P2P et surveillance des réseaux : un rapport de la CNIL
Le
Charlie
Rapport de la CNIL qui a fait savoir que le flicage des réseaux P2P
qu'espérent la SACEM, la SDRM, la SCPP, et la SPPF, n'est pas légal en
France.
Ci-joint le rapport :
http://www.lestelechargements.info/docs/rapport CNIL.pdf
qu'espérent la SACEM, la SDRM, la SCPP, et la SPPF, n'est pas légal en
France.
Ci-joint le rapport :
http://www.lestelechargements.info/docs/rapport CNIL.pdf
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Non, le rapport dit que la CNIL n'autorise pas .. pas que c'est illegal
.. la CNIL n'est pas un tribunal et ne juge rien.
"La CNIL peut prononcer diverses sanctions graduées : avertissement,
mise en demeure, sanctions pécuniaires pouvant atteindre 300 000 €,
injonction de cesser le traitement. "
Existe en France une loi informatique et libertés. Les traitements
automatisés que ces sociétés voulaient mettre en oeuvre pour traquer les
"pirates" ont dû faire l'objet d'une demande d'autorisation à la CNIL.
La CNIL fait savoir, dans son rapport que les traitements qu'ils
prévoyaient pour les internautes ne rentraient pas tout à fait dans le
cadre légal en France...
C'est dans le rapport.
Charlie