Parking privé "ouvert à la circulation"....

Le
Soubeyran
BOnjour,
Qu'est-ce qui rend un parking privé "ouvert à la circuation" ?

- L'absence de moyen physique empêchant l'accès au dit parking ? (Plot,
barrière,)

- L'absence de panneau du code de la route ?("Sens interdit sauf
riverain" ?)

Et lycée de Versailles, quels moyens sont licites pour interdire un
parking privé aux non-riverains ?
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Moisse
Le #15551691
D'une plume alerte, dans le message ,
Soubeyran
BOnjour,
Qu'est-ce qui rend un parking privé "ouvert à la circuation" ?






- L'absence de moyen physique empêchant l'accès au dit parking ?
(Plot, barrière,...)

- L'absence de panneau du code de la route ?("Sens interdit sauf
riverain" ?)

Et lycée de Versailles, quels moyens sont licites pour interdire un
parking privé aux non-riverains ?



Un lien :http://www.code-route.com/constat.htm
==/
Lieu non ouvert à la circulation publique :
. Lieu devant lequel est apposé un panneau interdisant la circulation à
tout véhicule.
. Accès à une propriété privée lorsqu'il dessert exclusivement cette
propriété et ne fait pas partie de la voirie communale,
départementale ou nationale.
. Lieu comportant un panneau restreignant la circulation à une catégorie
déterminée de personnes (riverains...).
. Lieu interdit par une chaîne ou par une barrière.
==/
A+





--
Patrick V
Le #15551681
On 24 sep, 11:05, "Moisse"
Un lien :http://www.code-route.com/constat.htm
==/
Lieu non ouvert à la circulation publique :
. Lieu devant lequel est apposé un panneau interdisant la circulation à
tout véhicule.
. Accès à une propriété privée lorsqu'il dessert exclusivement cette
propriété et ne fait pas partie de la voirie communale,
départementale ou nationale.
. Lieu comportant un panneau restreignant la circulation à une catégo rie
déterminée de personnes (riverains...).
. Lieu interdit par une chaîne ou par une barrière.
==/



Le problème, c'est que c'est faux... La jurisprudence est constante
sur le sujet : c'est l'utilisation réelle du lieu qui compte et non
les panneaux.

Donc, en gros, si il y a un système de filtrage (barrière, garde),
alors ce n'est pas ouvert à la circulation publique et sinon ça l'est.
Moisse
Le #15551661
D'une plume alerte, dans le message
,
Patrick V
On 24 sep, 11:05, "Moisse"
Un lien :http://www.code-route.com/constat.htm
==/
Lieu non ouvert à la circulation publique :
. Lieu devant lequel est apposé un panneau interdisant la
circulation à tout véhicule.
. Accès à une propriété privée lorsqu'il dessert exclusivement cette
propriété et ne fait pas partie de la voirie communale,
départementale ou nationale.
. Lieu comportant un panneau restreignant la circulation à une
catégorie déterminée de personnes (riverains...).
. Lieu interdit par une chaîne ou par une barrière.
==/



Le problème, c'est que c'est faux... La jurisprudence est constante
sur le sujet : c'est l'utilisation réelle du lieu qui compte et non
les panneaux.

Donc, en gros, si il y a un système de filtrage (barrière, garde),
alors ce n'est pas ouvert à la circulation publique et sinon ça l'est.



Je ne partage pas cette opinion, consistant à considérer comme ouvert à
la circulation publique tout ce qui n'est pas barré/filtré.
Parceque cela obligerait à fermer, et aucune obligation de ce type
n'existe pour rendre privatif un lieu privé.
Le débat reste donc ouvert.
A+

--
Patrick V
Le #15551641
On 24 sep, 11:39, "Moisse"
> Donc, en gros, si il y a un système de filtrage (barrière, garde),
> alors ce n'est pas ouvert à la circulation publique et sinon ça l'e st.

Je ne partage pas cette opinion, consistant à considérer comme ouvert à
la circulation publique tout ce qui n'est pas barré/filtré.



Il faut dire ça aux tribunaux et en particulier à la Cour de
Cassation.

Parceque cela obligerait à fermer, et aucune obligation de ce type
n'existe pour rendre privatif un lieu privé.



Ce n'est pas une obligation, c'est un choix qui a des conséquences,
c'est tout. Et ces conséquences ne sont pas forcément génantes,
d'ailleurs.

D'ailleurs, tu confonds deux aspects : la jouissance du lieu et
l'application ou non du Code de la Route. Il y a des liens entre les
deux, mais ce n'est pas un simple rapport de cause à effet.

Le débat reste donc ouvert.



Ben non, pas vraiment, pas avec autant de jurisprudence.
Jean-Marc Desperrier
Le #15551621
Patrick V wrote:
Le problème, c'est que c'est faux... La jurisprudence est constante
sur le sujet : c'est l'utilisation réelle du lieu qui compte et non
les panneaux.

Donc, en gros, si il y a un système de filtrage (barrière, garde),
alors ce n'est pas ouvert à la circulation publique et sinon ça l'est.



Hum. La porte du parking de mon immeuble est en panne depuis une
semaine, elle reste ouverte en position haute. Doit-on considérer du
coup que le lieu est devenu ouvert à la circulation ?

Et est-ce que le fait que l'entrée de ce parking donne sur une rue qui
est une voie privée sur la cadastre et a un panneau "sens interdit sauf
riverain" à l'entrée joue un rôle ? :-)
Moisse
Le #15551611
D'une plume alerte, dans le message
,
Patrick V
On 24 sep, 11:39, "Moisse"
Donc, en gros, si il y a un système de filtrage (barrière, garde),
alors ce n'est pas ouvert à la circulation publique et sinon ça
l'est.



Je ne partage pas cette opinion, consistant à considérer comme
ouvert à la circulation publique tout ce qui n'est pas barré/filtré.



Il faut dire ça aux tribunaux et en particulier à la Cour de
Cassation.



Ben voyons. Circuler c'est pouvoir stationner, et rien à ce compte
interdirait au premier quidam venu de se garer sur n'importe quel
emplacement privatf.
Même avec un panneau puisque la jurisprudence est constante, le panneau
c'est de la roupie de sansonnet.


Parceque cela obligerait à fermer, et aucune obligation de ce type
n'existe pour rendre privatif un lieu privé.



Ce n'est pas une obligation, c'est un choix qui a des conséquences,
c'est tout. Et ces conséquences ne sont pas forcément génantes,
d'ailleurs.






D'ailleurs, tu confonds deux aspects : la jouissance du lieu et
l'application ou non du Code de la Route. Il y a des liens entre les
deux, mais ce n'est pas un simple rapport de cause à effet.

Le débat reste donc ouvert.



Ben non, pas vraiment, pas avec autant de jurisprudence.



Autant de jurisprudence qu'il faudrait lire pour autant de certitudes.
Différencier le code de la route et la ,jouissance des lieux peut être
une aimable plaisanterie.





--
sobeol
Le #15551581
Moisse a ecrit
D'une plume alerte, dans le message
,
Patrick V
On 24 sep, 11:39, "Moisse"
Donc, en gros, si il y a un système de filtrage (barrière, garde),
alors ce n'est pas ouvert à la circulation publique et sinon ça
l'est.



Je ne partage pas cette opinion, consistant à considérer comme
ouvert à la circulation publique tout ce qui n'est pas barré/filtré.



Il faut dire ça aux tribunaux et en particulier à la Cour de
Cassation.



Ben voyons. Circuler c'est pouvoir stationner, et rien à ce compte
interdirait au premier quidam venu de se garer sur n'importe quel emplacement
privatf.
Même avec un panneau puisque la jurisprudence est constante, le panneau c'est
de la roupie de sansonnet.




la cour de cassation est constante sur le sujet (au moins la Ch.Crim
pour l'application du code de la route)
l'apposition de panneaux pour etre opposables aux tiers doit etre
executé par l'autorité investie (en en ayant pris et publiés les actes
necessaires.
un panneau posée par un tiers n'a aucune portée (autre que dissuasive)
, seule la fermeture physique (barrierage,gardiennage) font que lavoie
n'est plus une voie ouverte à la circulation publique, ce qui n'enleve
rien à son caractere privé.
Et effectivement rien n'interdit à un quidam de stationner sur la
premiere place venue, ne reste alors au maitre des lieux d'user des
dispositions du CdR l325-12 R325-47 et suiv, mais ce n'est pas une
infraction.
je crois avoir evoqué ça il n'y a pas longtemps.

Sof
Patrick V
Le #15551561
On 24 sep, 12:16, "sobeol"
la cour de cassation est constante sur le sujet (au moins la Ch.Crim
pour l'application du code de la route)



On retrouve aussi la chambre civile pour les problèmes d'assurance, si
je ne m'abuse (j'ai la flemme de vérifier).

je crois avoir evoqué ça il n'y a pas longtemps.



C'est un sujet récurrent, mais plutôt sur fr.misc.assurances.
Patrick V
Le #15551541
On 24 sep, 12:00, Jean-Marc Desperrier
Hum. La porte du parking de mon immeuble est en panne depuis une
semaine, elle reste ouverte en position haute. Doit-on considérer du
coup que le lieu est devenu ouvert à la circulation ?



Je doûte qu'on trouve des jurisprudences sur les portes en pannes ;-)

Alors, je dirais que, oui, on peut considérer que c'est ouvert à la
circulation (du point de vue de l'application du CdR).

Et est-ce que le fait que l'entrée de ce parking donne sur une rue qui
est une voie privée sur la cadastre et a un panneau "sens interdit sauf
riverain" à l'entrée joue un rôle ? :-)



Non.
Djeel
Le #15551521
Jean-Marc Desperrier wrote:

Et est-ce que le fait que l'entrée de ce parking donne sur une rue qui
est une voie privée sur la cadastre et a un panneau "sens interdit
sauf riverain" à l'entrée joue un rôle ? :-)



Par ici (Drôme) on trouve des routes communales qui comportent ce genre de
panneau (sens interdit
sauf riverains) ; je ne pense pas qu'il faille les considérer comme privées.

--
Djeel
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