mes voisins
étaient d'accord pour le bornage mais refusaient toute
participation malgré l'article 645 du code civil.
En d'autres termes, puis-je contraindre les voisins ( qui profitent
également des limites bornées ) à respecter les termes de la loi et et à
apporter leur part financière au bornage ?
mes voisins
étaient d'accord pour le bornage mais refusaient toute
participation malgré l'article 645 du code civil.
En d'autres termes, puis-je contraindre les voisins ( qui profitent
également des limites bornées ) à respecter les termes de la loi et et à
apporter leur part financière au bornage ?
mes voisins
étaient d'accord pour le bornage mais refusaient toute
participation malgré l'article 645 du code civil.
En d'autres termes, puis-je contraindre les voisins ( qui profitent
également des limites bornées ) à respecter les termes de la loi et et à
apporter leur part financière au bornage ?
bonjour, j'ai fait faire un bornage ( 3 bornes ) de ma propriété
située entre deux autres. Prix 7OO euros. J'ai réglé la facture;
mes voisins étaient d'accord pour le bornage mais refusaient toute
participation malgré l'article 645 du code civil. Je suis très déçu
car ces personnes sont ( beaucoup ) plus riches que moi et très
septique vis à vis de la loi citée plus haut.
En d'autres termes, puis-je contraindre les voisins ( qui profitent
également des limites bornées ) à respecter les termes de la loi et
et à apporter leur part financière au bornage ? merci
bonjour, j'ai fait faire un bornage ( 3 bornes ) de ma propriété
située entre deux autres. Prix 7OO euros. J'ai réglé la facture;
mes voisins étaient d'accord pour le bornage mais refusaient toute
participation malgré l'article 645 du code civil. Je suis très déçu
car ces personnes sont ( beaucoup ) plus riches que moi et très
septique vis à vis de la loi citée plus haut.
En d'autres termes, puis-je contraindre les voisins ( qui profitent
également des limites bornées ) à respecter les termes de la loi et
et à apporter leur part financière au bornage ? merci
bonjour, j'ai fait faire un bornage ( 3 bornes ) de ma propriété
située entre deux autres. Prix 7OO euros. J'ai réglé la facture;
mes voisins étaient d'accord pour le bornage mais refusaient toute
participation malgré l'article 645 du code civil. Je suis très déçu
car ces personnes sont ( beaucoup ) plus riches que moi et très
septique vis à vis de la loi citée plus haut.
En d'autres termes, puis-je contraindre les voisins ( qui profitent
également des limites bornées ) à respecter les termes de la loi et
et à apporter leur part financière au bornage ? merci
c.pierron2 a écrit :
2) le bornage judiciaire :
Si votre voisin refuse le bornage à l'amiable, vous pouvez le contraindre
à borner en vous vous adressant au tribunal d'instance pour qu'il désigne
un géomètre expert qui réalisera les travaux.
c.pierron2 a écrit :
2) le bornage judiciaire :
Si votre voisin refuse le bornage à l'amiable, vous pouvez le contraindre
à borner en vous vous adressant au tribunal d'instance pour qu'il désigne
un géomètre expert qui réalisera les travaux.
c.pierron2 a écrit :
2) le bornage judiciaire :
Si votre voisin refuse le bornage à l'amiable, vous pouvez le contraindre
à borner en vous vous adressant au tribunal d'instance pour qu'il désigne
un géomètre expert qui réalisera les travaux.
"Odyx" a écrit dans le message de news:
f4bcjl$tc9$c.pierron2 a écrit :
..../...
2) le bornage judiciaire :
Si votre voisin refuse le bornage à l'amiable, vous pouvez le
contraindre à borner en vous vous adressant au tribunal d'instance
pour qu'il désigne un géomètre expert qui réalisera les travaux.
Re
Bonsoir
et pourquoi y aurait-il obligation de borner?
pourquoi à un instant J(t) un juge demanderai-t-il le bornage
alors que la situation topo est inchangée du jour J-1
( prise en compte de la poussée des végétaux en 24 heures ? )
le bornage judiciaire doit-il faire l'objet d'une justification
ou la simple envie de l' un des propriétaires est-elle suffisante ?
les ouvrages ne constituent-ils pas des bornes en eux-même
et je pense aux ouvrages *extérieurs* à la propriété et sur lesquels
la visée laser est appliquée parfois
( si j'ai bien observé le technicien et sauf erreur de ma part )
.
"Odyx" <tarempion@yahoo.fr> a écrit dans le message de news:
f4bcjl$tc9$1@aioe.org...
c.pierron2 a écrit :
..../...
2) le bornage judiciaire :
Si votre voisin refuse le bornage à l'amiable, vous pouvez le
contraindre à borner en vous vous adressant au tribunal d'instance
pour qu'il désigne un géomètre expert qui réalisera les travaux.
Re
Bonsoir
et pourquoi y aurait-il obligation de borner?
pourquoi à un instant J(t) un juge demanderai-t-il le bornage
alors que la situation topo est inchangée du jour J-1
( prise en compte de la poussée des végétaux en 24 heures ? )
le bornage judiciaire doit-il faire l'objet d'une justification
ou la simple envie de l' un des propriétaires est-elle suffisante ?
les ouvrages ne constituent-ils pas des bornes en eux-même
et je pense aux ouvrages *extérieurs* à la propriété et sur lesquels
la visée laser est appliquée parfois
( si j'ai bien observé le technicien et sauf erreur de ma part )
.
"Odyx" a écrit dans le message de news:
f4bcjl$tc9$c.pierron2 a écrit :
..../...
2) le bornage judiciaire :
Si votre voisin refuse le bornage à l'amiable, vous pouvez le
contraindre à borner en vous vous adressant au tribunal d'instance
pour qu'il désigne un géomètre expert qui réalisera les travaux.
Re
Bonsoir
et pourquoi y aurait-il obligation de borner?
pourquoi à un instant J(t) un juge demanderai-t-il le bornage
alors que la situation topo est inchangée du jour J-1
( prise en compte de la poussée des végétaux en 24 heures ? )
le bornage judiciaire doit-il faire l'objet d'une justification
ou la simple envie de l' un des propriétaires est-elle suffisante ?
les ouvrages ne constituent-ils pas des bornes en eux-même
et je pense aux ouvrages *extérieurs* à la propriété et sur lesquels
la visée laser est appliquée parfois
( si j'ai bien observé le technicien et sauf erreur de ma part )
.
2) le bornage judiciaire :
Si votre voisin refuse le bornage à l'amiable, vous pouvez le contraindre
à borner en vous vous adressant au tribunal d'instance pour qu'il désigne
un géomètre expert qui réalisera les travaux.
et pourquoi y aurait-il obligation de borner?
pourquoi à un instant J(t) un juge demanderai-t-il le bornage
alors que la situation topo est inchangée du jour J-1
( prise en compte de la poussée des végétaux en 24 heures ? )
le bornage judiciaire doit-il faire l'objet d'une justification
ou la simple envie de l' un des propriétaires est-elle suffisante ?
les ouvrages ne constituent-ils pas des bornes en eux-même
et je pense aux ouvrages *extérieurs* à la propriété et sur lesquels
la visée laser est appliquée parfois
( si j'ai bien observé le technicien et sauf erreur de ma part )
2) le bornage judiciaire :
Si votre voisin refuse le bornage à l'amiable, vous pouvez le contraindre
à borner en vous vous adressant au tribunal d'instance pour qu'il désigne
un géomètre expert qui réalisera les travaux.
et pourquoi y aurait-il obligation de borner?
pourquoi à un instant J(t) un juge demanderai-t-il le bornage
alors que la situation topo est inchangée du jour J-1
( prise en compte de la poussée des végétaux en 24 heures ? )
le bornage judiciaire doit-il faire l'objet d'une justification
ou la simple envie de l' un des propriétaires est-elle suffisante ?
les ouvrages ne constituent-ils pas des bornes en eux-même
et je pense aux ouvrages *extérieurs* à la propriété et sur lesquels
la visée laser est appliquée parfois
( si j'ai bien observé le technicien et sauf erreur de ma part )
2) le bornage judiciaire :
Si votre voisin refuse le bornage à l'amiable, vous pouvez le contraindre
à borner en vous vous adressant au tribunal d'instance pour qu'il désigne
un géomètre expert qui réalisera les travaux.
et pourquoi y aurait-il obligation de borner?
pourquoi à un instant J(t) un juge demanderai-t-il le bornage
alors que la situation topo est inchangée du jour J-1
( prise en compte de la poussée des végétaux en 24 heures ? )
le bornage judiciaire doit-il faire l'objet d'une justification
ou la simple envie de l' un des propriétaires est-elle suffisante ?
les ouvrages ne constituent-ils pas des bornes en eux-même
et je pense aux ouvrages *extérieurs* à la propriété et sur lesquels
la visée laser est appliquée parfois
( si j'ai bien observé le technicien et sauf erreur de ma part )
pourquoi à un instant J(t) un juge demanderai-t-il le bornage
le bornage judiciaire doit-il faire l'objet d'une justification
ou la simple envie de l' un des propriétaires est-elle suffisante ?
les ouvrages ne constituent-ils pas des bornes en eux-même
pourquoi à un instant J(t) un juge demanderai-t-il le bornage
le bornage judiciaire doit-il faire l'objet d'une justification
ou la simple envie de l' un des propriétaires est-elle suffisante ?
les ouvrages ne constituent-ils pas des bornes en eux-même
pourquoi à un instant J(t) un juge demanderai-t-il le bornage
le bornage judiciaire doit-il faire l'objet d'une justification
ou la simple envie de l' un des propriétaires est-elle suffisante ?
les ouvrages ne constituent-ils pas des bornes en eux-même
et pourquoi y aurait-il obligation de borner?
le bornage judiciaire doit-il faire l'objet d'une justification
ou la simple envie de l' un des propriétaires est-elle suffisante ?
les ouvrages ne constituent-ils pas des bornes en eux-même
et pourquoi y aurait-il obligation de borner?
le bornage judiciaire doit-il faire l'objet d'une justification
ou la simple envie de l' un des propriétaires est-elle suffisante ?
les ouvrages ne constituent-ils pas des bornes en eux-même
et pourquoi y aurait-il obligation de borner?
le bornage judiciaire doit-il faire l'objet d'une justification
ou la simple envie de l' un des propriétaires est-elle suffisante ?
les ouvrages ne constituent-ils pas des bornes en eux-même
vocatus a écrit :
les ouvrages ne constituent-ils pas des bornes en eux-même
Absolument pas, pas plus d'ailleurs que les plans du cadastre.
Odyx
vocatus a écrit :
les ouvrages ne constituent-ils pas des bornes en eux-même
Absolument pas, pas plus d'ailleurs que les plans du cadastre.
Odyx
vocatus a écrit :
les ouvrages ne constituent-ils pas des bornes en eux-même
Absolument pas, pas plus d'ailleurs que les plans du cadastre.
Odyx
vocatus a écrit :et pourquoi y aurait-il obligation de borner?
Afin de déterminer les limites précises d'une propriété.
vocatus a écrit :
et pourquoi y aurait-il obligation de borner?
Afin de déterminer les limites précises d'une propriété.
vocatus a écrit :et pourquoi y aurait-il obligation de borner?
Afin de déterminer les limites précises d'une propriété.
.oui mais pourquoi définir des limites "précises"
et précision par rapport à quel **référentiel **?
cette dernière pouvant être renseignée de fait et par enquête sur la parolle
des anciens et documents municipaux
comment pouvez vous définir la votre avec précision ?
.oui mais pourquoi définir des limites "précises"
et précision par rapport à quel **référentiel **?
cette dernière pouvant être renseignée de fait et par enquête sur la parolle
des anciens et documents municipaux
comment pouvez vous définir la votre avec précision ?
.oui mais pourquoi définir des limites "précises"
et précision par rapport à quel **référentiel **?
cette dernière pouvant être renseignée de fait et par enquête sur la parolle
des anciens et documents municipaux
comment pouvez vous définir la votre avec précision ?