Dans le cas d'un parking privé d'une résidence mais non fermé par une
barrière, et qu'on peut donc qualifier "d'ouvert à la circulation", la
police est-elle en droit de venir verbaliser les véhicules en
stationnement interdit/gênant ? voire des les retirer via la fourrière ?
"PhilB" a écrit dans le message de news: 4a34c910$0$15331$
Bonjour,
Dans le cas d'un parking privé d'une résidence mais non fermé par une barrière, et qu'on peut donc qualifier "d'ouvert à la circulation", la police est-elle en droit de venir verbaliser les véhicules en stationnement interdit/gênant ? voire des les retirer via la fourrière ?
Merci
Je pense que le parking privé d'une résidence, n'est pas considéré comme "ouvert à la circulation" où s'applique le code de la route, comme l'est en revanche le parking d'un hyper marché...
Les dispositions des art. R325-47 et suivants doivent s'appliquer dans votre cas... Il suffit de téléphoner au commissariat de police, ils vont vous répondre précisément, c'est ce que j'avais fait pour un indélicat qui squattait ma place de parking matérialisée.
"PhilB" <p@dema.il> a écrit dans le message de news:
4a34c910$0$15331$426a74cc@news.free.fr...
Bonjour,
Dans le cas d'un parking privé d'une résidence mais non fermé par une
barrière, et qu'on peut donc qualifier "d'ouvert à la circulation", la
police est-elle en droit de venir verbaliser les véhicules en
stationnement interdit/gênant ? voire des les retirer via la fourrière ?
Merci
Je pense que le parking privé d'une résidence, n'est pas considéré comme
"ouvert à la circulation" où s'applique le code de la route, comme l'est en
revanche le parking d'un hyper marché...
Les dispositions des art. R325-47 et suivants doivent s'appliquer dans votre
cas...
Il suffit de téléphoner au commissariat de police, ils vont vous répondre
précisément, c'est ce que j'avais fait pour un indélicat qui squattait ma
place de parking matérialisée.
"PhilB" a écrit dans le message de news: 4a34c910$0$15331$
Bonjour,
Dans le cas d'un parking privé d'une résidence mais non fermé par une barrière, et qu'on peut donc qualifier "d'ouvert à la circulation", la police est-elle en droit de venir verbaliser les véhicules en stationnement interdit/gênant ? voire des les retirer via la fourrière ?
Merci
Je pense que le parking privé d'une résidence, n'est pas considéré comme "ouvert à la circulation" où s'applique le code de la route, comme l'est en revanche le parking d'un hyper marché...
Les dispositions des art. R325-47 et suivants doivent s'appliquer dans votre cas... Il suffit de téléphoner au commissariat de police, ils vont vous répondre précisément, c'est ce que j'avais fait pour un indélicat qui squattait ma place de parking matérialisée.
PhilB
belloy a écrit :
Je pense que le parking privé d'une résidence, n'est pas considéré comme "ouvert à la circulation" où s'applique le code de la route, comme l'est en revanche le parking d'un hyper marché...
A partir du moment ou aucune barrière n'empêche l'accès au parking, j'ai comme un doute justement.
Les dispositions des art. R325-47 et suivants doivent s'appliquer dans votre cas... Il suffit de téléphoner au commissariat de police, ils vont vous répondre précisément, c'est ce que j'avais fait pour un indélicat qui squattait ma place de parking matérialisée.
Mauvaise source, dans tous les cas ils vous diront que ce n'est pas a eu d'intervenir au moins parce qu'ils n'ont pas envie de s'occuper de ce genre de chose :o
Parce que d'un autre coté, des références de gens ayant eu des PV divers et varié sur parking privé, il y en a des tas.
belloy a écrit :
Je pense que le parking privé d'une résidence, n'est pas considéré comme
"ouvert à la circulation" où s'applique le code de la route, comme l'est en
revanche le parking d'un hyper marché...
A partir du moment ou aucune barrière n'empêche l'accès au parking, j'ai
comme un doute justement.
Les dispositions des art. R325-47 et suivants doivent s'appliquer dans votre
cas...
Il suffit de téléphoner au commissariat de police, ils vont vous répondre
précisément, c'est ce que j'avais fait pour un indélicat qui squattait ma
place de parking matérialisée.
Mauvaise source, dans tous les cas ils vous diront que ce n'est pas a eu
d'intervenir au moins parce qu'ils n'ont pas envie de s'occuper de ce
genre de chose :o
Parce que d'un autre coté, des références de gens ayant eu des PV divers
et varié sur parking privé, il y en a des tas.
Je pense que le parking privé d'une résidence, n'est pas considéré comme "ouvert à la circulation" où s'applique le code de la route, comme l'est en revanche le parking d'un hyper marché...
A partir du moment ou aucune barrière n'empêche l'accès au parking, j'ai comme un doute justement.
Les dispositions des art. R325-47 et suivants doivent s'appliquer dans votre cas... Il suffit de téléphoner au commissariat de police, ils vont vous répondre précisément, c'est ce que j'avais fait pour un indélicat qui squattait ma place de parking matérialisée.
Mauvaise source, dans tous les cas ils vous diront que ce n'est pas a eu d'intervenir au moins parce qu'ils n'ont pas envie de s'occuper de ce genre de chose :o
Parce que d'un autre coté, des références de gens ayant eu des PV divers et varié sur parking privé, il y en a des tas.
belloy
"PhilB" a écrit dans le message de news: 4a34dbf3$0$28989$
belloy a écrit :
Je pense que le parking privé d'une résidence, n'est pas considéré comme "ouvert à la circulation" où s'applique le code de la route, comme l'est en revanche le parking d'un hyper marché...
A partir du moment ou aucune barrière n'empêche l'accès au parking, j'ai comme un doute justement.
Ce n'est pas une barrière qui rend le caractère de domaine privé où s'applique ou pas le Code de la route.
Les dispositions des art. R325-47 et suivants doivent s'appliquer dans votre cas... Il suffit de téléphoner au commissariat de police, ils vont vous répondre précisément, c'est ce que j'avais fait pour un indélicat qui squattait ma place de parking matérialisée.
Mauvaise source, dans tous les cas ils vous diront que ce n'est pas a eu d'intervenir au moins parce qu'ils n'ont pas envie de s'occuper de ce genre de chose :o
Non, je ne suis pas d'accord avec vous, j'au obtrenu satisfaction sans aucun problème, sur la commune de Paris en plus.
Parce que d'un autre coté, des références de gens ayant eu des PV divers et varié sur parking privé, il y en a des tas.
"PhilB" <p@dema.il> a écrit dans le message de news:
4a34dbf3$0$28989$426a74cc@news.free.fr...
belloy a écrit :
Je pense que le parking privé d'une résidence, n'est pas considéré comme
"ouvert à la circulation" où s'applique le code de la route, comme l'est
en revanche le parking d'un hyper marché...
A partir du moment ou aucune barrière n'empêche l'accès au parking, j'ai
comme un doute justement.
Ce n'est pas une barrière qui rend le caractère de domaine privé où
s'applique ou pas le Code de la route.
Les dispositions des art. R325-47 et suivants doivent s'appliquer dans
votre cas...
Il suffit de téléphoner au commissariat de police, ils vont vous répondre
précisément, c'est ce que j'avais fait pour un indélicat qui squattait ma
place de parking matérialisée.
Mauvaise source, dans tous les cas ils vous diront que ce n'est pas a eu
d'intervenir au moins parce qu'ils n'ont pas envie de s'occuper de ce
genre de chose :o
Non, je ne suis pas d'accord avec vous, j'au obtrenu satisfaction sans aucun
problème, sur la commune de Paris en plus.
Parce que d'un autre coté, des références de gens ayant eu des PV divers
et varié sur parking privé, il y en a des tas.
"PhilB" a écrit dans le message de news: 4a34dbf3$0$28989$
belloy a écrit :
Je pense que le parking privé d'une résidence, n'est pas considéré comme "ouvert à la circulation" où s'applique le code de la route, comme l'est en revanche le parking d'un hyper marché...
A partir du moment ou aucune barrière n'empêche l'accès au parking, j'ai comme un doute justement.
Ce n'est pas une barrière qui rend le caractère de domaine privé où s'applique ou pas le Code de la route.
Les dispositions des art. R325-47 et suivants doivent s'appliquer dans votre cas... Il suffit de téléphoner au commissariat de police, ils vont vous répondre précisément, c'est ce que j'avais fait pour un indélicat qui squattait ma place de parking matérialisée.
Mauvaise source, dans tous les cas ils vous diront que ce n'est pas a eu d'intervenir au moins parce qu'ils n'ont pas envie de s'occuper de ce genre de chose :o
Non, je ne suis pas d'accord avec vous, j'au obtrenu satisfaction sans aucun problème, sur la commune de Paris en plus.
Parce que d'un autre coté, des références de gens ayant eu des PV divers et varié sur parking privé, il y en a des tas.
Claude BRUN
belloy a écrit :
"PhilB" a écrit dans le message de news: 4a34dbf3$0$28989$
belloy a écrit :
Je pense que le parking privé d'une résidence, n'est pas considéré comme "ouvert à la circulation" où s'applique le code de la route, comme l'est en revanche le parking d'un hyper marché...
A partir du moment ou aucune barrière n'empêche l'accès au parking, j'ai comme un doute justement.
Ce n'est pas une barrière qui rend le caractère de domaine privé où s'applique ou pas le Code de la route.
Mais si !
La barrière indique à celui qui se présente devant elle à partir de la voie publique que l'accès à la zone située derrière elle est réservé aux usagers autorisés. Le domaine privé concerné est réputé non ouvert à la circulation publique.
Le Code de la route n'y est donc pas applicable.
D'accord ou pas, c'est ainsi que juge la cour de Cassation.
Sans barrière ou autre indication de limitation d'accès, le domaine privé en question doit être considéré comme ouvert à la circulation publique.
Le Code de la route y est donc applicable...
D'accord ou pas, c'est ainsi que juge la Cour de cassation.
ClBrun http:/ldda.net
belloy a écrit :
"PhilB" <p@dema.il> a écrit dans le message de news:
4a34dbf3$0$28989$426a74cc@news.free.fr...
belloy a écrit :
Je pense que le parking privé d'une résidence, n'est pas considéré comme
"ouvert à la circulation" où s'applique le code de la route, comme l'est
en revanche le parking d'un hyper marché...
A partir du moment ou aucune barrière n'empêche l'accès au parking, j'ai
comme un doute justement.
Ce n'est pas une barrière qui rend le caractère de domaine privé où
s'applique ou pas le Code de la route.
Mais si !
La barrière indique à celui qui se présente devant elle à partir de la
voie publique que l'accès à la zone située derrière elle est réservé aux
usagers autorisés. Le domaine privé concerné est réputé non ouvert à la
circulation publique.
Le Code de la route n'y est donc pas applicable.
D'accord ou pas, c'est ainsi que juge la cour de Cassation.
Sans barrière ou autre indication de limitation d'accès, le domaine
privé en question doit être considéré comme ouvert à la circulation
publique.
Le Code de la route y est donc applicable...
D'accord ou pas, c'est ainsi que juge la Cour de cassation.
"PhilB" a écrit dans le message de news: 4a34dbf3$0$28989$
belloy a écrit :
Je pense que le parking privé d'une résidence, n'est pas considéré comme "ouvert à la circulation" où s'applique le code de la route, comme l'est en revanche le parking d'un hyper marché...
A partir du moment ou aucune barrière n'empêche l'accès au parking, j'ai comme un doute justement.
Ce n'est pas une barrière qui rend le caractère de domaine privé où s'applique ou pas le Code de la route.
Mais si !
La barrière indique à celui qui se présente devant elle à partir de la voie publique que l'accès à la zone située derrière elle est réservé aux usagers autorisés. Le domaine privé concerné est réputé non ouvert à la circulation publique.
Le Code de la route n'y est donc pas applicable.
D'accord ou pas, c'est ainsi que juge la cour de Cassation.
Sans barrière ou autre indication de limitation d'accès, le domaine privé en question doit être considéré comme ouvert à la circulation publique.
Le Code de la route y est donc applicable...
D'accord ou pas, c'est ainsi que juge la Cour de cassation.
ClBrun http:/ldda.net
GérarD
> D'accord ou pas, c'est ainsi que juge la Cour de cassation.
Et le panneau d'indication "Voie Privée", vaut-il barrière virtuelle ?
GérarD.
>
D'accord ou pas, c'est ainsi que juge la Cour de cassation.
Et le panneau d'indication "Voie Privée", vaut-il barrière virtuelle ?
> D'accord ou pas, c'est ainsi que juge la Cour de cassation.
Et le panneau d'indication "Voie Privée", vaut-il barrière virtuelle ?
GérarD.
Patrick V
belloy a écrit :
Je pense que le parking privé d'une résidence, n'est pas considéré comme "ouvert à la circulation" où s'applique le code de la route, comme l'est en revanche le parking d'un hyper marché...
Tu penses mal. La jurisprudence sur le sujet est nombreuse et constante.
belloy a écrit :
Je pense que le parking privé d'une résidence, n'est pas considéré comme
"ouvert à la circulation" où s'applique le code de la route, comme l'est en
revanche le parking d'un hyper marché...
Tu penses mal. La jurisprudence sur le sujet est nombreuse et constante.
Je pense que le parking privé d'une résidence, n'est pas considéré comme "ouvert à la circulation" où s'applique le code de la route, comme l'est en revanche le parking d'un hyper marché...
Tu penses mal. La jurisprudence sur le sujet est nombreuse et constante.
Patrick V
GérarD a écrit :
D'accord ou pas, c'est ainsi que juge la Cour de cassation.
Et le panneau d'indication "Voie Privée", vaut-il barrière virtuelle ?
Non. Là aussi, jurisprudence constante : il faut un contrôle d'accès réel, barrière, gardien ou autre.
GérarD a écrit :
D'accord ou pas, c'est ainsi que juge la Cour de cassation.
Et le panneau d'indication "Voie Privée", vaut-il barrière virtuelle ?
Non. Là aussi, jurisprudence constante : il faut un contrôle d'accès
réel, barrière, gardien ou autre.
D'accord ou pas, c'est ainsi que juge la Cour de cassation.
Et le panneau d'indication "Voie Privée", vaut-il barrière virtuelle ?
Non. Là aussi, jurisprudence constante : il faut un contrôle d'accès réel, barrière, gardien ou autre.
Claude BRUN
Patrick V a écrit :
GérarD a écrit :
D'accord ou pas, c'est ainsi que juge la Cour de cassation.
Et le panneau d'indication "Voie Privée", vaut-il barrière virtuelle ?
Non. Là aussi, jurisprudence constante : il faut un contrôle d'accès réel, barrière, gardien ou autre.
Oui, tout à fait mais j'ai pu prendre connaissance de décisions déclarant qu'une voie dont le caractère privé n'était signalé que par un panneau ne pouvait être soumise au Code de la route.
Cela m'a bien "ennuyé"car aujourd'hui je ne peux plus me reposer sur une situation simple et évidente : contrôle à l'entrée de la voie privée égal pas de code de la rout, pas de contrôle à l'entrée égal voie privée soumise au Code de la route...
Je vais tenter de retrouver ces décisions pour revenir ici avec ces éléments.` CLbrun http://ldda.net
Patrick V a écrit :
GérarD a écrit :
D'accord ou pas, c'est ainsi que juge la Cour de cassation.
Et le panneau d'indication "Voie Privée", vaut-il barrière virtuelle ?
Non. Là aussi, jurisprudence constante : il faut un contrôle d'accès
réel, barrière, gardien ou autre.
Oui, tout à fait mais j'ai pu prendre connaissance de décisions
déclarant qu'une voie dont le caractère privé n'était signalé que par un
panneau ne pouvait être soumise au Code de la route.
Cela m'a bien "ennuyé"car aujourd'hui je ne peux plus me reposer sur une
situation simple et évidente : contrôle à l'entrée de la voie privée
égal pas de code de la rout, pas de contrôle à l'entrée égal voie privée
soumise au Code de la route...
Je vais tenter de retrouver ces décisions pour revenir ici avec ces
éléments.`
CLbrun
http://ldda.net
D'accord ou pas, c'est ainsi que juge la Cour de cassation.
Et le panneau d'indication "Voie Privée", vaut-il barrière virtuelle ?
Non. Là aussi, jurisprudence constante : il faut un contrôle d'accès réel, barrière, gardien ou autre.
Oui, tout à fait mais j'ai pu prendre connaissance de décisions déclarant qu'une voie dont le caractère privé n'était signalé que par un panneau ne pouvait être soumise au Code de la route.
Cela m'a bien "ennuyé"car aujourd'hui je ne peux plus me reposer sur une situation simple et évidente : contrôle à l'entrée de la voie privée égal pas de code de la rout, pas de contrôle à l'entrée égal voie privée soumise au Code de la route...
Je vais tenter de retrouver ces décisions pour revenir ici avec ces éléments.` CLbrun http://ldda.net
belloy
"Claude BRUN" a écrit dans le message de news: 4a3611db$0$12660$
Patrick V a écrit :
GérarD a écrit :
D'accord ou pas, c'est ainsi que juge la Cour de cassation.
Et le panneau d'indication "Voie Privée", vaut-il barrière virtuelle ?
Non. Là aussi, jurisprudence constante : il faut un contrôle d'accès réel, barrière, gardien ou autre.
Oui, tout à fait mais j'ai pu prendre connaissance de décisions déclarant qu'une voie dont le caractère privé n'était signalé que par un panneau ne pouvait être soumise au Code de la route.
Cela m'a bien "ennuyé"car aujourd'hui je ne peux plus me reposer sur une situation simple et évidente : contrôle à l'entrée de la voie privée égal pas de code de la rout, pas de contrôle à l'entrée égal voie privée soumise au Code de la route...
Je vais tenter de retrouver ces décisions pour revenir ici avec ces éléments.`
Oui, justement ClBrun, j'allais vous demander si vous aviez les références des arrêts de la C de cassation....
"Claude BRUN" <c.brun31@orange.fr> a écrit dans le message de news:
4a3611db$0$12660$ba4acef3@news.orange.fr...
Patrick V a écrit :
GérarD a écrit :
D'accord ou pas, c'est ainsi que juge la Cour de cassation.
Et le panneau d'indication "Voie Privée", vaut-il barrière virtuelle ?
Non. Là aussi, jurisprudence constante : il faut un contrôle d'accès
réel, barrière, gardien ou autre.
Oui, tout à fait mais j'ai pu prendre connaissance de décisions déclarant
qu'une voie dont le caractère privé n'était signalé que par un panneau ne
pouvait être soumise au Code de la route.
Cela m'a bien "ennuyé"car aujourd'hui je ne peux plus me reposer sur une
situation simple et évidente : contrôle à l'entrée de la voie privée égal
pas de code de la rout, pas de contrôle à l'entrée égal voie privée
soumise au Code de la route...
Je vais tenter de retrouver ces décisions pour revenir ici avec ces
éléments.`
Oui, justement ClBrun, j'allais vous demander si vous aviez les références
des arrêts de la C de cassation....
"Claude BRUN" a écrit dans le message de news: 4a3611db$0$12660$
Patrick V a écrit :
GérarD a écrit :
D'accord ou pas, c'est ainsi que juge la Cour de cassation.
Et le panneau d'indication "Voie Privée", vaut-il barrière virtuelle ?
Non. Là aussi, jurisprudence constante : il faut un contrôle d'accès réel, barrière, gardien ou autre.
Oui, tout à fait mais j'ai pu prendre connaissance de décisions déclarant qu'une voie dont le caractère privé n'était signalé que par un panneau ne pouvait être soumise au Code de la route.
Cela m'a bien "ennuyé"car aujourd'hui je ne peux plus me reposer sur une situation simple et évidente : contrôle à l'entrée de la voie privée égal pas de code de la rout, pas de contrôle à l'entrée égal voie privée soumise au Code de la route...
Je vais tenter de retrouver ces décisions pour revenir ici avec ces éléments.`
Oui, justement ClBrun, j'allais vous demander si vous aviez les références des arrêts de la C de cassation....
Patrick V
Claude BRUN a écrit :
Oui, tout à fait mais j'ai pu prendre connaissance de décisions déclarant qu'une voie dont le caractère privé n'était signalé que par un panneau ne pouvait être soumise au Code de la route.
Il y avait peut-être des circonstances particulières, ou bien n'étaient exclues que certaines parties du CdR...
Je vais tenter de retrouver ces décisions pour revenir ici avec ces éléments.`
Oui, parce que ça contredit la confortable jurisprudence habituelle...
Claude BRUN a écrit :
Oui, tout à fait mais j'ai pu prendre connaissance de décisions
déclarant qu'une voie dont le caractère privé n'était signalé que par un
panneau ne pouvait être soumise au Code de la route.
Il y avait peut-être des circonstances particulières, ou bien n'étaient
exclues que certaines parties du CdR...
Je vais tenter de retrouver ces décisions pour revenir ici avec ces
éléments.`
Oui, parce que ça contredit la confortable jurisprudence habituelle...
Oui, tout à fait mais j'ai pu prendre connaissance de décisions déclarant qu'une voie dont le caractère privé n'était signalé que par un panneau ne pouvait être soumise au Code de la route.
Il y avait peut-être des circonstances particulières, ou bien n'étaient exclues que certaines parties du CdR...
Je vais tenter de retrouver ces décisions pour revenir ici avec ces éléments.`
Oui, parce que ça contredit la confortable jurisprudence habituelle...
