Ordonnance d'injonction de faire ... sous astreinte ?

Le
Laurent
Bonjour,

Je vous soumets une petite question concernant une "ordonnance d'injonction
de faire sous astreinte".

Suite au refus de dépanner un téléphone portable tombé en panne pendant sa
période de garantie, et après une courrier de mise en demeure resté lettre
morte , j'ai poursuivi par une demande d'injonction de faire au tribunal de
proximité local. Ca c'était en septembre 2011.
Le temps passant, j'ai cru ma demande non agréée par le tribunal, mais non,
surprise, en avril j'ai reçu une copie de l'ordonnance d'injonction de
faire, où le juge ordonne à la société de téléphonie à laquelle je suis
encore abonné de dépanner mon téléphone ou de le remplacer par un
équivalent, "sous astreinte de 3 Euros par jour de retard à compter de la
présente décision" (19/04/2012).

La société de téléphone vient de remplacer le téléphone, et demande : " xxxx
ayant exécuté l’ordonnance, nous vous remercions de nous faire parvenir la
copie de votre lettre de désistement pour l’audience du 16 novembre 2012,
qui n’a plus d’objet."

Pouvez-vous me confirmer si l'ordonnance a bien été exécutée du fait du
remplacement du téléphone, ou bien si la société de téléphonie doit encore
régler l'astreinte (53 jours à 3 Euros depuis le 19/04/2012) ?

J'ai du mal à trouver en quoi consiste exactement une telle astreinte, et si
elle devient caduque du fait de la réparation.

Bonne journée.

Laurent@Nice
Vidéos High-Tech et Jeu Vidéo
Téléchargements
Vos réponses
Gagnez chaque mois un abonnement Premium avec GNT : Inscrivez-vous !
Trier par : date / pertinence
Abeille
Le #24551271
http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/astreinte.php

Le 11/06/2012 17:16, a écrit :
Bonjour,

Je vous soumets une petite question concernant une "ordonnance
d'injonction de faire ... sous astreinte".

Suite au refus de dépanner un téléphone portable tombé en panne pendant
sa période de garantie, et après une courrier de mise en demeure re sté
lettre morte , j'ai poursuivi par une demande d'injonction de faire au
tribunal de proximité local. Ca c'était en septembre 2011.
Le temps passant, j'ai cru ma demande non agréée par le tribunal, m ais
non, surprise, en avril j'ai reçu une copie de l'ordonnance d'injonct ion
de faire, où le juge ordonne à la société de téléphonie à laquelle je
suis encore abonné de dépanner mon téléphone ou de le remplace r par un
équivalent, "sous astreinte de 3 Euros par jour de retard à compter de
la présente décision" (19/04/2012).

La société de téléphone vient de remplacer le téléphone, et demande : "
xxxx ayant exécuté l’ordonnance, nous vous remercions de nous fai re
parvenir la copie de votre lettre de désistement pour l’audience du 16
novembre 2012, qui n’a plus d’objet."

Pouvez-vous me confirmer si l'ordonnance a bien été exécutée du fait du
remplacement du téléphone, ou bien si la société de télépho nie doit
encore régler l'astreinte (53 jours à 3 Euros depuis le 19/04/2012) ?

J'ai du mal à trouver en quoi consiste exactement une telle astreinte ,
et si elle devient caduque du fait de la réparation.

Bonne journée.


Laurent
Le #24551381
Merci pour la rapidité,

donc il y a 2 astreintes :
- une définitive qui est due automatiquement une fois l'ordonnance exécutée,
- une comminatoire pour laquelle le juge doit se prononcer une fois
l'ordonnance exécutée.

Etant donné qu'aucun des adjectifs "définitive" et "comminatoire" n'ait été
associé au mot astreinte dans l'ordonnance, je suppose, en espérant ne pas
me planter, que par défaut elles est définitive.

Bonne soirée.


www.juristprudence.c.la
Le #24553891
Le 11/06/2012 18:56, a écrit :
Merci pour la rapidité,

donc il y a 2 astreintes :
- une définitive qui est due automatiquement une fois l'ordonnance
exécutée,
- une comminatoire pour laquelle le juge doit se prononcer une fois
l'ordonnance exécutée.

Etant donné qu'aucun des adjectifs "définitive" et "comminatoire"
n'ait été associé au mot astreinte dans l'ordonnance, je suppose, en
espérant ne pas me planter, que par défaut elles est définitive.




raté ;o]
c'est le contraire ; une première astreinte n'est jamais définitive

de plus, outre qu'elle est nécessairement au moins la deuxième, une
astreinte ne peut être définitive qu'à deux autres conditions imératives :
- être explicitement qualifiée de définitive DANS la décision qui la
prononce
- être limitée dans le temps (exemple : sous astreinte de x euros à
compte de... et dans la limite de Z jours).
Laurent
Le #24563241
"dadou62" a écrit dans le message de groupe de discussion :

a écrit le 11/06/2012 à 17h16 :

Bonjour,
Il appartient à la juridiction de réclamer ou pas les sommes, il
devait y avoir une date butoir si le remplacement a eu lieu après cette


< date, ils sont redevables de la somme.

Bonjour,

Merci à tous de vos réponses.
Pas de date butoir, seulement le texte ci-dessous :

- Ordonne à :
xxx de dépanner l'appareil HTC Magic dans le cadre de la garantie, à
défaut d'en fournir un équivalent.
Sous astreinte de 3 Euros par jour de retard à compter de la présente
décision"

- Dit que l'affaire
sera examinée à l'audience de la juridiction de proximité
le Vendredi xx xxxx 2012 à 9h00.
à moins que le demandeur n'ait fait connaitre que l'injonction a été
exécutée.

Donc si je suis votre raisonnement, je ne dois pas réclamer l'astreinte à la
société de téléphonie, et je dois donc considérer que le remplacement du
téléphone suffit pour clore ce différent, et faire connaitre au tribunal de
proximité que l'injonction a été exécutée. Ce qui logiquement annulera
l'audience et donc ... l'astreinte.

Dommage, car je trouvais normal le versement de cette astreinte en raison de
la mauvaise volonté évidente de cette société.
Mon téléphone en panne aurait dû être dépanné ou remplacé dans les 15 jours
suivant sa défaillance, c'est à dire en aout 2011.
Il m'aura fallu leur envoyer un courrier de mise en demeure, plus une
demande d'injonction de faire pour aboutir ... plus de 10 mois.

Bonne journée.


svbeev
Le #24566681
"" news:4fdb2400$0$21916$:

"dadou62" a écrit dans le message de groupe de discussion :

a écrit le 11/06/2012 à 17h16 :

Bonjour,
Il appartient à la juridiction de réclamer ou pas les sommes, il
devait y avoir une date butoir si le remplacement a eu lieu après
cette


< date, ils sont redevables de la somme.

Bonjour,

Merci à tous de vos réponses.
Pas de date butoir, seulement le texte ci-dessous :

- Ordonne à :
xxx de dépanner l'appareil HTC Magic dans le cadre de la garantie,
à
défaut d'en fournir un équivalent.
Sous astreinte de 3 Euros par jour de retard à compter de la
présente
décision"

- Dit que l'affaire
sera examinée à l'audience de la juridiction de proximité
le Vendredi xx xxxx 2012 à 9h00.
à moins que le demandeur n'ait fait connaitre que l'injonction a
été
exécutée.

Donc si je suis votre raisonnement, je ne dois pas réclamer
l'astreinte à la société de téléphonie, et je dois donc considérer que
le remplacement du téléphone suffit pour clore ce différent, et faire
connaitre au tribunal de proximité que l'injonction a été exécutée. Ce
qui logiquement annulera l'audience et donc ... l'astreinte.

Dommage, car je trouvais normal le versement de cette astreinte en
raison de la mauvaise volonté évidente de cette société.
Mon téléphone en panne aurait dû être dépanné ou remplacé dans les 15
jours suivant sa défaillance, c'est à dire en aout 2011.
Il m'aura fallu leur envoyer un courrier de mise en demeure, plus une
demande d'injonction de faire pour aboutir ... plus de 10 mois.

Bonne journée.







Soit dit en passant la décision que vous rapportez est une aberration
juridique à plusieurs égards.
Aucun texte ne permet de rendre une ordonnance d'injonction de faire
sous astreinte et ce pour une raison fort compréhensible c'est que la
première phase de la procédure aboutit à une ordonnance rendue de façon
non contradictoire qui n'est susceptible d'aucun recours.
Le juge doit donc (et dans ce cas aurait du) rendre une ordonnance
d'injonction toute bête et fixer une audience comme le prévoit l'article
1425-4 du Code de Procédure Civile.
Ce n'est que dans le cadre de la seconde phase de la procédure qui se
tient contradictoirement devant le juge en cas de non exécution de
l'ordonnance que le juge peut condamner sous astreinte par un jugement
qui lui sera susceptible de recours (appel ou pourvoi en cassation en
fonction du montant du litige).
En outre, faire partir une astreinte du prononcé de l'ordonnance et non
de la notification s'agissant d'une procédure non contradictoire n'a
aucun sens car une astreinte ne saurait courir alors même que le
débiteur de l'obligation n'est pas encore informé de la teneur de
l'injonction. Enfin la Cour de Cassation depuis trés longtemps considère
qu'une astreinte n'est liquidable que pour autant que la décision qui la
prononce laisse au débiteur un délai pour s'exécuter.

Alors croyez moi il vaut mieux que le débiteur se soit exécuté même avec
retard plutôt que d'envisager de faire liquider cette astreinte très
étrangement prononcée car c'est là que les vraies difficultés auraient
pu commencer pour peu que votre adversaire mette la chose entre les
mains de qui sait lire le code de procédure civile.
Laurent
Le #24567831
Merci de vos réponses, instructives.

J'ai revérifié sur le formulaire de demande d'injonction de faire, et il y a
une bien comme vous le suggérez une date butée que j'avais renseigné pour
l'exécution de la réparation, c'était dans mon cas le 15/10/2011.

Il apparait alors évident que le délai de traitement de ma demande qui a été
de 7 mois par le tribunal de proximité, ait interféré dans la logique que
vous présentez :
Ma demande :
- ordonnance d'exécution de faire réparer ou remplacer
- date butée 15/10/2011
- et dommages et intérêts (j'avais demandé 5 euros par jour) en cas de
dépassement.

Et dans la réalisation le juge de proximité a remplacé "dommages et intérêts
de 5 euros par jour si dépassement" par "sous astreinte de 3 euros par jour
de dépassement à compter de la décision d'ordonnance".

En fait pour être plus conforme, la décision d'ordonnance du juge aurait
donc dû :
- spécifier une nouvelle date butée raisonnable (par exemple 1 mois après
l'émission de l'ordonnance).
- ne déclencher l'astreinte qu'à cette nouvelle date buté.

Encore merci de vos contributions.


Publicité
Poster une réponse
Anonyme