partage des frais de bornage

Le
c.pierron2
bonjour, j'ai fait faire un bornage ( 3 bornes ) de ma propriété située
entre deux autres. Prix 7OO euros. J'ai réglé la facture;
mes voisins étaient d'accord pour le bornage mais refusaient toute
participation malgré l'article 645 du code civil. Je suis très déçu car ces
personnes sont ( beaucoup ) plus riches que moi et très septique vis à vis
de la loi citée plus haut.
En d'autres termes, puis-je contraindre les voisins ( qui profitent
également des limites bornées ) à respecter les termes de la loi et et à
apporter leur part financière au bornage ? merci
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Odyx
Le #15634731
c.pierron2 a écrit :

mes voisins



On suppose donc qu'il s'agit de propriétés privées et
non du domaine public (->alignement).

étaient d'accord pour le bornage mais refusaient toute
participation malgré l'article 645 du code civil.



Article 646 du Code Civil et non pas le 645.

Deux solutions

1) le bornage amiable :
cas lorsque d'un commun accord deux voisins s'adressent à un géomètre
expert afin qu'il détermine l'exacte ligne séparant leurs deux fonds. Le
géomètre, après examen des titres de propriété, du plan cadastral, et
après s'être rendu sur le terrain, rédige un procès-verbal de bornage.
Une fois signé par les parties, ce procès-verbal fera foi entre elles.
Pour devenir opposable aux tiers, il devra être inscrit au rang des
minutes d'un notaire.
Les propriétaires font poser les bornes en partageant pour moitié les
frais engagés, à moins qu'ils ne préfèrent un autre mode de répartition
décidé conjointement.
Le procès-verbal de bornage vaut titre définitif, tant pour les
contenances des parcelles que pour les limites qu'il leur assigne.
En conséquence, à condition d'avoir été régulièrement effectué, le
bornage amiable s'impose au juge et n'autorise plus le recours à un
bornage par voie judiciaire.


2) le bornage judiciaire :
Si votre voisin refuse le bornage à l'amiable, vous pouvez le
contraindre à borner en vous vous adressant au tribunal d'instance pour
qu'il désigne un géomètre expert qui réalisera les travaux. Le tribunal
fixera ensuite les limites séparatives entre les deux terrains.
Pour être opposable aux tiers, le bornage judiciaire doit faire l'objet
d'une publication.
A noter :
- le jugement rendu dans le cas d'un bornage judiciaire est susceptible
d'appel ;
- les frais de bornage sont partagés en cas de procédure amiable ; en
cas de bornage judiciaire, ils sont répartis entre les deux
propriétaires par le tribunal, dans des proportions qui peuvent être
inégales.

En d'autres termes, puis-je contraindre les voisins ( qui profitent
également des limites bornées ) à respecter les termes de la loi et et à
apporter leur part financière au bornage ?



Le procès-verbal a t-il été signé par toutes les parties ?
Si oui, adressez leur une mise en demeure.
Odyx
Marc-Antoine
Le #15634711
c.pierron2 wrote:
bonjour, j'ai fait faire un bornage ( 3 bornes ) de ma propriété
située entre deux autres. Prix 7OO euros. J'ai réglé la facture;
mes voisins étaient d'accord pour le bornage mais refusaient toute
participation malgré l'article 645 du code civil. Je suis très déçu
car ces personnes sont ( beaucoup ) plus riches que moi et très
septique vis à vis de la loi citée plus haut.
En d'autres termes, puis-je contraindre les voisins ( qui profitent
également des limites bornées ) à respecter les termes de la loi et
et à apporter leur part financière au bornage ? merci



Je pense, mais des "pros" confirmeront ou infirmeront, qu'il aurait
fallu, préalablement, établire une convention entre les parties pour que
les frais soient partagés.


--
Marc-Antoine
vocatus
Le #15633351
"Odyx" f4bcjl$tc9$
c.pierron2 a écrit :


..../...

2) le bornage judiciaire :
Si votre voisin refuse le bornage à l'amiable, vous pouvez le contraindre
à borner en vous vous adressant au tribunal d'instance pour qu'il désigne
un géomètre expert qui réalisera les travaux.




Re

Bonsoir

et pourquoi y aurait-il obligation de borner?

pourquoi à un instant J(t) un juge demanderai-t-il le bornage
alors que la situation topo est inchangée du jour J-1
( prise en compte de la poussée des végétaux en 24 heures ? )

le bornage judiciaire doit-il faire l'objet d'une justification
ou la simple envie de l' un des propriétaires est-elle suffisante ?

les ouvrages ne constituent-ils pas des bornes en eux-même
et je pense aux ouvrages *extérieurs* à la propriété et sur lesquels
la visée laser est appliquée parfois
( si j'ai bien observé le technicien et sauf erreur de ma part )


.
Moisse
Le #15633321
D'une plume alerte, dans le message
466ae9b8$0$15215$,
vocatus
"Odyx" f4bcjl$tc9$
c.pierron2 a écrit :


..../...

2) le bornage judiciaire :
Si votre voisin refuse le bornage à l'amiable, vous pouvez le
contraindre à borner en vous vous adressant au tribunal d'instance
pour qu'il désigne un géomètre expert qui réalisera les travaux.




Re

Bonsoir

et pourquoi y aurait-il obligation de borner?

pourquoi à un instant J(t) un juge demanderai-t-il le bornage
alors que la situation topo est inchangée du jour J-1
( prise en compte de la poussée des végétaux en 24 heures ? )

le bornage judiciaire doit-il faire l'objet d'une justification
ou la simple envie de l' un des propriétaires est-elle suffisante ?

les ouvrages ne constituent-ils pas des bornes en eux-même
et je pense aux ouvrages *extérieurs* à la propriété et sur lesquels
la visée laser est appliquée parfois
( si j'ai bien observé le technicien et sauf erreur de ma part )


.



En fait les bornes ont tendance naturelle à migrer, ou à disparaître au
fil du temps, à l'occasion de la mise en place d'un mur de clôture par
exemple, ou d'un mur dont le mitoyenneté est contestée.
J'ai un projet de construction en limite, il existe déja un mur qui ne
serait pas mitoyen - ce qui n'est pas mon avis cependant - et le voisin
brave homme ne comprend pas pourquoi il devrait participer au bornage
dont il n'a que faire.
Alors ??
A+

--
Laurent Jumet
Le #15633281
Hello vocatus !

"vocatus"
2) le bornage judiciaire :
Si votre voisin refuse le bornage à l'amiable, vous pouvez le contraindre
à borner en vous vous adressant au tribunal d'instance pour qu'il désigne
un géomètre expert qui réalisera les travaux.






et pourquoi y aurait-il obligation de borner?
pourquoi à un instant J(t) un juge demanderai-t-il le bornage
alors que la situation topo est inchangée du jour J-1
( prise en compte de la poussée des végétaux en 24 heures ? )
le bornage judiciaire doit-il faire l'objet d'une justification
ou la simple envie de l' un des propriétaires est-elle suffisante ?
les ouvrages ne constituent-ils pas des bornes en eux-même
et je pense aux ouvrages *extérieurs* à la propriété et sur lesquels
la visée laser est appliquée parfois
( si j'ai bien observé le technicien et sauf erreur de ma part )



Tout propriétaire d'un fonds peut en demander le bornage à frais communs.
Au jour d'aujourd'hui, les bornes ne sont plus utiles car les plans sont précis à moins du centimètre par GPS.
les bornes ont pafois des pattes.

--
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
KeyID: 0xCFAF704C
[Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
Odyx
Le #15633001
vocatus a écrit :

pourquoi à un instant J(t) un juge demanderai-t-il le bornage



Le juge ne demande rien du tout...

le bornage judiciaire doit-il faire l'objet d'une justification
ou la simple envie de l' un des propriétaires est-elle suffisante ?



Il suffit que l'un des propriétaires veuillent connaître les limites de
sa propriété.

les ouvrages ne constituent-ils pas des bornes en eux-même



Absolument pas, pas plus d'ailleurs que les plans du cadastre.

Odyx
Odyx
Le #15632991
vocatus a écrit :

et pourquoi y aurait-il obligation de borner?



Afin de déterminer les limites précises d'une propriété.

le bornage judiciaire doit-il faire l'objet d'une justification
ou la simple envie de l' un des propriétaires est-elle suffisante ?



Il suffit que l'un des propriétaires veuille connaître les limites
précises de sa propriété.

les ouvrages ne constituent-ils pas des bornes en eux-même



Absolument pas, pas plus d'ailleurs que les plans du cadastre.

Odyx
vocatus
Le #15632851
"Odyx" f4f8j7$fvr$
vocatus a écrit :


..../...

les ouvrages ne constituent-ils pas des bornes en eux-même



Absolument pas, pas plus d'ailleurs que les plans du cadastre.

Odyx



= = = oui, ok

il visait avec une canne équipée avec zinzin électronique boitier
supérieur .
depuis un pignon d'angle maison sur trottoir
( à coté de lui sur le bas du mur une plaquette ronde + ou moins scellée
fixée par un gros clou...
donc simple coincidence .de positionnement )


parfois ya une petite équipe ( privée, DDDE...? ) qui passe dans les rues
au gré des travaux municipaux projetés et qui, après visée, fiche dans le
bitume
à droite et à gauche sur les trottoirs et la chaussée des gros clous avec
plaquette
+ coup de bombe fluo
Ces plots ( costauds une fopis roulés par le passage des véhicules )
ont-ils une valeur de bornage lors que
cela concerne des travaux pour la collectivité donc rémunérés
donc faisant l'objet de traces sur dossiers publics archivables


si non, le fait d'arracher un de ces plots situé sur la voie publique
est-il passible de sanction ?

.
vocatus
Le #15632831
"Odyx" f4f9p3$jvc$
vocatus a écrit :

et pourquoi y aurait-il obligation de borner?



Afin de déterminer les limites précises d'une propriété.


= = = = = = = = .oui mais pourquoi définir des limites "précises"

et précision par rapport à quel **référentiel **?

si vous avez 1700 ares sur votre titre de propriété c'est 1700 ares
.conjugués à une forme géométrique
cette dernière pouvant être renseignée de fait et par enquête sur la parolle
des anciens et documents municipaux

==> mais ou se situe au moins un des points d'angle de cette surface puisque
vous me dites qu'il n'y a pas de référence aux ouvrages
si toutes les parcelles ( moins une ? ) avoisinantes celle à borner n'ont
pas fait l'objet d'un bornage de précision ==> par rapport à un référentiel
<= comment pouvez vous définir la votre avec précision ?
sachant que la méthode de mesure générale consiste à découper en morceaux la
surface en se déplaçant sur une diagonale du quadrilatere et en levant
les projections des autres angles sur cette diagonale

..
Odyx
Le #15632641
vocatus a écrit :

.oui mais pourquoi définir des limites "précises"



Ca sent le troll à plein nez... Mais je donne quand même 2 exemples.
Imaginez une parcelle de bois, comment faites vous pour savoir
si tel arbre situé en limite de parcelle vous appartient et que
vous pouvez donc le couper ?
Imaginez un champ agricole (ou un terrain à bâtir), il faut bien en
connaître les limites précises afin de pouvoir l'exploiter.
...

et précision par rapport à quel **référentiel **?



C'est le travail du géomètre expert et son rapport fera foi.

cette dernière pouvant être renseignée de fait et par enquête sur la parolle
des anciens et documents municipaux



Non, pas du tout.
Il arrive fréquemment qu'un propriétaire ait déplacé les éléments
jusque-là pris en compte pour délimiter sa parcelle (pierres, peinture
sur les arbres, piquets, haie végétale, clôture, ...).
A la suite d'un bornage, il y a d'ailleurs très souvent des "surprises"
pour les propriétaires : limites déplacées, surfaces révisées, formes
également modifiées.

comment pouvez vous définir la votre avec précision ?



Question redondante ! C'est le travail du géomètre expert.

Odyx
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