Le parlement valide la conservation obligatoire des "logs" de connexion

Bonsoir à tous,

ça y'est nous y sommes.. no comment sur cette loi. Mais une
question, quelqu'un pourrait-il me donner le texte officiel ?

Merci par avance.

sich


http://fr.news.yahoo.com/22122005/7...exion.html

jeudi 22 décembre 2005, 18h20
Le parlement valide la conservation obligatoire des "logs" de connexion

Après l'Assemblée nationale, le Sénat a adopté le projet de loi contre
le terrorisme de Nicolas Sarkozy. Il impose la rétention des données de
connexion internet jusqu'à un an, à tout établissement offrant un accès
au Net. La Cnil réitère ses réserves.

Le très controversé projet de loi de lutte contre le terrorisme a été
approuvé jeudi soir par le Sénat. Porté par le ministre de l'Intérieur
Nicolas Sarkozy, il étend la vidéosurveillance et rend obligatoire la
conservation des données de connexion internet.

L'Assemblée nationale l'avait adopté le 29 novembre dernier. Il n'y aura
donc pas de seconde lecture, en vertu de la procédure d'urgence déclarée
par le Premier ministre. En revanche, le Conseil constitutionnel peut
être saisi, ce qui devrait être le cas. Le sénateur PS Jean-Pierre Sueur
a d'ores et déjà fait savoir que le groupe socialiste en avait l'intention.

Le Sénat a entériné le projet par 202 voix contre 122, indique Reuters.
Les groupes UMP et UDF ont voté en sa faveur. Les socialistes, qui
s'étaient abstenus à l'Assemblée, s'y sont opposés. Le groupe PCR et les
Verts ont également voté contre.

La vidéosurveillance pour les lieux sensibles

Rédigé après les attentats de Londres en juillet dernier, le texte
comporte des dispositions censées faciliter le déploiement de systèmes
de vidéosurveillance dans les transports en commun, les lieux publics
(aéroports, gares, etc.), et les installations sensibles comme les
centrales nucléaires. Les grands magasins ou entreprises pourront
également s'équiper pour surveiller leurs trottoirs.

Côté télécommunications, le texte impose aux professionnels la
conservation des données de connexion des clients ("logs"), pendant une
durée maximale d'un an. Les acteurs concernés sont les opérateurs
télécoms, les fournisseurs d'accès internet, mais aussi tout
établissement fournissant un accès internet (cybercafés par exemple). La
nature exacte des données et leur durée de conservation devraient être
fixées plus tard, par décret d'application.

L'accès aux données de connexion se passera de juge

La conservation des logs n'était auparavant pas obligatoire, mais
laissée à l'appréciation des FAI, seuls professionnels concernés. Par
ailleurs, le texte prévoit que la police ou les renseignements généraux
accèdent aux données sur simple demande adressée à une «personnalité
qualifiée», qui sera nommée «auprès du ministre de l'Intérieur». Il ne
s'agira pas, a priori, d'un magistrat, mais d'un haut fonctionnaire de
la police. Jusqu'alors, l'accès à ces informations n'était possible
qu'avec l'accord d'un juge.

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) avait
émis des réserves sur ce projet. Elle n'est toujours pas totalement
satisfaite. «Les demandes d'accès seront soumises à l'approbation d'un
personnalité qualifiée, ce qui est positif», indique à ZDNet.fr sa
présidente du service juridique Sophie Vulliet-Tavernier. «En revanche,
il faudra que les futurs décrets précisent le champ d'application du
dispositif, c'est-à-dire indiquent quels établissements sont concernés.
Qu'en est-il par exemple des aux universités ou bibliothèques?».

Même son de cloches à l'association Iris (Imaginons un réseau Internet
solidaire) qui avait critiqué le projet, aux côtés de la Ligue des
droits de l'homme (LDH) et du Syndicat de la magistrature (SM). «Je ne
crois pas que tout le monde ait pris la mesure de l'extension de la
fonction d'opérateur à tout établissement qui propose un accès
internet», nous confie sa présidente Meryem Marzouki. «Je pense qu'il
faudra à l'avenir présenter ses papiers d'identité dans un hôtel ou un
restaurant ayant, par exemple, un accès internet en Wi-Fi, afin de
pouvoir associer les données de connexion à l'utilisateur», conclut-elle.

Ces mesures sont adoptées pour une durée limitée de trois ans. Le
Parlement sera donc consulté de nouveau en 2008.


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