Un fournisseur d'accès à Internet est-il en droit d'exiger que le
paiement de son service se fasse par prélèvement automatique ou carte
bancaire uniquement ?
Le paiement par chèque ne doit-il pas être accepté ?
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Mat Free
Marc Bléreau a écrit :
Un fournisseur d'accès à Internet est-il en droit d'exiger que le paiement de son service se fasse par prélèvement automatique ou carte bancaire uniquement ? Le paiement par chèque ne doit-il pas être accepté ?
Il doit aussi accepter, il me semble, le paiement en espèce, mais aux lieu et horaires qu'il a définit.
-- Mat
Marc Bléreau a écrit :
Un fournisseur d'accès à Internet est-il en droit d'exiger que le
paiement de son service se fasse par prélèvement automatique ou carte
bancaire uniquement ?
Le paiement par chèque ne doit-il pas être accepté ?
Il doit aussi accepter, il me semble, le paiement en espèce, mais aux
lieu
et horaires qu'il a définit.
Un fournisseur d'accès à Internet est-il en droit d'exiger que le paiement de son service se fasse par prélèvement automatique ou carte bancaire uniquement ? Le paiement par chèque ne doit-il pas être accepté ?
Il doit aussi accepter, il me semble, le paiement en espèce, mais aux lieu et horaires qu'il a définit.
-- Mat
Jean-luc
Marc Bléreau a écrit:
Bonjour à tous,
Un fournisseur d'accès à Internet est-il en droit d'exiger que le paiement de son service se fasse par prélèvement automatique ou carte bancaire uniquement ? Le paiement par chèque ne doit-il pas être accepté ?
Non. Le paiement par chèque n'est jamais obligatoire.
Marc Bléreau a écrit:
Bonjour à tous,
Un fournisseur d'accès à Internet est-il en droit d'exiger que le
paiement de son service se fasse par prélèvement automatique ou carte
bancaire uniquement ?
Le paiement par chèque ne doit-il pas être accepté ?
Non. Le paiement par chèque n'est jamais obligatoire.
Un fournisseur d'accès à Internet est-il en droit d'exiger que le paiement de son service se fasse par prélèvement automatique ou carte bancaire uniquement ? Le paiement par chèque ne doit-il pas être accepté ?
Non. Le paiement par chèque n'est jamais obligatoire.
JustMe
Mat Free avait prétendu :
Marc Bléreau a écrit :
Un fournisseur d'accès à Internet est-il en droit d'exiger que le paiement de son service se fasse par prélèvement automatique ou carte bancaire uniquement ? Le paiement par chèque ne doit-il pas être accepté ?
Il doit aussi accepter, il me semble, le paiement en espèce, mais aux lieu et horaires qu'il a définit.
Pas forcément :
Article L112-6 du code monétaire et financier :
1: « 1°- Les règlements qui excèdent la somme de 750 Euros ou qui ont pour objet le paiement par fraction d'une dette supérieure à ce montant, portant sur les loyers, les transports, les services, fournitures et travaux ou afférents à des acquisitions d'immeubles ou d'objets mobiliers ainsi que le paiement des produits de titres nominatifs et des primes ou cotisations d'assurance *doivent* être effectués par chèque barré, virement ou carte de paiement ou de crédit ; il en est de même pour les transactions sur des animaux vivants ou sur les produits de l'abattage. Le paiement des traitements et salaires est soumis aux mêmes conditions au-delà d'un montant fixé par décret.
Il suffirait que les FAI imposent une durée minimale d'abonnement telle que le montant total soit supérieur à 750 Euros pour *devoir refuser* le liquide...
Zut je vais donner de mauveaise idées moi...
Mat Free avait prétendu :
Marc Bléreau a écrit :
Un fournisseur d'accès à Internet est-il en droit d'exiger que le
paiement de son service se fasse par prélèvement automatique ou carte
bancaire uniquement ?
Le paiement par chèque ne doit-il pas être accepté ?
Il doit aussi accepter, il me semble, le paiement en espèce, mais aux lieu
et horaires qu'il a définit.
Pas forcément :
Article L112-6 du code monétaire et financier :
1: « 1°- Les règlements qui excèdent la somme de 750 Euros ou qui ont
pour objet le paiement par fraction d'une dette supérieure à ce
montant,
portant sur les loyers, les transports, les services, fournitures et
travaux ou afférents à des acquisitions d'immeubles ou d'objets
mobiliers ainsi que le paiement des produits de titres nominatifs et
des
primes ou cotisations d'assurance *doivent* être effectués par chèque
barré, virement ou carte de paiement ou de crédit ; il en est de même
pour les transactions sur des animaux vivants ou sur les produits de
l'abattage. Le paiement des traitements et salaires est soumis aux
mêmes
conditions au-delà d'un montant fixé par décret.
Il suffirait que les FAI imposent une durée minimale d'abonnement telle
que le montant total soit supérieur à 750 Euros pour *devoir refuser*
le liquide...
Un fournisseur d'accès à Internet est-il en droit d'exiger que le paiement de son service se fasse par prélèvement automatique ou carte bancaire uniquement ? Le paiement par chèque ne doit-il pas être accepté ?
Il doit aussi accepter, il me semble, le paiement en espèce, mais aux lieu et horaires qu'il a définit.
Pas forcément :
Article L112-6 du code monétaire et financier :
1: « 1°- Les règlements qui excèdent la somme de 750 Euros ou qui ont pour objet le paiement par fraction d'une dette supérieure à ce montant, portant sur les loyers, les transports, les services, fournitures et travaux ou afférents à des acquisitions d'immeubles ou d'objets mobiliers ainsi que le paiement des produits de titres nominatifs et des primes ou cotisations d'assurance *doivent* être effectués par chèque barré, virement ou carte de paiement ou de crédit ; il en est de même pour les transactions sur des animaux vivants ou sur les produits de l'abattage. Le paiement des traitements et salaires est soumis aux mêmes conditions au-delà d'un montant fixé par décret.
Il suffirait que les FAI imposent une durée minimale d'abonnement telle que le montant total soit supérieur à 750 Euros pour *devoir refuser* le liquide...
Zut je vais donner de mauveaise idées moi...
_AV
D'une part ne peut être obligé d'accepté un chèque, d'autre part la liberté des conventions permet de fixer le mode et le lieu du paiement comme de toutes les conditions des obligations respectives, en dehors des exceptions traitées par la légisaltion locale en vigueur ou les conventions internationales.
Bien à vous Avr "Le droit vient au secours de ceux qui veillent, mais non de ceux qui dorment" --- ""Marc Bléreau"" wrote in message news:1gpoe1x.1zl5637dwujqN% Bonjour à tous,
Un fournisseur d'accès à Internet est-il en droit d'exiger que le paiement de son service se fasse par prélèvement automatique ou carte bancaire uniquement ? Le paiement par chèque ne doit-il pas être accepté ?
Merci d'avance,
-- M.B.
D'une part ne peut être obligé d'accepté un chèque, d'autre part la liberté
des conventions permet de fixer le mode et le lieu du paiement comme de
toutes les conditions des obligations respectives, en dehors des exceptions
traitées par la légisaltion locale en vigueur ou les conventions
internationales.
Bien à vous
Avr
"Le droit vient au secours de ceux qui veillent, mais non de ceux qui
dorment"
---
""Marc Bléreau"" <m.blereau@free.fr> wrote in message
news:1gpoe1x.1zl5637dwujqN%m.blereau@free.fr...
Bonjour à tous,
Un fournisseur d'accès à Internet est-il en droit d'exiger que le
paiement de son service se fasse par prélèvement automatique ou carte
bancaire uniquement ?
Le paiement par chèque ne doit-il pas être accepté ?
D'une part ne peut être obligé d'accepté un chèque, d'autre part la liberté des conventions permet de fixer le mode et le lieu du paiement comme de toutes les conditions des obligations respectives, en dehors des exceptions traitées par la légisaltion locale en vigueur ou les conventions internationales.
Bien à vous Avr "Le droit vient au secours de ceux qui veillent, mais non de ceux qui dorment" --- ""Marc Bléreau"" wrote in message news:1gpoe1x.1zl5637dwujqN% Bonjour à tous,
Un fournisseur d'accès à Internet est-il en droit d'exiger que le paiement de son service se fasse par prélèvement automatique ou carte bancaire uniquement ? Le paiement par chèque ne doit-il pas être accepté ?
Merci d'avance,
-- M.B.
Denis
""Marc Bléreau"" a écrit dans le message de news: 1gpoe1x.1zl5637dwujqN%
Bonjour à tous,
Un fournisseur d'accès à Internet est-il en droit d'exiger que le paiement de son service se fasse par prélèvement automatique ou carte bancaire uniquement ? Le paiement par chèque ne doit-il pas être accepté ?
Merci d'avance,
-- M.B.
Bonjour,
j'aurais tendance à dire qu'il fait ce qu'il veut, si tu n'es pas d'accord, tu n'acceptes pas les CGV et tu vas voir la concurrence, non ?
@++
""Marc Bléreau"" <m.blereau@free.fr> a écrit dans le message de news:
1gpoe1x.1zl5637dwujqN%m.blereau@free.fr...
Bonjour à tous,
Un fournisseur d'accès à Internet est-il en droit d'exiger que le
paiement de son service se fasse par prélèvement automatique ou carte
bancaire uniquement ?
Le paiement par chèque ne doit-il pas être accepté ?
Merci d'avance,
--
M.B.
Bonjour,
j'aurais tendance à dire qu'il fait ce qu'il veut, si tu n'es pas d'accord,
tu n'acceptes pas les CGV et tu vas voir la concurrence, non ?
""Marc Bléreau"" a écrit dans le message de news: 1gpoe1x.1zl5637dwujqN%
Bonjour à tous,
Un fournisseur d'accès à Internet est-il en droit d'exiger que le paiement de son service se fasse par prélèvement automatique ou carte bancaire uniquement ? Le paiement par chèque ne doit-il pas être accepté ?
Merci d'avance,
-- M.B.
Bonjour,
j'aurais tendance à dire qu'il fait ce qu'il veut, si tu n'es pas d'accord, tu n'acceptes pas les CGV et tu vas voir la concurrence, non ?
@++
rob
"Denis" a écrit dans le message de news: crb9c7$9ei$
j'aurais tendance à dire qu'il fait ce qu'il veut, si tu n'es pas d'accord, tu n'acceptes pas les CGV et tu vas voir la concurrence, non ?
Pour les FAI, effectivement, Wanadoo propose le paiement par TIP.
Mais pour les opérateurs de téléphone portable ? Il semblerait que TOUS imposent le prélèvement automatique (alors la concurrence, hein...).
-- rob
"Denis" <nospam@nospam.fr> a écrit dans le message de news:
crb9c7$9ei$1@s1.news.oleane.net...
j'aurais tendance à dire qu'il fait ce qu'il veut, si tu n'es pas
d'accord,
tu n'acceptes pas les CGV et tu vas voir la concurrence, non ?
Pour les FAI, effectivement, Wanadoo propose le paiement par TIP.
Mais pour les opérateurs de téléphone portable ? Il semblerait que TOUS
imposent le prélèvement automatique (alors la concurrence, hein...).
