paiement taxe foncière

Le
Essomba
Bonjour à tous,

je me suis séparé il y a deux ans de mon ex-copine avec qui j'avais
acheté un appartement.

L'acte de partage a enfin été signé en Aout de cette année (2010). Cette
acte précise que la taxe foncière (TF) sera supportée par la partie qui
achète l'appartement.

Hors le fisc n'écrit qu'à moi pour recouvrir la TF et mon ex ne veut
bien sûr rien savoir et propose un paiement à 50%.

Comment puis-je faire pour ne pas avoir à sortir le montant de la TF ?
J'ai contacté le fisc qui m'a dit que l'acte notarié ne leur est pas
opposable. Ils vont donc me réclamer cette taxe tous les ans ? Dois-je
payer et mettre mon ex en demeure de me rembourser ?

Merci de toute information,

--
Laurent
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jr
Le #22944151
Le 20/12/2010 13:06, Essomba a écrit :

Bonjour à tous,

je me suis séparé il y a deux ans de mon ex-copine avec qui j'avais
acheté un appartement.

L'acte de partage a enfin été signé en Aout de cette année (2010). Cette
acte précise que la taxe foncière (TF) sera supportée par la partie qui
achète l'appartement.

Hors le fisc n'écrit qu'à moi pour recouvrir la TF et mon ex ne veut
bien sûr rien savoir et propose un paiement à 50%.



Le fisc s'intéresse au proprio du 1er janvier, et, s'il y en a plusieurs
solidaires, il choisit le meilleur. C'est une consolation. À charge pour
vous de vous retourner ensuite contre l'autre.

Pour ce qui est des 50%, une tradition solidement établie fait que la
plupart des ventes se font avec répartition au prorata (sur l'année) de
la TF. Mais c'est un arrangement privé, qui ne change rien pour le fisc.
Dans ce cadre là, elle vous devrait la moitié de janvier à la date de la
vente, et la totalité ensuite. Faut voir ce que vous avez signé.

Comment puis-je faire pour ne pas avoir à sortir le montant de la TF ?
J'ai contacté le fisc qui m'a dit que l'acte notarié ne leur est pas
opposable.



En effet, vous auriez pu régler cette affaire lors de la vente.
Consigner la somme, par exemple. Quand il y a vente d'un proprio à un
autre (ce qui n'est pas votre cas), le montant convenu (un % de la TF)
est donné par le vendeur à l'acheteur qui recevra et paiera la
notification: mais cela se fait lors de la vente.

Ils vont donc me réclamer cette taxe tous les ans ?



Non.

Dois-je payer et mettre mon ex en demeure de me rembourser ?



Oui.

--
jr
http://www.youtube.com/watch?v=y53IXAo9Pq0&NR=1
jr
Le #22944141
Le 20/12/2010 13:43, jr a écrit :

le montant convenu (un % de la TF)
est donné par le vendeur à l'acheteur



Par l'acheteur au vendeur. Désolé.

--
jr
http://www.youtube.com/watch?v=y53IXAo9Pq0&NR=1
Essomba
Le #22944131
On 20/12/2010 13:43, jr wrote:


Dois-je payer et mettre mon ex en demeure de me rembourser ?



Oui.




Mais comment je présente la mise en demeure ? Car généralement on fait
une mise en demeure ou une injonction de payer si la personne nous doit
de l'argent mais que c'est marqué quelque part (contrat de vente, ...)

Or là, je vais payer le fisc et lui demander remboursement car c'est
elle qui aurait du payer. Mais ne pourra t'elle pas arguer qu'en fait
elle ne m'a rien demandé et partant de là elle ne me doit rien ?

Merci,

Laurent
Essomba
Le #22944221
On 20/12/2010 13:06, Essomba wrote:
Bonjour à tous,

je me suis séparé il y a deux ans de mon ex-copine avec qui j'avais
acheté un appartement.

L'acte de partage a enfin été signé en Aout de cette année (2010). Cette
acte précise que la taxe foncière (TF) sera supportée par la partie qui
achète l'appartement.

Hors le fisc n'écrit qu'à moi pour recouvrir la TF et mon ex ne veut
bien sûr rien savoir et propose un paiement à 50%.

Comment puis-je faire pour ne pas avoir à sortir le montant de la TF ?
J'ai contacté le fisc qui m'a dit que l'acte notarié ne leur est pas
opposable. Ils vont donc me réclamer cette taxe tous les ans ? Dois-je
payer et mettre mon ex en demeure de me rembourser ?

Merci de toute information,




Pour complément d'information: l'acte notarié de partage stipule: "En ce
qui concerne la taxe foncière de l'année courante, les parties
conviennent qu'elle restera à la charge de la succession".

On est bien d'accord que la succession est mon ex qui a gardé
l'appartement ?

Merci,

--
Laurent
jr
Le #22944261
Le 20/12/2010 13:54, Essomba a écrit :

Pour complément d'information: l'acte notarié de partage stipule: "En ce
qui concerne la taxe foncière de l'année courante, les parties
conviennent qu'elle restera à la charge de la succession".

On est bien d'accord que la succession est mon ex qui a gardé
l'appartement ?



Drôle de terme dans une vente entre vifs. Je parierais sur un
copié-collé malheureux. Vous n'êtes pas mort, je présume?

--
jr
http://www.youtube.com/watch?v=y53IXAo9Pq0&NR=1
jr
Le #22944251
Le 20/12/2010 13:51, Essomba a écrit :

On 20/12/2010 13:43, jr wrote:


Dois-je payer et mettre mon ex en demeure de me rembourser ?



Oui.




Mais comment je présente la mise en demeure ? Car généralement on fait
une mise en demeure ou une injonction de payer si la personne nous doit
de l'argent mais que c'est marqué quelque part (contrat de vente, ...)



Votre acte de vente est le seul truc qui puisse aller contre le partage
50/50. Remarquez que la mise en demeure n'est rien d'autre qu'un
courrier d'intimidation. Personne n'est obligé à rien tant qu'il n'y a
pas de jugement.

--
jr
http://www.youtube.com/watch?v=y53IXAo9Pq0&NR=1
UBUjean-jacques viala
Le #22944951
On Mon, 20 Dec 2010 13:45:06 +0100, jr
Le 20/12/2010 13:43, jr a écrit :

> le montant convenu (un % de la TF)
est donné par le vendeur à l'acheteur



Par l'acheteur au vendeur. Désolé.




jr peut se mettre conseil juridique et financier pour tout ce qui touche
les separations de concubinage.

l'experience.

--

UBU

Ainsi le sang coulera toujours; c’est la loi de notre être;
l’homme doit verser le sang car il ne sera purifié que par le sang.

Joseph de Maistre
jr
Le #22945051
Le 20/12/2010 19:02, UBUjean-jacques viala a écrit :

jr peut se mettre conseil juridique et financier pour tout ce qui touche
les separations de concubinage.

l'experience.



Conseil simple: pas d'indivision, pas de compte joint, pas de mariage,
pas de PACS, pas d'exclusivité, pas de cohabitation, plein d'enfants,
pas de problème. Et on ne rencontre que des gens de qualité.

Mais en l'occurrence il s'agit bêtement de taxe foncière suite à
mutation. Il se trouve que j'ai tâté de la question. Faut suivre.

--
jr
Un homme averti... http://cjoint.com/?0mowd8E6Ccm
R1
Le #22945261
jr wrote on lundi 20 décembre 2010 13:45:

Le 20/12/2010 13:43, jr a écrit :

> le montant convenu (un % de la TF)
est donné par le vendeur à l'acheteur



Par l'acheteur au vendeur. Désolé.



ça dépend de la date de la vente, par rapport à celle du paiement de la taxe
jr
Le #22945341
Le 20/12/2010 20:31, R1 a écrit :

jr wrote on lundi 20 décembre 2010 13:45:

Le 20/12/2010 13:43, jr a écrit :

> le montant convenu (un % de la TF)
est donné par le vendeur à l'acheteur



Par l'acheteur au vendeur. Désolé.



ça dépend de la date de la vente, par rapport à celle du paiement de la taxe



Oui en effet, mais la situation la plus fréquente est celle de la soulte
au vendeur, vu la date de recouvrement de la TF.

--
jr
Un homme averti... http://cjoint.com/?0mowd8E6Ccm
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