Mon frère et moi sommes en mauvais termes et malheureusement nous avons
hérités d'un terrain de 1600 m2. Mon frère n'arrête pas de me faire des
crasses. Le tableau n'est pas reluisant. Il y a peu il m'a demandé de lui
vendre ma part de ce terrain soit 800 m2. Mais pour l'embêter (j'essaie de
rester poli), je ne veux pas lui vendre. Aussi me menace-t-il de partage
judiciaire.
Qu'est-ce que c'est ? Et qu'est-ce que je risque ?
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Nicolas VALLET
"tolle-lege" a écrit dans le message de news:4210e3be$0$810$
Mon frère et moi sommes en mauvais termes et malheureusement nous avons hérités d'un terrain de 1600 m2. Mon frère n'arrête pas de me faire des crasses. Le tableau n'est pas reluisant. Il y a peu il m'a demandé de lui vendre ma part de ce terrain soit 800 m2. Mais pour l'embêter (j'essaie de rester poli), je ne veux pas lui vendre. Aussi me menace-t-il de partage judiciaire.
Qu'est-ce que c'est ? Et qu'est-ce que je risque ?
Merci
Suite à l'héritage, vous êtes en indivision. La propriété du terrain est donc indivise.
En vertu de l'article 815 Code Civil, "Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut être toujours provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention"
Je vous fait un copier/coller de la suite de l'article:
"A la demande d'un indivisaire, le tribunal peut surseoir au partage pour deux années au plus si sa réalisation immédiate risque de porter atteinte à la valeur des biens indivis ou si l'un des indivisaires ne peut s'installer sur une exploitation agricole dépendant de la succession qu'à l'expiration de ce délai. Ce sursis peut s'appliquer à l'ensemble des biens indivis ou à certains d'entre eux seulement. En outre, si des indivisaires entendent demeurer dans l'indivision, le tribunal peut, à la demande de l'un ou plusieurs d'entre eux, en fonction des intérêts en présence, et sans préjudice de l'application des articles 832 à 832-3, attribuer sa part, après expertise, à celui qui a demandé le partage, soit en nature, si elle est aisément détachable du reste des biens indivis, soit en argent, si l'attribution en nature ne peut être commodément effectuée, ou si le demandeur en exprime la préférence ; s'il n'existe pas dans l'indivision une somme suffisante, le complément est versé par ceux des indivisaires qui ont concouru à la demande, sans préjudice de la possibilité pour les autres indivisaires d'y participer s'ils en expriment la volonté. La part de chacun dans l'indivision est augmentée en proportion de son versement."
"tolle-lege" <tolle-lege@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:4210e3be$0$810$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
Mon frère et moi sommes en mauvais termes et malheureusement nous avons
hérités d'un terrain de 1600 m2. Mon frère n'arrête pas de me faire des
crasses. Le tableau n'est pas reluisant. Il y a peu il m'a demandé de lui
vendre ma part de ce terrain soit 800 m2. Mais pour l'embêter (j'essaie de
rester poli), je ne veux pas lui vendre. Aussi me menace-t-il de partage
judiciaire.
Qu'est-ce que c'est ? Et qu'est-ce que je risque ?
Merci
Suite à l'héritage, vous êtes en indivision. La propriété du terrain est
donc indivise.
En vertu de l'article 815 Code Civil, "Nul ne peut être contraint à demeurer
dans
l'indivision et le partage peut être toujours provoqué, à moins qu'il n'y
ait été sursis
par jugement ou convention"
Je vous fait un copier/coller de la suite de l'article:
"A la demande d'un indivisaire, le tribunal peut surseoir au partage pour
deux années au plus si sa réalisation immédiate risque de porter atteinte à
la valeur des biens indivis ou si l'un des indivisaires ne peut s'installer
sur une exploitation agricole dépendant de la succession qu'à l'expiration
de ce délai. Ce sursis peut s'appliquer à l'ensemble des biens indivis ou à
certains d'entre eux seulement.
En outre, si des indivisaires entendent demeurer dans l'indivision, le
tribunal peut, à la demande de l'un ou plusieurs d'entre eux, en fonction
des intérêts en présence, et sans préjudice de l'application des articles
832 à 832-3, attribuer sa part, après expertise, à celui qui a demandé le
partage, soit en nature, si elle est aisément détachable du reste des biens
indivis, soit en argent, si l'attribution en nature ne peut être commodément
effectuée, ou si le demandeur en exprime la préférence ; s'il n'existe pas
dans l'indivision une somme suffisante, le complément est versé par ceux des
indivisaires qui ont concouru à la demande, sans préjudice de la possibilité
pour les autres indivisaires d'y participer s'ils en expriment la volonté.
La part de chacun dans l'indivision est augmentée en proportion de son
versement."
"tolle-lege" a écrit dans le message de news:4210e3be$0$810$
Mon frère et moi sommes en mauvais termes et malheureusement nous avons hérités d'un terrain de 1600 m2. Mon frère n'arrête pas de me faire des crasses. Le tableau n'est pas reluisant. Il y a peu il m'a demandé de lui vendre ma part de ce terrain soit 800 m2. Mais pour l'embêter (j'essaie de rester poli), je ne veux pas lui vendre. Aussi me menace-t-il de partage judiciaire.
Qu'est-ce que c'est ? Et qu'est-ce que je risque ?
Merci
Suite à l'héritage, vous êtes en indivision. La propriété du terrain est donc indivise.
En vertu de l'article 815 Code Civil, "Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut être toujours provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention"
Je vous fait un copier/coller de la suite de l'article:
"A la demande d'un indivisaire, le tribunal peut surseoir au partage pour deux années au plus si sa réalisation immédiate risque de porter atteinte à la valeur des biens indivis ou si l'un des indivisaires ne peut s'installer sur une exploitation agricole dépendant de la succession qu'à l'expiration de ce délai. Ce sursis peut s'appliquer à l'ensemble des biens indivis ou à certains d'entre eux seulement. En outre, si des indivisaires entendent demeurer dans l'indivision, le tribunal peut, à la demande de l'un ou plusieurs d'entre eux, en fonction des intérêts en présence, et sans préjudice de l'application des articles 832 à 832-3, attribuer sa part, après expertise, à celui qui a demandé le partage, soit en nature, si elle est aisément détachable du reste des biens indivis, soit en argent, si l'attribution en nature ne peut être commodément effectuée, ou si le demandeur en exprime la préférence ; s'il n'existe pas dans l'indivision une somme suffisante, le complément est versé par ceux des indivisaires qui ont concouru à la demande, sans préjudice de la possibilité pour les autres indivisaires d'y participer s'ils en expriment la volonté. La part de chacun dans l'indivision est augmentée en proportion de son versement."
Nicolas VALLET
"tolle-lege" a écrit dans le message de news:4210e3be$0$810$
Mon frère et moi sommes en mauvais termes et malheureusement nous avons hérités d'un terrain de 1600 m2. Mon frère n'arrête pas de me faire des crasses. Le tableau n'est pas reluisant. Il y a peu il m'a demandé de lui vendre ma part de ce terrain soit 800 m2. Mais pour l'embêter (j'essaie de rester poli), je ne veux pas lui vendre. Aussi me menace-t-il de partage judiciaire.
Qu'est-ce que c'est ? Et qu'est-ce que je risque ?
Il s'agit du partage judiciaire du terrain.
"tolle-lege" <tolle-lege@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:4210e3be$0$810$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
Mon frère et moi sommes en mauvais termes et malheureusement nous avons
hérités d'un terrain de 1600 m2. Mon frère n'arrête pas de me faire des
crasses. Le tableau n'est pas reluisant. Il y a peu il m'a demandé de lui
vendre ma part de ce terrain soit 800 m2. Mais pour l'embêter (j'essaie de
rester poli), je ne veux pas lui vendre. Aussi me menace-t-il de partage
judiciaire.
Qu'est-ce que c'est ? Et qu'est-ce que je risque ?
"tolle-lege" a écrit dans le message de news:4210e3be$0$810$
Mon frère et moi sommes en mauvais termes et malheureusement nous avons hérités d'un terrain de 1600 m2. Mon frère n'arrête pas de me faire des crasses. Le tableau n'est pas reluisant. Il y a peu il m'a demandé de lui vendre ma part de ce terrain soit 800 m2. Mais pour l'embêter (j'essaie de rester poli), je ne veux pas lui vendre. Aussi me menace-t-il de partage judiciaire.
Qu'est-ce que c'est ? Et qu'est-ce que je risque ?
