paiement en espèces supérieur à 3000 euros ???

Le
Serge
Bonjour,

En lisant ce document :
http://vosdroits.service-public.fr/F10999.xhtml

Il semblerait que les transaction en espèces supérieures à 3000 euros
soit légales si elles ne sont pas effectuées à tire professionnel

Q'en est-il exactement ???

Merci de vos réponses,

Serge
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Serge Paccalin
Le #23023001
Le Fri, 14 Jan 2011 21:33:26 +0100, Serge a écrit
(dans  dans fr.misc.droit) :

Bonjour,

En lisant ce document :
http://vosdroits.service-public.fr/F10999.xhtml

Il semblerait que les transaction en espèces supérieures à 3000 euros
soit légales si elles ne sont pas effectuées à tire professionnel...

Q'en est-il exactement ???



C'est vrai. Le seuil est à 15 000 ¤ pour un particulier.
Code monétaire et financier, art. L112-6 (principe des seuils) et D112-3
(montants).

L112-6 :
I.-Ne peut être effectué en espèces le paiement d'une dette supérieure
à un montant fixé par décret, tenant compte du lieu du domicile
fiscal du débiteur et de la finalité professionnelle ou non de
l'opération.

Au-delà d'un montant mensuel fixé par décret, le paiement des
traitements et salaires est soumis à l'interdiction mentionnée à
l'alinéa précédent et doit être effectué par chèque barré ou par
virement à un compte bancaire ou postal ou à un compte tenu par un
établissement de paiement.

Toute transaction relative à l'achat au détail de métaux ferreux et
non ferreux est effectuée par chèque barré, virement bancaire ou
postal ou par carte de paiement au-delà d'un montant fixé par
décret, sans que le montant total de cette transaction puisse
excéder un plafond fixé par décret. Le non-respect de cette
obligation est puni par une contravention de cinquième classe.

II.-Nonobstant les dispositions du I, les dépenses des services
concédés qui excèdent la somme de 450 euros doivent être payées
par virement.

III.-Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables :

a) Aux paiements réalisés par des personnes qui sont incapables de
s'obliger par chèque ou par un autre moyen de paiement, ainsi que
par celles qui n'ont pas de compte de dépôt ;

b) Aux paiements effectués entre personnes physiques n'agissant pas
pour des besoins professionnels ;

c) Au paiement des dépenses de l'Etat et des autres personnes
publiques.

D112-3 :
Le montant prévu à l'article L. 112-6 est fixé :

1° A 3 000 euros lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France
ou agit pour les besoins d'une activité professionnelle ;

2° A 15 000 euros lorsque le débiteur justifie qu'il n'a pas son
domicile fiscal en France et n'agit pas pour les besoins d'une
activité professionnelle.

--
___________
_/ _ _`_`_`_) Serge PACCALIN -- sp ad mailclub.net
_L_) Il faut donc que les hommes commencent
-'(__) par n'être pas fanatiques pour mériter
_/___(_) la tolérance. -- Voltaire, 1763
Serge Paccalin
Le #23023081
Le Fri, 14 Jan 2011 21:33:26 +0100, Serge a écrit
(dans  dans fr.misc.droit) :

Bonjour,

En lisant ce document :
http://vosdroits.service-public.fr/F10999.xhtml

Il semblerait que les transaction en espèces supérieures à 3000 euros
soit légales si elles ne sont pas effectuées à tire professionnel...

Q'en est-il exactement ???



C'est vrai. Le seuil est à 15 000 ¤ pour un particulier, s'il est
fiscalement domicilié à l'étranger.

Code monétaire et financier, art. L112-6 (principe des seuils) et D112-3
(montants).

L112-6 :
I.-Ne peut être effectué en espèces le paiement d'une dette supérieure
à un montant fixé par décret, tenant compte du lieu du domicile
fiscal du débiteur et de la finalité professionnelle ou non de
l'opération.

Au-delà d'un montant mensuel fixé par décret, le paiement des
traitements et salaires est soumis à l'interdiction mentionnée à
l'alinéa précédent et doit être effectué par chèque barré ou par
virement à un compte bancaire ou postal ou à un compte tenu par un
établissement de paiement.

Toute transaction relative à l'achat au détail de métaux ferreux et
non ferreux est effectuée par chèque barré, virement bancaire ou
postal ou par carte de paiement au-delà d'un montant fixé par
décret, sans que le montant total de cette transaction puisse
excéder un plafond fixé par décret. Le non-respect de cette
obligation est puni par une contravention de cinquième classe.

II.-Nonobstant les dispositions du I, les dépenses des services
concédés qui excèdent la somme de 450 euros doivent être payées
par virement.

III.-Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables :

a) Aux paiements réalisés par des personnes qui sont incapables de
s'obliger par chèque ou par un autre moyen de paiement, ainsi que
par celles qui n'ont pas de compte de dépôt ;

b) Aux paiements effectués entre personnes physiques n'agissant pas
pour des besoins professionnels ;

c) Au paiement des dépenses de l'Etat et des autres personnes
publiques.

D112-3 :
Le montant prévu à l'article L. 112-6 est fixé :

1° A 3 000 euros lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France
ou agit pour les besoins d'une activité professionnelle ;

2° A 15 000 euros lorsque le débiteur justifie qu'il n'a pas son
domicile fiscal en France et n'agit pas pour les besoins d'une
activité professionnelle.

--
___________
_/ _ _`_`_`_) Serge PACCALIN -- sp ad mailclub.net
_L_) Il faut donc que les hommes commencent
-'(__) par n'être pas fanatiques pour mériter
_/___(_) la tolérance. -- Voltaire, 1763
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