Paiement par chèque et pièces d'identité

Le
Christophe Raverdy
Bonjour.

"Suite à de trop nombreux défauts de paiement", un commerce
d'alimentation de ma commune a décidé que toute personne qui n'est pas
de la commune doit produire deux pièces d'identité à l'appui de son
paiement par chèque et ce, quel que soit le montant de ce dernier.

Je suis un peu surpris compte tenu surtout de la difficulté pour établir
certaines pièces comme la carte d'identité : Un commerçant peut-il
éventuellement exiger 42 pièces différentes quel que soit le montant ? ka
carte nationale d'identité n'a-t-elle pas une valeur probante ?

Quelles sont les pièces d'identités reconnues ? (tout le monde n'a pas
forcément les moyens ou l'utilité d'avoir un passeport, tout le monde n'a
pas forcément le permis de conduire).
Vidéos High-Tech et Jeu Vidéo
Téléchargements
Vos réponses Page 1 / 2
Gagnez chaque mois un abonnement Premium avec GNT : Inscrivez-vous !
Trier par : date / pertinence
R1
Le #15675021
Christophe Raverdy wrote:


Bonjour.

"Suite à de trop nombreux défauts de paiement", un commerce
d'alimentation de ma commune a décidé que toute personne qui n'est pas
de la commune doit produire deux pièces d'identité à l'appui de son
paiement par chèque et ce, quel que soit le montant de ce dernier.



Seules les pièces et les billets devant être acceptés par un commerçant pour
une transaction de faible valeur (>3500¤? A confirmer), les commerçants
sont libres d'appliquer des restrictions pour les autres moyens (CB et
Chèque) à condition d'en informer clairement et de façon visible avant
l'achat les clients.
Ce qui peut être discutable c'est la distinction "Habitants commune"
et "extérieurs": est-ce que le commerçant connaît TOUS les habitants de la
commune et peut leur faire plus confiance?

R1
Christophe Raverdy
Le #15675011
>> "Suite à de trop nombreux défauts de paiement", un commerce
d'alimentation de ma commune a décidé que toute personne qui n'est pas
de la commune doit produire deux pièces d'identité à l'appui de son
paiement par chèque et ce, quel que soit le montant de ce dernier.



Seules les pièces et les billets devant être acceptés par un commerçant
pour une transaction de faible valeur (>3500¤? A confirmer), les
commerçants sont libres d'appliquer des restrictions pour les autres
moyens (CB et Chèque) à condition d'en informer clairement et de façon
visible avant l'achat les clients.



C'est le cas.


Ce qui peut être discutable c'est la distinction "Habitants commune" et
"extérieurs": est-ce que le commerçant connaît TOUS les habitants de la
commune et peut leur faire plus confiance?



C'est la carte d'identité qui permet de "discriminer".

Le problème pour moi est le suivant : si les mêmes règles sont respectées
pour la délivrance de la carte d'identité, celle-ci est valable quel que
soit la commune de résidence.

Si j'habite en limite de commune (mais de l'autre côté) et que ce magasin
est le plus proche de mon domicile, en quoi ma carte d'identité sera-t-
elle moins valable que si j'habite en face (mais dans la même commune que
le magasin) ?
Christophe Raverdy
Le #15674981
>> Si j'habite en limite de commune (mais de l'autre côté) et que ce
magasin est le plus proche de mon domicile, en quoi ma carte d'identité
sera-t- elle moins valable que si j'habite en face (mais dans la même
commune que le magasin) ?



Je pense que le commerçant se méfie des porteurs de fausses pièces
d'identité. Il écarte ainsi les escrocs qui n'en ont qu'une seule.



Sans doute mais cela n'explique pas la discrimination : une carte
d'identité me semble avoir la même valeur quelle que soit la commune. A
partir de là comment justifier l'obligation d'une deuxième pièce
d'identité pour les personnes qui ne sont pas de la commune.

Par ailleurs, la CNI est-elle aussi facilement falsifiable ?
JP_L
Le #15674951
On 19 mai, 22:21, Christophe Raverdy
>> Si j'habite en limite de commune (mais de l'autre côté) et que ce
>> magasin est le plus proche de mon domicile, en quoi ma carte d'identit é
>> sera-t- elle moins valable que si j'habite en face (mais dans la même
>> commune que le magasin) ?

> Je pense que le commerçant se méfie des porteurs de fausses pièces
> d'identité. Il écarte ainsi les escrocs qui n'en ont qu'une seule.

Sans doute mais cela n'explique pas la discrimination : une carte
d'identité me semble avoir la même valeur quelle que soit la commune. A
partir de là comment justifier l'obligation d'une deuxième pièce
d'identité pour les personnes qui ne sont pas de la commune.

Par ailleurs, la CNI est-elle aussi facilement falsifiable ?



Après l'identite nationale, l'identité communale!
edgar
Le #15674941
"R1" 464f4906$0$25948$
Christophe Raverdy wrote:


Bonjour.

"Suite à de trop nombreux défauts de paiement", un commerce
d'alimentation de ma commune a décidé que toute personne qui n'est pas
de la commune doit produire deux pièces d'identité à l'appui de son
paiement par chèque et ce, quel que soit le montant de ce dernier.



Seules les pièces et les billets devant être acceptés par un commerçant
pour
une transaction de faible valeur (>3500¤? A confirmer), les commerçants
sont libres d'appliquer des restrictions pour les autres moyens (CB et
Chèque) à condition d'en informer clairement et de façon visible avant
l'achat les clients.



un commercant peut refuser les cheques, sauf s'il fait partie d'une centre
de gestion agree.
mais dans tous les cas, il peut demander deux pieces d'identite

Ce qui peut être discutable c'est la distinction "Habitants commune"
et "extérieurs": est-ce que le commerçant connaît TOUS les habitants de la
commune et peut leur faire plus confiance?

R1



peut-etre que dans le cas que cite christophe, le commercant connait tous
les habitants de sa commune.
si non, sa position est ridicule
Christophe Raverdy
Le #15674921
> un commercant peut refuser les cheques, sauf s'il fait partie d'une
centre de gestion agree.
mais dans tous les cas, il peut demander deux pieces d'identite




Disons qu'il y a une tendance LOURDE à forcer l'utilisation de la carte
bancaire.

Ce qui peut être discutable c'est la distinction "Habitants commune" et
"extérieurs": est-ce que le commerçant connaît TOUS les habitants de la
commune et peut leur faire plus confiance?

R1



peut-etre que dans le cas que cite christophe, le commercant connait
tous les habitants de sa commune.
si non, sa position est ridicule



Un "supermarché" avec une demi-douzaine de caisses, de la video-
surveillance et une commune de 42000 habitants.

Et des caissières qui prennent ce rôle très au sérieux comme si elles
étaient comptables des non-encaissements.
Christophe Raverdy
Le #15674801
>> Et des caissières qui prennent ce rôle très au sérieux comme si elles
étaient comptables des non-encaissements.



Ce qui veut dire qu'elles ont compris que si leur employeur perd de
l'argent, elles sont aussi perdantes quelque part.



Et que si leur employeur gagne de l'argent, elles sont ausi gagnantes
quelque part. Ca va, je connais la rhétorique.

Cà vous étonne ?



Disons que je constate une forme de zèle imbécile dans l'obéissance qui
fait respecter des consignes sans que l'on cherche à en comprendre le
sens ou l'utilité.

Si une petite vieille et un plus ou moins jeune entrent avec leur sac
dans le même magasin, et malgré la video surveillance, c'est toujours au
plus ou moins jeune que l'on demandera de remettre son sac à la consigne
parce que "ce sont les consignes". De même, entre celui qui habite au fin
fond de la ville ou celui qui habite dans la ville voisine mais tout
juste à côté, c'est ce dernier qui devra produire deux pièces d'identité.

Ceci dit, entre un commerçant qui me prend d'emblée pour un voleur
potentiel et un de ses concurrents qui est moins bas de plafond, c'est
chez ce dernier que j'irai sans état d'âme. En fait, je ne venais pas
hurler à la discrimination mais uniquement pour savoir


http://www.minefi.gouv.fr/paca/minefi_relais_sociaux/
droit_de_la_consommation/fiche38.html
"Le vendeur est en droit d'exiger la présentation d'une pièce d'identité."

Je ne vois pas marqué "une ou plusieurs pièces d'identité".


Selon un site rattaché au "lobby" des banques, si j'ai bien compris
http://www.lesclesdelabanque.com/Web/Cles/Content.nsf/
DocumentsByIDWeb/6WED4P?OpenDocument je lis
"Le commerçant est en droit d'exiger de vous la présentation d'une ou de
deux pièces d'identité (Art. L131-15 Code monétaire et financier)."


Mais, lorsque je consulte Legifrance je trouve à l'article L131-15 du
Code monétaire et financier :

"Article L131-15

(Loi nº 2005-516 du 20 mai 2005 art. 16 IV Journal Officiel du 21 mai
2005 en vigueur le 31 décembre 2005)

Toute personne qui remet un chèque en paiement doit justifier de son
identité au moyen d'un document officiel portant sa photographie"

Là encore on parle d'un document, pas de un ou plusieurs documents.

J'aimerais donc bien connaître le fondement légal de cette exigence de
plusieurs pièces d'identité.

--
La poule doit-elle forcément être solidaire du couteau ?
L'ouvrier du site de Méaulte doit-il forcément être solidaire de Noël
Forgeard ?
Christophe Raverdy
Le #15674471
>> Disons que je constate une forme de zèle imbécile dans l'obéissance qui
fait respecter des consignes sans que l'on cherche à en comprendre le
sens ou l'utilité.



Bonsoir,

Elles sont employées et si leur employeur leur donne des consignes très
fermes et strictes à ce sujet ( et c'est surement le cas vu la pression
que les moyennes et grandes surfaces mettent sur leur personnel ) elles
n'ont pas envie d'être sanctionnées voire de perdre leur job pour la non
application des consignes de leur employeur ... C'est au directeur du
magasin qu'il faudrait se plaindre plutot, les caissieres elles
executent des ordres .



Certes. Disons que c'était une réflexion plus générale et philosophique
que juridique, mais il y a malgré tout une vraie question sur
l'obéissance. Il y a des gens que cela a mené loin...

Je ne suis pas opposé à l'idée de me plaindre, mais plus que le directeur
du magasin je préfèrerais autant m'adresser à une véritable autorité,
pour soumettre de vrais points à savoir :

- Peut-on exiger deux pièces d'identité ?
- Peut-on discriminer en fonction de la commune ?

Question subsidiaire : Quand le Code Monétaire et Financier stipule à
l'article L131-15 que toute personne qui remet un chèque en paiement doit
justifier de son identité au moyen d'un document officiel portant sa
photographie" de quel droit cette obligation peut-elle se transformer en
justification de l'identité et de l'adresse ?

Dans mon cas, étant en attente d'une nouvelle carte bancaire j'en suis
réduit à utiliser un ancien chéquier où apparait une adresse qui n'est
plus la mienne, chose qui a inquiété au plus haut point la cassière. Ce
n'est pas fréquent mais j'ai l'impression que le commerçant a un peu trop
tendance à pousser mémé dans les orties.
Dominique G
Le #15674461
Christophe Raverdy a écrit dans
news:f2p6io$2hva$:


Disons que je constate une forme de zèle imbécile dans l'obéissance
qui fait respecter des consignes sans que l'on cherche à en comprendre
le sens ou l'utilité.



Ça me rappelle quelqu'un qui faisait preuve d'une rigidité sans faille
dans la passation de Marchés Publics.
Figurez vous qu'il osait rejeter les enveloppes arrivées hors délai :-)
Un zèle imbécile dans l'application des consignes ?


Si une petite vieille et un plus ou moins jeune entrent avec leur sac
dans le même magasin, et malgré la video surveillance, c'est toujours
au plus ou moins jeune que l'on demandera de remettre son sac à la
consigne parce que "ce sont les consignes". De même, entre celui qui
habite au fin fond de la ville ou celui qui habite dans la ville
voisine mais tout juste à côté, c'est ce dernier qui devra produire
deux pièces d'identité.



Statistiquement les Ma Dalton sont assez rares dans la vraie vie alors
que les Billy-The-Kid peuplent les audiences des flagrants délits.
C'est une analyse de risque assez bien pensée, àmha.


Ceci dit, entre un commerçant qui me prend d'emblée pour un voleur
potentiel et un de ses concurrents qui est moins bas de plafond, c'est
chez ce dernier que j'irai sans état d'âme.



Bah, le concurrent a probablement augmenté sa marge pour compenser les
vols (la démarque inconnue, vous connaissez ?), donc au lieu d'être
suspecté comme voleur, vous vous faites voler.

En fait, je ne venais pas
hurler à la discrimination



Vous faites bien semblant, alors.

mais uniquement pour savoir



C'est beau cette volonté de s'instruire.

http://www.minefi.gouv.fr/paca/minefi_relais_sociaux/
droit_de_la_consommation/fiche38.html
"Le vendeur est en droit d'exiger la présentation d'une pièce
d'identité."

Je ne vois pas marqué "une ou plusieurs pièces d'identité".



S'il a un doute sur la validité de la première pièce d'identité
présentée, ça me semble logique d'en exiger une autre, surtout si on lui
a déja fait le coup du faux permis 42 000 fois.


Mais, lorsque je consulte Legifrance je trouve à l'article L131-15 du
Code monétaire et financier :

"Article L131-15

(Loi nº 2005-516 du 20 mai 2005 art. 16 IV Journal Officiel du 21 mai
2005 en vigueur le 31 décembre 2005)

Toute personne qui remet un chèque en paiement doit justifier de
son identité au moyen d'un document officiel portant sa photographie"

Là encore on parle d'un document, pas de un ou plusieurs documents.



Ça c'est l'obligation de celui qui paye par chèque, pas l'obligation du
commerçant de l'accepter.


J'aimerais donc bien connaître le fondement légal de cette exigence de
plusieurs pièces d'identité.



Bah, le commerçant peut aussi ne pas accepter les chèques du tout (c'est
le cas de la majorité des bureaux de tabacs ou des troquets) et, si vous
refusez de payer en liquide ou en CB, ce n'est pas constitutif d'un
refus de vente de son fait.
Donc, vous présentez deux pièces d'identité ou vous laissez votre caddie
sur place pour aller acheter ailleurs.
C'est simple, non ?



--
- Une signature ?
- Affirmatif !
- Du signal ?
- No comment...
Christophe Raverdy
Le #15674431
Le Sun, 20 May 2007 20:01:48 +0000, Dominique G a écrit:

Si une petite vieille et un plus ou moins jeune entrent avec leur sac
dans le même magasin, et malgré la video surveillance, c'est toujours
au plus ou moins jeune que l'on demandera de remettre son sac à la
consigne parce que "ce sont les consignes". De même, entre celui qui
habite au fin fond de la ville ou celui qui habite dans la ville
voisine mais tout juste à côté, c'est ce dernier qui devra produire
deux pièces d'identité.



Statistiquement les Ma Dalton sont assez rares dans la vraie vie alors
que les Billy-The-Kid peuplent les audiences des flagrants délits. C'est
une analyse de risque assez bien pensée, àmha.



Il n'empêche qu'il y a discrimination. Et puis faites attention avec vos
généralités : on pourrait croire que vous êtes d'accord avec certaines
thèses en relation avec l'inné au motif par exemple que "statistiquement,
les noirs courent plus vite".


Ceci dit, entre un commerçant qui me prend d'emblée pour un voleur
potentiel et un de ses concurrents qui est moins bas de plafond, c'est
chez ce dernier que j'irai sans état d'âme.



Bah, le concurrent a probablement augmenté sa marge pour compenser les
vols (la démarque inconnue, vous connaissez ?), donc au lieu d'être
suspecté comme voleur, vous vous faites voler.



Je me fiche de la marge du commerçant, j'observe juste que les prix sont
comparables. A partir de là, je préfère aller là où l'on ne me prend pas
par trop pour un voleur potentiel.


http://www.minefi.gouv.fr/paca/minefi_relais_sociaux/
droit_de_la_consommation/fiche38.html "Le vendeur est en droit d'exiger
la présentation d'une pièce d'identité."

Je ne vois pas marqué "une ou plusieurs pièces d'identité".



S'il a un doute sur la validité de la première pièce d'identité
présentée, ça me semble logique d'en exiger une autre, surtout si on lui
a déja fait le coup du faux permis 42 000 fois.



Certes mais je parlais de la Carte Nationale d'Identité, qui est un
document dont l'obtention est particulièrement contraignante. Affirmez-
vous que ce document est facile à contrefaire ?

Par ailleurs, j'attends toujours de savoir quelles sont les dispositions
qui autorisent un commerçant à demander autant de pièces d'identité qu'il
lui prend l'envie de demander.

Imaginez par exemple une personne (jeune ou non) qui n'a pas les moyens
de partir à l'étranger et n'a donc pas de passeport, n'a pas le permis et
a juste un chéquier. Si on se met à exiger deux pièces d'identité, est-ce
que cela ne commence pas à ressembler à un refus de vente ?

Mais, lorsque je consulte Legifrance je trouve à l'article L131-15 du
Code monétaire et financier :

"Article L131-15

(Loi nº 2005-516 du 20 mai 2005 art. 16 IV Journal Officiel du 21 mai
2005 en vigueur le 31 décembre 2005)

Toute personne qui remet un chèque en paiement doit justifier de son
identité au moyen d'un document officiel portant sa photographie"

Là encore on parle d'un document, pas de un ou plusieurs documents.



Ça c'est l'obligation de celui qui paye par chèque, pas l'obligation du
commerçant de l'accepter.



Très bien. Je suppose que vous disposez des textes réglementaires ou
législatifs qui autorisent le commerçant à demandez autant de
justificatifs d'identité qu'il le souhaite. Quels sont-ils (vons
conviendrez que ma question est particulièrement simple).



J'aimerais donc bien connaître le fondement légal de cette exigence de
plusieurs pièces d'identité.



Bah, le commerçant peut aussi ne pas accepter les chèques du tout (c'est
le cas de la majorité des bureaux de tabacs ou des troquets) et, si vous
refusez de payer en liquide ou en CB, ce n'est pas constitutif d'un
refus de vente de son fait.



Certes, mais à partir du moment où le commerçant accepte le règlement par
chèque bancaire il faut bien qu'il joue le jeu en respectant certaines
règles non ?


Donc, vous présentez deux pièces d'identité ou vous laissez votre caddie
sur place pour aller acheter ailleurs. C'est simple, non ?



Laisser le caddie est en effet une solution que j'envisage tranquillement
au cas où la première pièce d'identité n'est pas acceptée.
Publicité
Poster une réponse
Anonyme