ordonnance du tgi

Le
map
bonjour,

Nous avons fait réalisé un projet d'installation de cuisine, et la
négociation aidant nous nous trouvons avec un contrat de vente future.
Le fournisseur venant d'être mis en liquidation, nous avons demandé au
mandataire l'annulation du contrat. Celui-ci avait un mois pour nous
répondre.
Nous venons de recevoir une décision du juge-commissaire prolongeant ce
délai d'un mois à deux mois supplémentaires à la requête du mandataire, sans
que nous ayons été informé ni entendu.
En l'espèce, une telle décision peut-elle être rendue sans respecter la
notion de débat contradictoire?

merci de vos réponses
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map
Le #22802011
"map" 4ce30b64$0$32462$
bonjour,

Nous avons fait réalisé un projet d'installation de cuisine, et la
négociation aidant nous nous trouvons avec un contrat de vente future.
Le fournisseur venant d'être mis en liquidation, nous avons demandé au
mandataire l'annulation du contrat. Celui-ci avait un mois pour nous
répondre.
Nous venons de recevoir une décision du juge-commissaire prolongeant ce
délai d'un mois à deux mois supplémentaires à la requête du mandataire,
sans que nous ayons été informé ni entendu.
En l'espèce, une telle décision peut-elle être rendue sans respecter la
notion de débat contradictoire?

merci de vos réponses



dans l' objet j'ai fait une erreur, il s'agit en fait du tribunal de
commerce, le tgi n'étant compétent que pour professions libérales.
Moisse
Le #22802251
"map" a écrit dans le message de groupe de discussion :
4ce30b64$0$32462$

bonjour,

Nous avons fait réalisé un projet d'installation de cuisine, et la
négociation aidant nous nous trouvons avec un contrat de vente future.
Le fournisseur venant d'être mis en liquidation, nous avons demandé au
mandataire l'annulation du contrat. Celui-ci avait un mois pour nous
répondre.



Quel est donc ce délai de 1 mois auquel vous faites référence ?
S'il s'agit de la production d'une créance ce délai est de 2 mois.

Nous venons de recevoir une décision du juge-commissaire prolongeant ce
délai d'un mois à deux mois supplémentaires à la requête du mandataire,
sans que nous ayons été informé ni entendu.
En l'espèce, une telle décision peut-elle être rendue sans respecter la
notion de débat contradictoire?



Ce n'est pas un jugement mais une ordonnance et vous pouvez faire appel dans
les 10 jours auprès du TC qui a désigné ce juge pour superviser la procédure
collective.
Ceci dit, l'UFC-QUE CHOISIR semble avoir ouvert un dossier spécifique pour
l'entreprise en question.

merci de vos réponses
map
Le #22803021
"Moisse" 4ce39170$0$24173$
"map" a écrit dans le message de groupe de discussion :
4ce30b64$0$32462$

bonjour,



Nous avons fait réalisé un projet d'installation de cuisine, et la
négociation aidant nous nous trouvons avec un contrat de vente future.
Le fournisseur venant d'être mis en liquidation, nous avons demandé au
mandataire l'annulation du contrat. Celui-ci avait un mois pour nous
répondre.



Quel est donc ce délai de 1 mois auquel vous faites référence ?
S'il s'agit de la production d'une créance ce délai est de 2 mois.



Nous avons demandé l'annulation de la commande au titre de l'article L622-13
du Code de commerce lequel donne un délai d'un mois au mandataire,
prolongeable de deux mois par ordonnance du Juge-Commissaire.
Cette ordonnance peut-elle être rendue sans débat contradictoire avec les
demandeurs de l'annulation?.

Nous venons de recevoir une décision du juge-commissaire prolongeant ce
délai d'un mois à deux mois supplémentaires à la requête du mandataire,
sans que nous ayons été informé ni entendu.
En l'espèce, une telle décision peut-elle être rendue sans respecter la
notion de débat contradictoire?



Ce n'est pas un jugement mais une ordonnance et vous pouvez faire appel
dans les 10 jours auprès du TC qui a désigné ce juge pour superviser la
procédure collective.
Ceci dit, l'UFC-QUE CHOISIR semble avoir ouvert un dossier spécifique pour
l'entreprise en question.

merci de vos réponses





Léon Malkmus
Le #22803621
Le 17/11/2010 12:24, map a écrit :
"Moisse" 4ce39170$0$24173$
"map" a écrit dans le message de groupe de discussion :
4ce30b64$0$32462$

bonjour,



Nous avons fait réalisé un projet d'installation de cuisine, et la
négociation aidant nous nous trouvons avec un contrat de vente future.
Le fournisseur venant d'être mis en liquidation, nous avons demandé au
mandataire l'annulation du contrat. Celui-ci avait un mois pour nous
répondre.



Quel est donc ce délai de 1 mois auquel vous faites référence ?
S'il s'agit de la production d'une créance ce délai est de 2 mois.



Nous avons demandé l'annulation de la commande au titre de l'article L622-13
du Code de commerce lequel donne un délai d'un mois au mandataire,
prolongeable de deux mois par ordonnance du Juge-Commissaire.
Cette ordonnance peut-elle être rendue sans débat contradictoire avec les
demandeurs de l'annulation?.



Oui, elle peut, une telle ordonnance est ce qu'on appelle une ordonnance
à caractère administratif et le respect du contradictoire ne s'impose pas.

Ce qui est assez cocasse c'est que l'article L622-13 vise la
continuation des contrats en cours. Or la jurisprudence relative à cet
article est à la fois fournie et formelle : le contrat de vente (qui est
un contrat instantané) n'est pas un contrat en cours susceptible d'être
continué au sens de cet article.

Il est donc assez surprenant qu'une telle ordonnance ait pu être rendue,
ni le mandataire ni le juge commissaire ne pouvant ignorer que le
contrat de vente n'entre pas dans les prévisions de l'article L622-13.
Moisse
Le #22803851
"map" a écrit dans le message de groupe de discussion :
4ce3bb84$0$32470$


"Moisse" 4ce39170$0$24173$
"map" a écrit dans le message de groupe de discussion :
4ce30b64$0$32462$

bonjour,



Nous avons fait réalisé un projet d'installation de cuisine, et la
négociation aidant nous nous trouvons avec un contrat de vente future.
Le fournisseur venant d'être mis en liquidation, nous avons demandé au
mandataire l'annulation du contrat. Celui-ci avait un mois pour nous
répondre.



Quel est donc ce délai de 1 mois auquel vous faites référence ?
S'il s'agit de la production d'une créance ce délai est de 2 mois.



Nous avons demandé l'annulation de la commande au titre de l'article L622-13
du Code de commerce lequel donne un délai d'un mois au mandataire,
prolongeable de deux mois par ordonnance du Juge-Commissaire.
Cette ordonnance peut-elle être rendue sans débat contradictoire avec les
demandeurs de l'annulation?.

== C'est le même article qui permet au juge-commissaire de rendre cette
ordonnance.
Ainsi qu'il vous a été dit, votre achat n'est en rien concerné par cette
disposition, vous ne pouvez pas demander l'annulation du contrat autrement
qu'en dénonçant la validité de la convention (consentement, objet, capacité
ou cause).
Il ne vous reste donc qu'à produire votre créance avant le délai de
forclusion qui vous ferait perdre droit à une (improbable et au mieux
infime) récupération d'un acompte.
A nouveau je vous signale l'action de UFC-QUE CHOISIR qui a ouvert une page
spéciale pour le cuisiniste en question.
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