la cour de
cassation a reconnu que dans le cas d'un chèque qui aurait été signé
sous la contrainte, cela pouvait être assimilé à un vol et donc faire
partie des quelques cas où l'opposition est possible.
Cela étant, je pense que vous pouvez, s'il s'avère que par "c'est des
arnaqueurs" vous voulez réellement dire que vous avez été victime d'une
escroquerie (société bidon sans aucune existence légale par exemple),
envisager une opposition pour utilisation frauduleuse ou pour vol, après
avoir déposé plainte pour escroquerie.
La banque n'ayant alors pas à porter de jugement sur la validité du motif
d'opposition, pour peu qu'il ait été justifié par le dépôt de plainte,
seul le bénéficiaire du chèque pourrait envisager d'éventuelles
poursuites à votre encontre. A vous donc dans ce cas de réfléchir à la
pertinence d'une action en justice pour escroquerie...
"Deltaplan" a écrit dans le message de news:
4d2721b5$0$19740$Le seul cas où vous avez le droit de faire opposition à un chèque que
vous avez vous-même (volontairement) émis, serait le cas où vous
apprenez par la suite que l'entreprise à laquelle le chèque est destiné
est sous le coup d'une procédure de redressement ou de liquidation
judiciaire.
Je ne peux pas savoir, leur seule adresse est un numéro de BP en Suisse !
Je précise bien "volontairement" car, bien que l'article L. 131-35 du
code monétaire et financier ne le prévoit pas explicitement, la cour de
cassation a reconnu que dans le cas d'un chèque qui aurait été signé
sous la contrainte, cela pouvait être assimilé à un vol et donc faire
partie des quelques cas où l'opposition est possible.
Cela étant, je pense que vous pouvez, s'il s'avère que par "c'est des
arnaqueurs" vous voulez réellement dire que vous avez été victime d'une
escroquerie (société bidon sans aucune existence légale par exemple),
Ca semble être le cas...envisager une opposition pour utilisation frauduleuse ou pour vol, après
avoir déposé plainte pour escroquerie.
Ben en fait ils savent bien ce qu'ils font, qui entame une procédure pour
64 euros ?
"Deltaplan"<deltaplan@free.fr> a écrit dans le message de news:
4d2721b5$0$19740$426a74cc@news.free.fr...
Le seul cas où vous avez le droit de faire opposition à un chèque que
vous avez vous-même (volontairement) émis, serait le cas où vous
apprenez par la suite que l'entreprise à laquelle le chèque est destiné
est sous le coup d'une procédure de redressement ou de liquidation
judiciaire.
Je ne peux pas savoir, leur seule adresse est un numéro de BP en Suisse !
Je précise bien "volontairement" car, bien que l'article L. 131-35 du
code monétaire et financier ne le prévoit pas explicitement, la cour de
cassation a reconnu que dans le cas d'un chèque qui aurait été signé
sous la contrainte, cela pouvait être assimilé à un vol et donc faire
partie des quelques cas où l'opposition est possible.
Cela étant, je pense que vous pouvez, s'il s'avère que par "c'est des
arnaqueurs" vous voulez réellement dire que vous avez été victime d'une
escroquerie (société bidon sans aucune existence légale par exemple),
Ca semble être le cas...
envisager une opposition pour utilisation frauduleuse ou pour vol, après
avoir déposé plainte pour escroquerie.
Ben en fait ils savent bien ce qu'ils font, qui entame une procédure pour
64 euros ?
"Deltaplan" a écrit dans le message de news:
4d2721b5$0$19740$Le seul cas où vous avez le droit de faire opposition à un chèque que
vous avez vous-même (volontairement) émis, serait le cas où vous
apprenez par la suite que l'entreprise à laquelle le chèque est destiné
est sous le coup d'une procédure de redressement ou de liquidation
judiciaire.
Je ne peux pas savoir, leur seule adresse est un numéro de BP en Suisse !
Je précise bien "volontairement" car, bien que l'article L. 131-35 du
code monétaire et financier ne le prévoit pas explicitement, la cour de
cassation a reconnu que dans le cas d'un chèque qui aurait été signé
sous la contrainte, cela pouvait être assimilé à un vol et donc faire
partie des quelques cas où l'opposition est possible.
Cela étant, je pense que vous pouvez, s'il s'avère que par "c'est des
arnaqueurs" vous voulez réellement dire que vous avez été victime d'une
escroquerie (société bidon sans aucune existence légale par exemple),
Ca semble être le cas...envisager une opposition pour utilisation frauduleuse ou pour vol, après
avoir déposé plainte pour escroquerie.
Ben en fait ils savent bien ce qu'ils font, qui entame une procédure pour
64 euros ?
On 07/01/2011 16:25, hynapak wrote:Je ne peux pas savoir, leur seule adresse est un numéro de BP en Suisse
!
Mais à la base, le vendeur se présente comme une société française ou
bien suisse ?
Ben en fait ils savent bien ce qu'ils font, qui entame une procédure
pour
64 euros ?
Quelqu'un à qui la procédure ne couterait rien ? Bénéficiaire de l'aide
juridictionnelle, ou pouvant faire appel à une garantie couvrant de tels
frais de procédure dans l'un de ses contrats d'assurance (généralement,
assurance habitation ou assurance vendue par la banque en complément du
compte bancaire et/ou de la carte utilisée pour le paiement...)
On 07/01/2011 16:25, hynapak wrote:
Je ne peux pas savoir, leur seule adresse est un numéro de BP en Suisse
!
Mais à la base, le vendeur se présente comme une société française ou
bien suisse ?
Ben en fait ils savent bien ce qu'ils font, qui entame une procédure
pour
64 euros ?
Quelqu'un à qui la procédure ne couterait rien ? Bénéficiaire de l'aide
juridictionnelle, ou pouvant faire appel à une garantie couvrant de tels
frais de procédure dans l'un de ses contrats d'assurance (généralement,
assurance habitation ou assurance vendue par la banque en complément du
compte bancaire et/ou de la carte utilisée pour le paiement...)
On 07/01/2011 16:25, hynapak wrote:Je ne peux pas savoir, leur seule adresse est un numéro de BP en Suisse
!
Mais à la base, le vendeur se présente comme une société française ou
bien suisse ?
Ben en fait ils savent bien ce qu'ils font, qui entame une procédure
pour
64 euros ?
Quelqu'un à qui la procédure ne couterait rien ? Bénéficiaire de l'aide
juridictionnelle, ou pouvant faire appel à une garantie couvrant de tels
frais de procédure dans l'un de ses contrats d'assurance (généralement,
assurance habitation ou assurance vendue par la banque en complément du
compte bancaire et/ou de la carte utilisée pour le paiement...)
"Deltaplan" a écrit dans le message de news:
4d2734b1$0$3977$On 07/01/2011 16:25, hynapak wrote:Je ne peux pas savoir, leur seule adresse est un numéro de BP en Suisse
!Mais à la base, le vendeur se présente comme une société française ou
bien suisse ?
Je sais même pas ! Agir plus connement on ne peut pas !
J'ai foutu à la poubelle leur papier publicitaire aprés la commande !
J'ai retrouvé leur trace
uniquement avec l'ordre du chèque (sur mon talon !)
en les "gogolisant" quand au bout d'un mois la commande n'est toujours pas
parvenue...
"Deltaplan"<deltaplan@free.fr> a écrit dans le message de news:
4d2734b1$0$3977$426a74cc@news.free.fr...
On 07/01/2011 16:25, hynapak wrote:
Je ne peux pas savoir, leur seule adresse est un numéro de BP en Suisse
!
Mais à la base, le vendeur se présente comme une société française ou
bien suisse ?
Je sais même pas ! Agir plus connement on ne peut pas !
J'ai foutu à la poubelle leur papier publicitaire aprés la commande !
J'ai retrouvé leur trace
uniquement avec l'ordre du chèque (sur mon talon !)
en les "gogolisant" quand au bout d'un mois la commande n'est toujours pas
parvenue...
"Deltaplan" a écrit dans le message de news:
4d2734b1$0$3977$On 07/01/2011 16:25, hynapak wrote:Je ne peux pas savoir, leur seule adresse est un numéro de BP en Suisse
!Mais à la base, le vendeur se présente comme une société française ou
bien suisse ?
Je sais même pas ! Agir plus connement on ne peut pas !
J'ai foutu à la poubelle leur papier publicitaire aprés la commande !
J'ai retrouvé leur trace
uniquement avec l'ordre du chèque (sur mon talon !)
en les "gogolisant" quand au bout d'un mois la commande n'est toujours pas
parvenue...
"enzo diver" a écrit dans le message de news:
----------------
Code monétaire et financier
Article L131-35
Le tiré doit payer même après l'expiration du délai de présentation.
Il doit aussi payer même si le chèque a été émis en violation de
l'injonction prévue à l'article L. 131-73 ou de l'interdiction prévue
au deuxième alinéa de l'article L. 163-6.
Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte,
de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de
sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur.
Le tireur doit immédiatement confirmer son opposition par écrit, quel
que soit le support de cet écrit.
Tout banquier doit informer par écrit les titulaires de compte des
sanctions encourues en cas d'opposition fondée sur une autre cause que
celles prévues au présent article.
Si, malgré cette défense, le tireur fait une opposition pour d'autres
causes, le juge des référés, même dans le cas où une instance au
principal est engagée, doit, sur la demande du porteur, ordonner la
mainlevée de l'opposition.
-----------------
C'est clair, c'est la Loi, tant pis pour moi....
Merci beaucoup.
___________________________________________________________________________
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"enzo diver" <enzodiver@gmail.com> a écrit dans le message de news:
3d9b3df6-cbf6-4527-90b4-8bb0556f8653@m35g2000vbn.googlegroups.com...
----------------
Code monétaire et financier
Article L131-35
Le tiré doit payer même après l'expiration du délai de présentation.
Il doit aussi payer même si le chèque a été émis en violation de
l'injonction prévue à l'article L. 131-73 ou de l'interdiction prévue
au deuxième alinéa de l'article L. 163-6.
Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte,
de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de
sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur.
Le tireur doit immédiatement confirmer son opposition par écrit, quel
que soit le support de cet écrit.
Tout banquier doit informer par écrit les titulaires de compte des
sanctions encourues en cas d'opposition fondée sur une autre cause que
celles prévues au présent article.
Si, malgré cette défense, le tireur fait une opposition pour d'autres
causes, le juge des référés, même dans le cas où une instance au
principal est engagée, doit, sur la demande du porteur, ordonner la
mainlevée de l'opposition.
-----------------
C'est clair, c'est la Loi, tant pis pour moi....
Merci beaucoup.
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"enzo diver" a écrit dans le message de news:
----------------
Code monétaire et financier
Article L131-35
Le tiré doit payer même après l'expiration du délai de présentation.
Il doit aussi payer même si le chèque a été émis en violation de
l'injonction prévue à l'article L. 131-73 ou de l'interdiction prévue
au deuxième alinéa de l'article L. 163-6.
Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte,
de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de
sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur.
Le tireur doit immédiatement confirmer son opposition par écrit, quel
que soit le support de cet écrit.
Tout banquier doit informer par écrit les titulaires de compte des
sanctions encourues en cas d'opposition fondée sur une autre cause que
celles prévues au présent article.
Si, malgré cette défense, le tireur fait une opposition pour d'autres
causes, le juge des référés, même dans le cas où une instance au
principal est engagée, doit, sur la demande du porteur, ordonner la
mainlevée de l'opposition.
-----------------
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ah je ne lis pas le texte comme vous.
"le tireur fait une opposition pour d'autres causes, le juge des
référés, même dans le cas où une instance au principal est engagée,
doit, sur la demande du porteur, ordonner la mainlevée de l'opposition."
donc la banque n'a pas à s'immiscer dans le débat.
si vpous faites opposition quand même, la banque doit le faire, à charge
pour le porteur d'engager des poursuites.
ce qui si ce sont des arnaqueurs reconnus, n'est pas evident.
ah je ne lis pas le texte comme vous.
"le tireur fait une opposition pour d'autres causes, le juge des
référés, même dans le cas où une instance au principal est engagée,
doit, sur la demande du porteur, ordonner la mainlevée de l'opposition."
donc la banque n'a pas à s'immiscer dans le débat.
si vpous faites opposition quand même, la banque doit le faire, à charge
pour le porteur d'engager des poursuites.
ce qui si ce sont des arnaqueurs reconnus, n'est pas evident.
ah je ne lis pas le texte comme vous.
"le tireur fait une opposition pour d'autres causes, le juge des
référés, même dans le cas où une instance au principal est engagée,
doit, sur la demande du porteur, ordonner la mainlevée de l'opposition."
donc la banque n'a pas à s'immiscer dans le débat.
si vpous faites opposition quand même, la banque doit le faire, à charge
pour le porteur d'engager des poursuites.
ce qui si ce sont des arnaqueurs reconnus, n'est pas evident.
Le 07/01/2011 20:06, UBUjean-jacques viala a crit :
> ah je ne lis pas le texte comme vous.
> "le tireur fait une opposition pour d'autres causes, le juge des
> r f r s, m me dans le cas o une instance au principal est engag e,
> doit, sur la demande du porteur, ordonner la mainlev e de l'opposition. "
> donc la banque n'a pas s'immiscer dans le d bat.
> si vpous faites opposition quand m me, la banque doit le faire, charge
> pour le porteur d'engager des poursuites.
> ce qui si ce sont des arnaqueurs reconnus, n'est pas evident.
En l'esp ce et exceptionnellement, je suis d'accord avec vous: quand le
jeu du tireur consiste jouer la vitesse et dispara tre dans la
nature, l'opposition ne peut avoir que de bons effets: soit l'argent est
r cup r , soit l'arnaqueur donne son adresse.
Le 07/01/2011 20:06, UBUjean-jacques viala a crit :
> ah je ne lis pas le texte comme vous.
> "le tireur fait une opposition pour d'autres causes, le juge des
> r f r s, m me dans le cas o une instance au principal est engag e,
> doit, sur la demande du porteur, ordonner la mainlev e de l'opposition. "
> donc la banque n'a pas s'immiscer dans le d bat.
> si vpous faites opposition quand m me, la banque doit le faire, charge
> pour le porteur d'engager des poursuites.
> ce qui si ce sont des arnaqueurs reconnus, n'est pas evident.
En l'esp ce et exceptionnellement, je suis d'accord avec vous: quand le
jeu du tireur consiste jouer la vitesse et dispara tre dans la
nature, l'opposition ne peut avoir que de bons effets: soit l'argent est
r cup r , soit l'arnaqueur donne son adresse.
Le 07/01/2011 20:06, UBUjean-jacques viala a crit :
> ah je ne lis pas le texte comme vous.
> "le tireur fait une opposition pour d'autres causes, le juge des
> r f r s, m me dans le cas o une instance au principal est engag e,
> doit, sur la demande du porteur, ordonner la mainlev e de l'opposition. "
> donc la banque n'a pas s'immiscer dans le d bat.
> si vpous faites opposition quand m me, la banque doit le faire, charge
> pour le porteur d'engager des poursuites.
> ce qui si ce sont des arnaqueurs reconnus, n'est pas evident.
En l'esp ce et exceptionnellement, je suis d'accord avec vous: quand le
jeu du tireur consiste jouer la vitesse et dispara tre dans la
nature, l'opposition ne peut avoir que de bons effets: soit l'argent est
r cup r , soit l'arnaqueur donne son adresse.