Après avoir eu une décision de justice déclarant la vente parfaite entre les
partie, le tribunal m'a demandé de réaliser la vente chez le Notaire ( car
les vendeurs ne voulaient plus signer l'acte! ). J'ai donc envoyé l'argent à
l'étude en 2000 et n'est toujours pas reçu depuis ce jour de titre de
propriété. Cependant j'occupe la maison depuis cette date sans jamais avoir
payé d'impots foncier. Le problème est que je voudrais vendre ma maison
aujourd'hui. mais voila, je ne suis pas propriétaire officiellement (
impots )! Je viens d'apprendre que le tribunal aurait délivré à l'époque à
mon Avocat une "grosse hypothécaire". Pouvez vous m'expliquer ce qu'elle
représente? Et ce que je dois faire pour pouvoir vendre rapidement? Qui va
payer les impots de cette période...
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Pierre-Paul HAY-NAPOLEONE
Dernièrement, ditoui a écrit :
Après avoir eu une décision de justice déclarant la vente parfaite entre les partie, le tribunal m'a demandé de réaliser la vente chez le Notaire ( car les vendeurs ne voulaient plus signer l'acte! ). J'ai donc envoyé l'argent à l'étude en 2000 et n'est toujours pas reçu depuis ce jour de titre de propriété. Cependant j'occupe la maison depuis cette date sans jamais avoir payé d'impots foncier. Le problème est que je voudrais vendre ma maison aujourd'hui. mais voila, je ne suis pas propriétaire officiellement ( impots )! Je viens d'apprendre que le tribunal aurait délivré à l'époque à mon Avocat une "grosse hypothécaire". Pouvez vous m'expliquer ce qu'elle représente? Et ce que je dois faire pour pouvoir vendre rapidement? Qui va payer les impots de cette période...
Votre avocat est, il me semble, entièrement responsable de la situation, car il aurait dû procéder à la publication de ce jugement à la conservation des hypothèques. Le problème est que vous occupez une maison sans titre parce que votre avocat n'a rien fait, alors qu'il existe un texte de 1955-1956 (je n'ai plus sous les yeux les références exactes) qui fait obligation aux avocats, notaires... de procéder à la publication des mutations dans un délai de deux mois. Légalement, au vu des documents détenus par le bureau des hypothèques, vous n'êtes pas propriétaire des lieux, puisque la mutation n'a pas été enregistrée, ce qui fait que pour le cadastre, c'est votre vendeur qui reste redevable de la taxe foncière, et les problèmes, s'il y en a, avec la Trésorerie pour le recouvrement, c'est pour votre vendeur, pas pour vous.
Dans un premier temps, je vous conseille de prendre un autre avocat afin qu'il récupère les documents nécessaires pour procéder à la mutation de la maison auprès des hypothèques.
PPHN
Dernièrement, ditoui <ditoui@free.fr> a écrit :
Après avoir eu une décision de justice déclarant la vente parfaite
entre les partie, le tribunal m'a demandé de réaliser la vente chez
le Notaire ( car les vendeurs ne voulaient plus signer l'acte! ).
J'ai donc envoyé l'argent à l'étude en 2000 et n'est toujours pas
reçu depuis ce jour de titre de propriété. Cependant j'occupe la
maison depuis cette date sans jamais avoir payé d'impots foncier. Le
problème est que je voudrais vendre ma maison aujourd'hui. mais
voila, je ne suis pas propriétaire officiellement ( impots )! Je
viens d'apprendre que le tribunal aurait délivré à l'époque à mon
Avocat une "grosse hypothécaire". Pouvez vous m'expliquer ce qu'elle
représente? Et ce que je dois faire pour pouvoir vendre rapidement?
Qui va payer les impots de cette période...
Votre avocat est, il me semble, entièrement responsable de la situation,
car il aurait dû procéder à la publication de ce jugement à la conservation
des hypothèques. Le problème est que vous occupez une maison sans titre
parce que votre avocat n'a rien fait, alors qu'il existe un texte de
1955-1956 (je n'ai plus sous les yeux les références exactes) qui fait
obligation aux avocats, notaires... de procéder à la publication des
mutations dans un délai de deux mois.
Légalement, au vu des documents détenus par le bureau des hypothèques,
vous n'êtes pas propriétaire des lieux, puisque la mutation n'a pas été
enregistrée, ce qui fait que pour le cadastre, c'est votre vendeur qui reste
redevable de la taxe foncière, et les problèmes, s'il y en a, avec la
Trésorerie pour le recouvrement, c'est pour votre vendeur, pas pour vous.
Dans un premier temps, je vous conseille de prendre un autre avocat afin
qu'il récupère les documents nécessaires pour procéder à la mutation de la
maison auprès des hypothèques.
Après avoir eu une décision de justice déclarant la vente parfaite entre les partie, le tribunal m'a demandé de réaliser la vente chez le Notaire ( car les vendeurs ne voulaient plus signer l'acte! ). J'ai donc envoyé l'argent à l'étude en 2000 et n'est toujours pas reçu depuis ce jour de titre de propriété. Cependant j'occupe la maison depuis cette date sans jamais avoir payé d'impots foncier. Le problème est que je voudrais vendre ma maison aujourd'hui. mais voila, je ne suis pas propriétaire officiellement ( impots )! Je viens d'apprendre que le tribunal aurait délivré à l'époque à mon Avocat une "grosse hypothécaire". Pouvez vous m'expliquer ce qu'elle représente? Et ce que je dois faire pour pouvoir vendre rapidement? Qui va payer les impots de cette période...
Votre avocat est, il me semble, entièrement responsable de la situation, car il aurait dû procéder à la publication de ce jugement à la conservation des hypothèques. Le problème est que vous occupez une maison sans titre parce que votre avocat n'a rien fait, alors qu'il existe un texte de 1955-1956 (je n'ai plus sous les yeux les références exactes) qui fait obligation aux avocats, notaires... de procéder à la publication des mutations dans un délai de deux mois. Légalement, au vu des documents détenus par le bureau des hypothèques, vous n'êtes pas propriétaire des lieux, puisque la mutation n'a pas été enregistrée, ce qui fait que pour le cadastre, c'est votre vendeur qui reste redevable de la taxe foncière, et les problèmes, s'il y en a, avec la Trésorerie pour le recouvrement, c'est pour votre vendeur, pas pour vous.
Dans un premier temps, je vous conseille de prendre un autre avocat afin qu'il récupère les documents nécessaires pour procéder à la mutation de la maison auprès des hypothèques.
PPHN
AUDIO
> ... il existe un texte de 1955-1956 (je n'ai plus sous les yeux les références exactes) qui fait obligation aux avocats, notaires... de procéder à la publication des mutations dans un délai de deux mois.
Bonjour,
Auriez-vous de plus amples infos sur ce texte car je suis à peu près dans le même cas de figure :
Par arrêt de la cour d'appel la vente est réputée parfaite puisque accord sur le bien et sa valeur (référence à l'article 1583 du code civil).
Que la cour ne disposant pas des données cadastrales reconnaît qu'elle ne peut pas procéder elle même à l'enregistrement de la mutation auprès du conservateur des hypothèques,
Ordonne la régularisation de la vente.
Or le vendeur, malgré une sommation par huissier ne nous à toujours pas convoqué en doubles minutes pour signer l'acte de vente !
Avant de saisir le JEX et entamer une nouvelle procédure,
Comment, selon le texte cité, procéder à la publication de la mutation avec l'arrêt de la cour (entre temps nous avons eu officiellement les références cadastrales).
Merci d'avance.
> ... il existe un texte de 1955-1956 (je n'ai plus sous les yeux les
références exactes) qui fait obligation aux avocats, notaires... de
procéder à la publication des mutations dans un délai de deux mois.
Bonjour,
Auriez-vous de plus amples infos sur ce texte car je suis à peu près dans le
même cas de figure :
Par arrêt de la cour d'appel la vente est réputée parfaite puisque accord
sur le bien et sa valeur (référence à l'article 1583 du code civil).
Que la cour ne disposant pas des données cadastrales reconnaît qu'elle ne
peut pas procéder elle même à l'enregistrement de la mutation auprès du
conservateur des hypothèques,
Ordonne la régularisation de la vente.
Or le vendeur, malgré une sommation par huissier ne nous à toujours pas
convoqué en doubles minutes pour signer l'acte de vente !
Avant de saisir le JEX et entamer une nouvelle procédure,
Comment, selon le texte cité, procéder à la publication de la mutation avec
l'arrêt de la cour (entre temps nous avons eu officiellement les références
cadastrales).
> ... il existe un texte de 1955-1956 (je n'ai plus sous les yeux les références exactes) qui fait obligation aux avocats, notaires... de procéder à la publication des mutations dans un délai de deux mois.
Bonjour,
Auriez-vous de plus amples infos sur ce texte car je suis à peu près dans le même cas de figure :
Par arrêt de la cour d'appel la vente est réputée parfaite puisque accord sur le bien et sa valeur (référence à l'article 1583 du code civil).
Que la cour ne disposant pas des données cadastrales reconnaît qu'elle ne peut pas procéder elle même à l'enregistrement de la mutation auprès du conservateur des hypothèques,
Ordonne la régularisation de la vente.
Or le vendeur, malgré une sommation par huissier ne nous à toujours pas convoqué en doubles minutes pour signer l'acte de vente !
Avant de saisir le JEX et entamer une nouvelle procédure,
Comment, selon le texte cité, procéder à la publication de la mutation avec l'arrêt de la cour (entre temps nous avons eu officiellement les références cadastrales).
Merci d'avance.
Pierre-Paul HAY-NAPOLEONE
Dernièrement, AUDIO a écrit :
Auriez-vous de plus amples infos sur ce texte car je suis à peu près dans le même cas de figure :
Voici le texte que je cherchais, le décret du 4 janvier 1955, et dans le cas qui nous intéresse, les articles qui suivent :
<Début d'extrait de l'article 32, source Dalloz>
"Les notaires, avoués [avocats], huissiers, greffiers, "commissaires à l'exécution du plan" et autorités administratives" sont tenus de faire publier, dans les délais fixés à l'article 33, et indépendemment de la volonté des parties, les actes ou décisions judiciaires visées à l'article 28, 1°, 2° et 4° à 9° dressés par eux ou avec leur concours. [...]
<Fin d'extrait>
Dans la mesure où il y avait une décision de justice, l'avocat est légalement tenu d'appliquer ladite décision en procédant à son enregistrement auprès de la conservation des hypothèque. Vous noterez que même si le client de cet avocat n'est pas d'accord, l'avocat doit s'exécuter. S'il ne s'exécute pas, il s'expose à l'article suivant :
<Début d'extrait de l'article 33>
[...] B- Pour les décisions judiciaires, trois mois du jour où elles sont devenues définitives, ce délai étant réduit à un mois pour les décisions prononçant la résolution, la révocation, la nullité ou la rescision d'un acte de nature à être publié.
[...] Sans préjudice des effets de droit pouvant résulter du défaut de publicité, l'inobservation des délais prescrits par le présent article est sanctionné par une amende civile de 50 F à la charge des officiers publics ou ministériels visés à l'article 32, ou des successibles qui, n'ayant pas recouru au ministère d'un notaire, se sont abstenus de requérir un de ces officiers pour établir l'attestation après décès.
<Fin d'extrait>
PPHN
Dernièrement, AUDIO <nospam@nospam.com> a écrit :
Auriez-vous de plus amples infos sur ce texte car je suis à peu près
dans le même cas de figure :
Voici le texte que je cherchais, le décret du 4 janvier 1955, et dans le
cas qui nous intéresse, les articles qui suivent :
<Début d'extrait de l'article 32, source Dalloz>
"Les notaires, avoués [avocats], huissiers, greffiers, "commissaires à
l'exécution du plan" et autorités administratives" sont tenus de faire
publier, dans les délais fixés à l'article 33, et indépendemment de la
volonté des parties, les actes ou décisions judiciaires visées à l'article
28, 1°, 2° et 4° à 9° dressés par eux ou avec leur concours. [...]
<Fin d'extrait>
Dans la mesure où il y avait une décision de justice, l'avocat est
légalement tenu d'appliquer ladite décision en procédant à son
enregistrement auprès de la conservation des hypothèque. Vous noterez que
même si le client de cet avocat n'est pas d'accord, l'avocat doit
s'exécuter. S'il ne s'exécute pas, il s'expose à l'article suivant :
<Début d'extrait de l'article 33>
[...] B- Pour les décisions judiciaires, trois mois du jour où elles
sont devenues définitives, ce délai étant réduit à un mois pour les
décisions prononçant la résolution, la révocation, la nullité ou la
rescision d'un acte de nature à être publié.
[...] Sans préjudice des effets de droit pouvant résulter du défaut de
publicité, l'inobservation des délais prescrits par le présent article est
sanctionné par une amende civile de 50 F à la charge des officiers publics
ou ministériels visés à l'article 32, ou des successibles qui, n'ayant pas
recouru au ministère d'un notaire, se sont abstenus de requérir un de ces
officiers pour établir l'attestation après décès.
Auriez-vous de plus amples infos sur ce texte car je suis à peu près dans le même cas de figure :
Voici le texte que je cherchais, le décret du 4 janvier 1955, et dans le cas qui nous intéresse, les articles qui suivent :
<Début d'extrait de l'article 32, source Dalloz>
"Les notaires, avoués [avocats], huissiers, greffiers, "commissaires à l'exécution du plan" et autorités administratives" sont tenus de faire publier, dans les délais fixés à l'article 33, et indépendemment de la volonté des parties, les actes ou décisions judiciaires visées à l'article 28, 1°, 2° et 4° à 9° dressés par eux ou avec leur concours. [...]
<Fin d'extrait>
Dans la mesure où il y avait une décision de justice, l'avocat est légalement tenu d'appliquer ladite décision en procédant à son enregistrement auprès de la conservation des hypothèque. Vous noterez que même si le client de cet avocat n'est pas d'accord, l'avocat doit s'exécuter. S'il ne s'exécute pas, il s'expose à l'article suivant :
<Début d'extrait de l'article 33>
[...] B- Pour les décisions judiciaires, trois mois du jour où elles sont devenues définitives, ce délai étant réduit à un mois pour les décisions prononçant la résolution, la révocation, la nullité ou la rescision d'un acte de nature à être publié.
[...] Sans préjudice des effets de droit pouvant résulter du défaut de publicité, l'inobservation des délais prescrits par le présent article est sanctionné par une amende civile de 50 F à la charge des officiers publics ou ministériels visés à l'article 32, ou des successibles qui, n'ayant pas recouru au ministère d'un notaire, se sont abstenus de requérir un de ces officiers pour établir l'attestation après décès.
<Fin d'extrait>
PPHN
AUDIO
Bonjour,
Si Internet n'existait pas il faudrait l'inventer !
Merci pour ces précisions, voici le lien où trouver le décret 55-22 : http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ARHAB.htm
Bonjour,
Si Internet n'existait pas il faudrait l'inventer !
Merci pour ces précisions, voici le lien où trouver le décret 55-22 :
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ARHAB.htm
