Paiement des frais d'avocat d'un fonctionnaire en cas de condamnation définitive
1 réponse
Jean-Marc Desperrier
Dans l'affaire des écoute de l'Elysée, on annonce que le rejet du
pourvoi en cassation aura pour conséquence que les gendarmes devront
payer l'ensemble des frais d'avocat engagés :
http://www.liberation.fr/politiques/0101119615-ecoutes-de-l-elysee-la-faute-finale
Quelles sont les règles à ce sujet ?
J'aimerais bien savoir aussi si cela s'applique aussi pour un maire
ayant demandé à la ville de prendre en charge ses frais d'avocat.
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Laurent PELE
"Jean-Marc Desperrier" a écrit dans le message de news: gbvlk5$nqm$
Dans l'affaire des écoute de l'Elysée, on annonce que le rejet du pourvoi en cassation aura pour conséquence que les gendarmes devront payer l'ensemble des frais d'avocat engagés : http://www.liberation.fr/politiques/0101119615-ecoutes-de-l-elysee-la-faute-finale
Quelles sont les règles à ce sujet ?
J'aimerais bien savoir aussi si cela s'applique aussi pour un maire ayant demandé à la ville de prendre en charge ses frais d'avocat.
A mon avis, c'est parce que la faute a été définitvement considéré comme "détachable du service" qu'ils n'ont plus le droit à la protection juridique concernant les actes commis dans l'exercice de leurs fonctions et donc ils doivent rembourser les frais "avançés" par l'Etat.
"Jean-Marc Desperrier" <jmdesp@alussinan.org> a écrit dans le message de
news: gbvlk5$nqm$1@writer.imaginet.fr...
Dans l'affaire des écoute de l'Elysée, on annonce que le rejet du pourvoi
en cassation aura pour conséquence que les gendarmes devront payer
l'ensemble des frais d'avocat engagés :
http://www.liberation.fr/politiques/0101119615-ecoutes-de-l-elysee-la-faute-finale
Quelles sont les règles à ce sujet ?
J'aimerais bien savoir aussi si cela s'applique aussi pour un maire ayant
demandé à la ville de prendre en charge ses frais d'avocat.
A mon avis, c'est parce que la faute a été définitvement considéré comme
"détachable du service" qu'ils n'ont plus le droit à la protection juridique
concernant les actes commis dans l'exercice de leurs fonctions et donc ils
doivent rembourser les frais "avançés" par l'Etat.
"Jean-Marc Desperrier" a écrit dans le message de news: gbvlk5$nqm$
Dans l'affaire des écoute de l'Elysée, on annonce que le rejet du pourvoi en cassation aura pour conséquence que les gendarmes devront payer l'ensemble des frais d'avocat engagés : http://www.liberation.fr/politiques/0101119615-ecoutes-de-l-elysee-la-faute-finale
Quelles sont les règles à ce sujet ?
J'aimerais bien savoir aussi si cela s'applique aussi pour un maire ayant demandé à la ville de prendre en charge ses frais d'avocat.
A mon avis, c'est parce que la faute a été définitvement considéré comme "détachable du service" qu'ils n'ont plus le droit à la protection juridique concernant les actes commis dans l'exercice de leurs fonctions et donc ils doivent rembourser les frais "avançés" par l'Etat.
