Paiement échelonné et mort de l'"objet" vendu

Le
Colibri
Bonjour,
Que se passe-t-il si je vends un cheval en consentant à l'acheteur un
paiement échelonné et que le cheval meure avant paiement complet ?
Dans les contrats type proposés, il est bien mis que je garde la carte
d'immatriculation ( = carte de propriétaire ) tant que tout n'est pas
payé. Mais en cas de décès de l'animal après sa livraison à l'acheteur,
celui-ci est-il obligé de régler le solde ?
Merci de vos lumières
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Deltaplan
Le #23612201
On 28/07/2011 16:50, Colibri wrote:
Bonjour,
Que se passe-t-il si je vends un cheval en consentant à l'acheteur un
paiement échelonné et que le cheval meure avant paiement complet ?
Dans les contrats type proposés, il est bien mis que je garde la carte
d'immatriculation ( = carte de propriétaire ) tant que tout n'est pas
payé. Mais en cas de décès de l'animal après sa livraison à l'acheteur,
celui-ci est-il obligé de régler le solde ?
Merci de vos lumières



On va supposer que vous parlez bien d'une clause de réserve de propriété.

Tant que le paiement n'est pas complet, vous restez propriétaire du
cheval. C'est donc vous qui supportez le risque de perte du cheval,
l'acheteur n'étant tenu qu'à une obligation de moyen pour tout mettre en
oeuvre pour le conserver.

Il faudrait doubler la clause de réserve de propriété par une clause de
transfert de risque pour que l'acheteur soit seul à assumer le risque
d'un décès du cheval.

Cela sans présager de recours éventuels de l'acheteur du fait d'un décès
prématuré du cheval, le cas échéant...
Colibri
Le #23612331
Dans son message précédent, Deltaplan a écrit :
On 28/07/2011 16:50, Colibri wrote:
Bonjour,
Que se passe-t-il si je vends un cheval en consentant à l'acheteur un
paiement échelonné et que le cheval meure avant paiement complet ?
Dans les contrats type proposés, il est bien mis que je garde la carte
d'immatriculation ( = carte de propriétaire ) tant que tout n'est pas
payé. Mais en cas de décès de l'animal après sa livraison à l'acheteur,
celui-ci est-il obligé de régler le solde ?
Merci de vos lumières



On va supposer que vous parlez bien d'une clause de réserve de propriété.

Tant que le paiement n'est pas complet, vous restez propriétaire du cheval.
C'est donc vous qui supportez le risque de perte du cheval, l'acheteur
n'étant tenu qu'à une obligation de moyen pour tout mettre en oeuvre pour le
conserver.

Il faudrait doubler la clause de réserve de propriété par une clause de
transfert de risque pour que l'acheteur soit seul à assumer le risque d'un
décès du cheval.

Cela sans présager de recours éventuels de l'acheteur du fait d'un décès
prématuré du cheval, le cas échéant...



OK, c'est ce que je craignais, merci. Plus qu'à croiser les doigts pour
que tout se passe bien, mais si j'avais su, je n'aurais pas proposé le
paiement échelonné que l'acheteur ne me demandait même pas ...
svbeev
Le #23613501
Colibri
Dans son message précédent, Deltaplan a écrit :
On 28/07/2011 16:50, Colibri wrote:
Bonjour,
Que se passe-t-il si je vends un cheval en consentant à l'acheteur
un paiement échelonné et que le cheval meure avant paiement complet
? Dans les contrats type proposés, il est bien mis que je garde la
carte d'immatriculation ( = carte de propriétaire ) tant que tout
n'est pas payé. Mais en cas de décès de l'animal après sa livraison
à l'acheteur, celui-ci est-il obligé de régler le solde ?
Merci de vos lumières



On va supposer que vous parlez bien d'une clause de réserve de
propriété.

Tant que le paiement n'est pas complet, vous restez propriétaire du
cheval. C'est donc vous qui supportez le risque de perte du cheval,
l'acheteur n'étant tenu qu'à une obligation de moyen pour tout mettre
en oeuvre pour le conserver.

Il faudrait doubler la clause de réserve de propriété par une clause
de transfert de risque pour que l'acheteur soit seul à assumer le
risque d'un décès du cheval.

Cela sans présager de recours éventuels de l'acheteur du fait d'un
décès prématuré du cheval, le cas échéant...



OK, c'est ce que je craignais, merci. Plus qu'à croiser les doigts
pour que tout se passe bien, mais si j'avais su, je n'aurais pas
proposé le paiement échelonné que l'acheteur ne me demandait même pas
...






Rien ne vous oblige à inclure dans votre contrat de vente une clause de
réserve de propriété. Le paiement échelonné n'est pas forcément exclusif
du transfert immédiat de la propriété de l'animal dés la rencontre des
volonté sur la chose et sur son prix.
Dans ce cas c'est votre acheteur qui supporte le risque concernant
l'animal et vous vous supportez celui d'un défaut de paiement. Mais dans
ce dernier cas les procédures à mettre en oeuvre pour obtenir un titre
sont assez simples.
Colibri
Le #23614711
svbeev avait prétendu :
Rien ne vous oblige à inclure dans votre contrat de vente une clause de
réserve de propriété. Le paiement échelonné n'est pas forcément exclusif
du transfert immédiat de la propriété de l'animal dés la rencontre des
volonté sur la chose et sur son prix.
Dans ce cas c'est votre acheteur qui supporte le risque concernant
l'animal et vous vous supportez celui d'un défaut de paiement. Mais dans
ce dernier cas les procédures à mettre en oeuvre pour obtenir un titre
sont assez simples.



Intéressant, merci.
Deltaplan
Le #23614821
On 28/07/2011 18:37, Colibri wrote:
Dans son message précédent, Deltaplan a écrit :
On 28/07/2011 16:50, Colibri wrote:
Bonjour,
Que se passe-t-il si je vends un cheval en consentant à l'acheteur un
paiement échelonné et que le cheval meure avant paiement complet ?
Dans les contrats type proposés, il est bien mis que je garde la carte
d'immatriculation ( = carte de propriétaire ) tant que tout n'est pas
payé. Mais en cas de décès de l'animal après sa livraison à l'acheteur,
celui-ci est-il obligé de régler le solde ?
Merci de vos lumières



On va supposer que vous parlez bien d'une clause de réserve de propriété.

Tant que le paiement n'est pas complet, vous restez propriétaire du
cheval. C'est donc vous qui supportez le risque de perte du cheval,
l'acheteur n'étant tenu qu'à une obligation de moyen pour tout mettre
en oeuvre pour le conserver.

Il faudrait doubler la clause de réserve de propriété par une clause
de transfert de risque pour que l'acheteur soit seul à assumer le
risque d'un décès du cheval.

Cela sans présager de recours éventuels de l'acheteur du fait d'un
décès prématuré du cheval, le cas échéant...



OK, c'est ce que je craignais, merci. Plus qu'à croiser les doigts pour
que tout se passe bien, mais si j'avais su, je n'aurais pas proposé le
paiement échelonné que l'acheteur ne me demandait même pas ...



Cela dit, à l'inverse, si c'est une jument et qu'elle mettait bas avant
la fin du paiement complet de son prix... J'aurais tendance à penser que
le poulain serait à vous.
Dc
Le #23620161
Bjr,

Deltaplan a formulé la demande :
Cela dit, à l'inverse, si c'est une jument et qu'elle mettait bas avant la
fin du paiement complet de son prix... J'aurais tendance à penser que le
poulain serait à vous.



et le crottin aussi
ah, mais faut la nourrir aussi alors

a plus

--
-
Et voila
Colibri
Le #23622661
Dans son message précédent, Deltaplan a écrit :
Cela dit, à l'inverse, si c'est une jument et qu'elle mettait bas avant la
fin du paiement complet de son prix... J'aurais tendance à penser que le
poulain serait à vous.



Si je savais la jument pleine, saillie déclarée et tout et tout, je
prévoirais les choses dans le contrat.
Sinon, poulain sans papiers, pas de quoi s'embêter à faire des
histoires.
Ceci dit, ça arrive assez souvent que des équidé(e)s soient achetées
sans que rien ne soit précisé, et que les nouveaux propriétaires
découvrent un beau jour un 2ème équidé miniature. Bonne surprise pour
certains, poisse pour d'autres ...
Mais je suis loin de la question théorique évoquée :D
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