Petite question : j'ai acheté en juin dernier un studio dans Paris. Au
moment de la vente, il y a eu un prorata de fait pour les charges de
copro entre l'ancien proprio et moi, tout est OK. Je suis allé à l'AG
de la copro en sept. et là on me demande de payer la regularisation du
budget pour l'exercice précédent (2007/2008). Le syndic me précise que
"c'est au proprio en titre au moment de l'AG validant les comptes de
l'exercice précédent de s'acquiter de la regularisation sur budget"
Le montant n'est pas énorme, mais quelqu'un peut-il me confirmer (ou
m'infirmer) cette info (avec le lien url vers le site / texte de loi
qui va bien....)
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Drannob
Bonjour Vous n'etes pas sur le bon forum specialisé (fr.misc.droit immobilier) Je reponds quand meme Affirmation exacte: article 6-2, 2° decret 17 mars 1967modifié par decret 15 fevrier 1995 http://sos-net.eu.org/copropriete/lois/decret67.htm
-- Drannob
Bonjour
Vous n'etes pas sur le bon forum specialisé (fr.misc.droit immobilier)
Je reponds quand meme
Affirmation exacte: article 6-2, 2° decret 17 mars 1967modifié par decret
15 fevrier 1995
http://sos-net.eu.org/copropriete/lois/decret67.htm
Bonjour Vous n'etes pas sur le bon forum specialisé (fr.misc.droit immobilier) Je reponds quand meme Affirmation exacte: article 6-2, 2° decret 17 mars 1967modifié par decret 15 fevrier 1995 http://sos-net.eu.org/copropriete/lois/decret67.htm
-- Drannob
edgar
"Drannob" a écrit dans le message de news: 4a61b91d$0$23470$
Bonjour Vous n'etes pas sur le bon forum specialisé (fr.misc.droit immobilier) Je reponds quand meme Affirmation exacte: article 6-2, 2° decret 17 mars 1967modifié par decret 15 fevrier 1995 http://sos-net.eu.org/copropriete/lois/decret67.htm
-- Drannob
ce qui n'empeche pas de faire un partage prorata temporis avec votre vendeur, comme vous l'avez fait pour les charges, et peut-etre pour les taxes locales. si ce n'etait pas prevu au moment de la vente, c'est au bon vouloir de votre vendeur, mais comme vous le dites vous-meme, ce n'est pas une grosse somme
"Drannob" <jeanmichelpointbonnard@wa.fr> a écrit dans le message de news:
4a61b91d$0$23470$ba4acef3@news.orange.fr...
Bonjour
Vous n'etes pas sur le bon forum specialisé (fr.misc.droit immobilier)
Je reponds quand meme
Affirmation exacte: article 6-2, 2° decret 17 mars 1967modifié par decret
15 fevrier 1995
http://sos-net.eu.org/copropriete/lois/decret67.htm
--
Drannob
ce qui n'empeche pas de faire un partage prorata temporis avec votre
vendeur, comme vous l'avez fait pour les charges, et peut-etre pour les
taxes locales.
si ce n'etait pas prevu au moment de la vente, c'est au bon vouloir de votre
vendeur, mais comme vous le dites vous-meme, ce n'est pas une grosse somme
"Drannob" a écrit dans le message de news: 4a61b91d$0$23470$
Bonjour Vous n'etes pas sur le bon forum specialisé (fr.misc.droit immobilier) Je reponds quand meme Affirmation exacte: article 6-2, 2° decret 17 mars 1967modifié par decret 15 fevrier 1995 http://sos-net.eu.org/copropriete/lois/decret67.htm
-- Drannob
ce qui n'empeche pas de faire un partage prorata temporis avec votre vendeur, comme vous l'avez fait pour les charges, et peut-etre pour les taxes locales. si ce n'etait pas prevu au moment de la vente, c'est au bon vouloir de votre vendeur, mais comme vous le dites vous-meme, ce n'est pas une grosse somme
Totof
edgar a formulé la demande :
"Drannob" a écrit dans le message de news: 4a61b91d$0$23470$
Bonjour Vous n'etes pas sur le bon forum specialisé (fr.misc.droit immobilier) Je reponds quand meme Affirmation exacte: article 6-2, 2° decret 17 mars 1967modifié par decret 15 fevrier 1995 http://sos-net.eu.org/copropriete/lois/decret67.htm
-- Drannob
ce qui n'empeche pas de faire un partage prorata temporis avec votre vendeur, comme vous l'avez fait pour les charges, et peut-etre pour les taxes locales. si ce n'etait pas prevu au moment de la vente, c'est au bon vouloir de votre vendeur, mais comme vous le dites vous-meme, ce n'est pas une grosse somme
Merci pour les 2 réponses, et mes excuses pour l'erreur de forum...
-- Totof E-mail non valide, enlever les nospam.
edgar a formulé la demande :
"Drannob" <jeanmichelpointbonnard@wa.fr> a écrit dans le message de news:
4a61b91d$0$23470$ba4acef3@news.orange.fr...
Bonjour
Vous n'etes pas sur le bon forum specialisé (fr.misc.droit immobilier)
Je reponds quand meme
Affirmation exacte: article 6-2, 2° decret 17 mars 1967modifié par decret
15 fevrier 1995
http://sos-net.eu.org/copropriete/lois/decret67.htm
-- Drannob
ce qui n'empeche pas de faire un partage prorata temporis avec votre vendeur,
comme vous l'avez fait pour les charges, et peut-etre pour les taxes locales.
si ce n'etait pas prevu au moment de la vente, c'est au bon vouloir de votre
vendeur, mais comme vous le dites vous-meme, ce n'est pas une grosse somme
Merci pour les 2 réponses, et mes excuses pour l'erreur de forum...
"Drannob" a écrit dans le message de news: 4a61b91d$0$23470$
Bonjour Vous n'etes pas sur le bon forum specialisé (fr.misc.droit immobilier) Je reponds quand meme Affirmation exacte: article 6-2, 2° decret 17 mars 1967modifié par decret 15 fevrier 1995 http://sos-net.eu.org/copropriete/lois/decret67.htm
-- Drannob
ce qui n'empeche pas de faire un partage prorata temporis avec votre vendeur, comme vous l'avez fait pour les charges, et peut-etre pour les taxes locales. si ce n'etait pas prevu au moment de la vente, c'est au bon vouloir de votre vendeur, mais comme vous le dites vous-meme, ce n'est pas une grosse somme
Merci pour les 2 réponses, et mes excuses pour l'erreur de forum...
