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Pb Location Appart

5 réponses
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Julien
Bonjour,

Je cherchais un appartement à louer en vue de mon travail.
J'en ai trouvé un mais la propriétaire ne m'a pas l'air très net...
Je vous explique...
Elle nous a fait signé deux bails à deux noms différents et elle ne nous en
a pas laissé un seul exemplaire.
Il y en a un à mon nom et un au nom de mon père (j'ai 18 ans demain).
Il y a un 3ieme bail d'établit, on ne sait pas à quel nom et on ne l'a pas
signé...
N'ayant pas de chéquier, elle a voullu un chèque quand même, que j'ai
demandé à une amie, qu'elle a gardé sans me donner de justificatif et
qu'elle me rendra quand elle aura la caution, 15 jours de loyer de septembre
et le loyer d'octobre.... ca fait 1200 euros en tout.
Elle ne veut pas nous donner les clefs avant d'avoir les cheques, je ne la
revoit que dans 1 semaine, et portant elle veut nous faire payer 15 jours de
septembre....
Elle m'a dit qu'elle rentrerai dans l'appart quand bon lui semblerai sans me
prévenir pour vérifier la propreté de l'appart.

Est-ce que tout ca est bien légal ???

Merci de me renseigner.

Julien.

--
Julien.
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La Fred
Le vendredi 17 septembre 2004, voici ce qu'écrivait Julien:

Elle m'a dit qu'elle rentrerai dans l'appart quand bon lui semblerai sans me
prévenir pour vérifier la propreté de l'appart.

Est-ce que tout ca est bien légal ???



Ça, en tout cas, ça s'appelle une violation de domicile. (pour l'éviter,
commencer par changer les serrures en entrant dans l'appart me semble
indispensable)
--
La Fred
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jean luc
Julien a écrit:
Bonjour,

Je cherchais un appartement à louer en vue de mon travail.
J'en ai trouvé un mais la propriétaire ne m'a pas l'air très net...
Je vous explique...
Elle nous a fait signé deux bails à deux noms différents et elle ne nous en
a pas laissé un seul exemplaire.
Il y en a un à mon nom et un au nom de mon père (j'ai 18 ans demain).



Ca veux dire que vous n'avez aucun exemplaire des contrats de bail que
vous avez signé avec le propriétaire ?

Quel genre de bail est-ce ? location vide 3 ans ? location meublé ?


Il y a un 3ieme bail d'établit, on ne sait pas à quel nom et on ne l'a pas
signé...
N'ayant pas de chéquier, elle a voullu un chèque quand même, que j'ai
demandé à une amie, qu'elle a gardé sans me donner de justificatif et
qu'elle me rendra quand elle aura la caution, 15 jours de loyer de septembre
et le loyer d'octobre.... ca fait 1200 euros en tout.



C'est pas très clair. Avez vous poayé la caution ?

Quel est le montant du loyer mensuel ?

Quelle est la date du début du bail ?

Quel est le montant de la caution ?


Elle ne veut pas nous donner les clefs avant d'avoir les cheques, je ne la
revoit que dans 1 semaine, et portant elle veut nous faire payer 15 jours de
septembre....




Si elle ne veux pas donner les clef tant qu'elle n'a pas la caution ni
le premier loyer, je la comprend. Si elle donne les clef sans la
caution et que le propriétaire est de mauvaise foi, le propriétaire est
baisé.

Elle m'a dit qu'elle rentrerai dans l'appart quand bon lui semblerai sans me
prévenir pour vérifier la propreté de l'appart.





Ca, c'est totalement illégal. Dés que vous aurez les clefs (donc aprés
avoir payé la caution et le premier loyer), changez immédiatement les
serrures et ne laissez rentrer le propriétaire sous aucun pretexte.
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Don Figatellu
Le 18 sept. 2004, aimablement vautré sur le zinc du bistrot
fr.misc.droit Son Excellence jean luc proclama doctement dans le
message news: :


Quel genre de bail est-ce ? location vide 3 ans ? location meublé
?



Vous y connaîtriez-vous aussi en meublés mon cher Jean-Luc ?

--
Don Figatellu
-+- In figatellu I trust -+-
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Emma
"Julien" a écrit
Je cherchais un appartement à louer en vue de mon travail.
J'en ai trouvé un mais la propriétaire ne m'a pas l'air très net...
Je vous explique...
Elle nous a fait signé deux bails à deux noms différents et elle ne nous


en
a pas laissé un seul exemplaire.



Pas normal
Faites une lettre pour demander.
Vérifier qu'elle n'a rien changé sur les exemplaires du bail.

Il y en a un à mon nom et un au nom de mon père (j'ai 18 ans demain).



un au nom du locataire était suffisant, puisque vous serz majeur à la date
d'entrée.

Il y a un 3ieme bail d'établit, on ne sait pas à quel nom et on ne l'a pas
signé...



mais pas signé, pas vu , aucun intérêt de faire cela
c'est vraiment pas net

N'ayant pas de chéquier, elle a voullu un chèque quand même, que j'ai
demandé à une amie, qu'elle a gardé sans me donner de justificatif et
qu'elle me rendra quand elle aura la caution, 15 jours de loyer de


septembre
et le loyer d'octobre.... ca fait 1200 euros en tout.



sans justificatif ?? et votre père était là pour cautionner tout cela ?

Elle ne veut pas nous donner les clefs avant d'avoir les cheques, je ne la
revoit que dans 1 semaine, et portant elle veut nous faire payer 15 jours


de
septembre....



Si vous tenez à cet appart' et à cette propriétaire :
faites à peu près ce qu'elle demande MAIS
Demandez la restitution du loyer trop perçu (on ne paie que ce que l'on doit
à la remise des clefs : une agence avait voulu faire payer à ma fille un
demi mois, mais les travaux n'étaient pas terminé, il avait suffit de dire
que le bail partirait de la date de remise des clefs... et l'employé après
avoir consulté son patron avait changé la date)

Elle m'a dit qu'elle rentrerai dans l'appart quand bon lui semblerai sans


me
prévenir pour vérifier la propreté de l'appart.



le jour de la remise des clefs, ayez préparé un papier daté de ce jour-là
avec en blanc : nombre de trousseaux remis, descriptifs sommaires des clefs
(1 clef de boîte aux lettres , 2 clefs de porte d'entrée etc...)

Quand vous y serez, changer les barillets des serrures (une ou deux
suffiront) et garder les anciens pour les remettre à votre départ

Est-ce que tout ca est bien légal ???



Nn, mais maintenant que c'est fait , il va falloir rattrapper le coup..

suivant la bonne ou mauvaise foi de la proprio , cela risque d'ête
difficile.
Jouez les naïfs; soyez "convivial"; demandez gentiment;
Dites que c'est pour votre assurance, la CAF, que sais-je ??

puis exigez

Et attention à bien remplir l'état des lieux, pensez à TOUT signaler...
félure d'un carreau, moisissure sur papier peint, trace de clous ou
chevilles dans le mur; état de la robinetterie,
(anecdote : là on s'était fait avoir : un interrupteur sale dans l'entrée
(oublié de le nettoyer ) facture d'une entreprise de nettoyage !!)

La lecture de la loi de juillet 1989 sur les droits et devoirs des
locataires et propriétaires vous sera profitable (voir sur legifrance)

Emma
--
pas de lezard pour me repondre
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oiseau vert
Julien a écrit :
Elle m'a dit qu'elle rentrerai dans l'appart quand bon lui semblerai sans me
prévenir pour vérifier la propreté de l'appart.

Est-ce que tout ca est bien légal ???




[source : http://vosdroits.service-public.fr]

[Le contrat de location peut contenir une clause prévoyant que le
bailleur se réserve la possibilité de laisser ou de faire visiter le
logement.

Ce droit peut s'exercer pendant toute la durée du contrat, le plus
souvent à l'occasion de la mise en vente ou de la relocation du
logement. Mais le propriétaire peut aussi se réserver la possibilité de
visiter les lieux (avec un architecte par exemple) pour remplir son
obligation d'entretien et de réparations.

Attention : il importe cependant de garantir au locataire une certaine
tranquillité et d'éviter les abus de visite. La loi considère donc
comme réputée non écrite toute clause qui oblige le locataire, en vue
de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci
les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables.

Si un litige persiste après tentative de résolution amiable, le
tribunal d'instance du lieu de situation de l'immeuble pourra être
saisi. ]

Textes de référence
articles 4, 6 b et 6 c de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Détail de cette loi :
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACECQ.htm

Donc en gros, elle a le droit de venir dans le cas où elle doit faire
visiter le logement à de nouveaux locataire en cas de résiliation, en
cas de vente ou pour faire des travaux. ces visites ne peuvent pas se
faire n'importe quand .

Après c'est une violation de propriété.

cordialement

Oiseau vert

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