Pb Indivision et location

Le
Ruddy
Bonjour,

Je suis actuellement en possession d'un bien en indivision avec un de
mes frères.
Le crédit pour ce bien a été fait à nos 2 noms.

Je n'ai plus de contact avec mon frère ni avec mes parents depuis
environ 2 ans.

Nos parents habitent ce bien depuis sa fin de construction en 2003.
Le remboursement des traites du crédit est réalisé par un pseudo loye=
r
que nos parents payent - pseudo car ils ont fait faire un virement de
leur compte bancaire vers l'organisme de crédit.
Nous n'avons donc aucun justificatif de paiement des traites.

Je voudrais légaliser cette location en établissant un contrat de
location ainsi qu'en établissant des quittance de loyers.
Ces quittances me serviraient de justificatif dans le cas où je
souhaiterai acheter un nouveau bien immobilier.

J'ai déjà contacté l'ADIL de ma région mais j'aimerai avoir plusieu=
rs
avis de spécialistes sur les différents démarches que je peux
effectuer.

Merci d'avance de vos réponses.
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Fabienne
Le #16507641
Bonjour,

Une chose est sûre. Les échéances d'emprunt sont payées, sans quoi
l'établissement bancaire se serait déjà manifesté auprès de vous, le
co-débiteur en titre.
Si vous légalisez la location par un contrat de bail, vous allez vous créer
du revenu imposable (et pour prendre les devants des contradicteurs à venir,
j'ajoute que vos intérêts d'emprunt, qui deviendront alors déductibles,
n'épongeront pas la totalité des loyers, ceux-ci étant égaux à l'échéance en
intérêts ET capital).
Donc, à moins que vous ne souhaitiez régler par là un quelconque
ressentiment vis à vis de votre famille, il me semble qu'il vaut mieux
laisser les choses en l'état.

Salutations


"Ruddy"
Bonjour,

Je suis actuellement en possession d'un bien en indivision avec un de
mes frères.
Le crédit pour ce bien a été fait à nos 2 noms.

Je n'ai plus de contact avec mon frère ni avec mes parents depuis
environ 2 ans.

Nos parents habitent ce bien depuis sa fin de construction en 2003.
Le remboursement des traites du crédit est réalisé par un pseudo loyer
que nos parents payent - pseudo car ils ont fait faire un virement de
leur compte bancaire vers l'organisme de crédit.
Nous n'avons donc aucun justificatif de paiement des traites.

Je voudrais légaliser cette location en établissant un contrat de
location ainsi qu'en établissant des quittance de loyers.
Ces quittances me serviraient de justificatif dans le cas où je
souhaiterai acheter un nouveau bien immobilier.

J'ai déjà contacté l'ADIL de ma région mais j'aimerai avoir plusieurs
avis de spécialistes sur les différents démarches que je peux
effectuer.

Merci d'avance de vos réponses.
jojolapin
Le #16508521
"Fabienne" g7i7lb$7j7$
Bonjour,

Une chose est sûre. Les échéances d'emprunt sont payées, sans quoi
l'établissement bancaire se serait déjà manifesté auprès de vous, le
co-débiteur en titre.
Si vous légalisez la location par un contrat de bail, vous allez vous
créer du revenu imposable (et pour prendre les devants des contradicteurs
à venir, j'ajoute que vos intérêts d'emprunt, qui deviendront alors
déductibles, n'épongeront pas la totalité des loyers, ceux-ci étant égaux
à l'échéance en intérêts ET capital).
Donc, à moins que vous ne souhaitiez régler par là un quelconque
ressentiment vis à vis de votre famille, il me semble qu'il vaut mieux
laisser les choses en l'état.

Salutations




tout a fait
Papageno
Le #16509121
"Fabienne" g7i7lb$7j7$
Bonjour,

Une chose est sûre. Les échéances d'emprunt sont payées, sans quoi
l'établissement bancaire se serait déjà manifesté auprès de vous, le
co-débiteur en titre.
Si vous légalisez la location par un contrat de bail, vous allez vous
créer du revenu imposable (et pour prendre les devants des contradicteurs
à venir, j'ajoute que vos intérêts d'emprunt, qui deviendront alors
déductibles, n'épongeront pas la totalité des loyers, ceux-ci étant égaux
à l'échéance en intérêts ET capital).
Donc, à moins que vous ne souhaitiez régler par là un quelconque
ressentiment vis à vis de votre famille, il me semble qu'il vaut mieux
laisser les choses en l'état.



Mais ma petite caille .
Quel est aujourd'hui la qualité des occupants ?
occupants sans titre ? locataire verbal ?
quoi qu'il en soit fiscalement n'y a t-il pas déjà bénéfice foncier non
déclaré ?
que changerait le fait de rédiger un bail ?
sinon bien entendu mettre les choses au clerc.


Amicalement
Armel
jojolapin
Le #16509321
"Papageno" a écrit dans le message de
news: 489d4b39$0$928$
Mais ma petite caille .
Quel est aujourd'hui la qualité des occupants ?
occupants sans titre ? locataire verbal ?
quoi qu'il en soit fiscalement n'y a t-il pas déjà bénéfice foncier non
déclaré ?
que changerait le fait de rédiger un bail ?
sinon bien entendu mettre les choses au clerc.



Au clerc !!!!!!!!
stephane
Le #16510231
On 8 août, 20:18, Ruddy
Bonjour,

Je suis actuellement en possession d'un bien en indivision avec un de
mes frères.
Le crédit pour ce bien a été fait à nos 2 noms.

Je n'ai plus de contact avec mon frère ni avec mes parents depuis
environ 2 ans.

Nos parents habitent ce bien depuis sa fin de construction en 2003.
Le remboursement des traites du crédit est réalisé par un pseudo lo yer
que nos parents payent - pseudo car ils ont fait faire un virement de
leur compte bancaire vers l'organisme de crédit.
Nous n'avons donc aucun justificatif de paiement des traites.

Je voudrais légaliser cette location en établissant un contrat de
location ainsi qu'en établissant des quittance de loyers.
Ces quittances me serviraient de justificatif dans le cas où je
souhaiterai acheter un nouveau bien immobilier.

J'ai déjà contacté l'ADIL de ma région mais j'aimerai avoir plusi eurs
avis de spécialistes sur les différents démarches que je peux
effectuer.

Merci d'avance de vos réponses.



En complément a ce qui vous a été dit, le bail ne peut être consent i
que par l'indivision ou son mandataire. Aves vous un document qui vous
désigne comme tel ?

Si vous n'avez plus de contact ni avec votre frère, ni avec vos
parents, cela va poser quelques difficultés.
Ensuite, comme vous êtes en indivision, seule votre quote part des
revenus locatifs sera prise en compte. Est elle si impotante ? comme
au surplus les revenus serait équivalent a votre quote part du prêt,
je ne vois pas en quoi cela vous servirai dans l'acquisition d'un bien
immobilier.

et votre frère ? est il d'accord avec votre vision ?
Ruddy
Le #16513391
On 9 août, 12:06, stephane
On 8 août, 20:18, Ruddy


> Bonjour,

> Je suis actuellement en possession d'un bien en indivision avec un de
> mes frères.
> Le crédit pour ce bien a été fait à nos 2 noms.

> Je n'ai plus de contact avec mon frère ni avec mes parents depuis
> environ 2 ans.

> Nos parents habitent ce bien depuis sa fin de construction en 2003.
> Le remboursement des traites du crédit est réalisé par un pseudo loyer
> que nos parents payent - pseudo car ils ont fait faire un virement de
> leur compte bancaire vers l'organisme de crédit.
> Nous n'avons donc aucun justificatif de paiement des traites.

> Je voudrais légaliser cette location en établissant un contrat de
> location ainsi qu'en établissant des quittance de loyers.
> Ces quittances me serviraient de justificatif dans le cas où je
> souhaiterai acheter un nouveau bien immobilier.

> J'ai déjà contacté l'ADIL de ma région mais j'aimerai avoir plu sieurs
> avis de spécialistes sur les différents démarches que je peux
> effectuer.

> Merci d'avance de vos réponses.

En complément a ce qui vous a été dit, le bail ne peut être conse nti
que par l'indivision ou son mandataire. Aves vous un document qui vous
désigne comme tel ?

Si vous n'avez plus de contact ni avec votre frère, ni avec vos
parents, cela va poser quelques difficultés.
Ensuite, comme vous êtes en indivision, seule votre quote part des
revenus locatifs sera prise en compte. Est elle si impotante ? comme
au surplus les revenus serait équivalent a votre quote part du prêt,
je ne vois pas en quoi cela vous servirai dans l'acquisition d'un bien
immobilier.

et votre frère ? est il d'accord avec votre vision ?





Pour commencer, je souhaitais d'abord vous remercier tous pour vos
réponses.
J'aimerai savoir ce que stéphane entend par l'indivision ou son
mandataire ??? Ce bien est en indivision entre moi et mon frère, avec
qui je n'ai plus de contact.

Encore merci pour vos réponses.
stephane
Le #16514121
On 9 août, 20:53, Ruddy
On 9 août, 12:06, stephane




> On 8 août, 20:18, Ruddy
> > Bonjour,

> > Je suis actuellement en possession d'un bien en indivision avec un de
> > mes frères.
> > Le crédit pour ce bien a été fait à nos 2 noms.

> > Je n'ai plus de contact avec mon frère ni avec mes parents depuis
> > environ 2 ans.

> > Nos parents habitent ce bien depuis sa fin de construction en 2003.
> > Le remboursement des traites du crédit est réalisé par un pseud o loyer
> > que nos parents payent - pseudo car ils ont fait faire un virement de
> > leur compte bancaire vers l'organisme de crédit.
> > Nous n'avons donc aucun justificatif de paiement des traites.

> > Je voudrais légaliser cette location en établissant un contrat de
> > location ainsi qu'en établissant des quittance de loyers.
> > Ces quittances me serviraient de justificatif dans le cas où je
> > souhaiterai acheter un nouveau bien immobilier.

> > J'ai déjà contacté l'ADIL de ma région mais j'aimerai avoir p lusieurs
> > avis de spécialistes sur les différents démarches que je peux
> > effectuer.

> > Merci d'avance de vos réponses.

> En complément a ce qui vous a été dit, le bail ne peut être con senti
> que par l'indivision ou son mandataire. Aves vous un document qui vous
> désigne comme tel ?

> Si vous n'avez plus de contact ni avec votre frère, ni avec vos
> parents, cela va poser quelques difficultés.
> Ensuite, comme vous êtes en indivision, seule votre quote part des
> revenus locatifs sera prise en compte. Est elle si impotante ? comme
> au surplus les revenus serait équivalent a votre quote part du prêt ,
> je ne vois pas en quoi cela vous servirai dans l'acquisition d'un bien
> immobilier.

> et votre frère ? est il d'accord avec votre vision ?

Pour commencer, je souhaitais d'abord vous remercier tous pour vos
réponses.
J'aimerai savoir ce que stéphane entend par l'indivision ou son
mandataire ??? Ce bien est en indivision entre moi et mon frère, avec
qui je n'ai plus de contact.

Encore merci pour vos réponses.- Masquer le texte des messages préc édents -

- Afficher le texte des messages précédents -



dans la mesure ou vous n'êtes pas le seul propriétaire, si vous voulez
établir un bail, il faut que vous et votre frère soyez d'accord et
cosignataires du bail. Dans le cadre d'une indivision, l'un de vous
peut avoir une "délégation" pour gerer le bien pour le compte de
l'indivision.

En gros, sans l'accord de votre frère, vous ne pouvez rien faire
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