Ou, non compétent, s'est-il saisi illégalement ?
C'est la question posée lors de sa conférence de presse par François Fillon,
qui, en dépit de cette illégalité présumée, leur a fourni tous les éléments
qu'il va mettre en ligne sur son site.
Ou, non compétent, s'est-il saisi illégalement ?
C'est la question posée lors de sa conférence de presse par François Fillon,
qui, en dépit de cette illégalité présumée, leur a fourni tous les éléments
qu'il va mettre en ligne sur son site.
Ou, non compétent, s'est-il saisi illégalement ?
C'est la question posée lors de sa conférence de presse par François Fillon,
qui, en dépit de cette illégalité présumée, leur a fourni tous les éléments
qu'il va mettre en ligne sur son site.
Dans son message précédent, Nheuf Tsang Houit a écrit :Ou, non compétent, s'est-il saisi illégalement ?
C'est la question posée lors de sa conférence de presse par François
Fillon, qui, en dépit de cette illégalité présumée, leur a fourni tous
les éléments qu'il va mettre en ligne sur son site.
Au lieu de poser cette question aux journalistes, il aurait dû la poser
à son avocat, avant les auditions.
Dans son message précédent, Nheuf Tsang Houit a écrit :
Ou, non compétent, s'est-il saisi illégalement ?
C'est la question posée lors de sa conférence de presse par François
Fillon, qui, en dépit de cette illégalité présumée, leur a fourni tous
les éléments qu'il va mettre en ligne sur son site.
Au lieu de poser cette question aux journalistes, il aurait dû la poser
à son avocat, avant les auditions.
Dans son message précédent, Nheuf Tsang Houit a écrit :Ou, non compétent, s'est-il saisi illégalement ?
C'est la question posée lors de sa conférence de presse par François
Fillon, qui, en dépit de cette illégalité présumée, leur a fourni tous
les éléments qu'il va mettre en ligne sur son site.
Au lieu de poser cette question aux journalistes, il aurait dû la poser
à son avocat, avant les auditions.
Le 06/02/2017 à 17:49, Arthur a écrit :Dans son message précédent, Nheuf Tsang Houit a écrit :Ou, non compétent, s'est-il saisi illégalement ?
C'est la question posée lors de sa conférence de presse par François
Fillon, qui, en dépit de cette illégalité présumée, leur a fourni tous
les éléments qu'il va mettre en ligne sur son site.
Au lieu de poser cette question aux journalistes, il aurait dû la poser
à son avocat, avant les auditions.
On l'aurait accusé de vouloir dissimuler. Comme il est nettement plus
intelligent que vous,
il y va, montre que tout est clair et légal, et puis
ensuite il rappelle qu'ils s'asseyent apparemment sur le droit,
ce qui la fout mal pour eux.
Le 06/02/2017 à 17:49, Arthur a écrit :
Dans son message précédent, Nheuf Tsang Houit a écrit :
Ou, non compétent, s'est-il saisi illégalement ?
C'est la question posée lors de sa conférence de presse par François
Fillon, qui, en dépit de cette illégalité présumée, leur a fourni tous
les éléments qu'il va mettre en ligne sur son site.
Au lieu de poser cette question aux journalistes, il aurait dû la poser
à son avocat, avant les auditions.
On l'aurait accusé de vouloir dissimuler. Comme il est nettement plus
intelligent que vous,
il y va, montre que tout est clair et légal, et puis
ensuite il rappelle qu'ils s'asseyent apparemment sur le droit,
ce qui la fout mal pour eux.
Le 06/02/2017 à 17:49, Arthur a écrit :Dans son message précédent, Nheuf Tsang Houit a écrit :Ou, non compétent, s'est-il saisi illégalement ?
C'est la question posée lors de sa conférence de presse par François
Fillon, qui, en dépit de cette illégalité présumée, leur a fourni tous
les éléments qu'il va mettre en ligne sur son site.
Au lieu de poser cette question aux journalistes, il aurait dû la poser
à son avocat, avant les auditions.
On l'aurait accusé de vouloir dissimuler. Comme il est nettement plus
intelligent que vous,
il y va, montre que tout est clair et légal, et puis
ensuite il rappelle qu'ils s'asseyent apparemment sur le droit,
ce qui la fout mal pour eux.
Après mûre réflexion, Nheuf Tsang Houit a écrit :Le 06/02/2017 à 17:49, Arthur a écrit :Dans son message précédent, Nheuf Tsang Houit a écrit :Ou, non compétent, s'est-il saisi illégalement ?
C'est la question posée lors de sa conférence de presse par François
Fillon, qui, en dépit de cette illégalité présumée, leur a fourni tous
les éléments qu'il va mettre en ligne sur son site.
Au lieu de poser cette question aux journalistes, il aurait dû la poser
à son avocat, avant les auditions.
On l'aurait accusé de vouloir dissimuler. Comme il est nettement plus
intelligent que vous,
Je n'en doute pas.
il y va, montre que tout est clair et légal, et puis ensuite il
rappelle qu'ils s'asseyent apparemment sur le droit,
Ce qui reste à prouver.
ce qui la fout mal pour eux.
Après mûre réflexion, Nheuf Tsang Houit a écrit :
Le 06/02/2017 à 17:49, Arthur a écrit :
Dans son message précédent, Nheuf Tsang Houit a écrit :
Ou, non compétent, s'est-il saisi illégalement ?
C'est la question posée lors de sa conférence de presse par François
Fillon, qui, en dépit de cette illégalité présumée, leur a fourni tous
les éléments qu'il va mettre en ligne sur son site.
Au lieu de poser cette question aux journalistes, il aurait dû la poser
à son avocat, avant les auditions.
On l'aurait accusé de vouloir dissimuler. Comme il est nettement plus
intelligent que vous,
Je n'en doute pas.
il y va, montre que tout est clair et légal, et puis ensuite il
rappelle qu'ils s'asseyent apparemment sur le droit,
Ce qui reste à prouver.
ce qui la fout mal pour eux.
Après mûre réflexion, Nheuf Tsang Houit a écrit :Le 06/02/2017 à 17:49, Arthur a écrit :Dans son message précédent, Nheuf Tsang Houit a écrit :Ou, non compétent, s'est-il saisi illégalement ?
C'est la question posée lors de sa conférence de presse par François
Fillon, qui, en dépit de cette illégalité présumée, leur a fourni tous
les éléments qu'il va mettre en ligne sur son site.
Au lieu de poser cette question aux journalistes, il aurait dû la poser
à son avocat, avant les auditions.
On l'aurait accusé de vouloir dissimuler. Comme il est nettement plus
intelligent que vous,
Je n'en doute pas.
il y va, montre que tout est clair et légal, et puis ensuite il
rappelle qu'ils s'asseyent apparemment sur le droit,
Ce qui reste à prouver.
ce qui la fout mal pour eux.
Ou, non compétent, s'est-il saisi illégalement ?
C'est la question posée lors de sa conférence de presse par François Fillon,
qui, en dépit de cette illégalité présumée, leur a fourni tous les éléments
qu'il va mettre en ligne sur son site.
Ou, non compétent, s'est-il saisi illégalement ?
C'est la question posée lors de sa conférence de presse par François Fillon,
qui, en dépit de cette illégalité présumée, leur a fourni tous les éléments
qu'il va mettre en ligne sur son site.
Ou, non compétent, s'est-il saisi illégalement ?
C'est la question posée lors de sa conférence de presse par François Fillon,
qui, en dépit de cette illégalité présumée, leur a fourni tous les éléments
qu'il va mettre en ligne sur son site.
Après mûre réflexion, Nheuf Tsang Houit a écrit :Le 06/02/2017 à 17:49, Arthur a écrit :Dans son message précédent, Nheuf Tsang Houit a écrit :Ou, non compétent, s'est-il saisi illégalement ?
C'est la question posée lors de sa conférence de presse par François
Fillon, qui, en dépit de cette illégalité présumée, leur a fourni tous
les éléments qu'il va mettre en ligne sur son site.
Au lieu de poser cette question aux journalistes, il aurait dû la poser
à son avocat, avant les auditions.
On l'aurait accusé de vouloir dissimuler. Comme il est nettement plus
intelligent que vous,
Je n'en doute pas.il y va, montre que tout est clair et légal, et puis ensuite il
rappelle qu'ils s'asseyent apparemment sur le droit,
Ce qui reste à prouver.
Après mûre réflexion, Nheuf Tsang Houit a écrit :
Le 06/02/2017 à 17:49, Arthur a écrit :
Dans son message précédent, Nheuf Tsang Houit a écrit :
Ou, non compétent, s'est-il saisi illégalement ?
C'est la question posée lors de sa conférence de presse par François
Fillon, qui, en dépit de cette illégalité présumée, leur a fourni tous
les éléments qu'il va mettre en ligne sur son site.
Au lieu de poser cette question aux journalistes, il aurait dû la poser
à son avocat, avant les auditions.
On l'aurait accusé de vouloir dissimuler. Comme il est nettement plus
intelligent que vous,
Je n'en doute pas.
il y va, montre que tout est clair et légal, et puis ensuite il
rappelle qu'ils s'asseyent apparemment sur le droit,
Ce qui reste à prouver.
Après mûre réflexion, Nheuf Tsang Houit a écrit :Le 06/02/2017 à 17:49, Arthur a écrit :Dans son message précédent, Nheuf Tsang Houit a écrit :Ou, non compétent, s'est-il saisi illégalement ?
C'est la question posée lors de sa conférence de presse par François
Fillon, qui, en dépit de cette illégalité présumée, leur a fourni tous
les éléments qu'il va mettre en ligne sur son site.
Au lieu de poser cette question aux journalistes, il aurait dû la poser
à son avocat, avant les auditions.
On l'aurait accusé de vouloir dissimuler. Comme il est nettement plus
intelligent que vous,
Je n'en doute pas.il y va, montre que tout est clair et légal, et puis ensuite il
rappelle qu'ils s'asseyent apparemment sur le droit,
Ce qui reste à prouver.
Le 06/02/2017 à 18:01, Arthur a écrit :Après mûre réflexion, Nheuf Tsang Houit a écrit :Le 06/02/2017 à 17:49, Arthur a écrit :Dans son message précédent, Nheuf Tsang Houit a écrit :Ou, non compétent, s'est-il saisi illégalement ?
C'est la question posée lors de sa conférence de presse par François
Fillon, qui, en dépit de cette illégalité présumée, leur a fourni tous
les éléments qu'il va mettre en ligne sur son site.
Au lieu de poser cette question aux journalistes, il aurait dû la poser
à son avocat, avant les auditions.
On l'aurait accusé de vouloir dissimuler. Comme il est nettement plus
intelligent que vous,
Je n'en doute pas.il y va, montre que tout est clair et légal, et puis ensuite il
rappelle qu'ils s'asseyent apparemment sur le droit,
Ce qui reste à prouver.
http://www.lefigaro.fr/elections/presidentielles/2017/02/06/35003-20170206ARTFIG00297-affaire-fillon-le-parquet-national-financier-est-il-competent.php
Mais surtout, pour les avocats de la famille Fillon, la principale
incrimination mise en avant par les magistrats est le «détournement de fonds
publics». «Or le délit de détournement de fonds publics ne peut pas être
reproché à un parlementaire», objecte Me Pierre Cornut-Gentille. Selon lui,
«il ne l'a même jamais été». Et pour cause: «Le délit de détournement de
fonds publics concerne les agents publics en charge de missions de service
public. Or les parlementaires n'ont pas de prérogatives de puissance
publique, comme un maire par exemple», assure ce ténor du barreau. Un député
ne peut pas prendre d'arrêté ou de décision qui s'impose aux autres, en
dehors de la loi votée collectivement.
D'éminents juristes s'accordent, en tout cas, sur ce point. Le Pr Didier
Rebut déclare ainsi: «En ce qui concerne le délit de détournement de fonds
publics, il peut y avoir une interrogation sur son application à un député».
Selon ce pénaliste, «cette infraction ne peut viser que quatre catégories:
une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de
service public, un comptable public, un dépositaire public ou l'un de ses
subordonnés». En clair: «Un élu du Parlement n'entre dans aucune de ces
catégories», poursuit-il.
La justice a-t-elle voulu aller trop vite, trop fort? La bataille juridique
ne fait que commencer. Elle ne préjuge en rien de la capacité de François
Fillon à rassurer les Français, très sourcilleux sur les questions de morale
publique, mais le débat provoqué est censé ouvrir les yeux de l'opinion sur
une possible instrumentalisation de l'affaire par le pouvoir. Bien sûr, le
PNF peut toujours ouvrir une information judiciaire, seul moyen de mettre en
examen le candidat Fillon… Mais tant que ce débat juridique n'est pas
tranché, difficile d'imaginer les magistrats avancer sans base solide.
Le 06/02/2017 à 18:01, Arthur a écrit :
Après mûre réflexion, Nheuf Tsang Houit a écrit :
Le 06/02/2017 à 17:49, Arthur a écrit :
Dans son message précédent, Nheuf Tsang Houit a écrit :
Ou, non compétent, s'est-il saisi illégalement ?
C'est la question posée lors de sa conférence de presse par François
Fillon, qui, en dépit de cette illégalité présumée, leur a fourni tous
les éléments qu'il va mettre en ligne sur son site.
Au lieu de poser cette question aux journalistes, il aurait dû la poser
à son avocat, avant les auditions.
On l'aurait accusé de vouloir dissimuler. Comme il est nettement plus
intelligent que vous,
Je n'en doute pas.
il y va, montre que tout est clair et légal, et puis ensuite il
rappelle qu'ils s'asseyent apparemment sur le droit,
Ce qui reste à prouver.
http://www.lefigaro.fr/elections/presidentielles/2017/02/06/35003-20170206ARTFIG00297-affaire-fillon-le-parquet-national-financier-est-il-competent.php
Mais surtout, pour les avocats de la famille Fillon, la principale
incrimination mise en avant par les magistrats est le «détournement de fonds
publics». «Or le délit de détournement de fonds publics ne peut pas être
reproché à un parlementaire», objecte Me Pierre Cornut-Gentille. Selon lui,
«il ne l'a même jamais été». Et pour cause: «Le délit de détournement de
fonds publics concerne les agents publics en charge de missions de service
public. Or les parlementaires n'ont pas de prérogatives de puissance
publique, comme un maire par exemple», assure ce ténor du barreau. Un député
ne peut pas prendre d'arrêté ou de décision qui s'impose aux autres, en
dehors de la loi votée collectivement.
D'éminents juristes s'accordent, en tout cas, sur ce point. Le Pr Didier
Rebut déclare ainsi: «En ce qui concerne le délit de détournement de fonds
publics, il peut y avoir une interrogation sur son application à un député».
Selon ce pénaliste, «cette infraction ne peut viser que quatre catégories:
une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de
service public, un comptable public, un dépositaire public ou l'un de ses
subordonnés». En clair: «Un élu du Parlement n'entre dans aucune de ces
catégories», poursuit-il.
La justice a-t-elle voulu aller trop vite, trop fort? La bataille juridique
ne fait que commencer. Elle ne préjuge en rien de la capacité de François
Fillon à rassurer les Français, très sourcilleux sur les questions de morale
publique, mais le débat provoqué est censé ouvrir les yeux de l'opinion sur
une possible instrumentalisation de l'affaire par le pouvoir. Bien sûr, le
PNF peut toujours ouvrir une information judiciaire, seul moyen de mettre en
examen le candidat Fillon… Mais tant que ce débat juridique n'est pas
tranché, difficile d'imaginer les magistrats avancer sans base solide.
Le 06/02/2017 à 18:01, Arthur a écrit :Après mûre réflexion, Nheuf Tsang Houit a écrit :Le 06/02/2017 à 17:49, Arthur a écrit :Dans son message précédent, Nheuf Tsang Houit a écrit :Ou, non compétent, s'est-il saisi illégalement ?
C'est la question posée lors de sa conférence de presse par François
Fillon, qui, en dépit de cette illégalité présumée, leur a fourni tous
les éléments qu'il va mettre en ligne sur son site.
Au lieu de poser cette question aux journalistes, il aurait dû la poser
à son avocat, avant les auditions.
On l'aurait accusé de vouloir dissimuler. Comme il est nettement plus
intelligent que vous,
Je n'en doute pas.il y va, montre que tout est clair et légal, et puis ensuite il
rappelle qu'ils s'asseyent apparemment sur le droit,
Ce qui reste à prouver.
http://www.lefigaro.fr/elections/presidentielles/2017/02/06/35003-20170206ARTFIG00297-affaire-fillon-le-parquet-national-financier-est-il-competent.php
Mais surtout, pour les avocats de la famille Fillon, la principale
incrimination mise en avant par les magistrats est le «détournement de fonds
publics». «Or le délit de détournement de fonds publics ne peut pas être
reproché à un parlementaire», objecte Me Pierre Cornut-Gentille. Selon lui,
«il ne l'a même jamais été». Et pour cause: «Le délit de détournement de
fonds publics concerne les agents publics en charge de missions de service
public. Or les parlementaires n'ont pas de prérogatives de puissance
publique, comme un maire par exemple», assure ce ténor du barreau. Un député
ne peut pas prendre d'arrêté ou de décision qui s'impose aux autres, en
dehors de la loi votée collectivement.
D'éminents juristes s'accordent, en tout cas, sur ce point. Le Pr Didier
Rebut déclare ainsi: «En ce qui concerne le délit de détournement de fonds
publics, il peut y avoir une interrogation sur son application à un député».
Selon ce pénaliste, «cette infraction ne peut viser que quatre catégories:
une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de
service public, un comptable public, un dépositaire public ou l'un de ses
subordonnés». En clair: «Un élu du Parlement n'entre dans aucune de ces
catégories», poursuit-il.
La justice a-t-elle voulu aller trop vite, trop fort? La bataille juridique
ne fait que commencer. Elle ne préjuge en rien de la capacité de François
Fillon à rassurer les Français, très sourcilleux sur les questions de morale
publique, mais le débat provoqué est censé ouvrir les yeux de l'opinion sur
une possible instrumentalisation de l'affaire par le pouvoir. Bien sûr, le
PNF peut toujours ouvrir une information judiciaire, seul moyen de mettre en
examen le candidat Fillon… Mais tant que ce débat juridique n'est pas
tranché, difficile d'imaginer les magistrats avancer sans base solide.
Rillettes de canard a formulé la demande :Le 06/02/2017 à 18:01, Arthur a écrit :Après mûre réflexion, Nheuf Tsang Houit a écrit :Le 06/02/2017 à 17:49, Arthur a écrit :Dans son message précédent, Nheuf Tsang Houit a écrit :Ou, non compétent, s'est-il saisi illégalement ?
C'est la question posée lors de sa conférence de presse par François
Fillon, qui, en dépit de cette illégalité présumée, leur a fourni
tous
les éléments qu'il va mettre en ligne sur son site.
Au lieu de poser cette question aux journalistes, il aurait dû la
poser
à son avocat, avant les auditions.
On l'aurait accusé de vouloir dissimuler. Comme il est nettement plus
intelligent que vous,
Je n'en doute pas.il y va, montre que tout est clair et légal, et puis ensuite il
rappelle qu'ils s'asseyent apparemment sur le droit,
Ce qui reste à prouver.
http://www.lefigaro.fr/elections/presidentielles/2017/02/06/35003-20170206ARTFIG00297-affaire-fillon-le-parquet-national-financier-est-il-competent.php
Mais surtout, pour les avocats de la famille Fillon, la principale
incrimination mise en avant par les magistrats est le «détournement de
fonds publics». «Or le délit de détournement de fonds publics ne peut
pas être reproché à un parlementaire», objecte Me Pierre
Cornut-Gentille. Selon lui, «il ne l'a même jamais été». Et pour
cause: «Le délit de détournement de fonds publics concerne les agents
publics en charge de missions de service public. Or les parlementaires
n'ont pas de prérogatives de puissance publique, comme un maire par
exemple», assure ce ténor du barreau. Un député ne peut pas prendre
d'arrêté ou de décision qui s'impose aux autres, en dehors de la loi
votée collectivement.
D'éminents juristes s'accordent, en tout cas, sur ce point. Le Pr
Didier Rebut déclare ainsi: «En ce qui concerne le délit de
détournement de fonds publics, il peut y avoir une interrogation sur
son application à un député». Selon ce pénaliste, «cette infraction ne
peut viser que quatre catégories: une personne dépositaire de
l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, un
comptable public, un dépositaire public ou l'un de ses subordonnés».
En clair: «Un élu du Parlement n'entre dans aucune de ces catégories»,
poursuit-il.
La justice a-t-elle voulu aller trop vite, trop fort? La bataille
juridique ne fait que commencer. Elle ne préjuge en rien de la
capacité de François Fillon à rassurer les Français, très sourcilleux
sur les questions de morale publique, mais le débat provoqué est censé
ouvrir les yeux de l'opinion sur une possible instrumentalisation de
l'affaire par le pouvoir. Bien sûr, le PNF peut toujours ouvrir une
information judiciaire, seul moyen de mettre en examen le candidat
Fillon… Mais tant que ce débat juridique n'est pas tranché, difficile
d'imaginer les magistrats avancer sans base solide.
Donc c'est un problème de qualification des faits, pas un problème de
compétence du PNF ?
Rillettes de canard a formulé la demande :
Le 06/02/2017 à 18:01, Arthur a écrit :
Après mûre réflexion, Nheuf Tsang Houit a écrit :
Le 06/02/2017 à 17:49, Arthur a écrit :
Dans son message précédent, Nheuf Tsang Houit a écrit :
Ou, non compétent, s'est-il saisi illégalement ?
C'est la question posée lors de sa conférence de presse par François
Fillon, qui, en dépit de cette illégalité présumée, leur a fourni
tous
les éléments qu'il va mettre en ligne sur son site.
Au lieu de poser cette question aux journalistes, il aurait dû la
poser
à son avocat, avant les auditions.
On l'aurait accusé de vouloir dissimuler. Comme il est nettement plus
intelligent que vous,
Je n'en doute pas.
il y va, montre que tout est clair et légal, et puis ensuite il
rappelle qu'ils s'asseyent apparemment sur le droit,
Ce qui reste à prouver.
http://www.lefigaro.fr/elections/presidentielles/2017/02/06/35003-20170206ARTFIG00297-affaire-fillon-le-parquet-national-financier-est-il-competent.php
Mais surtout, pour les avocats de la famille Fillon, la principale
incrimination mise en avant par les magistrats est le «détournement de
fonds publics». «Or le délit de détournement de fonds publics ne peut
pas être reproché à un parlementaire», objecte Me Pierre
Cornut-Gentille. Selon lui, «il ne l'a même jamais été». Et pour
cause: «Le délit de détournement de fonds publics concerne les agents
publics en charge de missions de service public. Or les parlementaires
n'ont pas de prérogatives de puissance publique, comme un maire par
exemple», assure ce ténor du barreau. Un député ne peut pas prendre
d'arrêté ou de décision qui s'impose aux autres, en dehors de la loi
votée collectivement.
D'éminents juristes s'accordent, en tout cas, sur ce point. Le Pr
Didier Rebut déclare ainsi: «En ce qui concerne le délit de
détournement de fonds publics, il peut y avoir une interrogation sur
son application à un député». Selon ce pénaliste, «cette infraction ne
peut viser que quatre catégories: une personne dépositaire de
l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, un
comptable public, un dépositaire public ou l'un de ses subordonnés».
En clair: «Un élu du Parlement n'entre dans aucune de ces catégories»,
poursuit-il.
La justice a-t-elle voulu aller trop vite, trop fort? La bataille
juridique ne fait que commencer. Elle ne préjuge en rien de la
capacité de François Fillon à rassurer les Français, très sourcilleux
sur les questions de morale publique, mais le débat provoqué est censé
ouvrir les yeux de l'opinion sur une possible instrumentalisation de
l'affaire par le pouvoir. Bien sûr, le PNF peut toujours ouvrir une
information judiciaire, seul moyen de mettre en examen le candidat
Fillon… Mais tant que ce débat juridique n'est pas tranché, difficile
d'imaginer les magistrats avancer sans base solide.
Donc c'est un problème de qualification des faits, pas un problème de
compétence du PNF ?
Rillettes de canard a formulé la demande :Le 06/02/2017 à 18:01, Arthur a écrit :Après mûre réflexion, Nheuf Tsang Houit a écrit :Le 06/02/2017 à 17:49, Arthur a écrit :Dans son message précédent, Nheuf Tsang Houit a écrit :Ou, non compétent, s'est-il saisi illégalement ?
C'est la question posée lors de sa conférence de presse par François
Fillon, qui, en dépit de cette illégalité présumée, leur a fourni
tous
les éléments qu'il va mettre en ligne sur son site.
Au lieu de poser cette question aux journalistes, il aurait dû la
poser
à son avocat, avant les auditions.
On l'aurait accusé de vouloir dissimuler. Comme il est nettement plus
intelligent que vous,
Je n'en doute pas.il y va, montre que tout est clair et légal, et puis ensuite il
rappelle qu'ils s'asseyent apparemment sur le droit,
Ce qui reste à prouver.
http://www.lefigaro.fr/elections/presidentielles/2017/02/06/35003-20170206ARTFIG00297-affaire-fillon-le-parquet-national-financier-est-il-competent.php
Mais surtout, pour les avocats de la famille Fillon, la principale
incrimination mise en avant par les magistrats est le «détournement de
fonds publics». «Or le délit de détournement de fonds publics ne peut
pas être reproché à un parlementaire», objecte Me Pierre
Cornut-Gentille. Selon lui, «il ne l'a même jamais été». Et pour
cause: «Le délit de détournement de fonds publics concerne les agents
publics en charge de missions de service public. Or les parlementaires
n'ont pas de prérogatives de puissance publique, comme un maire par
exemple», assure ce ténor du barreau. Un député ne peut pas prendre
d'arrêté ou de décision qui s'impose aux autres, en dehors de la loi
votée collectivement.
D'éminents juristes s'accordent, en tout cas, sur ce point. Le Pr
Didier Rebut déclare ainsi: «En ce qui concerne le délit de
détournement de fonds publics, il peut y avoir une interrogation sur
son application à un député». Selon ce pénaliste, «cette infraction ne
peut viser que quatre catégories: une personne dépositaire de
l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, un
comptable public, un dépositaire public ou l'un de ses subordonnés».
En clair: «Un élu du Parlement n'entre dans aucune de ces catégories»,
poursuit-il.
La justice a-t-elle voulu aller trop vite, trop fort? La bataille
juridique ne fait que commencer. Elle ne préjuge en rien de la
capacité de François Fillon à rassurer les Français, très sourcilleux
sur les questions de morale publique, mais le débat provoqué est censé
ouvrir les yeux de l'opinion sur une possible instrumentalisation de
l'affaire par le pouvoir. Bien sûr, le PNF peut toujours ouvrir une
information judiciaire, seul moyen de mettre en examen le candidat
Fillon… Mais tant que ce débat juridique n'est pas tranché, difficile
d'imaginer les magistrats avancer sans base solide.
Donc c'est un problème de qualification des faits, pas un problème de
compétence du PNF ?
Le 07/02/2017 à 09:07, Arthur a écrit :Rillettes de canard a formulé la demande :Le 06/02/2017 à 18:01, Arthur a écrit :Après mûre réflexion, Nheuf Tsang Houit a écrit :Le 06/02/2017 à 17:49, Arthur a écrit :Dans son message précédent, Nheuf Tsang Houit a écrit :Ou, non compétent, s'est-il saisi illégalement ?
C'est la question posée lors de sa conférence de presse par François
Fillon, qui, en dépit de cette illégalité présumée, leur a fourni
tous
les éléments qu'il va mettre en ligne sur son site.
Au lieu de poser cette question aux journalistes, il aurait dû la
poser
à son avocat, avant les auditions.
On l'aurait accusé de vouloir dissimuler. Comme il est nettement plus
intelligent que vous,
Je n'en doute pas.il y va, montre que tout est clair et légal, et puis ensuite il
rappelle qu'ils s'asseyent apparemment sur le droit,
Ce qui reste à prouver.
http://www.lefigaro.fr/elections/presidentielles/2017/02/06/35003-20170206ARTFIG00297-affaire-fillon-le-parquet-national-financier-est-il-competent.php
Mais surtout, pour les avocats de la famille Fillon, la principale
incrimination mise en avant par les magistrats est le «détournement de
fonds publics». «Or le délit de détournement de fonds publics ne peut
pas être reproché à un parlementaire», objecte Me Pierre
Cornut-Gentille. Selon lui, «il ne l'a même jamais été». Et pour
cause: «Le délit de détournement de fonds publics concerne les agents
publics en charge de missions de service public. Or les parlementaires
n'ont pas de prérogatives de puissance publique, comme un maire par
exemple», assure ce ténor du barreau. Un député ne peut pas prendre
d'arrêté ou de décision qui s'impose aux autres, en dehors de la loi
votée collectivement.
D'éminents juristes s'accordent, en tout cas, sur ce point. Le Pr
Didier Rebut déclare ainsi: «En ce qui concerne le délit de
détournement de fonds publics, il peut y avoir une interrogation sur
son application à un député». Selon ce pénaliste, «cette infraction ne
peut viser que quatre catégories: une personne dépositaire de
l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, un
comptable public, un dépositaire public ou l'un de ses subordonnés».
En clair: «Un élu du Parlement n'entre dans aucune de ces catégories»,
poursuit-il.
La justice a-t-elle voulu aller trop vite, trop fort? La bataille
juridique ne fait que commencer. Elle ne préjuge en rien de la
capacité de François Fillon à rassurer les Français, très sourcilleux
sur les questions de morale publique, mais le débat provoqué est censé
ouvrir les yeux de l'opinion sur une possible instrumentalisation de
l'affaire par le pouvoir. Bien sûr, le PNF peut toujours ouvrir une
information judiciaire, seul moyen de mettre en examen le candidat
Fillon… Mais tant que ce débat juridique n'est pas tranché, difficile
d'imaginer les magistrats avancer sans base solide.
Donc c'est un problème de qualification des faits, pas un problème de
compétence du PNF ?
La qualification déterminer la compétence !
Vous avez un bac B ou quoi ?
Le 07/02/2017 à 09:07, Arthur a écrit :
Rillettes de canard a formulé la demande :
Le 06/02/2017 à 18:01, Arthur a écrit :
Après mûre réflexion, Nheuf Tsang Houit a écrit :
Le 06/02/2017 à 17:49, Arthur a écrit :
Dans son message précédent, Nheuf Tsang Houit a écrit :
Ou, non compétent, s'est-il saisi illégalement ?
C'est la question posée lors de sa conférence de presse par François
Fillon, qui, en dépit de cette illégalité présumée, leur a fourni
tous
les éléments qu'il va mettre en ligne sur son site.
Au lieu de poser cette question aux journalistes, il aurait dû la
poser
à son avocat, avant les auditions.
On l'aurait accusé de vouloir dissimuler. Comme il est nettement plus
intelligent que vous,
Je n'en doute pas.
il y va, montre que tout est clair et légal, et puis ensuite il
rappelle qu'ils s'asseyent apparemment sur le droit,
Ce qui reste à prouver.
http://www.lefigaro.fr/elections/presidentielles/2017/02/06/35003-20170206ARTFIG00297-affaire-fillon-le-parquet-national-financier-est-il-competent.php
Mais surtout, pour les avocats de la famille Fillon, la principale
incrimination mise en avant par les magistrats est le «détournement de
fonds publics». «Or le délit de détournement de fonds publics ne peut
pas être reproché à un parlementaire», objecte Me Pierre
Cornut-Gentille. Selon lui, «il ne l'a même jamais été». Et pour
cause: «Le délit de détournement de fonds publics concerne les agents
publics en charge de missions de service public. Or les parlementaires
n'ont pas de prérogatives de puissance publique, comme un maire par
exemple», assure ce ténor du barreau. Un député ne peut pas prendre
d'arrêté ou de décision qui s'impose aux autres, en dehors de la loi
votée collectivement.
D'éminents juristes s'accordent, en tout cas, sur ce point. Le Pr
Didier Rebut déclare ainsi: «En ce qui concerne le délit de
détournement de fonds publics, il peut y avoir une interrogation sur
son application à un député». Selon ce pénaliste, «cette infraction ne
peut viser que quatre catégories: une personne dépositaire de
l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, un
comptable public, un dépositaire public ou l'un de ses subordonnés».
En clair: «Un élu du Parlement n'entre dans aucune de ces catégories»,
poursuit-il.
La justice a-t-elle voulu aller trop vite, trop fort? La bataille
juridique ne fait que commencer. Elle ne préjuge en rien de la
capacité de François Fillon à rassurer les Français, très sourcilleux
sur les questions de morale publique, mais le débat provoqué est censé
ouvrir les yeux de l'opinion sur une possible instrumentalisation de
l'affaire par le pouvoir. Bien sûr, le PNF peut toujours ouvrir une
information judiciaire, seul moyen de mettre en examen le candidat
Fillon… Mais tant que ce débat juridique n'est pas tranché, difficile
d'imaginer les magistrats avancer sans base solide.
Donc c'est un problème de qualification des faits, pas un problème de
compétence du PNF ?
La qualification déterminer la compétence !
Vous avez un bac B ou quoi ?
Le 07/02/2017 à 09:07, Arthur a écrit :Rillettes de canard a formulé la demande :Le 06/02/2017 à 18:01, Arthur a écrit :Après mûre réflexion, Nheuf Tsang Houit a écrit :Le 06/02/2017 à 17:49, Arthur a écrit :Dans son message précédent, Nheuf Tsang Houit a écrit :Ou, non compétent, s'est-il saisi illégalement ?
C'est la question posée lors de sa conférence de presse par François
Fillon, qui, en dépit de cette illégalité présumée, leur a fourni
tous
les éléments qu'il va mettre en ligne sur son site.
Au lieu de poser cette question aux journalistes, il aurait dû la
poser
à son avocat, avant les auditions.
On l'aurait accusé de vouloir dissimuler. Comme il est nettement plus
intelligent que vous,
Je n'en doute pas.il y va, montre que tout est clair et légal, et puis ensuite il
rappelle qu'ils s'asseyent apparemment sur le droit,
Ce qui reste à prouver.
http://www.lefigaro.fr/elections/presidentielles/2017/02/06/35003-20170206ARTFIG00297-affaire-fillon-le-parquet-national-financier-est-il-competent.php
Mais surtout, pour les avocats de la famille Fillon, la principale
incrimination mise en avant par les magistrats est le «détournement de
fonds publics». «Or le délit de détournement de fonds publics ne peut
pas être reproché à un parlementaire», objecte Me Pierre
Cornut-Gentille. Selon lui, «il ne l'a même jamais été». Et pour
cause: «Le délit de détournement de fonds publics concerne les agents
publics en charge de missions de service public. Or les parlementaires
n'ont pas de prérogatives de puissance publique, comme un maire par
exemple», assure ce ténor du barreau. Un député ne peut pas prendre
d'arrêté ou de décision qui s'impose aux autres, en dehors de la loi
votée collectivement.
D'éminents juristes s'accordent, en tout cas, sur ce point. Le Pr
Didier Rebut déclare ainsi: «En ce qui concerne le délit de
détournement de fonds publics, il peut y avoir une interrogation sur
son application à un député». Selon ce pénaliste, «cette infraction ne
peut viser que quatre catégories: une personne dépositaire de
l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, un
comptable public, un dépositaire public ou l'un de ses subordonnés».
En clair: «Un élu du Parlement n'entre dans aucune de ces catégories»,
poursuit-il.
La justice a-t-elle voulu aller trop vite, trop fort? La bataille
juridique ne fait que commencer. Elle ne préjuge en rien de la
capacité de François Fillon à rassurer les Français, très sourcilleux
sur les questions de morale publique, mais le débat provoqué est censé
ouvrir les yeux de l'opinion sur une possible instrumentalisation de
l'affaire par le pouvoir. Bien sûr, le PNF peut toujours ouvrir une
information judiciaire, seul moyen de mettre en examen le candidat
Fillon… Mais tant que ce débat juridique n'est pas tranché, difficile
d'imaginer les magistrats avancer sans base solide.
Donc c'est un problème de qualification des faits, pas un problème de
compétence du PNF ?
La qualification déterminer la compétence !
Vous avez un bac B ou quoi ?
Rillettes de canard avait écrit le 07/02/2017 :Le 07/02/2017 à 09:07, Arthur a écrit :Rillettes de canard a formulé la demande :Le 06/02/2017 à 18:01, Arthur a écrit :Après mûre réflexion, Nheuf Tsang Houit a écrit :Le 06/02/2017 à 17:49, Arthur a écrit :Dans son message précédent, Nheuf Tsang Houit a écrit :Ou, non compétent, s'est-il saisi illégalement ?
C'est la question posée lors de sa conférence de presse par
François
Fillon, qui, en dépit de cette illégalité présumée, leur a fourni
tous
les éléments qu'il va mettre en ligne sur son site.
Au lieu de poser cette question aux journalistes, il aurait dû la
poser
à son avocat, avant les auditions.
On l'aurait accusé de vouloir dissimuler. Comme il est nettement plus
intelligent que vous,
Je n'en doute pas.il y va, montre que tout est clair et légal, et puis ensuite il
rappelle qu'ils s'asseyent apparemment sur le droit,
Ce qui reste à prouver.
http://www.lefigaro.fr/elections/presidentielles/2017/02/06/35003-20170206ARTFIG00297-affaire-fillon-le-parquet-national-financier-est-il-competent.php
Mais surtout, pour les avocats de la famille Fillon, la principale
incrimination mise en avant par les magistrats est le «détournement de
fonds publics». «Or le délit de détournement de fonds publics ne peut
pas être reproché à un parlementaire», objecte Me Pierre
Cornut-Gentille. Selon lui, «il ne l'a même jamais été». Et pour
cause: «Le délit de détournement de fonds publics concerne les agents
publics en charge de missions de service public. Or les parlementaires
n'ont pas de prérogatives de puissance publique, comme un maire par
exemple», assure ce ténor du barreau. Un député ne peut pas prendre
d'arrêté ou de décision qui s'impose aux autres, en dehors de la loi
votée collectivement.
D'éminents juristes s'accordent, en tout cas, sur ce point. Le Pr
Didier Rebut déclare ainsi: «En ce qui concerne le délit de
détournement de fonds publics, il peut y avoir une interrogation sur
son application à un député». Selon ce pénaliste, «cette infraction ne
peut viser que quatre catégories: une personne dépositaire de
l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, un
comptable public, un dépositaire public ou l'un de ses subordonnés».
En clair: «Un élu du Parlement n'entre dans aucune de ces catégories»,
poursuit-il.
La justice a-t-elle voulu aller trop vite, trop fort? La bataille
juridique ne fait que commencer. Elle ne préjuge en rien de la
capacité de François Fillon à rassurer les Français, très sourcilleux
sur les questions de morale publique, mais le débat provoqué est censé
ouvrir les yeux de l'opinion sur une possible instrumentalisation de
l'affaire par le pouvoir. Bien sûr, le PNF peut toujours ouvrir une
information judiciaire, seul moyen de mettre en examen le candidat
Fillon… Mais tant que ce débat juridique n'est pas tranché, difficile
d'imaginer les magistrats avancer sans base solide.
Donc c'est un problème de qualification des faits, pas un problème de
compétence du PNF ?
La qualification déterminer la compétence !
En français que se doit de maîtriser un bac A, ça donne quoi ?
Rillettes de canard avait écrit le 07/02/2017 :
Le 07/02/2017 à 09:07, Arthur a écrit :
Rillettes de canard a formulé la demande :
Le 06/02/2017 à 18:01, Arthur a écrit :
Après mûre réflexion, Nheuf Tsang Houit a écrit :
Le 06/02/2017 à 17:49, Arthur a écrit :
Dans son message précédent, Nheuf Tsang Houit a écrit :
Ou, non compétent, s'est-il saisi illégalement ?
C'est la question posée lors de sa conférence de presse par
François
Fillon, qui, en dépit de cette illégalité présumée, leur a fourni
tous
les éléments qu'il va mettre en ligne sur son site.
Au lieu de poser cette question aux journalistes, il aurait dû la
poser
à son avocat, avant les auditions.
On l'aurait accusé de vouloir dissimuler. Comme il est nettement plus
intelligent que vous,
Je n'en doute pas.
il y va, montre que tout est clair et légal, et puis ensuite il
rappelle qu'ils s'asseyent apparemment sur le droit,
Ce qui reste à prouver.
http://www.lefigaro.fr/elections/presidentielles/2017/02/06/35003-20170206ARTFIG00297-affaire-fillon-le-parquet-national-financier-est-il-competent.php
Mais surtout, pour les avocats de la famille Fillon, la principale
incrimination mise en avant par les magistrats est le «détournement de
fonds publics». «Or le délit de détournement de fonds publics ne peut
pas être reproché à un parlementaire», objecte Me Pierre
Cornut-Gentille. Selon lui, «il ne l'a même jamais été». Et pour
cause: «Le délit de détournement de fonds publics concerne les agents
publics en charge de missions de service public. Or les parlementaires
n'ont pas de prérogatives de puissance publique, comme un maire par
exemple», assure ce ténor du barreau. Un député ne peut pas prendre
d'arrêté ou de décision qui s'impose aux autres, en dehors de la loi
votée collectivement.
D'éminents juristes s'accordent, en tout cas, sur ce point. Le Pr
Didier Rebut déclare ainsi: «En ce qui concerne le délit de
détournement de fonds publics, il peut y avoir une interrogation sur
son application à un député». Selon ce pénaliste, «cette infraction ne
peut viser que quatre catégories: une personne dépositaire de
l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, un
comptable public, un dépositaire public ou l'un de ses subordonnés».
En clair: «Un élu du Parlement n'entre dans aucune de ces catégories»,
poursuit-il.
La justice a-t-elle voulu aller trop vite, trop fort? La bataille
juridique ne fait que commencer. Elle ne préjuge en rien de la
capacité de François Fillon à rassurer les Français, très sourcilleux
sur les questions de morale publique, mais le débat provoqué est censé
ouvrir les yeux de l'opinion sur une possible instrumentalisation de
l'affaire par le pouvoir. Bien sûr, le PNF peut toujours ouvrir une
information judiciaire, seul moyen de mettre en examen le candidat
Fillon… Mais tant que ce débat juridique n'est pas tranché, difficile
d'imaginer les magistrats avancer sans base solide.
Donc c'est un problème de qualification des faits, pas un problème de
compétence du PNF ?
La qualification déterminer la compétence !
En français que se doit de maîtriser un bac A, ça donne quoi ?
Rillettes de canard avait écrit le 07/02/2017 :Le 07/02/2017 à 09:07, Arthur a écrit :Rillettes de canard a formulé la demande :Le 06/02/2017 à 18:01, Arthur a écrit :Après mûre réflexion, Nheuf Tsang Houit a écrit :Le 06/02/2017 à 17:49, Arthur a écrit :Dans son message précédent, Nheuf Tsang Houit a écrit :Ou, non compétent, s'est-il saisi illégalement ?
C'est la question posée lors de sa conférence de presse par
François
Fillon, qui, en dépit de cette illégalité présumée, leur a fourni
tous
les éléments qu'il va mettre en ligne sur son site.
Au lieu de poser cette question aux journalistes, il aurait dû la
poser
à son avocat, avant les auditions.
On l'aurait accusé de vouloir dissimuler. Comme il est nettement plus
intelligent que vous,
Je n'en doute pas.il y va, montre que tout est clair et légal, et puis ensuite il
rappelle qu'ils s'asseyent apparemment sur le droit,
Ce qui reste à prouver.
http://www.lefigaro.fr/elections/presidentielles/2017/02/06/35003-20170206ARTFIG00297-affaire-fillon-le-parquet-national-financier-est-il-competent.php
Mais surtout, pour les avocats de la famille Fillon, la principale
incrimination mise en avant par les magistrats est le «détournement de
fonds publics». «Or le délit de détournement de fonds publics ne peut
pas être reproché à un parlementaire», objecte Me Pierre
Cornut-Gentille. Selon lui, «il ne l'a même jamais été». Et pour
cause: «Le délit de détournement de fonds publics concerne les agents
publics en charge de missions de service public. Or les parlementaires
n'ont pas de prérogatives de puissance publique, comme un maire par
exemple», assure ce ténor du barreau. Un député ne peut pas prendre
d'arrêté ou de décision qui s'impose aux autres, en dehors de la loi
votée collectivement.
D'éminents juristes s'accordent, en tout cas, sur ce point. Le Pr
Didier Rebut déclare ainsi: «En ce qui concerne le délit de
détournement de fonds publics, il peut y avoir une interrogation sur
son application à un député». Selon ce pénaliste, «cette infraction ne
peut viser que quatre catégories: une personne dépositaire de
l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, un
comptable public, un dépositaire public ou l'un de ses subordonnés».
En clair: «Un élu du Parlement n'entre dans aucune de ces catégories»,
poursuit-il.
La justice a-t-elle voulu aller trop vite, trop fort? La bataille
juridique ne fait que commencer. Elle ne préjuge en rien de la
capacité de François Fillon à rassurer les Français, très sourcilleux
sur les questions de morale publique, mais le débat provoqué est censé
ouvrir les yeux de l'opinion sur une possible instrumentalisation de
l'affaire par le pouvoir. Bien sûr, le PNF peut toujours ouvrir une
information judiciaire, seul moyen de mettre en examen le candidat
Fillon… Mais tant que ce débat juridique n'est pas tranché, difficile
d'imaginer les magistrats avancer sans base solide.
Donc c'est un problème de qualification des faits, pas un problème de
compétence du PNF ?
La qualification déterminer la compétence !
En français que se doit de maîtriser un bac A, ça donne quoi ?