Peut on partager une connection internet entre plusieurs "familles"
grâce à un hotspot wifi par exemple, du point de vue du droit évidemment ?
Je n'ai jamais lu les CGV des fournisseurs d'accès à internet. Trouve
t'on des restrictions du genre "La connection à internet est réservée
aux membres d'une même famille, ou bien pour un seul logement" ?
grâce à un hotspot wifi par exemple, du point de vue du droit évidemment ?
Je n'ai jamais lu les CGV des fournisseurs d'accès à internet. Trouve t'on des restrictions du genre "La connection à internet est réservée aux membres d'une même famille, ou bien pour un seul logement" ?
Sur ce sujet, il serait intéressant d'analyser le code des PTE et notamment les articles L32 et suivants.
On peut se demander à cette lecture si le partage d'un hotpost Wifi ou autre qui "arroserait" plusieurs propriétés, ne confère pas la qualité d'opérateur telecom et les obligations qui en découlent.
On Fri, 27 Oct 2006 08:29:20 +0200, "ast" <ast@ast.com> wrote:
grâce à un hotspot wifi par exemple, du point de vue du droit évidemment ?
Je n'ai jamais lu les CGV des fournisseurs d'accès à internet. Trouve
t'on des restrictions du genre "La connection à internet est réservée
aux membres d'une même famille, ou bien pour un seul logement" ?
Sur ce sujet, il serait intéressant d'analyser le code des PTE et
notamment les articles L32 et suivants.
On peut se demander à cette lecture si le partage d'un hotpost
Wifi ou autre qui "arroserait" plusieurs propriétés, ne confère pas
la qualité d'opérateur telecom et les obligations qui en découlent.
grâce à un hotspot wifi par exemple, du point de vue du droit évidemment ?
Je n'ai jamais lu les CGV des fournisseurs d'accès à internet. Trouve t'on des restrictions du genre "La connection à internet est réservée aux membres d'une même famille, ou bien pour un seul logement" ?
Sur ce sujet, il serait intéressant d'analyser le code des PTE et notamment les articles L32 et suivants.
On peut se demander à cette lecture si le partage d'un hotpost Wifi ou autre qui "arroserait" plusieurs propriétés, ne confère pas la qualité d'opérateur telecom et les obligations qui en découlent.
Doms
Bonjour,
Je n'ai jamais lu les CGV des fournisseurs d'accès à internet. Trouve t'on des restrictions du genre "La connection à internet est réservée aux membres d'une même famille, ou bien pour un seul logement" ?
Bien entendu interdit dans les CGV, en tout cas a l'epoque ou j'avais epluche la mienne... Et ca se comprend, vu que tout est illimité (une grande partie), reste l'abonnement et la, y'a forcement perte.
Doms.
Bonjour,
Je n'ai jamais lu les CGV des fournisseurs d'accès à internet. Trouve
t'on des restrictions du genre "La connection à internet est réservée
aux membres d'une même famille, ou bien pour un seul logement" ?
Bien entendu interdit dans les CGV, en tout cas a l'epoque ou j'avais epluche
la mienne... Et ca se comprend, vu que tout est illimité (une grande partie),
reste l'abonnement et la, y'a forcement perte.
Je n'ai jamais lu les CGV des fournisseurs d'accès à internet. Trouve t'on des restrictions du genre "La connection à internet est réservée aux membres d'une même famille, ou bien pour un seul logement" ?
Bien entendu interdit dans les CGV, en tout cas a l'epoque ou j'avais epluche la mienne... Et ca se comprend, vu que tout est illimité (une grande partie), reste l'abonnement et la, y'a forcement perte.
Doms.
trallala
-si un quelconque des utilisateurs va sur un site pédophile, c'est le signataire de l'abonnement qui trinque
-pareil s'il envoie un mail de menaces à quelqu'un ( voir Redeker )
-pareil pour les post racistes
-pareil pour les downloads illégaux
Rassuré ?
"ast" a écrit dans le message de news: 4541a742$0$25913$
Bonjour,
Peut on partager une connection internet entre plusieurs "familles" grâce à un hotspot wifi par exemple, du point de vue du droit évidemment ?
Je n'ai jamais lu les CGV des fournisseurs d'accès à internet. Trouve t'on des restrictions du genre "La connection à internet est réservée aux membres d'une même famille, ou bien pour un seul logement" ?
merci ast
-si un quelconque des utilisateurs va sur un site pédophile, c'est le
signataire
de l'abonnement qui trinque
-pareil s'il envoie un mail de menaces à quelqu'un ( voir Redeker )
-pareil pour les post racistes
-pareil pour les downloads illégaux
Rassuré ?
"ast" <ast@ast.com> a écrit dans le message de news:
4541a742$0$25913$ba4acef3@news.orange.fr...
Bonjour,
Peut on partager une connection internet entre plusieurs "familles"
grâce à un hotspot wifi par exemple, du point de vue du droit évidemment ?
Je n'ai jamais lu les CGV des fournisseurs d'accès à internet. Trouve
t'on des restrictions du genre "La connection à internet est réservée
aux membres d'une même famille, ou bien pour un seul logement" ?
-si un quelconque des utilisateurs va sur un site pédophile, c'est le signataire de l'abonnement qui trinque
-pareil s'il envoie un mail de menaces à quelqu'un ( voir Redeker )
-pareil pour les post racistes
-pareil pour les downloads illégaux
Rassuré ?
"ast" a écrit dans le message de news: 4541a742$0$25913$
Bonjour,
Peut on partager une connection internet entre plusieurs "familles" grâce à un hotspot wifi par exemple, du point de vue du droit évidemment ?
Je n'ai jamais lu les CGV des fournisseurs d'accès à internet. Trouve t'on des restrictions du genre "La connection à internet est réservée aux membres d'une même famille, ou bien pour un seul logement" ?
merci ast
henriparisien
trallala wrote:
-si un quelconque des utilisateurs va sur un site pédophile, c'est le signataire de l'abonnement qui trinque
Heu, c'est vers l'abonné que l'enquête va se diriger dans un premier temps...
Ensuite, on peut quand même espérer que les enqueteurs ont les compétences qui leur permettront de trouver le vrai coupable.
trallala wrote:
-si un quelconque des utilisateurs va sur un site pédophile, c'est le
signataire
de l'abonnement qui trinque
Heu, c'est vers l'abonné que l'enquête va se diriger dans un premier
temps...
Ensuite, on peut quand même espérer que les enqueteurs ont les
compétences qui leur permettront de trouver le vrai coupable.
-si un quelconque des utilisateurs va sur un site pédophile, c'est le signataire de l'abonnement qui trinque
Heu, c'est vers l'abonné que l'enquête va se diriger dans un premier temps...
Ensuite, on peut quand même espérer que les enqueteurs ont les compétences qui leur permettront de trouver le vrai coupable.
R1
> "henriparisien" a écrit dans le message de
news:
trallala wrote: > -si un quelconque des utilisateurs va sur un site pédophile, c'est le > signataire > de l'abonnement qui trinque
Heu, c'est vers l'abonné que l'enquête va se diriger dans un premier temps...
Ensuite, on peut quand même espérer que les enqueteurs ont les compétences qui leur permettront de trouver le vrai coupable.
Compétence, peut-être Moyens techniques, moins surement: pour l'opérateur il n'y a qu'un client, identifié à un instant t par son adresse IP. De l'extérieur, impossible de remonter vers l'ordinateur qui a envoyé le message. Reste la possibilité de fichiers de Logs sur le routeur Wifi: qui les active et les conserve (voir la réponse sur la notion d'opérateur de télécommunication). R1
> "henriparisien" <hicard@noos.fr> a écrit dans le message de
trallala wrote:
> -si un quelconque des utilisateurs va sur un site pédophile, c'est le
> signataire
> de l'abonnement qui trinque
Heu, c'est vers l'abonné que l'enquête va se diriger dans un premier
temps...
Ensuite, on peut quand même espérer que les enqueteurs ont les
compétences qui leur permettront de trouver le vrai coupable.
Compétence, peut-être
Moyens techniques, moins surement: pour l'opérateur il n'y a qu'un client,
identifié à un instant t par son adresse IP. De l'extérieur, impossible de
remonter vers l'ordinateur qui a envoyé le message. Reste la possibilité de
fichiers de Logs sur le routeur Wifi: qui les active et les conserve (voir
la réponse sur la notion d'opérateur de télécommunication).
R1
trallala wrote: > -si un quelconque des utilisateurs va sur un site pédophile, c'est le > signataire > de l'abonnement qui trinque
Heu, c'est vers l'abonné que l'enquête va se diriger dans un premier temps...
Ensuite, on peut quand même espérer que les enqueteurs ont les compétences qui leur permettront de trouver le vrai coupable.
Compétence, peut-être Moyens techniques, moins surement: pour l'opérateur il n'y a qu'un client, identifié à un instant t par son adresse IP. De l'extérieur, impossible de remonter vers l'ordinateur qui a envoyé le message. Reste la possibilité de fichiers de Logs sur le routeur Wifi: qui les active et les conserve (voir la réponse sur la notion d'opérateur de télécommunication). R1
Doms
Bonjour,
Compétence, peut-être Moyens techniques, moins surement: pour l'opérateur il n'y a qu'un client, identifié à un instant t par son adresse IP. De l'extérieur, impossible de remonter vers l'ordinateur qui a envoyé le message. Reste la possibilité de fichiers de Logs sur le routeur Wifi: qui les active et les conserve (voir la réponse sur la notion d'opérateur de télécommunication).
Seul lieu pouvant etyre reconnu, l'adresse MAC de l'utilsateur qui peut etre changée bien souvent... Donc...
Doms.
Bonjour,
Compétence, peut-être
Moyens techniques, moins surement: pour l'opérateur il n'y a qu'un
client, identifié à un instant t par son adresse IP. De l'extérieur,
impossible de remonter vers l'ordinateur qui a envoyé le message.
Reste la possibilité de fichiers de Logs sur le routeur Wifi: qui les
active et les conserve (voir la réponse sur la notion d'opérateur de
télécommunication).
Seul lieu pouvant etyre reconnu, l'adresse MAC de l'utilsateur
qui peut etre changée bien souvent... Donc...
Compétence, peut-être Moyens techniques, moins surement: pour l'opérateur il n'y a qu'un client, identifié à un instant t par son adresse IP. De l'extérieur, impossible de remonter vers l'ordinateur qui a envoyé le message. Reste la possibilité de fichiers de Logs sur le routeur Wifi: qui les active et les conserve (voir la réponse sur la notion d'opérateur de télécommunication).
Seul lieu pouvant etyre reconnu, l'adresse MAC de l'utilsateur qui peut etre changée bien souvent... Donc...
Doms.
R1
"Doms" a écrit dans le message de news:
Bonjour,
> Compétence, peut-être > Moyens techniques, moins surement: pour l'opérateur il n'y a qu'un > client, identifié à un instant t par son adresse IP. De l'extérieur, > impossible de remonter vers l'ordinateur qui a envoyé le message. > Reste la possibilité de fichiers de Logs sur le routeur Wifi: qui les > active et les conserve (voir la réponse sur la notion d'opérateur de > télécommunication).
Seul lieu pouvant etyre reconnu, l'adresse MAC de l'utilsateur qui peut etre changée bien souvent... Donc...
Doms.
Est-ce que c'est l'adresse MAC de la machine de l'utilisateur intérieur qui est visible de l'extérieur ou celle du modem routeur connecté à Internet? De plus, il existe, je crois, des techniques pour modifier des @ MAC mais alors on arrive vers une volonté de truander, ce n'est plus une manoeuvre anodine.
R1
"Doms" <Doms@invalid> a écrit dans le message de
news:ehsurd.th4.1@invalid.net...
Bonjour,
> Compétence, peut-être
> Moyens techniques, moins surement: pour l'opérateur il n'y a qu'un
> client, identifié à un instant t par son adresse IP. De l'extérieur,
> impossible de remonter vers l'ordinateur qui a envoyé le message.
> Reste la possibilité de fichiers de Logs sur le routeur Wifi: qui les
> active et les conserve (voir la réponse sur la notion d'opérateur de
> télécommunication).
Seul lieu pouvant etyre reconnu, l'adresse MAC de l'utilsateur
qui peut etre changée bien souvent... Donc...
Doms.
Est-ce que c'est l'adresse MAC de la machine de l'utilisateur intérieur qui
est visible de l'extérieur ou celle du modem routeur connecté à Internet?
De plus, il existe, je crois, des techniques pour modifier des @ MAC mais
alors on arrive vers une volonté de truander, ce n'est plus une manoeuvre
anodine.
> Compétence, peut-être > Moyens techniques, moins surement: pour l'opérateur il n'y a qu'un > client, identifié à un instant t par son adresse IP. De l'extérieur, > impossible de remonter vers l'ordinateur qui a envoyé le message. > Reste la possibilité de fichiers de Logs sur le routeur Wifi: qui les > active et les conserve (voir la réponse sur la notion d'opérateur de > télécommunication).
Seul lieu pouvant etyre reconnu, l'adresse MAC de l'utilsateur qui peut etre changée bien souvent... Donc...
Doms.
Est-ce que c'est l'adresse MAC de la machine de l'utilisateur intérieur qui est visible de l'extérieur ou celle du modem routeur connecté à Internet? De plus, il existe, je crois, des techniques pour modifier des @ MAC mais alors on arrive vers une volonté de truander, ce n'est plus une manoeuvre anodine.
R1
Dwarfpower
R1 a écrit :
"henriparisien" a écrit dans le message de
news:
trallala wrote:
-si un quelconque des utilisateurs va sur un site pédophile, c'est le signataire de l'abonnement qui trinque
Heu, c'est vers l'abonné que l'enquête va se diriger dans un premier temps...
Ensuite, on peut quand même espérer que les enqueteurs ont les compétences qui leur permettront de trouver le vrai coupable.
Compétence, peut-être Moyens techniques, moins surement: pour l'opérateur il n'y a qu'un client, identifié à un instant t par son adresse IP. De l'extérieur, impossible de remonter vers l'ordinateur qui a envoyé le message. Reste la possibilité de fichiers de Logs sur le routeur Wifi: qui les active et les conserve (voir la réponse sur la notion d'opérateur de télécommunication). R1
des lors que l'abonné partage sa connexion, ils est sans doute tenu aux obligations légales des fournisseurs de service, en particulier la conservation des données de connexion.
sinon, pour une famille qui generalement comprend plusieurs personne legalement responsable, il faut bien entendu que la culpapilite de la personne poursuivie soit démontrée, sauf texte de loi contraire qui retiendrait a default la responsabilite du titulaire de l'abonnement... que faire en cas de pluralite d'abonné ou cas de personne morale ?
dwarf
R1 a écrit :
"henriparisien" <hicard@noos.fr> a écrit dans le message de
-si un quelconque des utilisateurs va sur un site pédophile, c'est le
signataire
de l'abonnement qui trinque
Heu, c'est vers l'abonné que l'enquête va se diriger dans un premier
temps...
Ensuite, on peut quand même espérer que les enqueteurs ont les
compétences qui leur permettront de trouver le vrai coupable.
Compétence, peut-être
Moyens techniques, moins surement: pour l'opérateur il n'y a qu'un client,
identifié à un instant t par son adresse IP. De l'extérieur, impossible de
remonter vers l'ordinateur qui a envoyé le message. Reste la possibilité de
fichiers de Logs sur le routeur Wifi: qui les active et les conserve (voir
la réponse sur la notion d'opérateur de télécommunication).
R1
des lors que l'abonné partage sa connexion, ils est sans doute tenu aux
obligations légales des fournisseurs de service, en particulier la
conservation des données de connexion.
sinon, pour une famille qui generalement comprend plusieurs personne
legalement responsable, il faut bien entendu que la culpapilite de la
personne poursuivie soit démontrée, sauf texte de loi contraire qui
retiendrait a default la responsabilite du titulaire de l'abonnement...
que faire en cas de pluralite d'abonné ou cas de personne morale ?
-si un quelconque des utilisateurs va sur un site pédophile, c'est le signataire de l'abonnement qui trinque
Heu, c'est vers l'abonné que l'enquête va se diriger dans un premier temps...
Ensuite, on peut quand même espérer que les enqueteurs ont les compétences qui leur permettront de trouver le vrai coupable.
Compétence, peut-être Moyens techniques, moins surement: pour l'opérateur il n'y a qu'un client, identifié à un instant t par son adresse IP. De l'extérieur, impossible de remonter vers l'ordinateur qui a envoyé le message. Reste la possibilité de fichiers de Logs sur le routeur Wifi: qui les active et les conserve (voir la réponse sur la notion d'opérateur de télécommunication). R1
des lors que l'abonné partage sa connexion, ils est sans doute tenu aux obligations légales des fournisseurs de service, en particulier la conservation des données de connexion.
sinon, pour une famille qui generalement comprend plusieurs personne legalement responsable, il faut bien entendu que la culpapilite de la personne poursuivie soit démontrée, sauf texte de loi contraire qui retiendrait a default la responsabilite du titulaire de l'abonnement... que faire en cas de pluralite d'abonné ou cas de personne morale ?
dwarf
fra
henriparisien wrote:
Ensuite, on peut quand même espérer que les enqueteurs ont les compétences qui leur permettront de trouver le vrai coupable.
Eeeuuuhh, NON. -- Fra
henriparisien <hicard@noos.fr> wrote:
Ensuite, on peut quand même espérer que les enqueteurs ont les
compétences qui leur permettront de trouver le vrai coupable.
Ensuite, on peut quand même espérer que les enqueteurs ont les compétences qui leur permettront de trouver le vrai coupable.
Eeeuuuhh, NON. -- Fra
Eric PETIT
Dans le message :4541a742$0$25913$, ast a écrit:
Bonjour,
Peut on partager une connection internet entre plusieurs "familles" grâce à un hotspot wifi par exemple, du point de vue du droit évidemment ?
Je n'ai jamais lu les CGV des fournisseurs d'accès à internet.
Ben faudrait peut être commencer par là, non ? Et y faire une recherche avec par exemple le mot "partage" ..... -- Eric Reply-to valide, laissez tel quel ! Texte brut vivement conseillé !!
Dans le message :4541a742$0$25913$ba4acef3@news.orange.fr,
ast a écrit:
Bonjour,
Peut on partager une connection internet entre plusieurs "familles"
grâce à un hotspot wifi par exemple, du point de vue du droit
évidemment ?
Je n'ai jamais lu les CGV des fournisseurs d'accès à internet.
Ben faudrait peut être commencer par là, non ?
Et y faire une recherche avec par exemple le mot "partage" .....
--
Eric
Reply-to valide, laissez tel quel !
Texte brut vivement conseillé !!
Peut on partager une connection internet entre plusieurs "familles" grâce à un hotspot wifi par exemple, du point de vue du droit évidemment ?
Je n'ai jamais lu les CGV des fournisseurs d'accès à internet.
Ben faudrait peut être commencer par là, non ? Et y faire une recherche avec par exemple le mot "partage" ..... -- Eric Reply-to valide, laissez tel quel ! Texte brut vivement conseillé !!
