Passage en RSV suite acident de moto

Le
no.fabKardanPourSpam
Bonjour,
J'aurais souhaité obtenir un avis éclairé sur le point suivant :
Mi décembre dernier j'ai été victime d'un carembolage sur le
périphérique parisien, 3 voitures se sont telescopées sur la voie 1
(celle toute à gauche), la dernière voiture à percutée une moto devant
elle sur cette même voie 1, propulsant la dite moto sur la voie 2 où je
circulais, elle m'a donc percuté à l'avant entrainant ma chute et les
dégats sur ma moto. Aucun autre véhicule ne m'a touché , ni à été touché
par ma moto.
Un procès-verbal de police à été effectué ce jour là dont je n'ai
toujours pas à ce jour la teneur en terme de responsabilités (environ 4
mois de délai selon mon assurance AMV).
J'ai souscrit une garantie "tout risques"
La moto est de l'année 2000 et totalise 130.000km.
L'expert est passé hier au garage, le réparations sont évaluées à 4700
euros, et selon mon garagiste l'expert la considère irréparable donc
passage en RSV.
Question : Est-ce légal et quels sont mes possibilités de recours ?
Merci d'avance pour votre aide et votre attention.

--
nofab
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Marc-Antoine
Le #15893871
nofab wrote:
Bonjour,
J'aurais souhaité obtenir un avis éclairé sur le point suivant :
Mi décembre dernier j'ai été victime d'un carembolage sur le
périphérique parisien, 3 voitures se sont telescopées sur la voie 1
(celle toute à gauche), la dernière voiture à percutée une moto devant
elle sur cette même voie 1, propulsant la dite moto sur la voie 2 où
je
circulais, elle m'a donc percuté à l'avant entrainant ma chute et les
dégats sur ma moto. Aucun autre véhicule ne m'a touché , ni à été
touché
par ma moto.
Un procès-verbal de police à été effectué ce jour là dont je n'ai
toujours pas à ce jour la teneur en terme de responsabilités (environ
4
mois de délai selon mon assurance AMV).
J'ai souscrit une garantie "tout risques"
La moto est de l'année 2000 et totalise 130.000km.
L'expert est passé hier au garage, le réparations sont évaluées à 4700
euros, et selon mon garagiste l'expert la considère irréparable donc
passage en RSV.
Question : Est-ce légal et quels sont mes possibilités de recours ?
Merci d'avance pour votre aide et votre attention.



Invoquer la responsabilité civile ? Elle consiste à réparer le dommage
causé à la victime.
Art.1382 du Code Civil :
"Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige
celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer."

Voir avec ton assurance si cette clause (responsabilité civile)
n'existerait pas.

--
Marc-Antoine
Serge
Le #15893841
"Marc-Antoine" 47b42e0a$0$2726$
nofab wrote:
Bonjour,
J'aurais souhaité obtenir un avis éclairé sur le point suivant :
Mi décembre dernier j'ai été victime d'un carembolage sur le
périphérique parisien, 3 voitures se sont telescopées sur la voie 1
(celle toute à gauche), la dernière voiture à percutée une moto
devant
elle sur cette même voie 1, propulsant la dite moto sur la voie 2 où
je
circulais, elle m'a donc percuté à l'avant entrainant ma chute et les
dégats sur ma moto. Aucun autre véhicule ne m'a touché , ni à été
touché
par ma moto.
Un procès-verbal de police à été effectué ce jour là dont je n'ai
toujours pas à ce jour la teneur en terme de responsabilités (environ
4
mois de délai selon mon assurance AMV).
J'ai souscrit une garantie "tout risques"
La moto est de l'année 2000 et totalise 130.000km.
L'expert est passé hier au garage, le réparations sont évaluées à
4700
euros, et selon mon garagiste l'expert la considère irréparable donc
passage en RSV.
Question : Est-ce légal et quels sont mes possibilités de recours ?
Merci d'avance pour votre aide et votre attention.



Invoquer la responsabilité civile ? Elle consiste à réparer le dommage
causé à la victime.
Art.1382 du Code Civil :
"Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige
celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer."

Voir avec ton assurance si cette clause (responsabilité civile)
n'existerait pas.

--
Marc-Antoine


Bonjour

Et en sachant bien que la convention IRSA entre compagnie n'est pas
opposable aux assurés !

Ils te doivent réparation "permettant d'acheter un véhicule équivalent à
celui qui était le tien avant le sinistre", sans même compter pas mal
d'autres choses, comme les frais d'immobilisation, de carte grise etc...

Attends que Claude Brun passe par là il te renseignera bien mieux que je
ne peux le faire !

Serge
no.fabKardanPourSpam
Le #15893821
Serge
Et en sachant bien que la convention IRSA entre compagnie n'est pas
opposable aux assurés !




Je ne sais pas ce qu'est l'IRSA.


Ils te doivent réparation "permettant d'acheter un véhicule équivalent à
celui qui était le tien avant le sinistre", sans même compter pas mal
d'autres choses, comme les frais d'immobilisation, de carte grise etc...

Attends que Claude Brun passe par là il te renseignera bien mieux que je
ne peux le faire !



Ok j'attends alors ! :o))
--
nofab
Claude BRUN
Le #15893761
Bonjour,

"nofab" 1icapbq.3rtsys4czr40N%
Bonjour,
J'aurais souhaité obtenir un avis éclairé sur le point suivant :
Mi décembre dernier j'ai été victime d'un carembolage sur le
périphérique parisien, 3 voitures se sont telescopées sur la voie 1
(celle toute à gauche), la dernière voiture à percutée une moto devant
elle sur cette même voie 1, propulsant la dite moto sur la voie 2 où je
circulais, elle m'a donc percuté à l'avant entrainant ma chute et les
dégats sur ma moto. Aucun autre véhicule ne m'a touché , ni à été touché
par ma moto.
Un procès-verbal de police à été effectué ce jour là dont je n'ai
toujours pas à ce jour la teneur en terme de responsabilités (environ 4
mois de délai selon mon assurance AMV).
J'ai souscrit une garantie "tout risques"
La moto est de l'année 2000 et totalise 130.000km.
L'expert est passé hier au garage, le réparations sont évaluées à 4700
euros, et selon mon garagiste l'expert la considère irréparable donc
passage en RSV.
Question : Est-ce légal et quels sont mes possibilités de recours ?
Merci d'avance pour votre aide et votre attention.

--
nofab



La conclusion de l'expert est légale encore que ce mot ne soit pas juste. En
réalité sa conclusion, véhicule à détruire, lui est dictée :
- par les instructions qu'il a reçues
- la jurisprudence actuelle qui va dans le même sens.
L'application stricte de la loi passerait par le Code civil et son article
1382 qui, pris au pied de la lettre, voudrait que votre préjudice soit égal à
la somme nécessaire pour le réparer et que votre indemnisation, dans
l'hypothèse où votre responsabilité serait totalement dégagée, soit égale à
cette somme
Le problème est que, dans bien des cas, un tel règlement montre ses limites
dans la mesure où il accorderait, par exemple, 5.000 euros de réparations sur
un véhicule dont la valeur de remplacement serait de 500 euros (la valeur de
remplacement étant définie par la Cour de cassation comme étant la somme
nécessaire mais suffisante pour racheter un véhicule identique en tout point
au véhicule détruit..

Sur cette base, dans le cas de figure qui est le nôtre, la plupart des
tribunaux et, bien entendu, tous les assureurs, règlent une valeur de
remplacement plutôt qu'un remboursement du coût des réparations supérieur à
cette valeur.

RSV (Réparations Supérieures à la Valeur) étant la dénomination ancienne d'une
situation dans laquelle le montant des réparations dépasse la valeur de
remplacement , situation qui, aujourd'hui (et depuis quelques années
maintenant), se définit par l'acronyme VEI qui signifie Véhicule
Économiquement Irréparable.

Dans votre cas, l'expert a déterminé une valeur de remplacement de x (somme
qu'il; aurait dû vous préciser) inférieure au montant des réparations.
A vous de voir si cette valeur de remplacement est raisonnable ou pas. Si vous
pensez qu'elle ne l'est pas, votre recours est de provoquer une
contre-expertise, par un expert choisi et payé par vous. Sa mission sera de
voir la moto en présence de l'expert compagnie qu'il aura convoqué sur place
afin de trouver si possible un accord sur la valeur de remplacement contestée.

Pour ce faire, prendre contact avec un expert indépendant (on peut le trouver
sur le site du Syndicat des Experts Indépendants à l'adresse Internet :
http://www.expertsindependants.com/
Se mettre d'accord avec lui sur le montant de ses honoraires avant
l'expertise...
no.fabKardanPourSpam
Le #15893731
Claude BRUN
Se mettre d'accord avec lui sur le montant de ses honoraires avant
l'expertise...



Merci Claude.
--
nofab
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