J'ai c=E9d=E9 mon entreprise et dans le prtocole de cession, l'acheteur
par sa signature reconnait que je lui ai bien remis tous les documents
comptables et sociaux.
Or 6 mois mois apr=E8s voill=E0 qu'il porte plainte contre moi en disant
qu"il n' a jamais eu ces documents.
Qui l'emporte sa parole ou sa signature?
Merci de m'aider car je suis convoquer au tribunal
J'ai cédé mon entreprise et dans le prtocole de cession, l'acheteur par sa signature reconnait que je lui ai bien remis tous les documents comptables et sociaux.
Or 6 mois mois après voillà qu'il porte plainte contre moi en disant qu"il n' a jamais eu ces documents.
Qui l'emporte sa parole ou sa signature?
La vérité. Ou plutôt la capacité à la démontrer.
Vous les avez remis ses documents ?
Merci de m'aider car je suis convoquer au tribunal
Si vous êtes convoqué au tribunal, le plus simple pour vous en dégager, c'est de lui remettre une copie de ceux que vous avez transmis.
On 29 juin, 12:28, mija <janr...@wanadoo.fr> wrote:
J'ai cédé mon entreprise et dans le prtocole de cession, l'acheteur
par sa signature reconnait que je lui ai bien remis tous les documents
comptables et sociaux.
Or 6 mois mois après voillà qu'il porte plainte contre moi en disant
qu"il n' a jamais eu ces documents.
Qui l'emporte sa parole ou sa signature?
La vérité. Ou plutôt la capacité à la démontrer.
Vous les avez remis ses documents ?
Merci de m'aider car je suis convoquer au tribunal
Si vous êtes convoqué au tribunal, le plus simple pour vous en
dégager, c'est de lui remettre une copie de ceux que vous avez
transmis.
J'ai cédé mon entreprise et dans le prtocole de cession, l'acheteur par sa signature reconnait que je lui ai bien remis tous les documents comptables et sociaux.
Or 6 mois mois après voillà qu'il porte plainte contre moi en disant qu"il n' a jamais eu ces documents.
Qui l'emporte sa parole ou sa signature?
La vérité. Ou plutôt la capacité à la démontrer.
Vous les avez remis ses documents ?
Merci de m'aider car je suis convoquer au tribunal
Si vous êtes convoqué au tribunal, le plus simple pour vous en dégager, c'est de lui remettre une copie de ceux que vous avez transmis.
Marc-Antoine
mija wrote:
bonjour
J'ai cédé mon entreprise et dans le prtocole de cession, l'acheteur par sa signature reconnait que je lui ai bien remis tous les documents comptables et sociaux.
Or 6 mois mois après voillà qu'il porte plainte contre moi en disant qu"il n' a jamais eu ces documents.
Qui l'emporte sa parole ou sa signature?
Merci de m'aider car je suis convoquer au tribunal
Disons qu'à moins d'être assermenté, la parole ne vaut rien (du moins juridiquement), et qu'une signature peut être un élément de preuve.
-- Marc-Antoine
mija wrote:
bonjour
J'ai cédé mon entreprise et dans le prtocole de cession, l'acheteur
par sa signature reconnait que je lui ai bien remis tous les documents
comptables et sociaux.
Or 6 mois mois après voillà qu'il porte plainte contre moi en disant
qu"il n' a jamais eu ces documents.
Qui l'emporte sa parole ou sa signature?
Merci de m'aider car je suis convoquer au tribunal
Disons qu'à moins d'être assermenté, la parole ne vaut rien (du moins
juridiquement), et qu'une signature peut être un élément de preuve.
J'ai cédé mon entreprise et dans le prtocole de cession, l'acheteur par sa signature reconnait que je lui ai bien remis tous les documents comptables et sociaux.
Or 6 mois mois après voillà qu'il porte plainte contre moi en disant qu"il n' a jamais eu ces documents.
Qui l'emporte sa parole ou sa signature?
Merci de m'aider car je suis convoquer au tribunal
Disons qu'à moins d'être assermenté, la parole ne vaut rien (du moins juridiquement), et qu'une signature peut être un élément de preuve.
-- Marc-Antoine
philosophesam
On 29 juin, 12:28, mija wrote:
bonjour
J'ai cédé mon entreprise et dans le prtocole de cession, l'acheteur par sa signature reconnait que je lui ai bien remis tous les documents comptables et sociaux.
Or 6 mois mois après voillà qu'il porte plainte contre moi en disant qu"il n' a jamais eu ces documents.
Qui l'emporte sa parole ou sa signature?
Merci de m'aider car je suis convoquer au tribunal
Il est vrai que devant le juge, la parole de l'acheteur ne vaudra pas grand-chose contre la signature. Dans ce cas ca seul chance d'obtenir gain de cause en justice c'est de vous attaqué pour falsification de signature. Mais je ponce que la meilleur solution, comme la dit Henriparisien, c'est de lui remettre une copie des documents qu'il demande
On 29 juin, 12:28, mija <janr...@wanadoo.fr> wrote:
bonjour
J'ai cédé mon entreprise et dans le prtocole de cession, l'acheteur
par sa signature reconnait que je lui ai bien remis tous les documents
comptables et sociaux.
Or 6 mois mois après voillà qu'il porte plainte contre moi en disant
qu"il n' a jamais eu ces documents.
Qui l'emporte sa parole ou sa signature?
Merci de m'aider car je suis convoquer au tribunal
Il est vrai que devant le juge, la parole de l'acheteur ne vaudra pas
grand-chose contre la signature. Dans ce cas ca seul chance d'obtenir
gain de cause en justice c'est de vous attaqué pour falsification de
signature.
Mais je ponce que la meilleur solution, comme la dit Henriparisien,
c'est de lui remettre une copie des documents qu'il demande
J'ai cédé mon entreprise et dans le prtocole de cession, l'acheteur par sa signature reconnait que je lui ai bien remis tous les documents comptables et sociaux.
Or 6 mois mois après voillà qu'il porte plainte contre moi en disant qu"il n' a jamais eu ces documents.
Qui l'emporte sa parole ou sa signature?
Merci de m'aider car je suis convoquer au tribunal
Il est vrai que devant le juge, la parole de l'acheteur ne vaudra pas grand-chose contre la signature. Dans ce cas ca seul chance d'obtenir gain de cause en justice c'est de vous attaqué pour falsification de signature. Mais je ponce que la meilleur solution, comme la dit Henriparisien, c'est de lui remettre une copie des documents qu'il demande
personne n est parfait
On Fri, 29 Jun 2007 03:28:53 -0700, mija wrote:
bonjour
J'ai cédé mon entreprise et dans le prtocole de cession, l'acheteur par sa signature reconnait que je lui ai bien remis tous les documents comptables et sociaux.
Or 6 mois mois après voillà qu'il porte plainte contre moi en disant qu"il n' a jamais eu ces documents.
Qui l'emporte sa parole ou sa signature?
Merci de m'aider car je suis convoquer au tribunal
Il cherche la merde (pourquoi ?) Il a signé avoir recu les documents. Vous a t il envoyé un courrier LRAR vous demandant une copie ?
-- Vous voulez un conseil ? Ne faites jamais confiance à ceux qui vous donnent des conseils.(c)
On Fri, 29 Jun 2007 03:28:53 -0700, mija <janraym@wanadoo.fr> wrote:
bonjour
J'ai cédé mon entreprise et dans le prtocole de cession, l'acheteur
par sa signature reconnait que je lui ai bien remis tous les documents
comptables et sociaux.
Or 6 mois mois après voillà qu'il porte plainte contre moi en disant
qu"il n' a jamais eu ces documents.
Qui l'emporte sa parole ou sa signature?
Merci de m'aider car je suis convoquer au tribunal
Il cherche la merde (pourquoi ?)
Il a signé avoir recu les documents. Vous a t il envoyé un courrier
LRAR vous demandant une copie ?
--
Vous voulez un conseil ?
Ne faites jamais confiance à ceux qui vous donnent des conseils.(c)
J'ai cédé mon entreprise et dans le prtocole de cession, l'acheteur par sa signature reconnait que je lui ai bien remis tous les documents comptables et sociaux.
Or 6 mois mois après voillà qu'il porte plainte contre moi en disant qu"il n' a jamais eu ces documents.
Qui l'emporte sa parole ou sa signature?
Merci de m'aider car je suis convoquer au tribunal
Il cherche la merde (pourquoi ?) Il a signé avoir recu les documents. Vous a t il envoyé un courrier LRAR vous demandant une copie ?
-- Vous voulez un conseil ? Ne faites jamais confiance à ceux qui vous donnent des conseils.(c)
R1
Marc-Antoine wrote:
Disons qu'à moins d'être assermenté, la parole ne vaut rien (du moins juridiquement), et qu'une signature peut être un élément de preuve.
Et lorsque la procédure devant le Tribunal est orale, la parole a toute sa valeur, non?
-- Marc-Antoine
R1
Marc-Antoine wrote:
Disons qu'à moins d'être assermenté, la parole ne vaut rien (du moins
juridiquement), et qu'une signature peut être un élément de preuve.
Et lorsque la procédure devant le Tribunal est orale, la parole a toute sa
valeur, non?
Disons qu'à moins d'être assermenté, la parole ne vaut rien (du moins juridiquement), et qu'une signature peut être un élément de preuve.
Et lorsque la procédure devant le Tribunal est orale, la parole a toute sa valeur, non?
-- Marc-Antoine
R1
Certes, mais devant un tribunal, ou d'un certaine façon c'est comme si l'on rendait serment.
-- Marc-Antoine
R1
Marc-Antoine wrote:
Certes, mais devant un tribunal, ou d'un certaine façon c'est comme si l'on rendait serment.
Donc la parole peut avoir une valeur juridique. Pour avoir été convoqué plusieurs fois devant un Tribunal aux Affaires de Sécurité Sociale, je n'ai jamais eu à prêter serment ou à faire quelque chose de similaire: les autres parties non plus et cela ne les a pa emp?hé de dire des bêtises! R1
Marc-Antoine wrote:
Certes, mais devant un tribunal, ou d'un certaine façon c'est comme si
l'on rendait serment.
Donc la parole peut avoir une valeur juridique.
Pour avoir été convoqué plusieurs fois devant un Tribunal aux Affaires de
Sécurité Sociale, je n'ai jamais eu à prêter serment ou à faire quelque
chose de similaire: les autres parties non plus et cela ne les a pa emp?hé
de dire des bêtises!
R1
Certes, mais devant un tribunal, ou d'un certaine façon c'est comme si l'on rendait serment.
Donc la parole peut avoir une valeur juridique. Pour avoir été convoqué plusieurs fois devant un Tribunal aux Affaires de Sécurité Sociale, je n'ai jamais eu à prêter serment ou à faire quelque chose de similaire: les autres parties non plus et cela ne les a pa emp?hé de dire des bêtises! R1
www.juristprudence.c.la
"R1" a écrit
la procédure devant le Tribunal est orale, la parole a toute sa valeur, non?
exact : elle a "toute" la valeur d'une.... affirmation péremtoire ;o}
"R1" <e.marc_AOTER_@wanadoo.fr> a écrit
la procédure devant le Tribunal est orale, la parole a toute sa
valeur, non?
exact : elle a "toute" la valeur d'une.... affirmation péremtoire ;o}
la procédure devant le Tribunal est orale, la parole a toute sa valeur, non?
exact : elle a "toute" la valeur d'une.... affirmation péremtoire ;o}
Bigjoe
"henriparisien" a écrit dans le message de news: On 29 juin, 12:28, mija wrote:
J'ai cédé mon entreprise et dans le prtocole de cession, l'acheteur par sa signature reconnait que je lui ai bien remis tous les documents comptables et sociaux.
Or 6 mois mois après voillà qu'il porte plainte contre moi en disant qu"il n' a jamais eu ces documents.
Qui l'emporte sa parole ou sa signature?
La vérité. Ou plutôt la capacité à la démontrer.
Vous les avez remis ses documents ?
Merci de m'aider car je suis convoquer au tribunal
Si vous êtes convoqué au tribunal, le plus simple pour vous en dégager, c'est de lui remettre une copie de ceux que vous avez transmis.
++ S'il a déjà remis les documents, il ne saurait pas ++ en donner copie puisqu'il ne les a plus... :-) ++ Cordialement.
"henriparisien" <hicard@noos.fr> a écrit dans le message de
news:1183120571.717755.75110@m36g2000hse.googlegroups.com...
On 29 juin, 12:28, mija <janr...@wanadoo.fr> wrote:
J'ai cédé mon entreprise et dans le prtocole de cession, l'acheteur
par sa signature reconnait que je lui ai bien remis tous les documents
comptables et sociaux.
Or 6 mois mois après voillà qu'il porte plainte contre moi en disant
qu"il n' a jamais eu ces documents.
Qui l'emporte sa parole ou sa signature?
La vérité. Ou plutôt la capacité à la démontrer.
Vous les avez remis ses documents ?
Merci de m'aider car je suis convoquer au tribunal
Si vous êtes convoqué au tribunal, le plus simple pour vous en
dégager, c'est de lui remettre une copie de ceux que vous avez
transmis.
++ S'il a déjà remis les documents, il ne saurait pas
++ en donner copie puisqu'il ne les a plus... :-)
++ Cordialement.
"henriparisien" a écrit dans le message de news: On 29 juin, 12:28, mija wrote:
J'ai cédé mon entreprise et dans le prtocole de cession, l'acheteur par sa signature reconnait que je lui ai bien remis tous les documents comptables et sociaux.
Or 6 mois mois après voillà qu'il porte plainte contre moi en disant qu"il n' a jamais eu ces documents.
Qui l'emporte sa parole ou sa signature?
La vérité. Ou plutôt la capacité à la démontrer.
Vous les avez remis ses documents ?
Merci de m'aider car je suis convoquer au tribunal
Si vous êtes convoqué au tribunal, le plus simple pour vous en dégager, c'est de lui remettre une copie de ceux que vous avez transmis.
++ S'il a déjà remis les documents, il ne saurait pas ++ en donner copie puisqu'il ne les a plus... :-) ++ Cordialement.
Marc-Antoine
R1 wrote:
Marc-Antoine wrote:
Certes, mais devant un tribunal, ou d'un certaine façon c'est comme si l'on rendait serment.
Donc la parole peut avoir une valeur juridique. Pour avoir été convoqué plusieurs fois devant un Tribunal aux Affaires de Sécurité Sociale, je n'ai jamais eu à prêter serment ou à faire quelque chose de similaire: les autres parties non plus et cela ne les a pa emp?hé de dire des bêtises! R1
Il est évident que devant un tribunal, que l'on prête serment ou pas, le juge est là pour "juger" de la véracité des faits relatés. C'est lui qui en définitif jugera du crédit qui faudra accorder aux dires. Si devant un tribunal, la parole n'avait aucune valeur, à quoi servirait-il d'entendre des témoins :-)
-- Marc-Antoine
R1 wrote:
Marc-Antoine wrote:
Certes, mais devant un tribunal, ou d'un certaine façon c'est comme
si l'on rendait serment.
Donc la parole peut avoir une valeur juridique.
Pour avoir été convoqué plusieurs fois devant un Tribunal aux
Affaires de Sécurité Sociale, je n'ai jamais eu à prêter serment ou à
faire quelque chose de similaire: les autres parties non plus et cela
ne les a pa emp?hé de dire des bêtises!
R1
Il est évident que devant un tribunal, que l'on prête serment ou pas, le
juge est là pour "juger" de la véracité des faits relatés. C'est lui qui
en définitif jugera du crédit qui faudra accorder aux dires. Si devant
un tribunal, la parole n'avait aucune valeur, à quoi servirait-il
d'entendre des témoins :-)
Certes, mais devant un tribunal, ou d'un certaine façon c'est comme si l'on rendait serment.
Donc la parole peut avoir une valeur juridique. Pour avoir été convoqué plusieurs fois devant un Tribunal aux Affaires de Sécurité Sociale, je n'ai jamais eu à prêter serment ou à faire quelque chose de similaire: les autres parties non plus et cela ne les a pa emp?hé de dire des bêtises! R1
Il est évident que devant un tribunal, que l'on prête serment ou pas, le juge est là pour "juger" de la véracité des faits relatés. C'est lui qui en définitif jugera du crédit qui faudra accorder aux dires. Si devant un tribunal, la parole n'avait aucune valeur, à quoi servirait-il d'entendre des témoins :-)
