Bonjour, j'ai un problème j'étais dans une société ou j'étais engagé
en contrat de qualification, malheureusement à cause de problème avec
mon employeur j'ai démisionné à l'amiable. Lorsque je suis parti ils
m'ont versé mon solde de tout compte avec ma fiche de paie (de janvier
= 10 jours de travail puisque je suis partie), mon chèque et tout les
papiers administratif qu'il fallais. Le problème c'est que 15 jours
plus tard j'ai reçu une autre fiche de paie (de janvier encore) et ils
m'ont fais un virement. Le comptable (qui démissionne) m'a dit de le
rembourser, suis-je dans l'obligation de le faire ????
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"Garcia" a écrit dans le message de news:
Bonjour, j'ai un problème j'étais dans une société ou j'étais engagé en contrat de qualification, malheureusement à cause de problème avec mon employeur j'ai démisionné à l'amiable. Lorsque je suis parti ils m'ont versé mon solde de tout compte avec ma fiche de paie (de janvier = 10 jours de travail puisque je suis partie), mon chèque et tout les papiers administratif qu'il fallais. Le problème c'est que 15 jours plus tard j'ai reçu une autre fiche de paie (de janvier encore) et ils m'ont fais un virement. Le comptable (qui démissionne) m'a dit de le rembourser, suis-je dans l'obligation de le faire ????
Qu'est-ce qui vous permet de penser que vous puissiez avoir un quelconque droit à conserver cette somme ? Donc il vous faut bien la rembourser, c'est un indu susceptible d'un recouvrement pendant 5 ans. A+
-- MOISSE NoSpam :sans doute
"Garcia" <mariegarcia85@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
acde2af1.0504030123.3b19c2ed@posting.google.com...
Bonjour, j'ai un problème j'étais dans une société ou j'étais engagé
en contrat de qualification, malheureusement à cause de problème avec
mon employeur j'ai démisionné à l'amiable. Lorsque je suis parti ils
m'ont versé mon solde de tout compte avec ma fiche de paie (de janvier
= 10 jours de travail puisque je suis partie), mon chèque et tout les
papiers administratif qu'il fallais. Le problème c'est que 15 jours
plus tard j'ai reçu une autre fiche de paie (de janvier encore) et ils
m'ont fais un virement. Le comptable (qui démissionne) m'a dit de le
rembourser, suis-je dans l'obligation de le faire ????
Qu'est-ce qui vous permet de penser que vous puissiez avoir un quelconque
droit à conserver cette somme ?
Donc il vous faut bien la rembourser, c'est un indu susceptible d'un
recouvrement pendant 5 ans.
A+
Bonjour, j'ai un problème j'étais dans une société ou j'étais engagé en contrat de qualification, malheureusement à cause de problème avec mon employeur j'ai démisionné à l'amiable. Lorsque je suis parti ils m'ont versé mon solde de tout compte avec ma fiche de paie (de janvier = 10 jours de travail puisque je suis partie), mon chèque et tout les papiers administratif qu'il fallais. Le problème c'est que 15 jours plus tard j'ai reçu une autre fiche de paie (de janvier encore) et ils m'ont fais un virement. Le comptable (qui démissionne) m'a dit de le rembourser, suis-je dans l'obligation de le faire ????
Qu'est-ce qui vous permet de penser que vous puissiez avoir un quelconque droit à conserver cette somme ? Donc il vous faut bien la rembourser, c'est un indu susceptible d'un recouvrement pendant 5 ans. A+
-- MOISSE NoSpam :sans doute
AlainD
"Moisse" a écrit dans le message de news: 424fbb76$0$12171$
"Garcia" a écrit dans le message de news:
Bonjour, j'ai un problème j'étais dans une société ou j'étais engagé en contrat de qualification, malheureusement à cause de problème avec mon employeur j'ai démisionné à l'amiable. Lorsque je suis parti ils m'ont versé mon solde de tout compte avec ma fiche de paie (de janvier = 10 jours de travail puisque je suis partie), mon chèque et tout les papiers administratif qu'il fallais. Le problème c'est que 15 jours plus tard j'ai reçu une autre fiche de paie (de janvier encore) et ils m'ont fais un virement. Le comptable (qui démissionne) m'a dit de le rembourser, suis-je dans l'obligation de le faire ????
Qu'est-ce qui vous permet de penser que vous puissiez avoir un quelconque droit à conserver cette somme ? Donc il vous faut bien la rembourser, c'est un indu susceptible d'un recouvrement pendant 5 ans.
30 ans pour un indu, non?
"Moisse" <moisse@douteifrance.com> a écrit dans le message de news:
424fbb76$0$12171$626a14ce@news.free.fr...
"Garcia" <mariegarcia85@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
acde2af1.0504030123.3b19c2ed@posting.google.com...
Bonjour, j'ai un problème j'étais dans une société ou j'étais engagé
en contrat de qualification, malheureusement à cause de problème avec
mon employeur j'ai démisionné à l'amiable. Lorsque je suis parti ils
m'ont versé mon solde de tout compte avec ma fiche de paie (de janvier
= 10 jours de travail puisque je suis partie), mon chèque et tout les
papiers administratif qu'il fallais. Le problème c'est que 15 jours
plus tard j'ai reçu une autre fiche de paie (de janvier encore) et ils
m'ont fais un virement. Le comptable (qui démissionne) m'a dit de le
rembourser, suis-je dans l'obligation de le faire ????
Qu'est-ce qui vous permet de penser que vous puissiez avoir un quelconque
droit à conserver cette somme ?
Donc il vous faut bien la rembourser, c'est un indu susceptible d'un
recouvrement pendant 5 ans.
"Moisse" a écrit dans le message de news: 424fbb76$0$12171$
"Garcia" a écrit dans le message de news:
Bonjour, j'ai un problème j'étais dans une société ou j'étais engagé en contrat de qualification, malheureusement à cause de problème avec mon employeur j'ai démisionné à l'amiable. Lorsque je suis parti ils m'ont versé mon solde de tout compte avec ma fiche de paie (de janvier = 10 jours de travail puisque je suis partie), mon chèque et tout les papiers administratif qu'il fallais. Le problème c'est que 15 jours plus tard j'ai reçu une autre fiche de paie (de janvier encore) et ils m'ont fais un virement. Le comptable (qui démissionne) m'a dit de le rembourser, suis-je dans l'obligation de le faire ????
Qu'est-ce qui vous permet de penser que vous puissiez avoir un quelconque droit à conserver cette somme ? Donc il vous faut bien la rembourser, c'est un indu susceptible d'un recouvrement pendant 5 ans.
30 ans pour un indu, non?
Moisse
"AlainD" a écrit dans le message de news: 424ff742$0$11705$
"Moisse" a écrit dans le message de news: 424fbb76$0$12171$
"Garcia" a écrit dans le message de news:
Bonjour, j'ai un problème j'étais dans une société ou j'étais engagé en contrat de qualification, malheureusement à cause de problème avec mon employeur j'ai démisionné à l'amiable. Lorsque je suis parti ils m'ont versé mon solde de tout compte avec ma fiche de paie (de janvier = 10 jours de travail puisque je suis partie), mon chèque et tout les papiers administratif qu'il fallais. Le problème c'est que 15 jours plus tard j'ai reçu une autre fiche de paie (de janvier encore) et ils m'ont fais un virement. Le comptable (qui démissionne) m'a dit de le rembourser, suis-je dans l'obligation de le faire ????
Qu'est-ce qui vous permet de penser que vous puissiez avoir un quelconque droit à conserver cette somme ? Donc il vous faut bien la rembourser, c'est un indu susceptible d'un recouvrement pendant 5 ans.
30 ans pour un indu, non?
Cela peut toujours se discuter, mais s'agissant d'un élément de salaire je penche pour la prescription de ce domaine, 5 ans. A+
-- MOISSE NoSpam :sans doute
"AlainD" <alin1968@msn.com> a écrit dans le message de news:
424ff742$0$11705$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
"Moisse" <moisse@douteifrance.com> a écrit dans le message de news:
424fbb76$0$12171$626a14ce@news.free.fr...
"Garcia" <mariegarcia85@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
acde2af1.0504030123.3b19c2ed@posting.google.com...
Bonjour, j'ai un problème j'étais dans une société ou j'étais engagé
en contrat de qualification, malheureusement à cause de problème avec
mon employeur j'ai démisionné à l'amiable. Lorsque je suis parti ils
m'ont versé mon solde de tout compte avec ma fiche de paie (de janvier
= 10 jours de travail puisque je suis partie), mon chèque et tout les
papiers administratif qu'il fallais. Le problème c'est que 15 jours
plus tard j'ai reçu une autre fiche de paie (de janvier encore) et ils
m'ont fais un virement. Le comptable (qui démissionne) m'a dit de le
rembourser, suis-je dans l'obligation de le faire ????
Qu'est-ce qui vous permet de penser que vous puissiez avoir un quelconque
droit à conserver cette somme ?
Donc il vous faut bien la rembourser, c'est un indu susceptible d'un
recouvrement pendant 5 ans.
30 ans pour un indu, non?
Cela peut toujours se discuter, mais s'agissant d'un élément de salaire je
penche pour la prescription de ce domaine, 5 ans.
A+
"AlainD" a écrit dans le message de news: 424ff742$0$11705$
"Moisse" a écrit dans le message de news: 424fbb76$0$12171$
"Garcia" a écrit dans le message de news:
Bonjour, j'ai un problème j'étais dans une société ou j'étais engagé en contrat de qualification, malheureusement à cause de problème avec mon employeur j'ai démisionné à l'amiable. Lorsque je suis parti ils m'ont versé mon solde de tout compte avec ma fiche de paie (de janvier = 10 jours de travail puisque je suis partie), mon chèque et tout les papiers administratif qu'il fallais. Le problème c'est que 15 jours plus tard j'ai reçu une autre fiche de paie (de janvier encore) et ils m'ont fais un virement. Le comptable (qui démissionne) m'a dit de le rembourser, suis-je dans l'obligation de le faire ????
Qu'est-ce qui vous permet de penser que vous puissiez avoir un quelconque droit à conserver cette somme ? Donc il vous faut bien la rembourser, c'est un indu susceptible d'un recouvrement pendant 5 ans.
30 ans pour un indu, non?
Cela peut toujours se discuter, mais s'agissant d'un élément de salaire je penche pour la prescription de ce domaine, 5 ans. A+
-- MOISSE NoSpam :sans doute
svbeev
"Moisse" a écrit dans le message de news: 424ff849$0$12186$
"AlainD" a écrit dans le message de news: 424ff742$0$11705$
"Moisse" a écrit dans le message de news: 424fbb76$0$12171$
"Garcia" a écrit dans le message de news:
Bonjour, j'ai un problème j'étais dans une société ou j'étais engagé en contrat de qualification, malheureusement à cause de problème avec mon employeur j'ai démisionné à l'amiable. Lorsque je suis parti ils m'ont versé mon solde de tout compte avec ma fiche de paie (de janvier = 10 jours de travail puisque je suis partie), mon chèque et tout les papiers administratif qu'il fallais. Le problème c'est que 15 jours plus tard j'ai reçu une autre fiche de paie (de janvier encore) et ils m'ont fais un virement. Le comptable (qui démissionne) m'a dit de le rembourser, suis-je dans l'obligation de le faire ????
Qu'est-ce qui vous permet de penser que vous puissiez avoir un quelconque droit à conserver cette somme ? Donc il vous faut bien la rembourser, c'est un indu susceptible d'un recouvrement pendant 5 ans.
30 ans pour un indu, non?
Cela peut toujours se discuter, mais s'agissant d'un élément de salaire je penche pour la prescription de ce domaine, 5 ans. A+
-- MOISSE NoSpam :sans doute
Je penche très fortement pour le contraire.
Aux termes d'une jurisprudence assez abondante, la répétition de l'indu n'est pas soumise à la prescription quinquenale mais à la prescription extinctive de droit commun.(pas seulement en ce qui concerne les salaires car la jurisprudence concerne toutes les prescriptions courtes)
"Moisse" <moisse@douteifrance.com> a écrit dans le message de news:
424ff849$0$12186$626a14ce@news.free.fr...
"AlainD" <alin1968@msn.com> a écrit dans le message de news:
424ff742$0$11705$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
"Moisse" <moisse@douteifrance.com> a écrit dans le message de news:
424fbb76$0$12171$626a14ce@news.free.fr...
"Garcia" <mariegarcia85@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
acde2af1.0504030123.3b19c2ed@posting.google.com...
Bonjour, j'ai un problème j'étais dans une société ou j'étais engagé
en contrat de qualification, malheureusement à cause de problème avec
mon employeur j'ai démisionné à l'amiable. Lorsque je suis parti ils
m'ont versé mon solde de tout compte avec ma fiche de paie (de janvier
= 10 jours de travail puisque je suis partie), mon chèque et tout les
papiers administratif qu'il fallais. Le problème c'est que 15 jours
plus tard j'ai reçu une autre fiche de paie (de janvier encore) et ils
m'ont fais un virement. Le comptable (qui démissionne) m'a dit de le
rembourser, suis-je dans l'obligation de le faire ????
Qu'est-ce qui vous permet de penser que vous puissiez avoir un
quelconque droit à conserver cette somme ?
Donc il vous faut bien la rembourser, c'est un indu susceptible d'un
recouvrement pendant 5 ans.
30 ans pour un indu, non?
Cela peut toujours se discuter, mais s'agissant d'un élément de salaire je
penche pour la prescription de ce domaine, 5 ans.
A+
Aux termes d'une jurisprudence assez abondante, la répétition de l'indu
n'est pas soumise à la prescription quinquenale mais à la prescription
extinctive de droit commun.(pas seulement en ce qui concerne les salaires
car la jurisprudence concerne toutes les prescriptions courtes)
"Moisse" a écrit dans le message de news: 424ff849$0$12186$
"AlainD" a écrit dans le message de news: 424ff742$0$11705$
"Moisse" a écrit dans le message de news: 424fbb76$0$12171$
"Garcia" a écrit dans le message de news:
Bonjour, j'ai un problème j'étais dans une société ou j'étais engagé en contrat de qualification, malheureusement à cause de problème avec mon employeur j'ai démisionné à l'amiable. Lorsque je suis parti ils m'ont versé mon solde de tout compte avec ma fiche de paie (de janvier = 10 jours de travail puisque je suis partie), mon chèque et tout les papiers administratif qu'il fallais. Le problème c'est que 15 jours plus tard j'ai reçu une autre fiche de paie (de janvier encore) et ils m'ont fais un virement. Le comptable (qui démissionne) m'a dit de le rembourser, suis-je dans l'obligation de le faire ????
Qu'est-ce qui vous permet de penser que vous puissiez avoir un quelconque droit à conserver cette somme ? Donc il vous faut bien la rembourser, c'est un indu susceptible d'un recouvrement pendant 5 ans.
30 ans pour un indu, non?
Cela peut toujours se discuter, mais s'agissant d'un élément de salaire je penche pour la prescription de ce domaine, 5 ans. A+
-- MOISSE NoSpam :sans doute
Je penche très fortement pour le contraire.
Aux termes d'une jurisprudence assez abondante, la répétition de l'indu n'est pas soumise à la prescription quinquenale mais à la prescription extinctive de droit commun.(pas seulement en ce qui concerne les salaires car la jurisprudence concerne toutes les prescriptions courtes)
Serge
"Garcia" a écrit dans le message de news: | Bonjour, j'ai un problème j'étais dans une société ou j'étais engagé | en contrat de qualification, malheureusement à cause de problème avec | mon employeur j'ai démisionné à l'amiable. Lorsque je suis parti ils | m'ont versé mon solde de tout compte avec ma fiche de paie (de janvier | = 10 jours de travail puisque je suis partie), mon chèque et tout les | papiers administratif qu'il fallais. Le problème c'est que 15 jours | plus tard j'ai reçu une autre fiche de paie (de janvier encore) et ils | m'ont fais un virement. Le comptable (qui démissionne) m'a dit de le | rembourser, suis-je dans l'obligation de le faire ????
Oui....
Serge
"Garcia" <mariegarcia85@hotmail.com> a écrit dans le message de
news:acde2af1.0504030123.3b19c2ed@posting.google.com...
| Bonjour, j'ai un problème j'étais dans une société ou j'étais engagé
| en contrat de qualification, malheureusement à cause de problème avec
| mon employeur j'ai démisionné à l'amiable. Lorsque je suis parti ils
| m'ont versé mon solde de tout compte avec ma fiche de paie (de janvier
| = 10 jours de travail puisque je suis partie), mon chèque et tout les
| papiers administratif qu'il fallais. Le problème c'est que 15 jours
| plus tard j'ai reçu une autre fiche de paie (de janvier encore) et ils
| m'ont fais un virement. Le comptable (qui démissionne) m'a dit de le
| rembourser, suis-je dans l'obligation de le faire ????
"Garcia" a écrit dans le message de news: | Bonjour, j'ai un problème j'étais dans une société ou j'étais engagé | en contrat de qualification, malheureusement à cause de problème avec | mon employeur j'ai démisionné à l'amiable. Lorsque je suis parti ils | m'ont versé mon solde de tout compte avec ma fiche de paie (de janvier | = 10 jours de travail puisque je suis partie), mon chèque et tout les | papiers administratif qu'il fallais. Le problème c'est que 15 jours | plus tard j'ai reçu une autre fiche de paie (de janvier encore) et ils | m'ont fais un virement. Le comptable (qui démissionne) m'a dit de le | rembourser, suis-je dans l'obligation de le faire ????
