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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales Organisation Insovabilite

Organisation Insovabilite

2 réponses
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Laurent GARNIER
Bonjour,

Quels sont les moyens legaux pour empecher une personne d'organiser son
insolvabilite ?

Si cette possibilite existe, peut on la declencher avant le depot, en
meme temps, apres ou suite a la condamnation ?

--
Laurent GARNIER
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Pikatchu
"Laurent GARNIER" a écrit dans
le message de news:fe4ni9$8gt$
Bonjour,

Quels sont les moyens legaux pour empecher une personne d'organiser son
insolvabilite ?

Si cette possibilite existe, peut on la declencher avant le depot, en meme
temps, apres ou suite a la condamnation ?

--
Laurent GARNIER





http://fr.wikipedia.org/wiki/Action_paulienne
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sereatco
>
Quels sont les moyens legaux pour empecher une personne d'organiser son
insolvabilite ?

Si cette possibilite existe, peut on la declencher avant le depot, en
meme temps, apres ou suite a la condamnation ?

--
Laurent GARNIER




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