D'une plume alerte, dans le message , Soubeyran écrit:
BOnjour, Qu'est-ce qui rend un parking privé "ouvert à la circuation" ?
- L'absence de moyen physique empêchant l'accès au dit parking ? (Plot, barrière,...)
- L'absence de panneau du code de la route ?("Sens interdit sauf riverain" ?)
Et lycée de Versailles, quels moyens sont licites pour interdire un parking privé aux non-riverains ?
Un lien :http://www.code-route.com/constat.htm ==/ Lieu non ouvert à la circulation publique : . Lieu devant lequel est apposé un panneau interdisant la circulation à tout véhicule. . Accès à une propriété privée lorsqu'il dessert exclusivement cette propriété et ne fait pas partie de la voirie communale, départementale ou nationale. . Lieu comportant un panneau restreignant la circulation à une catégorie déterminée de personnes (riverains...). . Lieu interdit par une chaîne ou par une barrière. ==/ A+
--
D'une plume alerte, dans le message mn.c28c7d7922271378.78129@ran.fr,
Soubeyran <Soub@ran.fr> écrit:
BOnjour,
Qu'est-ce qui rend un parking privé "ouvert à la circuation" ?
- L'absence de moyen physique empêchant l'accès au dit parking ?
(Plot, barrière,...)
- L'absence de panneau du code de la route ?("Sens interdit sauf
riverain" ?)
Et lycée de Versailles, quels moyens sont licites pour interdire un
parking privé aux non-riverains ?
Un lien :http://www.code-route.com/constat.htm
==/
Lieu non ouvert à la circulation publique :
. Lieu devant lequel est apposé un panneau interdisant la circulation à
tout véhicule.
. Accès à une propriété privée lorsqu'il dessert exclusivement cette
propriété et ne fait pas partie de la voirie communale,
départementale ou nationale.
. Lieu comportant un panneau restreignant la circulation à une catégorie
déterminée de personnes (riverains...).
. Lieu interdit par une chaîne ou par une barrière.
==/
A+
D'une plume alerte, dans le message , Soubeyran écrit:
BOnjour, Qu'est-ce qui rend un parking privé "ouvert à la circuation" ?
- L'absence de moyen physique empêchant l'accès au dit parking ? (Plot, barrière,...)
- L'absence de panneau du code de la route ?("Sens interdit sauf riverain" ?)
Et lycée de Versailles, quels moyens sont licites pour interdire un parking privé aux non-riverains ?
Un lien :http://www.code-route.com/constat.htm ==/ Lieu non ouvert à la circulation publique : . Lieu devant lequel est apposé un panneau interdisant la circulation à tout véhicule. . Accès à une propriété privée lorsqu'il dessert exclusivement cette propriété et ne fait pas partie de la voirie communale, départementale ou nationale. . Lieu comportant un panneau restreignant la circulation à une catégorie déterminée de personnes (riverains...). . Lieu interdit par une chaîne ou par une barrière. ==/ A+
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Patrick V
On 24 sep, 11:05, "Moisse" wrote:
Un lien :http://www.code-route.com/constat.htm ==/ Lieu non ouvert à la circulation publique : . Lieu devant lequel est apposé un panneau interdisant la circulation à tout véhicule. . Accès à une propriété privée lorsqu'il dessert exclusivement cette propriété et ne fait pas partie de la voirie communale, départementale ou nationale. . Lieu comportant un panneau restreignant la circulation à une catégo rie déterminée de personnes (riverains...). . Lieu interdit par une chaîne ou par une barrière. ==/
Le problème, c'est que c'est faux... La jurisprudence est constante sur le sujet : c'est l'utilisation réelle du lieu qui compte et non les panneaux.
Donc, en gros, si il y a un système de filtrage (barrière, garde), alors ce n'est pas ouvert à la circulation publique et sinon ça l'est.
On 24 sep, 11:05, "Moisse" <moi...@douteifrance.com> wrote:
Un lien :http://www.code-route.com/constat.htm
==/
Lieu non ouvert à la circulation publique :
. Lieu devant lequel est apposé un panneau interdisant la circulation à
tout véhicule.
. Accès à une propriété privée lorsqu'il dessert exclusivement cette
propriété et ne fait pas partie de la voirie communale,
départementale ou nationale.
. Lieu comportant un panneau restreignant la circulation à une catégo rie
déterminée de personnes (riverains...).
. Lieu interdit par une chaîne ou par une barrière.
==/
Le problème, c'est que c'est faux... La jurisprudence est constante
sur le sujet : c'est l'utilisation réelle du lieu qui compte et non
les panneaux.
Donc, en gros, si il y a un système de filtrage (barrière, garde),
alors ce n'est pas ouvert à la circulation publique et sinon ça l'est.
Un lien :http://www.code-route.com/constat.htm ==/ Lieu non ouvert à la circulation publique : . Lieu devant lequel est apposé un panneau interdisant la circulation à tout véhicule. . Accès à une propriété privée lorsqu'il dessert exclusivement cette propriété et ne fait pas partie de la voirie communale, départementale ou nationale. . Lieu comportant un panneau restreignant la circulation à une catégo rie déterminée de personnes (riverains...). . Lieu interdit par une chaîne ou par une barrière. ==/
Le problème, c'est que c'est faux... La jurisprudence est constante sur le sujet : c'est l'utilisation réelle du lieu qui compte et non les panneaux.
Donc, en gros, si il y a un système de filtrage (barrière, garde), alors ce n'est pas ouvert à la circulation publique et sinon ça l'est.
Moisse
D'une plume alerte, dans le message , Patrick V écrit:
On 24 sep, 11:05, "Moisse" wrote:
Un lien :http://www.code-route.com/constat.htm ==/ Lieu non ouvert à la circulation publique : . Lieu devant lequel est apposé un panneau interdisant la circulation à tout véhicule. . Accès à une propriété privée lorsqu'il dessert exclusivement cette propriété et ne fait pas partie de la voirie communale, départementale ou nationale. . Lieu comportant un panneau restreignant la circulation à une catégorie déterminée de personnes (riverains...). . Lieu interdit par une chaîne ou par une barrière. ==/
Le problème, c'est que c'est faux... La jurisprudence est constante sur le sujet : c'est l'utilisation réelle du lieu qui compte et non les panneaux.
Donc, en gros, si il y a un système de filtrage (barrière, garde), alors ce n'est pas ouvert à la circulation publique et sinon ça l'est.
Je ne partage pas cette opinion, consistant à considérer comme ouvert à la circulation publique tout ce qui n'est pas barré/filtré. Parceque cela obligerait à fermer, et aucune obligation de ce type n'existe pour rendre privatif un lieu privé. Le débat reste donc ouvert. A+
--
D'une plume alerte, dans le message
1190625724.454124.231050@o80g2000hse.googlegroups.com,
Patrick V <PVu.News@mitgard.fr> écrit:
On 24 sep, 11:05, "Moisse" <moi...@douteifrance.com> wrote:
Un lien :http://www.code-route.com/constat.htm
==/
Lieu non ouvert à la circulation publique :
. Lieu devant lequel est apposé un panneau interdisant la
circulation à tout véhicule.
. Accès à une propriété privée lorsqu'il dessert exclusivement cette
propriété et ne fait pas partie de la voirie communale,
départementale ou nationale.
. Lieu comportant un panneau restreignant la circulation à une
catégorie déterminée de personnes (riverains...).
. Lieu interdit par une chaîne ou par une barrière.
==/
Le problème, c'est que c'est faux... La jurisprudence est constante
sur le sujet : c'est l'utilisation réelle du lieu qui compte et non
les panneaux.
Donc, en gros, si il y a un système de filtrage (barrière, garde),
alors ce n'est pas ouvert à la circulation publique et sinon ça l'est.
Je ne partage pas cette opinion, consistant à considérer comme ouvert à
la circulation publique tout ce qui n'est pas barré/filtré.
Parceque cela obligerait à fermer, et aucune obligation de ce type
n'existe pour rendre privatif un lieu privé.
Le débat reste donc ouvert.
A+
D'une plume alerte, dans le message , Patrick V écrit:
On 24 sep, 11:05, "Moisse" wrote:
Un lien :http://www.code-route.com/constat.htm ==/ Lieu non ouvert à la circulation publique : . Lieu devant lequel est apposé un panneau interdisant la circulation à tout véhicule. . Accès à une propriété privée lorsqu'il dessert exclusivement cette propriété et ne fait pas partie de la voirie communale, départementale ou nationale. . Lieu comportant un panneau restreignant la circulation à une catégorie déterminée de personnes (riverains...). . Lieu interdit par une chaîne ou par une barrière. ==/
Le problème, c'est que c'est faux... La jurisprudence est constante sur le sujet : c'est l'utilisation réelle du lieu qui compte et non les panneaux.
Donc, en gros, si il y a un système de filtrage (barrière, garde), alors ce n'est pas ouvert à la circulation publique et sinon ça l'est.
Je ne partage pas cette opinion, consistant à considérer comme ouvert à la circulation publique tout ce qui n'est pas barré/filtré. Parceque cela obligerait à fermer, et aucune obligation de ce type n'existe pour rendre privatif un lieu privé. Le débat reste donc ouvert. A+
--
Patrick V
On 24 sep, 11:39, "Moisse" wrote:
> Donc, en gros, si il y a un système de filtrage (barrière, garde), > alors ce n'est pas ouvert à la circulation publique et sinon ça l'e st.
Je ne partage pas cette opinion, consistant à considérer comme ouvert à la circulation publique tout ce qui n'est pas barré/filtré.
Il faut dire ça aux tribunaux et en particulier à la Cour de Cassation.
Parceque cela obligerait à fermer, et aucune obligation de ce type n'existe pour rendre privatif un lieu privé.
Ce n'est pas une obligation, c'est un choix qui a des conséquences, c'est tout. Et ces conséquences ne sont pas forcément génantes, d'ailleurs.
D'ailleurs, tu confonds deux aspects : la jouissance du lieu et l'application ou non du Code de la Route. Il y a des liens entre les deux, mais ce n'est pas un simple rapport de cause à effet.
Le débat reste donc ouvert.
Ben non, pas vraiment, pas avec autant de jurisprudence.
On 24 sep, 11:39, "Moisse" <moi...@douteifrance.com> wrote:
> Donc, en gros, si il y a un système de filtrage (barrière, garde),
> alors ce n'est pas ouvert à la circulation publique et sinon ça l'e st.
Je ne partage pas cette opinion, consistant à considérer comme ouvert à
la circulation publique tout ce qui n'est pas barré/filtré.
Il faut dire ça aux tribunaux et en particulier à la Cour de
Cassation.
Parceque cela obligerait à fermer, et aucune obligation de ce type
n'existe pour rendre privatif un lieu privé.
Ce n'est pas une obligation, c'est un choix qui a des conséquences,
c'est tout. Et ces conséquences ne sont pas forcément génantes,
d'ailleurs.
D'ailleurs, tu confonds deux aspects : la jouissance du lieu et
l'application ou non du Code de la Route. Il y a des liens entre les
deux, mais ce n'est pas un simple rapport de cause à effet.
Le débat reste donc ouvert.
Ben non, pas vraiment, pas avec autant de jurisprudence.
> Donc, en gros, si il y a un système de filtrage (barrière, garde), > alors ce n'est pas ouvert à la circulation publique et sinon ça l'e st.
Je ne partage pas cette opinion, consistant à considérer comme ouvert à la circulation publique tout ce qui n'est pas barré/filtré.
Il faut dire ça aux tribunaux et en particulier à la Cour de Cassation.
Parceque cela obligerait à fermer, et aucune obligation de ce type n'existe pour rendre privatif un lieu privé.
Ce n'est pas une obligation, c'est un choix qui a des conséquences, c'est tout. Et ces conséquences ne sont pas forcément génantes, d'ailleurs.
D'ailleurs, tu confonds deux aspects : la jouissance du lieu et l'application ou non du Code de la Route. Il y a des liens entre les deux, mais ce n'est pas un simple rapport de cause à effet.
Le débat reste donc ouvert.
Ben non, pas vraiment, pas avec autant de jurisprudence.
Jean-Marc Desperrier
Patrick V wrote:
Le problème, c'est que c'est faux... La jurisprudence est constante sur le sujet : c'est l'utilisation réelle du lieu qui compte et non les panneaux.
Donc, en gros, si il y a un système de filtrage (barrière, garde), alors ce n'est pas ouvert à la circulation publique et sinon ça l'est.
Hum. La porte du parking de mon immeuble est en panne depuis une semaine, elle reste ouverte en position haute. Doit-on considérer du coup que le lieu est devenu ouvert à la circulation ?
Et est-ce que le fait que l'entrée de ce parking donne sur une rue qui est une voie privée sur la cadastre et a un panneau "sens interdit sauf riverain" à l'entrée joue un rôle ? :-)
Patrick V wrote:
Le problème, c'est que c'est faux... La jurisprudence est constante
sur le sujet : c'est l'utilisation réelle du lieu qui compte et non
les panneaux.
Donc, en gros, si il y a un système de filtrage (barrière, garde),
alors ce n'est pas ouvert à la circulation publique et sinon ça l'est.
Hum. La porte du parking de mon immeuble est en panne depuis une
semaine, elle reste ouverte en position haute. Doit-on considérer du
coup que le lieu est devenu ouvert à la circulation ?
Et est-ce que le fait que l'entrée de ce parking donne sur une rue qui
est une voie privée sur la cadastre et a un panneau "sens interdit sauf
riverain" à l'entrée joue un rôle ? :-)
Le problème, c'est que c'est faux... La jurisprudence est constante sur le sujet : c'est l'utilisation réelle du lieu qui compte et non les panneaux.
Donc, en gros, si il y a un système de filtrage (barrière, garde), alors ce n'est pas ouvert à la circulation publique et sinon ça l'est.
Hum. La porte du parking de mon immeuble est en panne depuis une semaine, elle reste ouverte en position haute. Doit-on considérer du coup que le lieu est devenu ouvert à la circulation ?
Et est-ce que le fait que l'entrée de ce parking donne sur une rue qui est une voie privée sur la cadastre et a un panneau "sens interdit sauf riverain" à l'entrée joue un rôle ? :-)
Moisse
D'une plume alerte, dans le message , Patrick V écrit:
On 24 sep, 11:39, "Moisse" wrote:
Donc, en gros, si il y a un système de filtrage (barrière, garde), alors ce n'est pas ouvert à la circulation publique et sinon ça l'est.
Je ne partage pas cette opinion, consistant à considérer comme ouvert à la circulation publique tout ce qui n'est pas barré/filtré.
Il faut dire ça aux tribunaux et en particulier à la Cour de Cassation.
Ben voyons. Circuler c'est pouvoir stationner, et rien à ce compte interdirait au premier quidam venu de se garer sur n'importe quel emplacement privatf. Même avec un panneau puisque la jurisprudence est constante, le panneau c'est de la roupie de sansonnet.
Parceque cela obligerait à fermer, et aucune obligation de ce type n'existe pour rendre privatif un lieu privé.
Ce n'est pas une obligation, c'est un choix qui a des conséquences, c'est tout. Et ces conséquences ne sont pas forcément génantes, d'ailleurs.
D'ailleurs, tu confonds deux aspects : la jouissance du lieu et l'application ou non du Code de la Route. Il y a des liens entre les deux, mais ce n'est pas un simple rapport de cause à effet.
Le débat reste donc ouvert.
Ben non, pas vraiment, pas avec autant de jurisprudence.
Autant de jurisprudence qu'il faudrait lire pour autant de certitudes. Différencier le code de la route et la ,jouissance des lieux peut être une aimable plaisanterie.
--
D'une plume alerte, dans le message
1190627458.549498.100440@y42g2000hsy.googlegroups.com,
Patrick V <PVu.News@mitgard.fr> écrit:
On 24 sep, 11:39, "Moisse" <moi...@douteifrance.com> wrote:
Donc, en gros, si il y a un système de filtrage (barrière, garde),
alors ce n'est pas ouvert à la circulation publique et sinon ça
l'est.
Je ne partage pas cette opinion, consistant à considérer comme
ouvert à la circulation publique tout ce qui n'est pas barré/filtré.
Il faut dire ça aux tribunaux et en particulier à la Cour de
Cassation.
Ben voyons. Circuler c'est pouvoir stationner, et rien à ce compte
interdirait au premier quidam venu de se garer sur n'importe quel
emplacement privatf.
Même avec un panneau puisque la jurisprudence est constante, le panneau
c'est de la roupie de sansonnet.
Parceque cela obligerait à fermer, et aucune obligation de ce type
n'existe pour rendre privatif un lieu privé.
Ce n'est pas une obligation, c'est un choix qui a des conséquences,
c'est tout. Et ces conséquences ne sont pas forcément génantes,
d'ailleurs.
D'ailleurs, tu confonds deux aspects : la jouissance du lieu et
l'application ou non du Code de la Route. Il y a des liens entre les
deux, mais ce n'est pas un simple rapport de cause à effet.
Le débat reste donc ouvert.
Ben non, pas vraiment, pas avec autant de jurisprudence.
Autant de jurisprudence qu'il faudrait lire pour autant de certitudes.
Différencier le code de la route et la ,jouissance des lieux peut être
une aimable plaisanterie.
D'une plume alerte, dans le message , Patrick V écrit:
On 24 sep, 11:39, "Moisse" wrote:
Donc, en gros, si il y a un système de filtrage (barrière, garde), alors ce n'est pas ouvert à la circulation publique et sinon ça l'est.
Je ne partage pas cette opinion, consistant à considérer comme ouvert à la circulation publique tout ce qui n'est pas barré/filtré.
Il faut dire ça aux tribunaux et en particulier à la Cour de Cassation.
Ben voyons. Circuler c'est pouvoir stationner, et rien à ce compte interdirait au premier quidam venu de se garer sur n'importe quel emplacement privatf. Même avec un panneau puisque la jurisprudence est constante, le panneau c'est de la roupie de sansonnet.
Parceque cela obligerait à fermer, et aucune obligation de ce type n'existe pour rendre privatif un lieu privé.
Ce n'est pas une obligation, c'est un choix qui a des conséquences, c'est tout. Et ces conséquences ne sont pas forcément génantes, d'ailleurs.
D'ailleurs, tu confonds deux aspects : la jouissance du lieu et l'application ou non du Code de la Route. Il y a des liens entre les deux, mais ce n'est pas un simple rapport de cause à effet.
Le débat reste donc ouvert.
Ben non, pas vraiment, pas avec autant de jurisprudence.
Autant de jurisprudence qu'il faudrait lire pour autant de certitudes. Différencier le code de la route et la ,jouissance des lieux peut être une aimable plaisanterie.
--
sobeol
Moisse a ecrit
D'une plume alerte, dans le message , Patrick V écrit:
On 24 sep, 11:39, "Moisse" wrote:
Donc, en gros, si il y a un système de filtrage (barrière, garde), alors ce n'est pas ouvert à la circulation publique et sinon ça l'est.
Je ne partage pas cette opinion, consistant à considérer comme ouvert à la circulation publique tout ce qui n'est pas barré/filtré.
Il faut dire ça aux tribunaux et en particulier à la Cour de Cassation.
Ben voyons. Circuler c'est pouvoir stationner, et rien à ce compte interdirait au premier quidam venu de se garer sur n'importe quel emplacement privatf. Même avec un panneau puisque la jurisprudence est constante, le panneau c'est de la roupie de sansonnet.
la cour de cassation est constante sur le sujet (au moins la Ch.Crim pour l'application du code de la route) l'apposition de panneaux pour etre opposables aux tiers doit etre executé par l'autorité investie (en en ayant pris et publiés les actes necessaires. un panneau posée par un tiers n'a aucune portée (autre que dissuasive) , seule la fermeture physique (barrierage,gardiennage) font que lavoie n'est plus une voie ouverte à la circulation publique, ce qui n'enleve rien à son caractere privé. Et effectivement rien n'interdit à un quidam de stationner sur la premiere place venue, ne reste alors au maitre des lieux d'user des dispositions du CdR l325-12 R325-47 et suiv, mais ce n'est pas une infraction. je crois avoir evoqué ça il n'y a pas longtemps.
Sof
Moisse a ecrit
D'une plume alerte, dans le message
1190627458.549498.100440@y42g2000hsy.googlegroups.com,
Patrick V <PVu.News@mitgard.fr> écrit:
On 24 sep, 11:39, "Moisse" <moi...@douteifrance.com> wrote:
Donc, en gros, si il y a un système de filtrage (barrière, garde),
alors ce n'est pas ouvert à la circulation publique et sinon ça
l'est.
Je ne partage pas cette opinion, consistant à considérer comme
ouvert à la circulation publique tout ce qui n'est pas barré/filtré.
Il faut dire ça aux tribunaux et en particulier à la Cour de
Cassation.
Ben voyons. Circuler c'est pouvoir stationner, et rien à ce compte
interdirait au premier quidam venu de se garer sur n'importe quel emplacement
privatf.
Même avec un panneau puisque la jurisprudence est constante, le panneau c'est
de la roupie de sansonnet.
la cour de cassation est constante sur le sujet (au moins la Ch.Crim
pour l'application du code de la route)
l'apposition de panneaux pour etre opposables aux tiers doit etre
executé par l'autorité investie (en en ayant pris et publiés les actes
necessaires.
un panneau posée par un tiers n'a aucune portée (autre que dissuasive)
, seule la fermeture physique (barrierage,gardiennage) font que lavoie
n'est plus une voie ouverte à la circulation publique, ce qui n'enleve
rien à son caractere privé.
Et effectivement rien n'interdit à un quidam de stationner sur la
premiere place venue, ne reste alors au maitre des lieux d'user des
dispositions du CdR l325-12 R325-47 et suiv, mais ce n'est pas une
infraction.
je crois avoir evoqué ça il n'y a pas longtemps.
D'une plume alerte, dans le message , Patrick V écrit:
On 24 sep, 11:39, "Moisse" wrote:
Donc, en gros, si il y a un système de filtrage (barrière, garde), alors ce n'est pas ouvert à la circulation publique et sinon ça l'est.
Je ne partage pas cette opinion, consistant à considérer comme ouvert à la circulation publique tout ce qui n'est pas barré/filtré.
Il faut dire ça aux tribunaux et en particulier à la Cour de Cassation.
Ben voyons. Circuler c'est pouvoir stationner, et rien à ce compte interdirait au premier quidam venu de se garer sur n'importe quel emplacement privatf. Même avec un panneau puisque la jurisprudence est constante, le panneau c'est de la roupie de sansonnet.
la cour de cassation est constante sur le sujet (au moins la Ch.Crim pour l'application du code de la route) l'apposition de panneaux pour etre opposables aux tiers doit etre executé par l'autorité investie (en en ayant pris et publiés les actes necessaires. un panneau posée par un tiers n'a aucune portée (autre que dissuasive) , seule la fermeture physique (barrierage,gardiennage) font que lavoie n'est plus une voie ouverte à la circulation publique, ce qui n'enleve rien à son caractere privé. Et effectivement rien n'interdit à un quidam de stationner sur la premiere place venue, ne reste alors au maitre des lieux d'user des dispositions du CdR l325-12 R325-47 et suiv, mais ce n'est pas une infraction. je crois avoir evoqué ça il n'y a pas longtemps.
Sof
Patrick V
On 24 sep, 12:16, "sobeol" wrote:
la cour de cassation est constante sur le sujet (au moins la Ch.Crim pour l'application du code de la route)
On retrouve aussi la chambre civile pour les problèmes d'assurance, si je ne m'abuse (j'ai la flemme de vérifier).
je crois avoir evoqué ça il n'y a pas longtemps.
C'est un sujet récurrent, mais plutôt sur fr.misc.assurances.
On 24 sep, 12:16, "sobeol" <sob...@oil.org> wrote:
la cour de cassation est constante sur le sujet (au moins la Ch.Crim
pour l'application du code de la route)
On retrouve aussi la chambre civile pour les problèmes d'assurance, si
je ne m'abuse (j'ai la flemme de vérifier).
je crois avoir evoqué ça il n'y a pas longtemps.
C'est un sujet récurrent, mais plutôt sur fr.misc.assurances.
la cour de cassation est constante sur le sujet (au moins la Ch.Crim pour l'application du code de la route)
On retrouve aussi la chambre civile pour les problèmes d'assurance, si je ne m'abuse (j'ai la flemme de vérifier).
je crois avoir evoqué ça il n'y a pas longtemps.
C'est un sujet récurrent, mais plutôt sur fr.misc.assurances.
Patrick V
On 24 sep, 12:00, Jean-Marc Desperrier wrote:
Hum. La porte du parking de mon immeuble est en panne depuis une semaine, elle reste ouverte en position haute. Doit-on considérer du coup que le lieu est devenu ouvert à la circulation ?
Je doûte qu'on trouve des jurisprudences sur les portes en pannes ;-)
Alors, je dirais que, oui, on peut considérer que c'est ouvert à la circulation (du point de vue de l'application du CdR).
Et est-ce que le fait que l'entrée de ce parking donne sur une rue qui est une voie privée sur la cadastre et a un panneau "sens interdit sauf riverain" à l'entrée joue un rôle ? :-)
Non.
On 24 sep, 12:00, Jean-Marc Desperrier <jmd...@alussinan.org> wrote:
Hum. La porte du parking de mon immeuble est en panne depuis une
semaine, elle reste ouverte en position haute. Doit-on considérer du
coup que le lieu est devenu ouvert à la circulation ?
Je doûte qu'on trouve des jurisprudences sur les portes en pannes ;-)
Alors, je dirais que, oui, on peut considérer que c'est ouvert à la
circulation (du point de vue de l'application du CdR).
Et est-ce que le fait que l'entrée de ce parking donne sur une rue qui
est une voie privée sur la cadastre et a un panneau "sens interdit sauf
riverain" à l'entrée joue un rôle ? :-)
Hum. La porte du parking de mon immeuble est en panne depuis une semaine, elle reste ouverte en position haute. Doit-on considérer du coup que le lieu est devenu ouvert à la circulation ?
Je doûte qu'on trouve des jurisprudences sur les portes en pannes ;-)
Alors, je dirais que, oui, on peut considérer que c'est ouvert à la circulation (du point de vue de l'application du CdR).
Et est-ce que le fait que l'entrée de ce parking donne sur une rue qui est une voie privée sur la cadastre et a un panneau "sens interdit sauf riverain" à l'entrée joue un rôle ? :-)
Non.
Djeel
Jean-Marc Desperrier wrote:
Et est-ce que le fait que l'entrée de ce parking donne sur une rue qui est une voie privée sur la cadastre et a un panneau "sens interdit sauf riverain" à l'entrée joue un rôle ? :-)
Par ici (Drôme) on trouve des routes communales qui comportent ce genre de panneau (sens interdit sauf riverains) ; je ne pense pas qu'il faille les considérer comme privées.
-- Djeel
Jean-Marc Desperrier wrote:
Et est-ce que le fait que l'entrée de ce parking donne sur une rue qui
est une voie privée sur la cadastre et a un panneau "sens interdit
sauf riverain" à l'entrée joue un rôle ? :-)
Par ici (Drôme) on trouve des routes communales qui comportent ce genre de
panneau (sens interdit
sauf riverains) ; je ne pense pas qu'il faille les considérer comme privées.
Et est-ce que le fait que l'entrée de ce parking donne sur une rue qui est une voie privée sur la cadastre et a un panneau "sens interdit sauf riverain" à l'entrée joue un rôle ? :-)
Par ici (Drôme) on trouve des routes communales qui comportent ce genre de panneau (sens interdit sauf riverains) ; je ne pense pas qu'il faille les considérer comme privées.
