paiement d'un particulier pour le compte d'une entreprise (??)
2 réponses
leto
bonjour,
Un client - entreprise en RC en cours - souhaite me regler sa facture
(élevée, autour de 30 000 ?) avec un chèque d'un particulier...
mes questions sont les suivantes (je n'ai rien trouver dans les textes a ce
sujet, mais c'est surtout pour confirmation) :
1/ Puis-je l'accepter sans risquer de difficultés (particulier en question
pas au courant, etc.)
2/ y a t il une limite qu'un particulier ne peut deppasser lorsque il regle
les fournisseurs d'une entreprise ?
3/ le RC de cette entreprise est en cours, de mon bout de lorgette, depuis
maintenant 3 mois et demi (date du bon pour accord). dois je impérativement
le demander ou ai je le droit de lui laisser encore du temps pourme le
communiquer ?
merci d'avancepour vos éclairages pertinents.
Léto
répondre sur ces groupes ou directement par mail en enlevant le "bandit" du
mail.
Cette action est irreversible, confirmez la suppression du commentaire ?
Signaler le commentaire
Veuillez sélectionner un problème
Nudité
Violence
Harcèlement
Fraude
Vente illégale
Discours haineux
Terrorisme
Autre
Zebulon
> Un client - entreprise en RC en cours - souhaite me regler sa facture (élevée, autour de 30 000 ?) avec un chèque d'un particulier... mes questions sont les suivantes (je n'ai rien trouver dans les textes a
ce
sujet, mais c'est surtout pour confirmation) : 1/ Puis-je l'accepter sans risquer de difficultés (particulier en question pas au courant, etc.) 2/ y a t il une limite qu'un particulier ne peut deppasser lorsque il
regle
les fournisseurs d'une entreprise ? 3/ le RC de cette entreprise est en cours, de mon bout de lorgette, depuis maintenant 3 mois et demi (date du bon pour accord). dois je
impérativement
le demander ou ai je le droit de lui laisser encore du temps pourme le communiquer ?
3 mois pour un dossier RCS ? Ca sent pas bon votre truc ...
> Un client - entreprise en RC en cours - souhaite me regler sa facture
(élevée, autour de 30 000 ?) avec un chèque d'un particulier...
mes questions sont les suivantes (je n'ai rien trouver dans les textes a
ce
sujet, mais c'est surtout pour confirmation) :
1/ Puis-je l'accepter sans risquer de difficultés (particulier en question
pas au courant, etc.)
2/ y a t il une limite qu'un particulier ne peut deppasser lorsque il
regle
les fournisseurs d'une entreprise ?
3/ le RC de cette entreprise est en cours, de mon bout de lorgette, depuis
maintenant 3 mois et demi (date du bon pour accord). dois je
impérativement
le demander ou ai je le droit de lui laisser encore du temps pourme le
communiquer ?
3 mois pour un dossier RCS ? Ca sent pas bon votre truc ...
> Un client - entreprise en RC en cours - souhaite me regler sa facture (élevée, autour de 30 000 ?) avec un chèque d'un particulier... mes questions sont les suivantes (je n'ai rien trouver dans les textes a
ce
sujet, mais c'est surtout pour confirmation) : 1/ Puis-je l'accepter sans risquer de difficultés (particulier en question pas au courant, etc.) 2/ y a t il une limite qu'un particulier ne peut deppasser lorsque il
regle
les fournisseurs d'une entreprise ? 3/ le RC de cette entreprise est en cours, de mon bout de lorgette, depuis maintenant 3 mois et demi (date du bon pour accord). dois je
impérativement
le demander ou ai je le droit de lui laisser encore du temps pourme le communiquer ?
3 mois pour un dossier RCS ? Ca sent pas bon votre truc ...
belloy
Un client - entreprise en RC en cours - souhaite me régler sa facture (élevée, autour de 30 000 ?) avec un chèque d'un particulier... Qui est ce particulier ? le futur gérant? un associé? ou s'agit-il d'un chèque trouvé dans la rue ou tombé d'un camion? Commencez à demander une photocopie de ce chèque et prenez contact avec la banque qui détient ce compte.
Puis-je l'accepter sans risquer de difficultés (particulier en question
pas au courant, etc.)
Accepter un chèque d'une personne qui n'est pas au courant s'appelle du vol, voire recel..
2/ y a t il une limite qu'un particulier ne peut dépasser lorsque il règle
les fournisseurs d'une entreprise ?
Non, mais il peut être qualifié de gérant de fait et devenir ainsi entièrement responsable des dettes de l'entreprise en question.
/ le RC de cette entreprise est en cours, de mon bout de lorgnette, depuis
maintenant 3 mois et demi (date du bon pour accord). dois je
impérativement
le demander ou ai je le droit de lui laisser encore du temps pourme le communiquer ?
De quel type d'entreprise s'agit-il ? En nom propre? En société? Demander à votre débiteur qu'il vous fournisse les preuves des formalités obligatoires à faire lors de la demande d'inscription au greffe du tribunal de commerce..Vous n'avez pas lieu d'attendre.
"leto" a écrit dans le message de news:btsul5$fm0$
bonjour,
Un client - entreprise en RC en cours - souhaite me regler sa facture (élevée, autour de 30 000 ?) avec un chèque d'un particulier... mes questions sont les suivantes (je n'ai rien trouver dans les textes a
ce
sujet, mais c'est surtout pour confirmation) : 1/ Puis-je l'accepter sans risquer de difficultés (particulier en question pas au courant, etc.) 2/ y a t il une limite qu'un particulier ne peut deppasser lorsque il
regle
les fournisseurs d'une entreprise ? 3/ le RC de cette entreprise est en cours, de mon bout de lorgette, depuis maintenant 3 mois et demi (date du bon pour accord). dois je
impérativement
le demander ou ai je le droit de lui laisser encore du temps pourme le communiquer ?
merci d'avancepour vos éclairages pertinents.
Léto
répondre sur ces groupes ou directement par mail en enlevant le "bandit"
du
mail.
Un client - entreprise en RC en cours - souhaite me régler sa facture
(élevée, autour de 30 000 ?) avec un chèque d'un particulier...
Qui est ce particulier ? le futur gérant? un associé? ou s'agit-il d'un
chèque trouvé dans la rue ou tombé d'un camion?
Commencez à demander une photocopie de ce chèque et prenez contact avec la
banque qui détient ce compte.
Puis-je l'accepter sans risquer de difficultés (particulier en question
pas au courant, etc.)
Accepter un chèque d'une personne qui n'est pas au courant s'appelle du vol,
voire recel..
2/ y a t il une limite qu'un particulier ne peut dépasser lorsque il règle
les fournisseurs d'une entreprise ?
Non, mais il peut être qualifié de gérant de fait et devenir ainsi
entièrement responsable des dettes de l'entreprise en question.
/ le RC de cette entreprise est en cours, de mon bout de lorgnette, depuis
maintenant 3 mois et demi (date du bon pour accord). dois je
impérativement
le demander ou ai je le droit de lui laisser encore du temps pourme le
communiquer ?
De quel type d'entreprise s'agit-il ?
En nom propre?
En société?
Demander à votre débiteur qu'il vous fournisse les preuves des formalités
obligatoires à faire lors de la demande d'inscription au greffe du tribunal
de commerce..Vous n'avez pas lieu d'attendre.
"leto" <leto@tiscalescroci.fr> a écrit dans le message de
news:btsul5$fm0$1@news-reader1.wanadoo.fr...
bonjour,
Un client - entreprise en RC en cours - souhaite me regler sa facture
(élevée, autour de 30 000 ?) avec un chèque d'un particulier...
mes questions sont les suivantes (je n'ai rien trouver dans les textes a
ce
sujet, mais c'est surtout pour confirmation) :
1/ Puis-je l'accepter sans risquer de difficultés (particulier en question
pas au courant, etc.)
2/ y a t il une limite qu'un particulier ne peut deppasser lorsque il
regle
les fournisseurs d'une entreprise ?
3/ le RC de cette entreprise est en cours, de mon bout de lorgette, depuis
maintenant 3 mois et demi (date du bon pour accord). dois je
impérativement
le demander ou ai je le droit de lui laisser encore du temps pourme le
communiquer ?
merci d'avancepour vos éclairages pertinents.
Léto
répondre sur ces groupes ou directement par mail en enlevant le "bandit"
Un client - entreprise en RC en cours - souhaite me régler sa facture (élevée, autour de 30 000 ?) avec un chèque d'un particulier... Qui est ce particulier ? le futur gérant? un associé? ou s'agit-il d'un chèque trouvé dans la rue ou tombé d'un camion? Commencez à demander une photocopie de ce chèque et prenez contact avec la banque qui détient ce compte.
Puis-je l'accepter sans risquer de difficultés (particulier en question
pas au courant, etc.)
Accepter un chèque d'une personne qui n'est pas au courant s'appelle du vol, voire recel..
2/ y a t il une limite qu'un particulier ne peut dépasser lorsque il règle
les fournisseurs d'une entreprise ?
Non, mais il peut être qualifié de gérant de fait et devenir ainsi entièrement responsable des dettes de l'entreprise en question.
/ le RC de cette entreprise est en cours, de mon bout de lorgnette, depuis
maintenant 3 mois et demi (date du bon pour accord). dois je
impérativement
le demander ou ai je le droit de lui laisser encore du temps pourme le communiquer ?
De quel type d'entreprise s'agit-il ? En nom propre? En société? Demander à votre débiteur qu'il vous fournisse les preuves des formalités obligatoires à faire lors de la demande d'inscription au greffe du tribunal de commerce..Vous n'avez pas lieu d'attendre.
"leto" a écrit dans le message de news:btsul5$fm0$
bonjour,
Un client - entreprise en RC en cours - souhaite me regler sa facture (élevée, autour de 30 000 ?) avec un chèque d'un particulier... mes questions sont les suivantes (je n'ai rien trouver dans les textes a
ce
sujet, mais c'est surtout pour confirmation) : 1/ Puis-je l'accepter sans risquer de difficultés (particulier en question pas au courant, etc.) 2/ y a t il une limite qu'un particulier ne peut deppasser lorsque il
regle
les fournisseurs d'une entreprise ? 3/ le RC de cette entreprise est en cours, de mon bout de lorgette, depuis maintenant 3 mois et demi (date du bon pour accord). dois je
impérativement
le demander ou ai je le droit de lui laisser encore du temps pourme le communiquer ?
merci d'avancepour vos éclairages pertinents.
Léto
répondre sur ces groupes ou directement par mail en enlevant le "bandit"
