Ma fille travaille dans un labo d'analyses médicales.
Régulièrement elle, et ses collègues, constatent que
leurs salaires n'ont pas été virés 'à temps' et doivent
le signaler à leur patron (qui a toujours une bonne raison:
"c'est le comptable", "c'est une erreur de la banque", ou
"le compte n'est pas approvisionné (!!!)",...).
Le retard peut ainsi être d'une dizaine de jours.
Le comble est que ce sont les salariés qui sont 'gênés'
de réclamer leur dû, mais pas le patron de son attitude.
Les prélèvements des banques (échéances de prêts) se font,
eux, à date fixe.
Bien sûr les salariés craignent le conflit avec leur employeur
qui en joue.
Quels sont les délais normaux de paiement des salaires ?
Comment obliger l'employeur à régler ses salaires à date
fixe ?
Cette action est irreversible, confirmez la suppression du commentaire ?
Signaler le commentaire
Veuillez sélectionner un problème
Nudité
Violence
Harcèlement
Fraude
Vente illégale
Discours haineux
Terrorisme
Autre
www.juristprudence.c.la
Le 09/12/2010 12:19, klm a écrit :
Quels sont les délais normaux de paiement des salaires ? Comment obliger l'employeur à régler ses salaires à date fixe ?
Le Code du travail ne prévoit aucune date de paiement et le Ministre du travail, en réponse à un parlementaire lui demandant si une date-limite de paiement des salaires ne pouvait être introduite dans le code, a précisé : " ...Si le paiement du salaire afférent à une période de travail doit être effectué dans le délai le plus rapproché de la fin de cette période, il peut cependant être admis que l'établissement des comptes individuels exige quelque délai pour permettre aux employeurs l'achèvement des opérations comptables. Aussi, dans le souci d'assurer aux entreprises une certaine souplesse de gestion, il n'apparaît pas opportun de fixer une date-limite de paiement des salaires dès lors que l'intervalle de temps entre deux paies successives n'excède pas la périodicité maximale prévue par l'art. L. 143-2 du Code du travail [/numérotation de l'époque/] " (Rép. Proveux, JO AN 26/08/85, p. 4035).
Depuis cette date rien n'a changé !
Par contre, si la périodicité mensuelle est dépassée, le salarié peut prendre acte de la rupture du contrat aux torts exclusifs de l'employeur et obtenir lors des dommages-intérêts par requalification judiciaire en " licenciement" (abusif) ; ainsi, à titre d'exemple, seul l'employeur n'ayant pas payé le salaire de NOVEMBRE au plus tard le 1er janvier serait fautif.
Le 09/12/2010 12:19, klm a écrit :
Quels sont les délais normaux de paiement des salaires ?
Comment obliger l'employeur à régler ses salaires à date
fixe ?
Le Code du travail ne prévoit aucune date de paiement et le Ministre du
travail, en réponse à un parlementaire lui demandant si une date-limite
de paiement des salaires ne pouvait être introduite dans le code, a
précisé :
" ...Si le paiement du salaire afférent à une période de travail doit
être effectué dans le délai le plus rapproché de la fin de cette
période, il peut cependant être admis que l'établissement des comptes
individuels exige quelque délai pour permettre aux employeurs
l'achèvement des opérations comptables.
Aussi, dans le souci d'assurer aux entreprises une certaine souplesse de
gestion, il n'apparaît pas opportun de fixer une date-limite de paiement
des salaires dès lors que l'intervalle de temps entre deux paies
successives n'excède pas la périodicité maximale prévue par l'art. L.
143-2 du Code du travail [/numérotation de l'époque/] " (Rép. Proveux,
JO AN 26/08/85, p. 4035).
Depuis cette date rien n'a changé !
Par contre, si la périodicité mensuelle est dépassée, le salarié peut
prendre acte de la rupture du contrat aux torts exclusifs de l'employeur
et obtenir lors des dommages-intérêts par requalification judiciaire en
" licenciement" (abusif) ; ainsi, à titre d'exemple, seul l'employeur
n'ayant pas payé le salaire de NOVEMBRE au plus tard le 1er janvier
serait fautif.
Quels sont les délais normaux de paiement des salaires ? Comment obliger l'employeur à régler ses salaires à date fixe ?
Le Code du travail ne prévoit aucune date de paiement et le Ministre du travail, en réponse à un parlementaire lui demandant si une date-limite de paiement des salaires ne pouvait être introduite dans le code, a précisé : " ...Si le paiement du salaire afférent à une période de travail doit être effectué dans le délai le plus rapproché de la fin de cette période, il peut cependant être admis que l'établissement des comptes individuels exige quelque délai pour permettre aux employeurs l'achèvement des opérations comptables. Aussi, dans le souci d'assurer aux entreprises une certaine souplesse de gestion, il n'apparaît pas opportun de fixer une date-limite de paiement des salaires dès lors que l'intervalle de temps entre deux paies successives n'excède pas la périodicité maximale prévue par l'art. L. 143-2 du Code du travail [/numérotation de l'époque/] " (Rép. Proveux, JO AN 26/08/85, p. 4035).
Depuis cette date rien n'a changé !
Par contre, si la périodicité mensuelle est dépassée, le salarié peut prendre acte de la rupture du contrat aux torts exclusifs de l'employeur et obtenir lors des dommages-intérêts par requalification judiciaire en " licenciement" (abusif) ; ainsi, à titre d'exemple, seul l'employeur n'ayant pas payé le salaire de NOVEMBRE au plus tard le 1er janvier serait fautif.
Kaisen
Bonjour,
www.juristprudence.c.la écrivait :
à titre d'exemple, seul l'employeur n'ayant pas payé le salaire de NOVEMBRE au plus tard le 1er janvier serait fautif.
Toutefois, et je reprends là une de vos réponses précédentes, il existe un moyen utile pour pallier aux problèmes engendrés par l'attente du salaire mentionnés par le créateur du fil :
Selon l'article 2 de l'accord sur la mensualisation du 10 decembre 1977 (accord étendu par la loi 78-49), l'employé peut demander à son employeur un acompte sur son salaire correspondant aux jours effectivement déjà travaillés (avec un maximum de la moitié du salaire ?). L'employeur n'a pas le choix, il doit payer.
Cordialement, -- K.
Bonjour,
www.juristprudence.c.la écrivait :
à titre d'exemple, seul l'employeur n'ayant pas payé le salaire
de NOVEMBRE au plus tard le 1er janvier serait fautif.
Toutefois, et je reprends là une de vos réponses précédentes, il
existe un moyen utile pour pallier aux problèmes engendrés par
l'attente du salaire mentionnés par le créateur du fil :
Selon l'article 2 de l'accord sur la mensualisation du 10 decembre
1977 (accord étendu par la loi 78-49), l'employé peut demander à
son employeur un acompte sur son salaire correspondant aux jours
effectivement déjà travaillés (avec un maximum de la moitié du
salaire ?). L'employeur n'a pas le choix, il doit payer.
à titre d'exemple, seul l'employeur n'ayant pas payé le salaire de NOVEMBRE au plus tard le 1er janvier serait fautif.
Toutefois, et je reprends là une de vos réponses précédentes, il existe un moyen utile pour pallier aux problèmes engendrés par l'attente du salaire mentionnés par le créateur du fil :
Selon l'article 2 de l'accord sur la mensualisation du 10 decembre 1977 (accord étendu par la loi 78-49), l'employé peut demander à son employeur un acompte sur son salaire correspondant aux jours effectivement déjà travaillés (avec un maximum de la moitié du salaire ?). L'employeur n'a pas le choix, il doit payer.
Cordialement, -- K.
JipMolla
Le 10/12/2010 04:27, Kaisen a écrit :
Bonjour,
www.juristprudence.c.la écrivait :
à titre d'exemple, seul l'employeur n'ayant pas payé le salaire de NOVEMBRE au plus tard le 1er janvier serait fautif.
Toutefois, et je reprends là une de vos réponses précédentes, il existe un moyen utile pour pallier aux problèmes engendrés par l'attente du salaire mentionnés par le créateur du fil :
AURREUR ! MALHEUR ! VOUS ZOZEZ CONTREDIRE LA PAROLE DE SA SAINTETÉ ? GARAVOU !!!!!
Le 10/12/2010 04:27, Kaisen a écrit :
Bonjour,
www.juristprudence.c.la écrivait :
à titre d'exemple, seul l'employeur n'ayant pas payé le salaire
de NOVEMBRE au plus tard le 1er janvier serait fautif.
Toutefois, et je reprends là une de vos réponses précédentes, il
existe un moyen utile pour pallier aux problèmes engendrés par
l'attente du salaire mentionnés par le créateur du fil :
AURREUR ! MALHEUR ! VOUS ZOZEZ CONTREDIRE LA PAROLE DE SA SAINTETÉ ?
GARAVOU !!!!!
à titre d'exemple, seul l'employeur n'ayant pas payé le salaire de NOVEMBRE au plus tard le 1er janvier serait fautif.
Toutefois, et je reprends là une de vos réponses précédentes, il existe un moyen utile pour pallier aux problèmes engendrés par l'attente du salaire mentionnés par le créateur du fil :
AURREUR ! MALHEUR ! VOUS ZOZEZ CONTREDIRE LA PAROLE DE SA SAINTETÉ ? GARAVOU !!!!!
www.juristprudence.c.la
Le 10/12/2010 08:15, JipMolla a écrit :
Le 10/12/2010 04:27, Kaisen a écrit :
www.juristprudence.c.la écrivait :
à titre d'exemple, seul l'employeur n'ayant pas payé le salaire de NOVEMBRE au plus tard le 1er janvier serait fautif.
Toutefois, et je reprends là une de vos réponses précédentes, il existe un moyen utile pour pallier aux problèmes engendrés par l'attente du salaire mentionnés par le créateur du fil :
AURREUR ! MALHEUR ! VOUS ZOZEZ CONTREDIRE LA PAROLE DE SA SAINTETÉ ? GARAVOU !!!!!
"contredire" ? alors qu'il s'agit d'un COMPLEMENT hors sujet (pour proposer une alternative à la difficulté rencontrée et pas du tout pour infirmer la réponse donnée) en outre, ladite réponse est une citation explicitement attribuée !
va falloir chercher ailleurs un prétexte à chicane "JipMolla"... sson
Merci donc à " Kaisen" qui a le mérite de rendre hommage, là où certain s'enlise dans la mesquinerie puérile et " hurleuse"
Le 10/12/2010 08:15, JipMolla a écrit :
Le 10/12/2010 04:27, Kaisen a écrit :
www.juristprudence.c.la écrivait :
à titre d'exemple, seul l'employeur n'ayant pas payé le salaire
de NOVEMBRE au plus tard le 1er janvier serait fautif.
Toutefois, et je reprends là une de vos réponses précédentes, il
existe un moyen utile pour pallier aux problèmes engendrés par
l'attente du salaire mentionnés par le créateur du fil :
AURREUR ! MALHEUR ! VOUS ZOZEZ CONTREDIRE LA PAROLE DE SA SAINTETÉ ?
GARAVOU !!!!!
"contredire" ?
alors qu'il s'agit d'un COMPLEMENT hors sujet (pour proposer une
alternative à la difficulté rencontrée et pas du tout pour infirmer la
réponse donnée)
en outre, ladite réponse est une citation explicitement attribuée !
va falloir chercher ailleurs un prétexte à chicane "JipMolla"... sson
Merci donc à " Kaisen" qui a le mérite de rendre hommage,
là où certain s'enlise dans la mesquinerie puérile et " hurleuse"
à titre d'exemple, seul l'employeur n'ayant pas payé le salaire de NOVEMBRE au plus tard le 1er janvier serait fautif.
Toutefois, et je reprends là une de vos réponses précédentes, il existe un moyen utile pour pallier aux problèmes engendrés par l'attente du salaire mentionnés par le créateur du fil :
AURREUR ! MALHEUR ! VOUS ZOZEZ CONTREDIRE LA PAROLE DE SA SAINTETÉ ? GARAVOU !!!!!
"contredire" ? alors qu'il s'agit d'un COMPLEMENT hors sujet (pour proposer une alternative à la difficulté rencontrée et pas du tout pour infirmer la réponse donnée) en outre, ladite réponse est une citation explicitement attribuée !
va falloir chercher ailleurs un prétexte à chicane "JipMolla"... sson
Merci donc à " Kaisen" qui a le mérite de rendre hommage, là où certain s'enlise dans la mesquinerie puérile et " hurleuse"
